Exécution d'heures supplémentaires
Décisions
Les personnels enseignants dont les services hebdomadaires excèdent les obligations de service réglementaires ne bénéficient d'une rémunération pour heures supplémentaires selon le système dit "de l'heure-année", à caractère forfaitaire, que dans la mesure où leur emploi du temps hebdomadaire prévoit, de façon régulière pendant toute l'année scolaire, l'exécution d'heures supplémentaires.
[…] l'exécution d'heures supplémentaires au delà des limites prévues par l'article 994 du code rural auxquelles il ne peut être dérogé que par décret en Conseil d'Etat. [2], 66-02[2] La durée maximale de travail par semaine et la durée maximale hebdomadaire moyenne fixées par l'article 994 du code rural devant être calculées en tenant compte de l'ensemble des heures de travail effectif fournies par les intéressés, le décret du 26 mai 1975 n'a pu légalement prévoir que les heures supplémentaires effectuées pour certains travaux ou pour des travaux urgents n'entreraient pas en compte pour le calcul de l'une ou de l'autre de ces durées maximales de […]
Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. A défaut d'un tel engagement, […] pour faire droit aux demandes des salariés fondées sur le principe d'égalité de traitement, reprochent à l'employeur de n'avoir donné aucune explication sur les raisons objectives de la diminution du nombre d'heures effectuées par un salarié par comparaison avec le nombre moyen d'heures supplémentaires effectuées par ses collègues (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-10.455), […]
Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. […] Encourent dès lors la cassation les arrêts qui, pour faire droit aux demandes des salariés fondées sur le principe d'égalité de traitement, reprochent à l'employeur de n'avoir donné aucune explication sur les raisons objectives de la diminution du nombre d'heures effectuées par un salarié par comparaison avec le nombre moyen d'heures supplémentaires effectuées par ses collègues (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-10.455), […]
[…] 2°/ que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande ou au moins avec l'accord de l'employeur peuvent donner lieu à rémunération ; qu'en affirmant que la société Office Partner France avait consenti implicitement à l'exécution par M me W… d'heures supplémentaires, même au-delà des 39 heures hebdomadaires contractuellement convenues, […] 3°/ que la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de la salariée, a déduit l'existence d'un accord implicite de l'employeur à l'exécution d'heures supplémentaires de ce que la présence tardive de M me W… dans les locaux était connue de la société, […]
[…] 1°/ que seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, donnent lieu à paiement; […] compte tenu de l'autonomie accordée à la salariée dans son travail et de ses fonctions à responsabilité ; qu'en faisant droit à la demande nonobstant l'absence d'accord de l'employeur pour l'exécution d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien L. 212-1-1 du même code) ; […] que ce client a déclaré avoir placé sa jument Sugar en pension à compter de l'année 1992, ce dont il résultait que cette jument était hébergée sur le domaine dès le début de l'exécution du contrat de travail de Madame X…, […]
[…] a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; […] 1°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs qui déduisent le caractère intentionnel de la dissimulation du seul défaut de rémunération d'heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; […] énonciations dont il résultait que les tâches confiées au salarié n'imposaient pas, par leur nature, l'exécution d'heures supplémentaires ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'en raison de la particularité des travaux qui lui étaient confiés et qu'elle a réalisés essentiellement à son domicile ou depuis son domicile, […] qu'en produisant aux débats des e-mails et les relevés des communications téléphoniques depuis le poste fixe de son domicile, M me X… ne rapporte pas la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail ; […] qu'enfin, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, […]
[…] 2° / qu'en se bornant à reprocher aux époux X… de ne pas démontrer qu'ils s'étaient vu imposer l'exécution d'heures supplémentaires sans rechercher si les horaires d'ouverture et de fermeture de la succursale, auxquels les époux étaient soumis, et la réalisation des nombreuses tâches qui leur étaient confiées n'exigeaient pas de leur part la réalisation d'heures supplémentaires de travail, […] actuellement article L. 3171-4 du code du travail ;Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que M. et M me X… ne démontraient pas que la société Casino leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, […]
[…] Mais attendu qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; Et attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'employeur avait pris vis-à-vis du salarié l'engagement de lui assurer l'exécution des quatre heures supplémentaires qu'il revendiquait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que l'accord du salarié n'était pas nécessaire pour supprimer l'exécution de ces heures supplémentaires ;
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Commentaires
Modèle de lettre Lettre de demande d'exécution d'heures supplémentaires Quand utiliser cette lettre de demande adressée au salarié ? Vous êtes employeur et vous souhaitez demander à l'un de vos salariés d'effectuer des heures supplémentaires en raison d'un surcroît d'activité. […]
Lire la suite…Attention cependant, le salarié ne peut pas obliger son employeur à lui faire faire des heures supplémentaires ou des astreintes non prévues contractuellement.... […] La Cour de Cassation par deux arrêts de sa chambre sociale en date du 10 octobre 2012 vient de rendre deux attendus de principe sur cette question : il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ( N° de pourvoi : 11-10455 Publié au bulletin Cassation partielle ). il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de refus d'exécution d'heures supplémentaires pour motif légitime Quand utiliser cette lettre de refus adressée à l'employeur ? Vous êtes salarié et votre employeur vous a adressé un courrier afin que vous effectuiez des heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Social Heures su Contenu vérifié le 18/02/2021 1 min. Il vous reste 90% de l'article à découvrir. La suite de cet article est disponible aux abonnés ou en achat à la carte (10 jetons) Déjà un compte ? Connectez-vous 34,71 € TTC 124,56 € TTC (Économisez 14,28 €) 232,79 € TTC (Économisez 44,89 €) Lisez le contenu de votre choix, sans aucune restriction, et ajoutez vos articles en favoris pour les lire plus tard. Profitez de la configuration de vos alertes agendas pour être notifé(e) des évènements importants par mail. Une question sur la gestion de votre SARL ?
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de l'entreprise Nom Prénom de l'employeur Adresse Code postal / Ville Objet : Refus d'exécution d'heures supplémentaires Madame, Monsieur, […] Le __________ (date du courrier de l'employeur), vous m'avez fait parvenir une lettre afin que j'effectue des heures supplémentaires pour la période suivante : ___________ (date ou période concernée). […] Je reconnais que la mise en place d'heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur et que le salarié doit en principe s'y conformer. Néanmoins, […] lorsque le salarié dispose d'un motif légitime, il peut refuser l'exécution de telles heures. […]
Lire la suite…[…] cette durée en ayant recours aux heures supplémentaires . Constitue ainsi une heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou d'une durée considérée comme équivalente. […] C'est l'employeur seul qui décide du recours aux heures supplémentaires et le salarié ne peut s'opposer à leur exécution sauf si ces dernières ne lui sont pas rémunérées ou lorsque l'accomplissement d'un nombre trop important d'heures supplémentaires […]
Lire la suite…Article R7422-10 Pour apprécier si un donneur d'ouvrage doit verser à un travailleur à domicile les majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 7422-9, il est tenu compte : 1° Des temps d'exécution résultant de la convention collective de travail étendue ou, à défaut, de l'arrêté préfectoral ou ministériel pris en application des articles L. 7422-2 et R. 7422-6 ; 2° Le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile a eu recours conformément au 2° de l'article L. 7412-1. […] Dans le cas d'exécution d'heures supplémentaires, le pourcentage correspondant aux frais d'atelier porte sur le tarif normal, à l'exclusion de la majoration appliquée au titre des heures supplémentaires.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.
Article 7 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Article 1er Avenant n° 37 du 8 avril 2003 relatif au contingent d'heures supplémentairesAbrogé
Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspecteur du travail. Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 230 heures dans le secteur de la poissonnerie.
Article 2 Accord du 9 juin 2009 relatif aux heures supplémentaires
A. ― Contingent d'heures supplémentaires hors décompte de la durée légale du travail sur l'année (base 35 heures ou moins) […]
Article 4 Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures complémentaires ainsi que (1) des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Article 1er Avenant n° 4 du 7 mars 2018 relatif au contingent annuel d'heures supplémentairesAbrogé
[…] Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 265 heures par salarié. […]
Article 3 Accord du 15 décembre 2011 relatif à la formation en alternance et aux heures supplémentaires
[…] Les parties signataires entendent rappeler qu'en contrepartie de l'exécution d'heures supplémentaires la législation prévoit des majorations de salaire, et que le présent accord ne saurait fixer des dispositions conventionnelles inférieures aux dispositions légales en la matière.
Article 4 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Article 1 Avenant n° 96-A du 4 juin 1996 relatif aux heures supplémentaires de droit commun
Le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l'article L. 212-6 est fixé conventionnellement à 90 heures.
Article 9 Accord paritaire du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
A l'exception de l'organisation du temps de travail prévue à l'article 5.1.1 du présent accord, sera considérée comme heure supplémentaire toute heure dépassant l'horaire habituel de l'entreprise sur la base hebdomadaire de 35 heures telle que définie à l'article 4.1 complété par l'article 5.
- Existence d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Rémunération des heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non payées
- Heures supplémentaires non justifiées
- Rappel d'heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
Les heures supplémentaires et les astreintes réalisées doivent être payées. Attention cependant, le salarié ne peut pas obliger son employeur à lui faire faire des heures supplémentaires ou des astreintes non prévues contractuellement.... […] La Cour de Cassation par deux arrêts de sa chambre sociale en date du 10 octobre 2012 vient de rendre deux attendus de principe sur cette question : il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ( N° de pourvoi : 11-10455 Publié au bulletin Cassation partielle ). […] il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, […]
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