Demande de médiation judiciaire
Décisions
[…] Vu les conclusions de la société ALMA SERVICES du 28 septembre 2010 et tendant au rejet de la demande de médiation judiciaire, […] Par conséquent, la demande de la SIHPM ne peut aboutir à défaut d'accord de l'ensemble des parties sur le principe d'un recours à une mesure de médiation judiciaire.
[…] Or, les défendeurs n'ont pas indiqué quelle était leur position sur une éventuelle médiation judiciaire. […] RENVOIE l'affaire à l'audience d'incident du 28 mars 2018 à 9 heures afin qu'il soit débattu contradictoirement de la demande de médiation judiciaire
[…] C'est encore à bon droit qu'au regard de ce principe, et après avoir constaté que les époux X ne rapportaient pas la preuve d'une telle circonstance, qui ne saurait résulter du seul rejet de la demande, le premier juge a rejeté leur demande d'indemnisation pour procédure abusive. […] Déclare irrecevable la demande de médiation judiciaire formée par Monsieur D X et son épouse, née B C ;
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires sollicitait qu'il soit ordonné avant-dire droit une mesure de médiation judiciaire, et maintenait ses conclusions au fond. […] Sur la demande de médiation judiciaire […] Sur les demandes accessoires
[…] — demande une médiation judiciaire car sous couvert de personnes morales, c'est un père et son fils qui s'affrontent. […] Sur la demande de médiation judiciaire
[…] Dès lors, la demande de médiation judiciaire fondée sur les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, outre qu'elle n'est pas fondée comme l'a exactement relevé le premier juge au regard de l'opposition de la bailleresse à l'organisation de cette mesure, et la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la médiation judiciaire sont devenues sans objet.
[…] versements mensuels de 2.500 €. Elle a demandé au visa de l'article 13 1-2 du code civil qu'une médiation judiciaire soit ordonnée, et que la BRED soit condamnée à lui verser la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Déboute la SARL MOYSAN VISUEL ET COMMUNICATION de sa demande de médiation judiciaire ;
[…] Par conclusions d'incident du 11 janvier 2019, les appelants, au visa de l'article 131-1 du code de procédure civile, ont saisi le conseiller de la mise en état pour voir ordonner une mesure de médiation judiciaire. […] En l'espèce, l'intimée s'oppose expressément à la demande de médiation. […] Déboutons M. Y Z et la SELARL X A prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Mercuriale Data de leur demande de médiation judiciaire,
[…] — ORDONNER une médiation judiciaire, avec mission de convoquer les parties, se faire remettre les pièces que le médiateur estimera utile et tenter de trouver une issue amiable au litige. […] Sur la demande de médiation judiciaire […] Sur les demandes accessoires
[…] JUDICIAIRE […] En réponse, par conclusions développées oralement lors de l'audience, la SC [N] [F] [M] soulève l'irrecevabilité des demandes et leur débouté et à titre subsidiaire, l'organisation d'une médiation. Elle sollicite en outre la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 2.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Déboutons la SC [N] [F] [M] de sa demande de médiation judiciaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la nature juridique de l'activité médiation ne peut s'assimiler à celle d'une mission d'expertise amiable ou judiciaire (1) et d'autre part, […] La nature juridique de l'activité médiation ne peut pas s'assimiler à celle d'une mission d'expertise amiable ou judiciaire . 1- L'activité de médiation repose sur un cadre et un contenu défini. […] C'est donc une très bonne chose de la part des pouvoirs publics de répondre à une demande protégeant le titre de médiateur pour encourager et faire que l'exercice de la médiation sera celui de personnes compétentes qui seront désormais sur leur seule […]
Lire la suite…Il rejeta par ailleurs la demande de médiation judiciaire, au motif qu'elle aurait peu de chances d'aboutir à un résultat, compte tenu du contexte et du nombre important de défendeurs. 25. […] La cour d'appel confirma par ailleurs le rejet de la médiation judiciaire sollicitée, […] Enfin, elle rejeta la demande de dommages-intérêts formulée par la commune et condamna les appelants au paiement d'une somme de 50 EUR chacun au titre des frais de la procédure d'appel. […] Lorsqu'elle considère que la demande est prioritaire et qu'un logement doit lui être attribué en urgence, […]
Lire la suite…Sans remettre en cause l'utilité de la médiation prévue par nos lois, qui permet souvent d'aboutir à la satisfaction des parties tout en contribuant à alléger les charges de l'institution judiciaire, il n'est pas donné à tout le monde - même les gens les plus pauvres, […] les plus violemment atteints dans leurs intérêts- de bénéficier de la haute autorité et du poids moral que la fonction entraîne pour le titulaire de la charge de premier président de la Cour de cassation, même si par ailleurs de très nombreux médiateurs choisis ou acceptés par les juridictions sont dignes dès […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître : 1°) s'il ne lui parait pas dangereux, […]
Lire la suite…[…] médiation qui tendent à se développer sont gouvernées par un principe de confidentialité faisant obstacle à ce que les parties à la médiation rapportent le contenu des échanges. […] Il lui demande si cela contrevient au principe de confidentialité de la médiation . […] Le processus de médiation est protégé par un principe de confidentialité consacré par l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995. Ce principe concerne tant la médiation judiciaire (article 131-14 du code de procédure civile) que conventionnelle (article 1531 du code de procédure civile). […] Le compte-rendu de médiation […]
Lire la suite…Patrick Hetzel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de consolider la place de la médiation dans le pays. […] En parallèle, le recours à la médiation conventionnelle se développe dans tous les secteurs de la vie des Français. […] Concernant l'installation d'un Conseil national de la médiation notamment, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. […] Ce dernier a donc été créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (article 45). […]
Lire la suite…[…] sur proposition de M. le procureur de la République, ont mis en place une médiation pénale conformément au décret du 10 avril 1996. Si cette procédure, qui a pour mission de régler des petits délits ou conflits et par voie de conséquence de décharger les tribunaux, dans la pratique les choses ne sont pas aussi simples. […] Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'aider les communes qui ont accepté la médiation pénale et de lui fournir des précisions sur les types de dossiers à traiter par le médiateur, enfin et surtout de bien vouloir examiner la situation délicate du maire qui reçoit les dossiers au regard de l'autorité judiciaire. la garde des sceaux, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui fournir des precisions en ce qui concerne le developpement a l'heure actuelle de la mediation penale, […] etc.). […] Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que le developpement de la mediation penale constitue l'une des priorites du ministere de la justice car elle contribue a developper une veritable justice de proximite et constitue une reponse judiciaire rapide et adaptee a la victime de l'infraction comme a son auteur. […]
Lire la suite…Il lui demande comment doit être désigné le représentant de la commune à la médiation et quelle forme doit prendre l'accord de la commune à une solution au conflit. […] L'objet de cette médiation judiciaire est de tenter de résoudre à l'amiable le litige dont le juge a été saisi. […]
Lire la suite…La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, […] Dans l'hypothèse qui est évoquée, le juge a ordonné une mesure de médiation dans un litige opposant une commune à un particulier. […] L'objet de cette médiation judiciaire est de tenter de résoudre à l'amiable le litige dont le juge a été saisi. […] comme par exemple les demandes ou défenses en justice (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales). […] Sur la forme que doit prendre l'accord pouvant intervenir à l'issue de cette médiation judiciaire, les parties disposent d'une grande liberté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.
Article 750-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
[…] la demande en justice est précédée, au choix des parties, […] d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Article R621-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. […]
Article 131-10 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. […]
Article L612-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Article R211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal judiciaire connaît : […]
Article L213-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
Article 54 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
Article 1528-3 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.
Article 131-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre II : Le recours à un technicien
Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance et son impartialité.
- Demande de mise en place d'une médiation judiciaire
- Demande de médiation
- Demande d'ordonnance de médiation
- Demande de rencontre avec un médiateur judiciaire
- Demande de mise en place d'une médiation
- Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
- Demande d'organisation d'une médiation
- Demande de fixation de la provision pour la rémunération du médiateur
- Critères d'éligibilité à la médiation
- Demande de désignation d'un médiateur
- Demande de rencontre avec un médiateur
- Demande d'injonction de rencontrer un médiateur
- Accord de médiation
- Accord des parties pour la médiation
- Demande de médiation familiale
- Demande de provision pour la rémunération du médiateur
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Demande de fixation de la provision pour les honoraires du médiateur
- Demande de rencontre avec un conciliateur de justice
- Demande de remboursement des frais de médiation
[…] la nature juridique de l'activité médiation ne peut s'assimiler à celle d'une mission d'expertise amiable ou judiciaire (1) et d'autre part, […] La nature juridique de l'activité médiation ne peut pas s'assimiler à celle d'une mission d'expertise amiable ou judiciaire . 1- L'activité de médiation repose sur un cadre et un contenu défini. […] C'est donc une très bonne chose de la part des pouvoirs publics de répondre à une demande protégeant le titre de médiateur pour encourager et faire que l'exercice de la médiation sera celui de personnes compétentes qui seront désormais sur leur seule […]
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