Inexactitude de la date de consolidation
Décisions
[…] 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne se fonde pas sur l'avis de la commission de réforme du 22 novembre 2016. Par suite, tous les moyens relatifs à l'irrégularité de cet avis doivent être rejetés comme inopérants. De même, la décision attaquée ne mentionne pas la date de consolidation de l'état de santé de la requérante et ne considère que son aptitude physique à reprendre ses fonctions à la date de l'avis rendu par le comité médical départemental le 17 novembre 2016. Par suite, les moyens relatifs à l'inexactitude de la date de consolidation de l'état de santé de la requérante doivent être rejetés comme inopérants.
[…] A l'appui de sa demande d'infirmation du jugement, la société [5] fait valoir que le taux d'IPP de 10% retenu par le médecin-conseil de la CPAM a été évalué en fonction d'une date de consolidation erronée. […] La société [5] expose par ailleurs que dans son rapport d'expertise, le docteur [B], d'une part, a confirmé l'inexactitude de la date de consolidation retenue par le médecin-conseil de la caisse pour évaluer les séquelles permanentes de M. [Y], et d'autre part, a conclu à l'impossibilité de fixer un quelconque taux d'IPP en l'état du rapport du médecin-conseil, incomplet et insusceptible d'interprétation.
[…] — le premier juge a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'expertise n'était pas utile alors qu'elle a établi que le premier rapport contenait des inexactitudes relatives à la date de consolidation de son accident de trajet et à ses antécédents médicaux ;
[…] Sur l'expertise technique, M. [L] expose qu'il avait demandé un report de la date en raison de rendez-vous médicaux, que l'expert a maintenu la date ; sur l'expertise médicale judiciaire, […] que les pièces médicales présentées n'ont pas été annexées au rapport d'expertise, que l'expert n'a pas les spécialisations requises, que son rapport recèle des inexactitudes en ce qu'il n'a pas été correctement examiné, que l'expert fait état d'un état antérieur ce qui contredit la première expertise, que ses conclusions sont erronées ; enfin, que le Dr [R], rhumatologue, expert mandaté par les assurances Generali a le 1er février 2018 fixé la date de consolidation au
[…] – contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Lyon, le moyen invoqué contre le refus de prise en charge de l'intervention chirurgicale, tiré de l'inexactitude concernant la date de consolidation du traumatisme à l'épaule droite, n'était pas inopérant ;
[…] ordonnée par le Tribunal administratif le 21 mars 2013, déposé le 26 juillet 2013, que la date de consolidation de l'état de santé de M me Y doit être arrêtée au 31 octobre 2012, date correspondant, selon l'expert, à la fin des soins actifs ; qu'ainsi les décisions du recteur de l'académie de Rennes du 5 octobre 2012 et du 28 novembre 2012 qui retiennent la date du 4 juin 2012 comme date de consolidation de l'état de santé de la requérante reposent sur des faits matériellement inexacts ; que cette inexactitude est également susceptible d'affecter les conditions dans lesquelles le recteur de l'académie de Rennes a fixé le taux d'IPP contesté ; que, par suite, […]
[…] A la suite de cette déclaration, Monsieur Z A a bénéficié d'une prise en charge de son arrêt de travail et de ses soins au titre de la législation sur les risques professionnels jusqu'au 20 mai 2003, date à laquelle le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a estimé que son état était consolidé. […] Or, le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté l'irrecevabilité des demandes de Monsieur Z A après avoir constaté l'inexactitude de certaines mentions portées sur la déclaration d'accident du travail rédigée le 23 février 2002, 'où il apparaît que l'accident du travail a eu lieu le 22 février 2002 à 11 heures à Lille, alors qu'il a eu lieu en Hollande', […]
[…] 1°) d'annuler la décision prise le 3 février 2011 par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble, en tant qu'elle limite, d'une part, au 25 janvier 2011 la consolidation de son état de santé et à trois ans à compter de la date de la décision la prise en charge des soins médicaux nécessités par cet accident et, d'autre part, à 6% le taux d'invalidité imputable au service et retient un taux d'invalidité de 6% résultant d'un état antérieur ; […] — que la décision attaquée est entachée d'inexactitude dans ses motifs ;
[…] — elle n'est toujours pas guérie à la date du 31 juillet 2021, ce qui démontre l'inexactitude des conclusions l'expertise psychiatrique subie. […] En ce qui concerne la décision du 3 juin 2022, en tant qu'elle fixe une date de consolidation au 27 août 2021:
[…] X à 8% avec une inaptitude définitive et totale à l'exercice de la profession de maréchal-ferrant, et a également indiqué que la date de consolidation retenue était celle du 31 mars 2011. […] Sur le fond, pour que la nullité du contrat d'assurance soit encourue sur le fondement de l'article L. 113-8 précité, il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré et de l'inexactitude de ses déclarations.
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Commentaires
[…] et financier ! Une conséquence non négligeable sur le versement des indemnités journalières et sur la relation avec les employeurs. […] il doit mentionner précisément la date de début et la durée de l'arrêt. […] Les articles qui peuvent vous intéresser : - IJSS : ce qu'il faut savoir sur les indemnités journalières - Envoi de documents d'un salarié sur Ameli - Complémentaire santé solidaire Ameli - Régulariser une inexactitude dans la DSN - Hospitalisation et IJSS - Obtenir une pension d'invalidité - Motif déclaration dates erronées arrêt de travail - Prolongation arrêts de travail après consolidation […]
Lire la suite…Des erreurs de date sur un arrêt maladie peuvent rapidement devenir source d'inquiétude pour le salarié. […] Mais cette simple inexactitude peut avoir des conséquences sur le traitement administratif et financier ! Une conséquence non négligeable sur le versement des indemnités et sur la relation avec les employeurs. […] Voir l'article : faute inexcusable de l'employeur Les conséquences administratives et salariales de dates erronées Lorsqu'un médecin établit un arrêt de travail, il doit mentionner précisément la date de début et la durée de l'arrêt. […] En principe, il est de cinq ans en responsabilité civile, et de dix ans pour un dommage corporel à compter de la consolidation. […]
Lire la suite…En revanche, celles postérieures à cette date sont inscrites sous déduction, de tout ou partie, selon le cas, de la taxe sur la valeur ajoutée (ou des taxes à la production) que le contribuable a la possibilité de récupérer. […] à l'aide des coefficients de révision des bilans visés à l'article 21 de l'annexe III au CGI (CGI, art. 1499, al. 1). […] En cas de défaut de production, de retard ou d'inexactitude dans la déclaration déposée par le propriétaire ou dans l'attestation annuelle de l'exploitant, les rectifications qui en résultent font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux (CGI, art. 1508).
Lire la suite…Il est admis, dans cette hypothèse, que la date d'expédition du pli recommandé est seule retenue pour apprécier si la formalité est ou non exécutée hors délai.. […] quand il s'agit d'un redevable occasionnel non soumis à déclaration d'existence - ou bien que la ou les déclarations exigibles ont été déposées à la conservation elle-même, avec une provision suffisante pour couvrir la taxe. […] Il en résulte que si le rejet est opposé, à défaut de refus, pour inexistence ou inexactitude des deux exemplaires de l'extrait d'acte, le conservateur doit rédiger ou rectifier lui-même celui de ces deux exemplaires qui est établi sur imprimé n° 2651 (C.E.R.F.A n°: 13854*01). […]
Lire la suite…Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. […] Sauf cas de force majeure, […] sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 EUR ni supérieur à 10 000 EUR. « 3. […] mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. […] La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. […]
Lire la suite…Georges Lesage a fait délivrer congé à celuici le 20 mars 1980 pour le 30 septembre 1982 et le 30 septembre 1983, date d'expiration de chaque bail ; que le fermier a contesté ces congés et demandé la prorogation des baux jusqu'au 31 janvier 1986, […] n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 41147 et L. 41158 du Code rural, la cour d'appel ayant seulement le pouvoir de reporter la date d'effet du congé" ; Mais attendu […] Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural vise à permettre l'installation des agriculteurs ou le maintien et la consolidation des exploitations agricoles, en rétrocédant aux intéressés, à l'issue d'un certain délai, […]
Lire la suite…Si la régularisation n'est pas intervenue à la date à laquelle il statue, le juge dispose encore de deux outils définis aux 1° et 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, […] Toutefois le juge ne peut jouer à sa guise des différents instruments à sa disposition, comme l'illustre la présente affaire. […] Les deux techniques ne sont pas identiques dans leurs effets puisque la première ne conduit pas à l'annulation de l'acte mais à sa consolidation par l'effet d'une mesure de régularisation : l'autorisation n'est pas annulée mais réparée. […] Enfin, le régime applicable est potentiellement moins protecteur pour le pétitionnaire : en application de votre avis contentieux N..., […]
Lire la suite…[…] plus communément appelée Country-by-Country report («CbCR») doit obligatoirement être souscrite sous forme dématérialisée dans les douze mois qui suivent la date de clôture de l'exercice. […] Par ailleurs, l'UE met sur les rails le CbCR public. […] Cette déclaration concerne les grands groupes… Cette obligation déclarative s'applique aux personnes morales établies en France qui : sont tenues d'établir des comptes consolidés ; […] et ne sont elles-mêmes pas détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette […] Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration entraînent quant à elles l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, […]
Lire la suite…Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée. « Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations mentionnées au même premier alinéa entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000 €. » ; b) Au début du premier alinéa, […] prénom, adresse, date et lieu de naissance ; b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
Article 4 du Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.
Article L233-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité
Le rapport sur la gestion du groupe comprend les informations prévues au II de l'article L. 232-1, relatives à l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. […]
Article L233-20 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité
Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe : ils forment un tout indissociable. […]
Article 3 du Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé
Article R434-33 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 3 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente
Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure, du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé.
Article 7 du Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 3, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.
Article R820-50 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
- Section 5 : Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité
I.-Lorsque le contrôle porte sur la certification de comptes consolidés, le commissaire aux comptes met à la disposition des contrôleurs la documentation pertinente qu'il conserve sur les contrôles qui ont été effectués sur les comptes des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation par les commissaires aux comptes ou les contrôleurs légaux inscrits dans d'autres Etats.
Article L225-100-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
[…] II. – Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16, le rapport consolidé de gestion rend compte des informations mentionnées au présent article pour l'ensemble des sociétés comprises dans la consolidation.
Article R233-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés
La consolidation impose : […]
- Demande de fixation de la date de consolidation
- Contestation de la date de consolidation
- État de santé non consolidé
- Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
- Retard dans l'indemnisation
- Inexactitude des montants dus
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Erreur de droit dans la liquidation de la pension
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- Retard dans l'offre d'indemnisation
- Erreur d'appréciation de l'état de santé
- Calcul erroné de l'indemnité
- Inexactitude des montants réclamés
- Absence d'offre d'indemnisation dans les délais
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Non-respect des délais d'offre d'indemnisation
Est alors sans incidence le fait que la date d'ouverture de l'exercice de ces membres et celle du nouveau redevable ne coïncident pas au titre de l'exercice de l'absorption, pourvu que les dates de clôture soient les mêmes. Exemple : La société A est le redevable du groupe de consolidation du paiement de la TVA qu'elle constitue avec les sociétés B et C et dont les exercices sociaux coïncident avec l'année civile. […]
Lire la suite…