Demande d'heures supplémentaires
Décisions
Viole l'article L. 212-1-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, énonce qu'il ne produit aucune preuve tangible à l'appui de sa demande, alors qu'il résulte de ce texte que la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir.
Selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, […] pour rejeter une demande d'heures complémentaires, comme une demande d'heures supplémentaires, […] qu'il a été licencié pour faute grave le 11 décembre 1997 ; qu'il a contesté le bien-fondé de ce licenciement devant la juridiction prud'homale et sollicité le paiement d'heures complémentaires et supplémentaires ;
Une cour d'appel décide à bon droit que le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jour prive d'effet la convention de forfait Viole l'article L. 3121-1 du code du travail l'arrêt qui, pour faire droit à une demande d'heures supplémentaires, retient que le salarié, technicien après-vente, […] que le salarié a démissionné le 11 juin 2008 ; que contestant la régularité de la convention de forfait en jours, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'heures supplémentaires présentée pour la première fois en cause d'appel, alors « que ne constituent pas des demandes nouvelles les demandes qui sont l'accessoire la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge ; […] qu'en statuant de la sorte alors que la perte d'autonomie et le retrait d'attributions avaient pour conséquence la perte du statut de cadre dirigeant et en conséquence le droit au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 564 et l'article 566 du code de procédure civile. »
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées en 2013 et 2014, outre les congés payés afférents, alors, […] 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; […] que cependant, après avoir retenu que le salarié étayait sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement qu'en l'absence de tout suivi régulier, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : […] qu'enfin M me E… atteste concernant M. X… que les « mises à jour de son fichier client étaient rares bien qu'il venait une fois par semaine au magasin » ; / que dès lors c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté M. I… X… de sa demande d'heures supplémentaires ; que la décision déférée sera confirmée » (cf. arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, ainsi que des repos compensateurs, et de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la production d'un décompte des heures que le salarié dit avoir réalisées ainsi que celle de son agenda et de plusieurs témoignages suffisent à étayer sa demande d'heures supplémentaires; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié produisait, au soutien de sa demande d'heures supplémentaires, […]
[…] Par son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour non-respect des règles de repos et de durée maximum de travail ou aux titres du harcèlement moral, de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de le condamner aux dépens, alors « qu'une fois que le salarié a étayé sa demande d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci ; qu'à défaut, le salarié doit être accueilli en sa demande d'heures supplémentaires ; […]
[…] 2. Le 12 décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. […] 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés et de la prime de précarité, alors « qu'en énonçant, pour débouter partiellement M. [G] de sa demande d'heures supplémentaires, qu'il n'avait pas pris en compte dans le cadre de son décompte, des heures d'équivalence, notamment pendant les temps d'attente, la cour d'appel qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par celui-ci et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
pendant 7 jours
Commentaires
En cause d'appel, le salarié qui avait fondé sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail sur le retrait d'attributions et d'autonomie a souhaité remettre en cause sa durée du travail et y ajouté une demande d'heures supplémentaires. […] Le salarié a formé un pourvoi en cassation et a fait valoir que la perte d'autonomie et le retrait d'attributions avaient pour conséquence la perte de son statut de dirigeant, et donc le droit au paiement d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-18093), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a de nouveau assoupli la preuve des heures supplémentaires pour le salarié en faisant peser sur l'employeur une obligation de justifier des heures réellement effectuées par le salarié et ce, même si le salarié n'apporte qu'une attestation relativement floue quant à l'accomplissement d'heures supplémentaires. […] entre autres, la condamnation de son ex-employeur à lui payer des sommes dues au titre d'heures supplémentaires. […] Pour appuyer sa demande d'heures supplémentaires, […] Il est toutefois rappelé que le salarié doit, à l'appui de sa demande, […]
Lire la suite…S'agissant des heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et vous (Code du travail, art. […] En pratique, le salarié qui demande en justice le paiement d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir réalisé doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. […] En outre, les pièces versées contenaient des incohérences entre elles (pas toujours la même demande d'heures supplémentaires pour le même jour). […] Cette décision rappelle une fois de plus l'importance d'établir un suivi assidu et sérieux du temps de travail des salariés ainsi que des moyens formels : fiches de temps signées, relevés d'heures, outil informatique, etc. […]
Lire la suite…La Cour d'Appel qui avait rejeté la demande d'heures supplémentaires du salarié est sanctionnée par la Cour de Cassation qui considère qu'en pareille matière, il appartient néanmoins, malgré l'invraisemblance des preuves du salarié, à l'employeur d'apporter des éléments probants pour justifier du fait que les heures ne sont pas dues. Cet arrêt très sévère pour l'employeur est dans la droite ligne de différents arrêts précédents qui insiste sur le fait que l'employeur est garant du temps de travail des salariés. Cass. Soc. 18 mars 2020, n°18-10.919 P+B+R+I
Lire la suite…Heures supplémentaires : sévérité accrue pour l'employeur DROIT DU TRAVAIL Un salarié présentait des tableaux et des pièces justificatives discutables, tableau qu'il avait plusieurs fois rectifié pour corriger des erreurs manifestes. La Cour d'Appel qui avait rejeté la demande d'heures supplémentaires du salarié est sanctionnée par la Cour de Cassation qui considère qu'en pareille matière, il appartient néanmoins, malgré l'invraisemblance des preuves du salarié, à l'employeur d'apporter des éléments probants pour justifier du fait que les heures ne sont pas dues.
Lire la suite…La direction a annoncé qu'elle répondrait négativement à toutes demandes non obligatoires dans les entreprises de moins de 300 salariés. […] Le projet a été communiqué le 14 novembre 2019 par courriel à la Responsable Ressources Humaines. […] La Direction, n'ayant pas reçu ce projet avant la réunion, résume certains points abordés lors de la réunion du 13 novembre 2019 à savoir : Entité de l'accord : demande de l'intersyndicale pour que le périmètre soit mentionné dans le Protocole d'Accord Préélectoral. Heures de délégation : demande d'heures supplémentaires de délégation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Article 1 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] Les entreprises peuvent faire effectuer chaque année 220 heures supplémentaires sans autorisation administrative préalable. Tout dépassement de ce contingent à la demande de l'employeur est subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, sollicitée après consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe. Les salariés peuvent toutefois accomplir des heures choisies au-delà du contingent annuel, dans les conditions
Article 1 de l'Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Un repos compensateur peut être accordé aux agents, relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d'intervenir pendant une période d'astreinte ou de repos programmée.
Article 3 Contingent d'heures supplémentaires Avenant n° 46 du 21 novembre 2001Abrogé
A partir de 2004, les entreprises ont à leur disposition un contingent conventionnel d'heures supplémentaires de 150 heures par an et par salarié tel que visé à l'article 1.2 de ce présent accord, sans avoir à demander l'autorisation à l'inspection du travail.
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
[…] Chaque salarié peut demander, individuellement, à remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, de leurs majorations et/ou bonification par un repos de remplacement équivalent. Les modalités
Article 6.2 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, compte tenu des modalités d'aménagement du temps de travail retenues. Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord, même implicite, ou lorsqu'il est établi que leur réalisation est rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.
Article 2 Avenant n° 27 du 26 juin 2009 relatif aux heures supplémentaires
Il est prévu une contrepartie en repos à l'intérieur du contingent d'heures supplémentaires de 1 journée à compter de la 230e heure supplémentaire. […] Le secrétariat de l'union du mareyage français est mandaté pour les formalités de dépôt et demander l'extension du présent avenant après avoir opéré sa notification à l'ensemble des organisations syndicales de salariés aux fins de vérification d'une éventuelle opposition dans les conditions définies par la loi.
Article 2 Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail (1) . […]
Article 3 Avenant n° 31 du 16 mai 2002 relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentairesAbrogé
A partir de 2004, les entreprises ont à leur disposition un contingent conventionnel d'heures supplémentaires de 150 heures par an et par salarié tels que visés à l'article 1er et 2 de ce présent accord, sans avoir à demander l'autorisation à l'inspecteur du travail.
Article 39.4. Heures supplémentaires Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation).
Sont considérées comme des heures supplémentaires toutes les heures effectuées à la demande de l'employeur au-delà de la durée hebdomadaire ou d'une durée considérée comme équivalente. La durée de travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Demande de paiement d'heures complémentaires
- Heures supplémentaires
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Demande de rappel d'heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Demande d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non justifiées
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires non rémunérées
Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Cour d'appel de Paris vient condamner l'employeur à une indemnité pour travail dissimulé à l'occasion d'un contentieux portant notamment sur un rappel d'heures supplémentaires. En l'espèce, un salarié engagé en qualité de conducteur de travaux avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'heures supplémentaires. […] Mais la cour va plus loin puisque, sur la base d'un email par lequel le salarié alertait l'employeur de sa charge de travail en lui demandant d'intervenir au plus vite, la cour vient condamner l'entreprise pour travail dissimulé. […] Informée en conséquence de l'importante charge de travail du salarié, […]
Lire la suite…