Accomplissement d'heures supplémentaires
Décisions
[…] L'article 2, paragraphe 2, sous i), de la directive 91/533, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, doit être interprété en ce sens que cette disposition ne concerne pas l'accomplissement d'heures supplémentaires. Toutefois, il résulte de l'article 2, paragraphe 1, de la directive que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du travailleur salarié une stipulation qui présente le caractère d'un élément essentiel du contrat ou de la relation de travail, en vertu de laquelle ce dernier est obligé d'effectuer des heures supplémentaires sur la simple demande de l'employeur. […]
Les juges du fond ont pu estimer que la preuve de l'accomplissement d'heures supplementaires n'avait pas ete rapportee par des epoux, cogerants d'un magasin, […] Attendu qu'il est encore fait grief a l'arret attaque d'avoir dit que les epoux x… n'etaient pas fondes a reclamer le paiement d'heures supplementaires au motif que si le magasin ou ils etaient employes comme cogerants restait ouvert six jours par semaine, la presence simultanee des gerants n'etait pas requise et qu'il n'etait pas etabli que l'horaire legal de travail eut ete depasse, […]
L'article 148 . 2 du decret du 8 juin 194 6, apres avoir institue la regle du report, ajoute que les memes dispositions s'appliquent lorsque le salaire ou le gain, regle a des intervalles reguliers, est variable dans son montant, sans qu'il soit fait aucune distinction quant aux motifs et aux circonstances de cette variabilite. Il doit donc recevoir application lorsque les salaires sont sujets a variations en raison de circonstances telles que versement de primes, arret accidentel du travail ou accomplissement d'heures supplementaires.
a) En prévoyant par circulaire, en cas de chômage d'un jour férié, le maintien d'avantages non pécuniaires (repos compensateurs) attribués aux salariés en contrepartie de l'accomplissement d'heures supplémentaires, alors que le législateur (article L. 222-6 du code du travail et loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) n'a prévu ce maintien que pour les bonifications d'heures supplémentaires prenant la forme de majorations de salaire, le gouvernement a illégalement ajouté à la loi. b) La circonstance, invoquée par le ministre, […]
L'employeur ne produisant aucun élément relatif à la durée du travail, la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires est établie par la production d'attestations de témoins faisant état des créneaux horaires du salarié, la seule circonstance de la mise à disposition d'un logement de fonction sur les lieux de travail ne permettant pas d'en déduire qu'il aurait vaqué librement à ses occupations […] — Au titre des heures supplémentaires de mai, juin et juillet 2001 effectuées : la somme de 853,67 bruts pour le mois de mais, celle de 1.374,02 brut pour le moins de juin et celle de 667 pour le mois de juillet.
L'article D 212-1 du Code du travail interdit seulement à l'employeur d'imposer la récupération au taux normal des heures perdues par suite de grève ou de lock-out et non un accord sur l'accomplissement d'heures supplémentaires rémunérées comme telles. […] entre la direction et cinq délégués du personnel, stipulant qu'une partie des heures serait récupérée au tarif des heures supplémentaires constituait une transaction faisant obstacle à la demande en paiement de toutes les heures perdues formées par les délégués et les salariés alors que ces derniers en exécutant cet accord, l'avaient ratifié même si les délégués n'avaient pas reçu d'eux un mandat exprès.
Un gérant mandataire non salarié d'une succursale de maisons d'alimentation de détail n'est pas fondé à demander un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires dès lors que, […] il n'en reste pas moins qu'il était libre de fixer les heures d'ouverture du magasin et qu'étant donné la faible importance du point de vente, l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas nécessaire […] l' accomplissement d' heures supplémentaires n' était nullement nécessaire même en tenant compte des tournées qui avaient lieu quatre fois par semaine sur 65 kilomètres en moyenne et pour une trentaine de clients chaque fois (55 kilomètres et 10 clients le Samedi); Dans ces conditions, […]
Dans un contrat de travail, la seule mention que la rémunération inclut un forfait d'heures supplémentaires, sans indication du nombre d'heures supplémentaires comprises dans le forfait, ne caractérise pas une convention de forfait et une telle clause doit être réputée sans effet Un système de gestion flexible des horaires n'étant pas exclusif de l'accomplissement d'heures supplémentaires par le personnel, quand bien même celles-ci seraient soumises à autorisation, une entreprise qui a eu connaissance des heures supplémentaires effectuées par un salarié, sans lui en interdire la poursuite, est tenu de payer à l'intéressé les heures supplémentaires dont il justifie
Il appartient au juges du Conseil de prud'hommes ayant constaté l'accomplissement d'heures supplémentaires par un salarié, de rechercher auprès de l'employeur, tenu de fournir au juge tous justificatifs, la répartition des heures supplémentaires pour tirer, le cas échéant, toutes conséquences de la carence de l'employeur.C'est donc à tort que le juge prud'homal a débouté un salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires au seul motif qu'il ne présentait pas une demande hebdomadaire, mais mensuelle, alors qu'en l'occurrence les tableaux de relevés d'horaires de l'employeur étaient établis de manière hebdomadaire et permettaient de procéder à une ventilation selon le même mode
Dans un contrat de travail, la seule mention que la rémunération inclut un forfait d'heures supplémentaires, sans indication du nombre d'heures supplémentaires comprises dans le forfait, ne caractérise pas une convention de forfait et une telle clause doit être réputée sans effet Un système de gestion flexible des horaires n'étant pas exclusif de l'accomplissement d'heures supplémentaires par le personnel, quand bien même celles-ci seraient soumises à autorisation, une entreprise qui a eu connaissance des heures supplémentaires effectuées par un salarié, sans lui en interdire la poursuite, est tenu de payer à l'intéressé les heures supplémentaires dont il justifie
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ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES ENTRE La société DANNE GILLES dont le siège social est situé AVENUE DE PARIS, 47410 LAUZUN, représentée par en sa qualité de Chef d'entreprise, ci-après dénommée « l'employeur » ET Les salariés de la présente société, […]
Lire la suite…ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ENTRE L'établissement PEREZ PAYSAGES situé au 6 Allée des roseaux, représenté par Monsieur X en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l'employeur » ET Les salariés de l'établissement PEREZ PAYSAGES à Pierrelatte, consultés sur le projet d'accord, […]
Lire la suite…SOMMAIRE PREAMBULE 3 CHAPITRE I- DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 3 Article 1 – Champ d'application 3 Article 2 – Objet 3 Article 3 – Accomplissement d'heures supplémentaires 3 Article 4 – Contingent annuel d'heures supplémentaires 4 Article 5 – Paiement des heures supplémentaires 4 CHAPITRE II- DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTEME DE PRIMES 4 Article 1 – Champ d'Application 4 Article 2 - Objet 4 Article 3 – Prime de 13eme mois 5 Article 4 – Indemnité de 4/30ème 5 CHAPITRE III- DISPOSITIONS FINALES 5 Article 1 – Duree de l'accord 5 Article 2 – Suivi, […]
Lire la suite…ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES Entre les soussignés : La société BOILLON FERMETURES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 482 422 649 (Code NAF n°43.32 A), dont le siège social est situé ZA LA PLANCHE, 1A rue de la Gare, […] à savoir la convention collective des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés, et la convention collective des ETAM du bâtiment, notamment concernant les taux de majoration : les huit premières heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures sont majorées de 25% ; […]
Lire la suite…Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures. […] Objet Le présent accord a pour objet de faciliter l'accomplissement d'heures supplémentaires dans l'entreprise et de permettre à celle-ci de répondre aux demandes des clients. Article 3. Accomplissement d'heures supplémentaires Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise. […] Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Numéro de brochure 3018), […]
Lire la suite…ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES ENTRE SAS LGBP 11 Rue Salvador Allende 95870 BEZONS RCS Paris 510 555 709 Représentée par M , agissant en qualité de représentant de la Direction dûment habilité pour la négociation et la signature des présentes. […] Les parties sont convenues de mener une négociation sur le thème de la durée du travail et en particulier sur celui du recours aux heures supplémentaires. […] Article 3. Accomplissement d'heures supplémentaires Il est rappelé que les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée du travail en vigueur au sein de l'entreprise. […]
Lire la suite…Par principe, les heures supplémentaires sont rémunérées sauf si un accord collectif prévoit leur remplacement en tout ou partie par un repos compensateur. […] Dans les entreprises où la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à 35 heures, le paiement des heures supplémentaires peut être mensualisé sans préjudice des majorations dues. 2. […] Les heures supplémentaires accomplies hors du contingent annuel (prévu par accord ou convention collective, à défaut, 220 heures selon la loi) doivent donner droit, au surplus, […]
Lire la suite…Le présent accord vise à définir le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L.3121-30 du Code du travail. […] Conformément aux dispositions de l'article L.3121-28 du Code du travail, « toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire », soit au-delà de 35 heures. […] Conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel Dans les hypothèses où un dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par le présent accord serait envisagé, […]
Lire la suite…[…] Semard Bat.5 84000 Avignon Siret : 751 446 519 000 25 Table des matières ACCORD D'ENTREPRISE 1 relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires et à l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires 1 Accord d'entreprise relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires et à l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires 3 PREAMBULE 4 1 – CHAMP D'APPLICATION 4 2 – OBJET 4 3 – ACCOMPLISSEMENT […] D'HEURES SUPPLEMENTAIRES 4 4 – CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
Article 5 Avenant du 1er février 2019 à l'accord du 30 octobre 2006 relatif aux heures supplémentaires (Montoir-Saint-Nazaire)
Les heures supplémentaires accomplies ouvrent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié. Cette contrepartie s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires (ou, lorsqu'il est prévu, au repos compensateur équivalent).
Article 1 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] Les entreprises peuvent faire effectuer chaque année 220 heures supplémentaires sans autorisation administrative préalable. Tout dépassement de ce contingent à la demande de l'employeur est subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, sollicitée après consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe. Les salariés peuvent toutefois accomplir des heures choisies au-delà du contingent annuel, dans les conditions
Article L3132-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 2 : Dérogations
- Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire
- Paragraphe 2 : Industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail
Les heures de travail ainsi accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et sont imputées sur le crédit d'heures supplémentaires prévu par les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
Article 4 Avenant du 1er février 2019 à l'accord du 30 octobre 2006 relatif aux heures supplémentaires (Montoir-Saint-Nazaire)
Ils bénéficieront également des repos compensateurs pour heure supplémentaire lorsqu'ils auront dépassé au sein de la même entreprise les horaires définis ci-dessous (les heures supplémentaires effectuées au-delà de 42 heures par semaine donnent lieu à un repos compensateur de 50 %).
Article 9 de l'Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950
[…] : Pour les heures supplémentaires : : : : accomplies jusqu'au total de : : :
Article 2 Avenant n° 10 du 21 mai 2019 relatif au contingent d'heures supplémentaires pour les chauffeurs-livreurs
[…] Article 69.2 Contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires et contreparties 69.2.1. Rappel de la notion de contingent Les heures imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires sont, conformément aux dispositions légales en vigueur, celles accomplies au-delà de la durée légale de travail. Ne s'imputent pas sur le contingent
Article 6.2 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, compte tenu des modalités d'aménagement du temps de travail retenues. Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord, même implicite, ou lorsqu'il est établi que leur réalisation est rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.
Article 2 Avenant n° 65 du 29 février 2008 relatif aux heures supplémentairesAbrogé
La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures à laquelle peuvent s'ajouter les heures supplémentaires majorées de 25 % jusqu'à 43 heures par semaine. Les heures accomplies au-delà de 43 heures par semaine sont majorées de 50 % et bénéficient du repos compensateur dans le respect des dispositions du code du travail.
Article 2 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti d'une majoration s'ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie. Le taux de cette majoration est égal à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, et de 50 % pour les suivantes.
- Exécution d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Rémunération des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Dépassement du contingent d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires non justifiées
- Demande de paiement d'heures complémentaires
Est-il possible de refuser l'accomplissement d'heures supplémentaires ? Non. […] La demande d'effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel prévu par accord ou convention collective ou à défaut par la loi, ne constitue pas une modification du contrat de travail (Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43718). […] Toutefois, le salarié peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires lorsqu'il dispose d'un motif légitime tel que le non respect du délai de prévenance, le non paiement d'heures supplémentaires antérieurs, non respect des durées maximales de travail etc. […]
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