Travail effectué au-delà des heures contractuelles
Décisions
Caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un prévenu d'avoir omis de déclarer les heures effectuées au-delà des horaires contractuels par son conjoint salarié dès lors qu'un tel statut, en vertu d'un contrat de travail qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l'entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole
[…] les juges du fond peuvent, sans renverser le fardeau de la preuve, estimer que c'est au chauffeur qui reclame le payement d 'heures de travail effectuees au-dela de l'horaire contractuellement convenu qu'il incombe d'etablir la realite de ces heures supplementaires. […] Alors que d'une part, si l'employeur se refusa a produire les carnets de bord, seules pieces permettant de connaitre de facon exacte les temps de travail effectues par les chauffeurs et qu'il est seul a detenir, il s'opere un renversement de la charge de la preuve, la carence de l'employeur obligeant celui-ci a demontrer l'inexactitude de la demande du salarie ;
[…] La relation de travail est régie par la convention collective de le Métallurgie de la Région Parisienne. […] — qu'il a effectué des heures supplémentaires au-delà de l'horaire contractuel de 51 heures par semaine
Aux termes de l'article L 212 -1-1 du code de travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] Il expose, concernant 1997, qu'il a effectué 844 heures au-delà de la durée contractuelle, que compte tenu du temps affecté au trajet
[…] M me Z A-B a sollicité le 3 février 2007 le paiement des heures de travail effectuées au-delà des heures contractuellement fixées pendant toute la durée de son activité professionnelle et laissées impayées. […] Considérant au cas présent que dès ses premières réclamations M me Z A-B a fourni à la société Megad'auto école un décompte très détaillé des heures effectuées depuis son embauche jusqu'à son départ de l'entreprise en indiquant pour chaque semaine les heures réalisées au-delà des heures contractuelles fixées et laissées impayées; […] — un décompte détaillé jour après jour des heures de conduite effectuées dans le cadre de son contrat de travail et le nom des élèves inscrits auprès de la société Megad'auto école,
[…] « aux motifs propres que le contrat de travail fixe une durée mensuelle minimale de travail de 8 heures ; que le plafond d'heures complémentaires étant fixé au 1/ 10 e de la durée mensuelle de travail, soit 1/ 10 e de 8 heures, le maximum d'heures complémentaires autorisées est de 8 x 60/ 10 = 48 minutes ; que les prévenus n'ont pas respecté ces dispositions légales puisque selon le relevé d'heures complémentaires établi à partir des bulletins de salaires présentés, les 41 salariés ont effectué d'octobre 2009 à avril 2010 des heures de travail bien au-delà des 8 heures contractuelles ; qu'à titre d'exemples, […]
[…] — que le contrat de travail comme l'accord d'entreprise font référence à un temps de présence en concession de 36 heures 45, qu'à aucun moment il n'a été demandé à Monsieur Y d'effectuer des horaires au-delà. […] Monsieur G Y réclame le paiement d'heures supplémentaires qu'il a effectuées pendant son contrat de professionnalisation au-delà des 35 heures contractuelles par semaine en respectant les horaires d'ouverture de la concession Peugeot Kroely, sans oser faire de réclamation compte-tenu de son statut et selon les plannings produits aux débats.
[…] — elle a effectué 84,03 heures supplémentaires au-delà des 28,17 heures supplémentaires mensuels prévus dans la durée contractuelle du travail, de juillet 2012 à décembre 2012, soit au total 253,05 heure supplémentaire ; […]
[…] Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents au delà des heures contractuellement prévues, alors, selon le moyen que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas au seul salarié ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] qu'un tableau récapitulatif des heures effectuées mois par mois, établi par le salarié, constitue un élément de nature à étayer la demande du salarié auquel l'employeur peut répondre ; que devant le conseil de prud'hommes, […] Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
[…] De plus, vous n'avez pas hésité à me solliciter durant mes arrêts maladie afin que j'effectue des tâches pour le compte de votre société. […] Enfin, madame X ne verse aux débats aucun document justifiant d'une activité professionnelle sur les heures qu'elle estime être au delà de celles contractuellement prévues, permettant de corroborer les attestations dont la plupart évoque une présence dans l'entreprise et plus rarement un travail effectif. […] Madame X fait grief à son employeur de l'avoir sollicitée à plusieurs reprises durant ses arrêts de travail afin qu'elle réalise certains travaux. Elle produit, à l'appui de ses allégations plusieurs échanges de courriels ainsi qu'une attestation rédigée par madame C.
pendant 7 jours
Commentaires
Le troisième a trait à la place accordée au droit dans les relations de travail. […] il est difficile de leur imputer un avis convergent ou non à propos de cette thèse, qui n'est pas mineure pour qui souhaite prendre la mesure des évolutions vers un au-delà du conflit et de la négociation. À défaut, signalons que plusieurs travaux ont mis au jour récemment la part des oppositions affichées et des négociations officieuses, tant du côté des organisations professionnelles que syndicales, dans différents moments clés de notre histoire sociale. […] Doit-on y voir une forme d'éternel tropisme de notre communauté, […]
Lire la suite…Pour les salariés relevant d'une convention de forfait annuel en jours, l'exonération s'applique au salaire versé au titre des jours de travail supplémentaires effectués au-delà de 218 jours et ce, par jour de travail, […] soumis à une convention de forfait en jours sur une base annuelle de 210 jours prévoyant une rémunération forfaitaire fixée à 50 000 €, effectue 220 jours de travail. […] En application de l'article L3123-19 du code du travail, les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième et dans la limite du tiers de la durée contractuelle calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu dans le cadre de la loi n° 2008/789 du 20 août 2008, […]
Lire la suite…Son pourvoi conteste les réponses apportées par les juges du fond en ce qui concerne trois postes : une indemnité demandée au titre de jours de congés pour réduction du temps de travail non pris, […] et une indemnité au titre d'un temps de travail dit « additionnel », au-delà de ses obligations de service. […] le praticien a été conduit à dépasser le seuil maximal de quarante-huit heures hebdomadaires en moyenne lissée sur le quadrimestre, le temps de travail effectué au-delà est décompté en heures de temps de travail additionnel qui, […] s'en tenir à la position de principe selon laquelle il n'avait pas à compter le temps de travail de ses praticiens contractuels à temps plein en heure.
Lire la suite…[…] repos. […] Pour les entreprises qui sont soumises à un accord ayant déjà tiré les conséquences de l'abaissement des 35 heures de la durée du travail , […] soit à verser aux salariés une majoration pour la verser au fonds national. […] L'accord relatif à la création d'emplois par la réduction de la durée effective du temps de travail prévoit une majoration contractuelle de 25 % des heures exceptionnellement effectuées au - delà de 35 heures […]
Lire la suite…Un salarié à temps partiel ne peut effectuer des heures complémentaires que dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat, et chaque heure accomplie dans cette limite donne lieu à une majoration de 10% (C. trav. art. L.3123-17 du Code du travail). Aux termes de l'article L.3123-18 du Code du travail, cette limite peut être conventionnellement portée au tiers de la durée contractuelle. Dans ce cas, chacune des heures accomplies au-delà de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25% (C. trav. art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
temps de travail augmenté, soit pour (…) heures de travail hebdomadaire (…) €, comprenant une majoration de 10 % pour les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat de travail initial. […] La rémunération mensuelle brute du salarié correspondant à sa classification et à son coefficient, fixée contractuellement, […]
Article 4 Accord du 10 novembre 2020 relatif au temps partiel
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du (de la) salarié(e) à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de celle fixée conventionnellement au sein de l'entreprise ou l'établissement si elle est inférieure. […] – les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la
Article 1 Avenant n° 104 du 8 février 2007 relatif aux heures complémentaires
[…] Les heures complémentaires sont des heures de travail que l'employeur demande au salarié à temps partiel d'effectuer au-delà de la durée du travail prévue dans son contrat, et dans la limite de 1/3 de l'horaire contractuel, sans pouvoir atteindre ou dépasser l'horaire légal.
Avenant n° 62 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel
Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 1/10 de cette durée, sont majorées au taux prévu par la loi, soit 10 % du salaire contractuel. Les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail, et ce dans la limite de 1/3 de cette même durée, sont majorées à un taux de 25 % du salaire contractuel.
Article 19.5 Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007Abrogé
Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de l'horaire à temps partiel habituel, dans la limite de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise. Le nombre d'heures complémentaires payées au tarif normal est limité à 1 / 10 de la durée contractuelle de travail.
Article 13 Accord du 23 juin 2014 relatif à l'organisation de la durée du travail à temps partiel
Les heures complémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail. La répartition du temps de travail doit être précisée dans le contrat de travail, elle s'effectue sur la semaine ou sur le mois. Les heures complémentaires s'apprécient donc de façon hebdomadaire ou mensuelle, selon les cas. Les heures complémentaires peuvent être réalisées jusqu'à 1/3 au-delà de la durée contractuelle de travail prévue dans le contrat de travail.
Article L212-4-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
Les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale. Leur durée de travail doit être fixée dans la limite annuelle fixée à l'article L. 212-4-2. […] Donnent lieu à l'application des dispositions prévues par les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 les heures effectuées au cours d'une semaine au-delà
Article L212-8-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
En outre, ces heures ouvrent droit à un repos compensateur ou à toute autre contrepartie fixé par la convention ou l'accord, à moins que les heures effectuées au-delà de trente-neuf heures n'aient donné lieu, en application de cette convention ou de cet accord, aux majorations de salaire prévues à l'article L. 212-5 ou à une contrepartie en repos équivalente.
Article L212-6-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
[…] en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement en vertu de l'article L. 212-6. La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, […]
Article 7 Avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail
Conformément à l'article L. 3122-4 du code du travail, constituent des heures supplémentaires : 1. Heures effectuées au-delà de 1 607 heures sur une période de référence égale à 12 mois
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Calcul des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Dépassement du contingent d'heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Justification des heures supplémentaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires non payées
- Demande de paiement d'heures complémentaires
Il en résulte que si la durée conventionnelle du travail est inférieure à 35 heures, les heures effectuées entre la durée conventionnelle et la durée légale du travail (ou la durée d'équivalence), qui ne sont pas des heures supplémentaires au sens du code du travail, ne bénéficient pas de la mesure d'exonération. […] les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent et les heures choisies ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail au-delà de la durée maximale de travail fixée à 48 heures au cours d'une semaine et 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives, conformément aux articles L3121-35 et L3121-36 du code du travail. b. […] En revanche, […]
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