Heures supplémentaires effectuées
Décisions
Communication d'un état de ses heures supplémentaires effectuées depuis 2012.
communication d'un état détaillé, éventuellement extrait du logiciel de pointage KELIO, des heures supplémentaires effectuées par son client de 2009 à 2013.
[…] le temps de travail réglementaire, c'est-à-dire celui que l'agent doit théoriquement effectuer pour s'acquitter de ses obligations indépendamment des heures effectivement réalisées, de même que la quotité de travail, […] La Commission estime, de manière constante (avis n° 20123844 ; conseil n° 20165591 par exemple) que les heures supplémentaires effectuées par un agent public ne sont pas communicables aux tiers. Ainsi, elle considère que la communication de l'état des heures supplémentaires réalisées par les agents ne peut donc intervenir qu'après occultation des éléments permettant d'identifier individuellement les agents concernés.
N'est pas legalement justifie le jugement qui deboute un pompiste de sa demande en payement d'heures supplementaires aux motifs qu'il recevait, en dehors de ses appointements, une prime par litre de carburant vendu et que les heures supplementaires effectuees pour augmenter cette prime n'etaient pas controlees par l'employeur ni dues par lui, sans rechercher si ce pompiste avait recu en contrepartie de son travail tout le salaire auquel il pouvait pretendre et alors qu'il est releve que le contrat liant les parties demeurait un contrat de travail, que la prime avait pu retribuer au moins en partie les heures supplementaires effectuees par le salarie et que l'employeur s'etait engage a maintenir le poste ouvert douze heures par jour.
[…] ainsi que le rappelle l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, le paiement des heures supplémentaires effectuées sauf à y ajouter le paiement des seules majorations applicables auxdites heures, et sous réserve de l'application des minima conventionnels appliqués aux heures de travail effectuées ; qu'en jugeant que le salarié pouvait prétendre, en raison des heures supplémentaires effectuées, non pas seulement à la majoration du « pourcentage service » à due proportion mais au paiement intégral d'un rappel d'heures supplémentaires, […]
Ont légalement justifié leur décision, les juges du fond qui pour condamner un institut médico-pédagogique à payer à des éducateurs spécialisés les heures supplémentaires effectuées et non récupérées, […] et ils ont justement déduit que la récupération partielle qui avait eu lieu n'engageait les salariés que dans la limite du nombre d'heures récupérées. […] Attendu que les heures supplementaires effectuees par mme x… et autres, […] au cours de camps de vacances en fevrier et en juin 1979 ont ete partiellement recuperees sous forme de repos;Que l'association fait grief au jugement attaque de l'avoir condamne a payer a ces educateurs les heures supplementaires non recuperees, […]
[…] sans indemnite de preavis. . dans les industries et les professions assujetties a la reglementation de la duree du travail, les heures supplementaires effectuees au-dela de la duree normale du travail de quarante heures par semaine ou de la duree consideree comme equivalente, donnent lieu a une majoration de salaire; cette disposition est applicable aux heures supplementaires effectuees en ue d'accroitre la production, ainsi qu'a l'ensemble de celles qui sont considerees comme heures supplementaires par application de la legislation relative a la duree du travail, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il etait releve que les heures effectuees par chapel au-dela de 40 heures etaient, […]
[…] les heures supplementaires effectuees au-dela de la duree normale du travail de quarante heures par semaine ou de la duree consideree comme equivalente, […] ainsi qu'a l'ensemble de celles qui sont considerees comme heures supplementaires par application de la legislation relative a la duree du travail, […] de sa demande en payement des majorations afferentes aux heures de travail effectuees par lui chaque semaine en sus de la duree legale de quarante heures et ce jusqu'au 30 avril 1963, […] qu'elle portait sur l'entretien effectue de facon courant ou exceptionnelle a des machines susceptibles d'etre mises au repos pendant l'interruption momentanee d'un atelier ou d'une partie de la production ;
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 9 du décret du 29 octobre 1936, dans sa rédaction issue du décret du 11 juillet 1955, et de l'article 1 er du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré que les heures supplémentaires effectuées par ces derniers relèvent du cumul de rémunérations dès lors qu'elles ont le caractère d'activités distinctes de leur activité principale, alors même qu'elles ont été accomplies à la demande de l'administration.
[…] que c'est ainsi que, pour les serveurs, une durée de travail de 45 heures correspond aux 39 heures du droit commun ; que l'article 3 dudit accord, déterminant les modalités de paiement des heures supplémentaires, dispose en son dernier alinéa que les modalités d'application des alinéas 2, 3, […] le paiement des heures supplémentaires n'a pu faire l'objet ni d'un règlement, ni d'un accord ; qu'en décidant néanmoins que les heures supplémentaires effectuées par M. Y… devaient être rémunérées au taux majoré fixé par l'article L. 212-5 du Code du travail, sans qu'aucun taux de base ne puisse être établi, et sans qu'aucun texte ne prévoit cette majoration, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'emploi et du pouvoir d'achat, les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires peuvent bénéficier de la même exonération fiscale que les heures supplémentaires dans le secteur privé. […] Il lui fait observer toutefois qu'il est de pratique courante que, […] qui ne correspondent en fait, à aucune heure supplémentaire réellement faite. […] Les dispositifs indemnitaires entrant dans le champ d'application du décret sont ceux qui correspondent à la définition des heures supplémentaires comme étant des heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales et s'inscrivant dans le cadre de l'activité principale de l'agent. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité des heures supplémentaires effectuées par les personnels soignants. […] Ils ont en effet travaillé sans compter leurs heures, tant l'ampleur du défi auquel ils étaient confrontés était grande. […] Beaucoup ont ainsi multiplié les heures supplémentaires afin de venir en aide à leurs collègues en manque de moyens et d'effectifs et de soigner leurs compatriotes atteints de la covid, ou de tout autre problème de santé. […]
Lire la suite…Or pour l'instant, les heures supplémentaires effectuées par ces travailleurs frontaliers ne sont pas défiscalisées. […] un régime fiscal et social favorable à l'accomplissement, par les salariés, d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail en vue notamment d'inciter les intéressés à travailler plus par la garantie d'une augmentation substantielle de leurs revenus. À cet effet, […] en principe, celle qui est perçue en contrepartie des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail conformément aux dispositions en vigueur de l'État dans lequel le travailleur salarié exerce son activité ou, dans le cas où un pays ne fixe pas de durée légale de travail, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°02431 posée le 08/11/2007 sous le titre : " Défiscalisation des heures supplémentaires effectuées par les travailleurs frontaliers domiciliés en Lorraine ", […] d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail en vue notamment d'inciter les intéressés à travailler plus par la garantie d'une augmentation substantielle de leurs revenus. À cet effet, […] celle qui est perçue en contrepartie des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail conformément aux dispositions en vigueur de l'État dans lequel le travailleur salarié exerce son activité ou, […]
Lire la suite…René Teulade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime juridique des heures supplémentaires applicable aux assistants maternels employés par les communes. […]
Lire la suite…La règle générale sur la charge de la preuve des heures supplémentaires La thématique du temps de travail revêt en droit du travail français une importance particulière. […] Le salarié soutenait travailler en moyenne 52 heures par semaine et effectuer 17 heures supplémentaires par semaine. […] Il avait fourni pour prouver les heures supplémentaires effectuées uniquement des témoignages de collègues. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :
Article 7 Avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail
[…] – les heures supplémentaires effectuées entre 1 607 heures et 1 790 heures (correspondant en moyenne aux 36e, 37e, 38e et 39e heures) sont majorées de 10 % ; […]
Article 1 du Décret n° 2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°2008-456 du 14 mai 2008
Les heures supplémentaires effectuées par les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, comptabilisées et restant dues au 31 décembre 2007, peuvent être indemnisées ou récupérées, selon le choix de l'agent.
Article 2 Accord du 9 juin 2009 relatif aux heures supplémentaires
[…] Les heures supplémentaires effectuées entre 0 et 220 heures ouvrent droit pour le salarié à une majoration fixée dans les conditions légales. […]
Article 1 de l'Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de compensation horaire des heures supplémentaires dans les services du Premier ministre.
- Arrêté du 4 juillet 2003
En application du cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, et lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées par les agents relevant d'un cycle de travail et d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire, dans un délai de trois mois.
Article 1 de l'Arrêté du 8 février 2002 fixant le délai de compensation horaire des heures supplémentaires effectuées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 8 février 2002
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire dans un délai d'un mois, sous réserve des nécessités de service.
Article 3 Accord du 17 septembre 2008 relatif au contingent d'heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées de 0 à 220 heures ouvrent droit pour le salarié à une majoration fixée dans les conditions légales. Pour les heures supplémentaires effectuées entre 188 et 220 heures, s'ajoute le droit à un repos compensateur de 25 % par heure. Le salarié peut, en accord avec l'employeur, renoncer à ce repos compensateur pour en obtenir, en remplacement, le paiement.
Avenant n° 33 du 6 octobre 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] « Des heures supplémentaires peuvent être effectuées ou les horaires modifiés, dans la limite fixée par la loi. […]
Article 4 Avenant du 1er février 2019 à l'accord du 30 octobre 2006 relatif aux heures supplémentaires (Montoir-Saint-Nazaire)
Ils bénéficieront également des repos compensateurs pour heure supplémentaire lorsqu'ils auront dépassé au sein de la même entreprise les horaires définis ci-dessous (les heures supplémentaires effectuées au-delà de 42 heures par semaine donnent lieu à un repos compensateur de 50 %).
Article 1er Avenant n° 6 du 30 octobre 2007 relatif à la rémunération des heures supplémentairesAbrogé
[…] Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 39e incluse sont rémunérées 25 % de plus que les heures normales. »
- Heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Demande d'heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non justifiées
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Heures supplémentaires non payées
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
[…] en vertu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires peuvent bénéficier de la même exonération fiscale que les heures supplémentaires dans le secteur privé. […] Il lui fait observer, toutefois, […] parfois baptisées « travaux supplémentaires », qui ne correspondent en fait à aucune heure supplémentaire réellement faite. […] Les dispositifs indemnitaires entrant dans le champ d'application du décret sont ceux qui correspondent à la définition des heures supplémentaires comme étant des heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales et s'inscrivant dans le cadre de l'activité principale de l'agent. […] Par ailleurs, […]
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