Évaluation de la valeur locative
Décisions
Un contribuable peut, pour demander la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation, se fonder sur l'irrégularité de la procédure de détermination de la valeur locative constituée par le défaut de consultation de la commission communale des impôts directs.
Le fait que le château pris par l'administration comme terme de comparaison pour l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble en cause, selon la méthode prévue au 2° de l'article 1498 du C.G.I., ait été dans un meilleur état d'entretien que celui-ci n'entache pas d'erreur de droit le choix opéré par le service, dès lors que la différence, découlant de leur état respectif, entre l'immeuble pris comme terme de comparaison et le bien à évaluer, est l'un des motifs qui justifient selon les dispositions de l'article 324-AA de l'annexe III au C.G.I. l'ajustement de la valeur locative du bien en cause. Requérante non fondée par ce moyen à soutenir que l'administration aurait dû procéder par voie d'appréciation directe.
En application des dispositions des articles 1 à 4 de la loi du 20 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux, codifiée sous les articles 1494 et suivants du C.G.I., la valeur locative des locaux d'habitation et des locaux commerciaux est fixée à une date de référence. Il ressort de l'ensemble des dispositions législatives du C.G.I. relatives à l'évaluation de la valeur locative des propriétés bâties que la date de référence de la première révision est le 1 er janvier 1970, ainsi que le mentionnent les dispositions de l'article 39 du décret du 28 novembre 1969 codifiées sous l'article 324 AK de l'annexe III du C.G.I..
[…] Considerant que l'appel du ministre porte uniquement sur le mode d'evaluation, pour l'etablissement de la taxe fonciere sur les proprietes baties et de la taxe professionnelle auxquelles a ete assujettie la societe anonyme « les viticulteurs reunis » au titre des annees 1976 et 1977, de la valeur locative des chais 6, 7 et 8 attenant a la distillerie de cette societe ; […] que la valeur locative des chais susmentionnes, qui n'avaient pas par eux-memes le caractere d'etablissements industriels, serait evaluee, conformement aux regles tracees a l'article 1498, comme celle de biens autres que les etablissements industriels vises a l'article 1499 du code general des impots ;
[…] Sur l'évaluation du montant de la valeur locative : […]
[…] que la remise situee dans le jardin de cette propriete ne peut, par suite, beneficier de l'exoneration prevue a l'article 1382-6 precite; sur l'evaluation de la valeur locative de la propriete de mme x… : considerant qu'il resulte de l'instruction que c'est a bon droit que, compte tenu des travaux entrepris en 1972 et 1973 pour ameliorer son confort, l'immeuble litigieux a ete classe, pour l'evaluation de sa valeur locative, dans la sixieme categorie de locaux; que la circonstance que la circonstance que la chaufferie ainsi que certains locaux communs ont ete en meconnaissance des prescriptions de l'article 324-i-ii de l'annexe iii du code general des impots, […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1494 du code general des impots : « la valeur locative des biens passibles … de la taxe d'habitation … est determinee conformement aux regles definies par les articles 1495 a 1508 » ; qu'aux termes de l'article 1496 : « i- la valeur locative des locaux affectes a l'habitation … est determinee par comparaison avec celle de locaux de reference choisis dans la commune pour chaque nature et categorie de locaux » ;
a) L'administration a la faculté, à tout moment au cours de la procédure contentieuse, de justifier l'évaluation de la valeur locative d'un bien passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties par référence à un terme de comparaison autre que celui, inapproprié, auquel elle s'est initialement référée, pour autant que son évaluation soit établie dans le respect de l'ordre des critères défini à l'article 1498 du code général des impôts.,,b) 1) Il résulte des termes mêmes du 3° de l'article 1498 du code général des impôts que ce n'est qu'à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, […]
[…] Considerant qu'il resulte de ce qui precede, d'une part, que m. Y… est fonde a soutenir que le service aurait du retenir, comme valeur locative, le montant global du bail et non pas proceder a une evaluation par comparaison pour la partie commerciale du local et, d'autre part, que ce montant s'elevait a la date de reference, ainsi qu'il a ete dit ci-dessus, a 2.400 f ; que la valeur locative de l'immeuble doit en consequence etre ramenee a ce chiffre et non, comme le soutient m. Y… dans le dernier etat de ses conclusions, a 2.246 f ; que les jugements attaques doivent etre reformes en ce sens ;
Communication de la fiche d'évaluation de la valeur locative cadastrale du bien sis X.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette appréciation fait obstacle au recours à la méthode dite « comptable » pour l'évaluation de la valeur locative de ces silos. Pour le calcul de l'imposition, l'évaluation de la valeur locative des biens peut être réalisée selon trois méthodes : la méthode dite « comptable » pour les établissements industriels et assimilés, la méthode par comparaison ou par voie d'appréciation directe pour les autres locaux.
Lire la suite…Le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur. Dans un arrêt du 21 janvier 2016, […] eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d'autres immeubles de grande hauteur ou, à défaut, par voie d'appréciation directe". […] A la date du 1er janvier 1970 retenue pour l'évaluation des valeurs locatives cadastrales servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les seuls immeubles que leur hauteur exceptionnelle rendait spécifiques en France, pour l'évaluation de leur valeur locative, […]
Lire la suite…L'évaluation de la valeur locative d'un local commercial peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local situé dans une commune non contigüe mais appartenant à une aire urbains économiquement comparable. Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux peut être déterminée "par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause". […] Ainsi, […]
Lire la suite…Elle a demandé l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté les deux locaux-types qu'elle proposait pour procéder à l'évaluation de la valeur locative de l'hypermarché et sursis à statuer sur ses conclusions en ordonnant à l'administration fiscale de soumettre au contradictoire un autre local-type de référence ou à défaut, une évaluation du bien par voie d'appréciation directe. […] pour arrêter la valeur locative de l'immeuble à évaluer, l'administration, faisant application de la méthode par comparaison, a retenu valablement un local-type inscrit au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune.
Lire la suite…Elle a demandé l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté les deux locaux-types qu'elle proposait pour procéder à l'évaluation de la valeur locative de l'hypermarché et sursis à statuer sur ses conclusions en ordonnant à l'administration fiscale de soumettre au contradictoire un autre local-type de référence ou à défaut, une évaluation du bien par voie d'appréciation directe. […] pour arrêter la valeur locative de l'immeuble à évaluer, l'administration, faisant application de la méthode par comparaison, a retenu valablement un local-type inscrit au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune.
Lire la suite…Elle a demandé l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté les deux locaux-types qu'elle proposait pour procéder à l'évaluation de la valeur locative de l'hypermarché et sursis à statuer sur ses conclusions en ordonnant à l'administration fiscale de soumettre au contradictoire un autre local-type de référence ou à défaut, une évaluation du bien par voie d'appréciation directe. Étaient applicable au litige les articles 1415, […] pour évaluer directement ou indirectement la valeur locative d'un bien soumis à la taxe foncière au 1er janvier d'une année postérieure à sa restructuration, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : […] 2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
Article 34 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Modalités d'évaluation des locaux professionnels II.-La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus par le présent article. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée
Article 1507 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- F : Procédure d'évaluation
I. – Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, […] II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, […]
Article 1518 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
Article 1409 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- III : Assiette de la taxe
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Article 1515 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- II : Évaluation des propriétés non bâties
- B : Procédure d'évaluation
- 2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974
I. – Pour la deuxième révision quinquennale des propriétés non bâties les valeurs locatives sont obtenues par application de coefficients d'adaptation à la valeur locative des propriétés, telle qu'elle résulte de la révision précédente. […] Les coefficients sont fixés, après avis d'une commission consultative départementale des évaluations foncières des propriétés non bâties (1), […]
Article 74 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou dans un autre département. VII. ― La valeur locative des propriétés mentionnées au I est obtenue par application d'un tarif par mètre carré, déterminé conformément au B du VI, à la consistance du local définie au V ou, à défaut de tarif, par voie d'appréciation directe mentionnée au VIII.
Article 1518 A ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
[…] instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville
Article 1503 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- F : Procédure d'évaluation
commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues au deuxième alinéa. […] que par les propriétaires et les locataires à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location plus du dixième du nombre total des locaux de la commune ou du secteur de commune intéressé, […]
Article 1499-00 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- D : Etablissements industriels
L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'artisanat.
- Valeur locative des locaux
- Évaluation de la valeur de l'immeuble
- Évaluation de l'immeuble
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer la valeur locative
- Fixation du loyer à la valeur locative
- Évaluation des biens immobiliers
- Demande de fixation du loyer à la valeur locative
- Évaluation de la valeur vénale du bien
- Évaluation de la valeur du bien
- Évaluation des biens
- Demande de fixation de la valeur de l'immeuble
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative
- Règlement des loyers
- Montant de la créance locative
- Augmentation de loyer
- Créance locative établie
- Montant des loyers dus
- Existence d'un arriéré locatif
- Demande de paiement d'une provision sur la dette locative
- Surface habitable location
Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évaluation de la valeur locative des parcs photovoltaïques au sein des communes. En effet, la valeur locative des parcs photovoltaïque a été révisée et entraine une diminution des bases d'imposition pouvant mettre à mal l'équilibre des budgets des communes. Ainsi, par exemple, dans la commune de Saint-Martin de Valgagues c'est une perte de base d'imposition de près de 130 649 euros qui est recensée. […] Cette nouvelle évaluation place les pieux supportant les tables où sont posés les panneaux photovoltaïque, […]
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