Demande de paiement d'heures complémentaires
Décisions
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, […] devenu l'article L. 3171-4, dans sa rédaction applicable en l'espèce, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvaient pas le bien-fondé de sa demande ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour débouter M me X… de sa demande de paiement d'heures complémentaires, […]
[…] 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. [Z] de sa demande de paiement d'heures complémentaires au motif que « pour la même période M. [Z] sollicite à la fois des heures complémentaires et des heures supplémentaires », quand il ressortait de ses propres constatations que si les heures supplémentaires demandées concernaient la période du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2011, au même titre que les heures complémentaires, M. [Z] ne sollicitait le paiement des heures supplémentaires que pour 1 433 heures effectuées au-delà des 1 669 heures annuelles, […]
[…] 1°/ que lorsque le salarié a produit les éléments de nature à étayer sa demande de paiement d'heures complémentaires et supplémentaires, il appartient à l'employeur d'établir le nombre d'heures réellement effectuée ; que M me X…, […] qu'en se contentant, pour retenir que M me X… n'étayait pas sa demande relative aux heures de travail revendiquées, de souligner une contradiction entre ces deux décomptes, […] 3°/ qu'en retenant que le courrier en date du 31 décembre 2005 par laquelle M me X…, alors en arrêt de travail reprochait à son employeur un défaut de paiement d'heures complémentaires et supplémentaires devait s'analyser en une prise d'acte de rupture valant démission sans constater, […]
[…] Attendu que M. X…, qui a été engagé sans contrat écrit en qualité de responsable de magasin par la société Quincaillerie Moderne Antillaise le 17 juillet 1995, a saisi le conseil des prud'hommes après son licenciement d'une demande de rappel de salaires et d'indemnités de rupture et de remise des documents afférents ; Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de paiement d'heures complémentaires, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il résultait des énonciations mêmes du demandeur qu'il avait été embauché en remplacement d'une salariée travaillant à temps partiel, donc pour exercer cet emploi précis, ce qui correspondait aux mentions portées sur ses bulletins de paie, retient que le salarié ne rapporte pas la preuve d'avoir effectué 169 heures mensuelles ;
[…] Attendu cependant qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celle de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures complémentaires, l'arrêt rendu le 18 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar;
Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 2008), que M. X…, engagé à temps partiel le 15 mai 2003 par le cabinet d'architecture Schell en qualité de conducteur de chantier, a été licencié pour motif économique le 4 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de paiement d'heures complémentaires ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de paiement d'heures complémentaires, en violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve, a retenu que l'exécution d'heures de travail complémentaires au-delà de celles qui avaient été rémunérées n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pains et saveurs de Provence ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappel d'heures complémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; […] que strictement aucune pièce ne vient étayer ou prouver ces prétendues dépassements d'horaires de travail, en conséquence, le conseil la déboute de ses demandes ; que le conseil ayant rejeté la demande de paiement d'heures complémentaires, aucuns dommages-intérêts pour travail dissimulé ne sera accordé ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, le jugement retient que l'intéressé doit remettre impérativement et quotidiennement un état journalier et signé par lui-même des heures effectuées ainsi qu'un suivi du crédit d'heures en cours conformément aux stipulations de son contrat de travail ; que le dossier ne contient que des plannings et certaines fiches de paie ; qu'il est rappelé au salarié que l'absence du 6 décembre au 31 décembre a quand même été rémunérée et que la rémunération est lissée ; […] le juge ne pouvant rejeter une demande de paiement d'heures complémentaires aux motifs que les éléments fournis par le salarié ne sont pas suffisants ; […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'heures complémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des éléments rapportés par le salarié ; qu'en l'espèce, […] qu'en énonçant que l'intérêt à agir des sociétés Prosol et Maaf était né dès que la responsabilité de la société Prosol dans la survenance du sinistre avait été « envisagée », avant qu'il ne soit établi qu'il lui serait réclamé le paiement de dommages intérêts, […]
pendant 7 jours
Commentaires
le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 30 avril 2003 lui reprochant son refus d'exécuter, […] les prestations qui lui avaient été commandées le 22 novembre 2002 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un treizième mois pour les années 2000 à 2003, alors, […] Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures complémentaires, l'arrêt énonce que la salariée a produit à l'appui de sa demande […] , […]
Lire la suite…L'article L. 3121-24 du Code du travail prévoit que le paiement des heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps plein peut être remplacé par un repos. Une telle solution n'est pas prévue par les textes pour les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel. Dès lors, […] n° 08-42.828). […] Il s'agissait en l'espèce d'un salarié employé à temps partiel dans un cabinet d'architecture et qui suite à son licenciement pour motif économique, demande le paiement d'heures complémentaires que l'employeur refuse de lui payer au motif que le salarié a récupéré les heures complémentaires par le paiement d'un préavis non effectué. […]
Lire la suite…Pour en savoir plus sur le contrôle des heures travaillées et le régime probatoire des heures supplémentaires, […] Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'heures complémentaires et supplémentaires. […] La cour d'appel avait rejeté sa demande. […] Elle avait considéré qu'il n'apportait aucun élément utile préalable étayant ses demandes. […] Car les heures complémentaires et supplémentaires se calculent par semaine et non par mois. […] Le salarié avait contesté cette décision. […] Selon lui, il ne lui appartient pas d'étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…[…] il y est question du paiement d'heures supplémentaires sous forme des primes et des conséquences qui en découlent… Présentation de l'affaire Un salarié est engagé 11 septembre 2000, par contrat CDI à temps partiel, […] le salarié saisit la juridiction prud'homale indiquant que les heures complémentaires et supplémentaires (NDLR : ce qui peut sembler assez « curieux » pour le moins pour un salarié sous contrat à temps partiel) lui ont été payées sous la forme de prime. […] la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion déboute le salarié de sa demande. […] Extrait de l'arrêt : Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires, […]
Lire la suite…Ce régime de partage de la preuve s'applique également aux litiges portant : sur les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel [5] ; sur les heures effectuées les dimanches et jours fériés [6] ; sur l'existence ou le nombre de jours travaillés dans le cadre d'une convention de forfait en jours [7]. […] Elle ajoute qu'il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires [10]. […]
Lire la suite…L'alinéa 2 du texte ajoute qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, […] a pour but de faciliter au salarié l'administration de la preuve des heures supplémentaires. […] Éléments probatoires La preuve des heures supplémentaires est libre et le salarié peut donc verser aux débats tous les éléments factuels établissant l'accomplissement et le nombre des heures supplémentaires. […] La Cour de cassation a résolu -en partie- cette difficulté en considérant que le juge ne peut pas rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de cette demande (Cass. soc. 10 mai 2007 n° 05-45.932). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures complémentaires ainsi que (1) des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Avenant n° 63 du 15 mars 2016 relatif aux heures complémentaires
Le refus du salarié d'effectuer les heures complémentaires à l'intérieur des limites fixées par le contrat ne constituera ni une faute ni un motif de licenciement, si la demande lui en est faite moins de 3 jours ouvrés avant la date d'effectivité de la modification.
Article 1 Avenant n° 104 du 8 février 2007 relatif aux heures complémentaires
[…] Les heures complémentaires sont des heures de travail que l'employeur demande au salarié à temps partiel d'effectuer au-delà de la durée du travail prévue dans son contrat, et dans la limite de 1/3 de l'horaire contractuel, sans pouvoir atteindre ou dépasser l'horaire légal.
Article D241-25 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou
Article 2 Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail (1) . Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales, […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
-transmission d'une demande internationale ; -supplément pour paiement tardif ; -préparation d'exemplaires complémentaires ;
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article 18 bis Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
En raison de la spécificité de la rémunération des délégués syndicaux et des membres des institutions représentatives du personnel, appartenant au personnel émargeant aux pourboires, les parties signataires se sont accordées sur un mode de paiement des heures de délégation compatible avec une bonne administration de la répartition des pourboires à savoir :
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Exécution d'heures supplémentaires
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Demande d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'une rémunération complémentaire
- Demande de paiement d'un complément de salaire
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos. […] Il avait saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de paiement d'heures complémentaires. […]
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