Existence d'heures supplémentaires
Décisions
Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments versés aux débats […] Attendu que les parties font grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, […] qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, à se fonder sur la circonstance que la salariée avait produit des certificats médicaux et des ordonnances faisant état d'un syndrome anxio-dépressif persistant, […]
Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant […] Attendu que la société Amela et M. Y… font grief à l'arrêt de les condamner à payer des sommes aux titres des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour privation de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié, […]
° le moyen, oppose par un employeur a un salarie demandeur en payement du complement de salaire afferent aux heures supplementaires effectuees au cours de son emploi, […] partant, irrecevable pour la premiere fois devant la cour de cassation. ° lorsqu'il est constate que les fiches volantes produites par un salarie pour justifier l'existence d'heures supplementaires et admises comme preuve determinante, […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir declare que la preuve de l'existence et du nombre d'heures supplementaires qui auraient pretenduement ete effectuees par un salarie se deduisait des mentions figurant sur des fiches volantes et sur des carnets, […]
[…] Ainsi la production d'un décompte par le salarié ne pourra signifier que la preuve des heures supplémentaires aura été rapportée par ce seul document, celui-ci aura seulement pour effet de contraindre l'employeur à apporter des éléments de preuve contredisant l'existence d'heures supplémentaires ou leur nombre. […] Comme l'ont exactement retenu les premiers juges, la lettre adressée par l'employeur à Melle Y… le 31 octobre 2009 constitue une réponse aux déclarations faites par la salariée lors de l'entretien préalable à son licenciement, et portant notamment sur l'existence d'heures complémentaires ou supplémentaires.
Il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Au cas d'espèce la SARL ne conteste pas l'étendue de ses obligations en la matière, non plus que l'existence d'heures supplémentaires travaillées par ses salariés mais soutient qu'il ne lui a pas été possible d'en effectuer un décompte précis. Elle prétend par ailleurs que chacun de ses salariés a été indemnisé des heures supplémentaires effectuées, soit par leur paiement, soit par le versement d'une prime, […]
[…] L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […] Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors :
[…] n'a pas privé sa décision de base légale et a souverainement apprécié, au vu des éléments produits, l'existence d'heures supplémentaires et fixé le montant de la créance s'y rapportant […] 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que n'est pas suffisamment étayée la demande du salarié qui présente de nombreuses contradictions et incohérences ; qu'en jugeant que le salarié pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires, […]
[…] En effet, la rémunération et le coefficient du salarié en tant qu'adjoint au chef d'atelier correspondaient à la rémunération et au coefficient d'un responsable d'atelier En application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, n'est pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires, le salarié qui verse aux débats la photocopie d'un calendrier sur lequel il a porté, jour par jour, […] Certes, celui-ci atteint systématiquement un nombre d'heures impliquant l'existence d'heures supplémentaires, le salarié, […] qu'elle fait en outre, incidemment remarquer, qu'existent des incohérences manifestes entre les chiffres mentionnés sur le calendrier et le décompte établi^par Didier X…,
Même si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il incombe au salarié qui soutient que des heures supplémentaires lui ont été payées sous la forme d'indemnités de grand déplacement auxquelles il n'aurait pas eu droit, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié.
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […] Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, […] Fait peser sur le seul salarié et viole l'article L. 3171-4 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires, retient que le décompte produit est insuffisamment précis en ce qu'il ne précise pas la prise éventuelle d'une pause méridienne, alors qu'il résultait de ses constatations, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'Appel déboute également le salarié de sa demande en indemnisation des heures supplémentaires. […]
Lire la suite…– qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] s'il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, l'employeur doit effectuer le contrôle des heures de travail effectuées et être en mesure d'en justifier. […] Le juge ne peut donc débouter le salarié de sa demande en règlement d'heures supplémentaires en retenant simplement que les documents produits par le salarié sont non vérifiables en l'absence d'autres les éléments les corroborant, sans faire peser exclusivement la charge de la preuve sur le salarié. […]
Lire la suite…Cela signifie que même après avoir signé une convention de forfait jours, il est possible de demander le paiement d'heures supplémentaires. […] La Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-14.729, Inédit précise fort opportunément que si le forfait jours est nul, il ne fait pas présumer de l'existence d'heures supplémentaires. […] Ainsi, en l'absence de convention de forfait opposable au salarié, ce dernier doit rapporter la preuve de l'existence d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Elle a ultérieurement pris acte de la rupture en invoquant notamment des heures supplémentaires non payées, l'absence de repos hebdomadaire, des retards de paie et des propos dégradants. Le conseil de prud'hommes a annulé la sanction, admis l'existence d'heures supplémentaires et retenu le harcèlement moral, en tirant de ces manquements les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] La Cour confirme l'annulation de l'avertissement, retient l'existence d'heures supplémentaires sur la base d'éléments suffisamment précis et constate le harcèlement moral, en jugeant que « Si un doute subsiste, il profite au salarié ». […]
Lire la suite…Heures supplémentaires : charge de la preuve partagée La charge de la preuve de l'existence d'heures supplémentaires ne repose pas seulement sur le salarié. […]
Lire la suite…Preuve des heures supplémentaires La charge de la preuve de l'existence d'heures supplémentaires ne repose pas seulement sur le salarié. […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur les conséquences d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié invoquant plusieurs manquements de son employeur, notamment le non-paiement d'heures supplémentaires, la méconnaissance de l'obligation de sécurité et une discrimination en matière de primes. […] L'employeur interjeta appel. […] La société soutenait que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, contestant l'existence d'heures supplémentaires impayées et de tout manquement à ses obligations. […] relatifs au paiement des heures supplémentaires, à l'obligation de sécurité et à l'existence d'une discrimination, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 200 heures. Le recours aux heures supplémentaires se fait après information des représentants du personnel s'ils existent. […]
Article D241-25 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou
Article 39.4. Heures supplémentaires Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation).
Le remplacement des majorations par un repos compensateur équivalent est possible pour toutes les heures supplémentaires, qu'elles soient accomplies en deçà ou au-delà du contingent. […] L'employeur détermine, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsqu'ils existent :
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
En l'absence d'opposition du comité d'entreprise et en l'absence de cette institution, à défaut de celle des délégués du personnel, les entreprises peuvent remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, de leurs majorations et/ou bonification par un repos de remplacement équivalent. Les modalités de prise du repos sont alors fixées avec les représentants du personnel s'ils existent.
Article L713-11 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre III : Durée du travail
- Section 2 : Heures supplémentaires
Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. […]
Article 1er Accord du 12 novembre 2009 relatif aux heures supplémentaires
a) Les entreprises peuvent recourir, après information du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu'ils existent, à des heures supplémentaires, dans la limite d'un contingent annuel de 155 heures. Ces heures permettent de faire face aux surcroîts d'activité, en particulier lorsqu'ils sont imprévisibles ; elles doivent donc tendre à être limitées à cet objet.
Article 2 Avenant n° 56 du 22 mars 2002 relatif aux heures supplémentaires non soumises à autorisation de l'inspection du travailAbrogé
Les entreprises de 20 salariés et moins peuvent recourir, après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent des délégués du personnel, à des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation préalable de l'inspection du travail dans la limite d'un contingent fixé par année et par salarié comme suit :
Article 992-2 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Régime du travail
- Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire
[…] sans préjudice des dispositions de l'article 993, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II ci-dessus, […] ce remplacement est subordonné en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Article 2 : Principe général du remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 24 février 1997Abrogé
La rémunération des heures supplémentaires peut être convertie, pour tout ou partie de ces heures, en temps de repos compensateur de remplacement d'une durée équivalente. […] L'employeur détermine, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsqu'ils existent :
Article L3121-57 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 5 : Conventions de forfait
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Forfaits en heures
La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Exécution d'heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non justifiées
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Heures supplémentaires non payées
- Charge de la preuve des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées