Demande de paiement des réparations locatives
Décisions
[…] Par conclusions du 28 juin 2006, la société AGF ne conteste pas devoir un solde de taxes et charges mais préalablement au paiement demande un récapitulatif des sommes dues. Sur la demande de paiement des réparations locatives elle conteste avoir à remettre les locaux à neuf, et conteste le montant du devis. […] Sur les réparations locatives:
[…] 790.19 € au titre de la créance locative, avec intérêts de droit à compter de la sommation de payer ;950,96 € au titre des réparations locatives déduction faite du dépôt de garantie,200,00 € à titre de dommages et intérêts ;300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens. […] Sur la demande de paiement des réparations locatives […] Sur les demandes accessoires
[…] Elle explique l'augmentation de la créance due à hauteur de 4 869,67 euros par l'absence de paiement par l'appelant de ses loyers, de ses charges et des réparations locatives qui lui sont imputables. […] Sur les demandes accessoires […] Déboute Mon Logement 27 de sa demande de paiement des réparations locatives,
[…] Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2024, M., [P], [A], [V] a fait délivrer à M., [D], [T] et Mme, [Q], [B] un commandement de payer la somme principale de 1184 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. […] Sur la demande de paiement des réparations locatives […] M., [D], [T] et Mme, [Q], [B] n'apportent aucun élément de nature à contester le montant de ces réparations. […] Sur les demandes accessoires
[…] Saisi par la […] qui souhaitait notamment obtenir la condamnation de M. B Z, M me A X, et M. Y Z au paiement de la somme de 7935,39 euros au titre de l'arriéré de loyers impayés et des réfections locatives, le tribunal d'instance de Marseille, par jugement en date du 13 juillet 2017, a : […] — confirmer en tout point le jugement querellé en ce qui concerne l'absence de prise en charge des réparations locatives par M me X, […] - SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DES REPARATIONS LOCATIVES : […] - SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DE MADAME X :
[…] Sur la demande de paiement des réparations locatives […] Il convient d'examiner les états des lieux versés au débat afin d'évaluer la demande de condamnation au paiement au titre des réparations locatives.
[…] constater que la S.C.I ORIOL et BADOUX se désiste de sa demande de résiliation du bail et d'expulsion de Madame [E] [S] ;condamner Madame [E] [S] à verser à la S.C.I ORIAL et BADOUX :la somme de 2 158,00 euros au titre des loyers, charges et taxe d'enlèvement des ordures ménagères impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;la somme de 4 600,00 euros au titre des réparations locatives ;la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;au paiement des entiers dépens de l'instance. […] Sur la demande de paiement des réparations locatives
[…] Par ses dernières conclusions du 30 janvier 2013, il demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement de charges locatives et a fait droit partiellement à sa demande de paiement des réparations locatives à la charge du preneur. Il demande à la Cour de condamner l'intimé à lui payer la somme de 5.467,08 € au titre des charges locatives, la somme de 23.025,66 € et subsidiairement celle de 17.244,66 € au titre des réparations locatives, d'ordonner la compensation avec la somme dont il se reconnaît débiteur soit la somme totale de 23 676 € correspondant au dépôt de garantie et à un mois de loyer et de condamner l'intimé au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif […] Sur la demande de paiement des réparations locatives […] Sur les réparations de la cuisine
[…] Par conséquent, il convient de rejeter la demande en paiement de réparations locatives de Monsieur [M] [K]. […] DEBOUTE Monsieur [M] [K] de sa demande de paiement des réparations locatives ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal de proximité de Tourcoing, dans un jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2025, s'est prononcé sur une demande en paiement de réparations locatives. […]
Lire la suite…Par conséquent, il arrive parfois que le locataire soit contraint de payer une somme conséquente au titre des arriérés de charges correspondants aux années antérieures. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer le caractère rétroactif des régularisations de charges locatives. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un fonctionnaire territorial occupant un logement de fonction accordé par nécessité absolue de service peut être dispensé, par l'exécutif de sa collectivité, du paiement des charges locatives de son logement. Dans la fonction publique territoriale, les conditions d'attribution d'un logement de fonction sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. […] Ils doivent supporter l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'ils occupent.
Lire la suite…Dans un immeuble en copropriete, le proprietaire d'un appartement a loue celui-ci et dans le bail il est prevu que ce proprietaire n'avait d'autres obligations que celles prevues par l'article 606 du code civil et qu'en particulier, le locataire aurait a la fois la charge des reparations locatives et de l'entretien. La copropriete a vote a la majorite requise le ravalement de l'immeuble dans lequel se trouve cet appartement. […] C'est pourquoi M Eric Dolige demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, si le proprietaire peut recuperer aupres du locataire le remboursement des sommes qu'il va etre appele a payer au titre de ce ravalement. […]
Lire la suite…[…] la ville sur les graves difficultés auxquelles sont confrontés les locataires du parc locatif social en raison des risques importants découlant des fortes augmentations des charges locatives de fait d'une augmentation sensible et continue des prix de l'énergie et de l'eau qui dépassent désormais, […] le montant des loyers. […] Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer pour trouver des solutions satisfaisantes et acceptables à ce problème afin d'éviter de nouveaux drames sociaux à un moment où le Président de la République affiche sa volonté d'agir sur le pouvoir d'achat des Français. […] des dépenses d'entretien courant et des menues réparations […]
Lire la suite…[…] pour de nombreux arrêts de travail, le bailleur soit ne paie pas de rémunération pour la période d'absence soit, […] qui ne travaille pas et pour son remplaçant. […] Il demande que soit précisée la durée globale des arrêts durant lesquels les dépenses demeurent récupérables. Le régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires. […] en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. […] La ministre du logement en fonction en septembre 2007, […]
Lire la suite…[…] cela représenterait 450 000 euros qui ne seraient plus dans les charges de chauffage des locataires mais qu'il aurait à payer directement. […] il faudrait augmenter les loyers de 10 % sur les 1 500 logements concernés ! Il lui demande, […] que le Gouvernement avec le soutien du Parlement permette aux bailleurs une meilleure maîtrise des conditions de prix du chauffage des logements sociaux en revenant à la situation précédente. […] Les charges récupérables sont définies par l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour le parc locatif social et l'article 23 de la loi du 6juillet 1989 pour le parc locatif privé, […] des dépenses d'entretien courant et de menues réparations, […]
Lire la suite…Pour statuer sur la réalité du préjudice, les juges peuvent apprécier l'utilité ou l'inanité des remises en état demandées. […] Effectivement, on ne fait pas de réparations locatives sur un bâtiment qui doit être détruit. Lorsque le bailleur, […] avec le risque d'un ancien locataire insolvable, et de se faire indemniser sur factures acquitées Soit relouer avec une franchise de loyer et se faire indemniser cette franchise de loyer, qui peut ne pas correspondre aux frais de remise en état Soit faire un référé provision pour se faire payer rapidement afin d'avoir la trésorerie pour engager les travaux On se dirige de plus en plus vers la solution juridique suivante
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
- de payer le loyer et les charges récupérables, dûment justifiées, aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en a fait la demande ; - d'user paisiblement de la chose jugée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location ;
Article 1 du Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives
- Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et, de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 1 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option.
Article R2193-10 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises. En ce qui concerne les marchés de services, […] de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, […]
Article 6 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, […]
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 31 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Dans le même délai, le locataire ou occupant de bonne foi qui ne peut se prévaloir des conditions de l'article 29 fait connaître au bailleur son acceptation ou son refus du contrat de location ainsi que, le cas échéant, le montant des travaux dont il demande le remboursement en application de l'article 32.
- Demande de paiement de réparations locatives
- Demande de paiement de la dette locative
- Réparations locatives
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de paiement du solde locatif
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Obligation de paiement du locataire
- Obligation de paiement des loyers
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande de paiement des loyers échus
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Obligation de paiement des charges locatives
- Droit au paiement des loyers dus
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de délais de paiement pour l'arriéré locatif
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Règlement de la dette locative
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de paiement des arriérés de loyer