Justification des heures supplémentaires
Décisions
[…] par Mme Christine X… du 1 janvier au 31 décembre 2012 ; Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l'instruction ; Vu le code des juridictions financières ; […] au cours de l'exercice 2012, au moyen de huit mandats, des heures supplémentaires pour un montant total de 7 796,01 euros sans avoir disposé de l'ensemble des pièces justificatives prévues par la liste annexée à l'article D.1617-19 du CGCT ; […] le comptable et l'ordonnateur produisent divers documents, non datés, intitulés « justification des heures supplémentaires de M. *** », « justification des heures supplémentaires de la police municipale » et « projet horaire service police municipale » ; […]
[…] — ordonner au besoin avant dire droit la prise d'un renseignement officiel afin d'établir la justification des heures supplémentaires, […] — qu'il n'est pas justifié d'un différend antérieur ou contemporain de la démission ayant donné lieu à réclamation de la part du salarié, […] Qu'il ne donne pas d'indication sur ses horaires effectifs habituels ni de précision sur les dates des samedis travaillés ; qu'il ne justifie pas de tâches particulières accomplies le samedi au bénéfice de l'entreprise telles la rencontre de clients, […] essentiellement l'approvisionnement des chantiers en accord avec les fournisseurs, l'aient amené à exécuter les heures supplémentaires qu'il revendique ; […]
[…] notamment de consommables informatiques, une politique d'achat coûteuse, l'utilisation des lignes téléphoniques (fixe et portable) professionnelles à des fins privées, la non justification des heures supplémentaires présentées pour paiement et l'emploi de propos excessifs et d'un ton irrespectueux à l'égard de son supérieur hiérarchique direct ; que, dans ces conditions, M. […]
[…] — avant dire droit sur les demandes relatives aux heures supplémentaires et à la prime d'intéressement afférente à l'année 2002 et aux sept premiers mois de l'année 2003, ordonné une mesure d'instruction , […] Attendu qu'un décompte manuel d'horaires comme seule justification des heures supplémentaires ne constitue pas en soi un élément de nature à étayer la demande du salarié ;
[…] selon le moyen d'une part, seules les heures de travail effectives sont à retenir pour le calcul du repos compensateur, ce qui exclut les périodes d'inaction de trajet ou les pauses autorisées même si elles sont rémunérées en heures de travail ; […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'elle avait la justification des heures supplémentaires effectuées et que l'employeur n'opposait aucun argument de fait au calcul effectué par les premiers juges ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
[…] selon le moyen d'une part, seules les heures de travail effectives sont à retenir pour le calcul du repos compensateur, ce qui exclut les périodes d'inaction de trajet ou les pauses autorisées même si elles sont rémunérées en heures de travail ; […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'elle avait la justification des heures supplémentaires effectuées et que l'employeur n'opposait aucun argument de fait au calcul effectué par les premiers juges ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
[…] selon le moyen d'une part, seules les heures de travail effectives sont à retenir pour le calcul du repos compensateur, ce qui exclut les périodes d'inaction de trajet ou les pauses autorisées même si elles sont rémunérées en heures de travail ; […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'elle avait la justification des heures supplémentaires effectuées et que l'employeur n'opposait aucun argument de fait au calcul effectué par les premiers juges ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen :
[…] selon le moyen d'une part, seules les heures de travail effectives sont à retenir pour le calcul du repos compensateur, ce qui exclut les périodes d'inaction de trajet ou les pauses autorisées même si elles sont rémunérées en heures de travail ; […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'elle avait la justification des heures supplémentaires effectuées et que l'employeur n'opposait aucun argument de fait au calcul effectué par les premiers juges ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
[…] selon le moyen d'une part, seules les heures de travail effectives sont à retenir pour le calcul du repos compensateur, ce qui exclut les périodes d'inaction de trajet ou les pauses autorisées même si elles sont rémunérées en heures de travail ; […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'elle avait la justification des heures supplémentaires effectuées et que l'employeur n'opposait aucun argument de fait au calcul effectué par les premiers juges ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
[…] paiement des repos compensateurs par la société KLM était l'un des points règlés par la transaction du 19 juillet 1985 ; que faute d'avoir constaté que par la signature de cet accord l'employeur avait renoncé à se prévaloir des dispositions légales relatives au repos compensateur qui n'est attribué qu'en raison d'heures effectives de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'elle avait la justification des heures supplémentaires effectuées et que l'employeur n'opposait aucun argument de fait au calcul effectué par les premiers juges ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question récurrente de l'exonération des heures supplémentaires des enseignants. […]
Lire la suite…Je vous rappelle que la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a pour objet, en ce qui concerne les heures supplémentaires réalisées par les salariés, d'établir des mesures d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction des cotisations sociales. […] en effet, devrions-nous traiter différemment des salariés qui perçoivent le même montant de revenus selon que ces revenus correspondent ou non à des heures supplémentaires ? […] Aux yeux du Gouvernement, il ne serait ni justifié ni équitable de ne pas prendre en compte la totalité des revenus perçus par un salarié pour l'attribution de l'aide personnalisée au logement sous prétexte qu'ils sont, pour une part, […]
Lire la suite…Les heures supplémentaires entrant dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, n'incluent pas les heures dites d'équivalence telles qu'elles sont identifiées dans le premier alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail. […]
Lire la suite…La rémunération perçue au titre de la réalisation d'heures (ou jours) supplémentaires ou complémentaires de travail, même exonérée d'impôt sur le revenu conformément à l'article 81 quater du code général des impôts, participe aux capacités contributives des salariés concernés. Il est donc justifié qu'elle soit prise en compte dans le RFR. […] Cette mesure répond à un souci d'équité : elle permet de ne pas traiter différemment des salariés qui perçoivent le même montant de revenus mais dont les rémunérations ne sont pas soumises au même régime fiscal, c'est-à-dire selon qu'ils effectuent ou non des heures supplémentaires. […]
Lire la suite…La rémunération perçue au titre de la réalisation d'heures (ou jours) supplémentaires ou complémentaires de travail, même exonérée d'impôt sur le revenu conformément à l'article 81 quater du code général des impôts, participe aux capacités contributives des salariés concernés. Il est donc justifié qu'elle soit prise en compte dans le RFR. […] Cette mesure répond à un souci d'équité : elle permet de ne pas traiter différemment des salariés qui perçoivent le même montant de revenus mais dont les rémunérations ne sont pas soumises au même régime fiscal, c'est-à-dire selon qu'ils effectuent ou non des heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Pour 174 euros par mois résultant d'un travail supplémentaire, le salarié ne gagne donc que 84 euros de plus et reverse 90 euros à l'État. Dans ce cas précis, une heure supplémentaire qui devrait rapporter un peu plus de 10 euros au salarié qui la travaille, ne lui permettra d'améliorer son pouvoir d'achat que de 5 euros par heure, c'est-à-dire moins qu'une heure normale. […] Il est donc justifié qu'elle soit prise en compte dans le RFR. […] Un salarié célibataire employé à temps plein, rémunéré sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et qui effectue quatre heures supplémentaires de travail sur une année, […]
Lire la suite…Pour 174 euros par mois résultant d'un travail supplémentaire, le salarié ne gagne donc que 84 euros de plus et reverse 90 euros à l'État, à savoir qu'une heure supplémentaire qui devrait rapporter un peu plus de 10 euros au salarié, ne lui permettra d'améliorer son pouvoir d'achat que de 5 euros par heure, c'est-à-dire moins qu'une heure normale. […] Il est donc justifié qu'elle soit prise en compte dans le RFR. […] Un salarié célibataire employé à temps plein, rémunéré sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et qui effectue quatre heures supplémentaires de travail sur une année, […]
Lire la suite…C'est ainsi que, pour 174 euros par mois résultant d'un travail supplémentaire, le salarié ne gagnerait que 84 euros de plus et reverserait 90 euros à l'État. Une heure supplémentaire, qui devrait alors rapporter un peu plus de 10 euros à celui qui la travaille, ne lui permettrait d'améliorer son pouvoir d'achat que de 5 euros par heure, […] Il est donc justifié qu'elle soit prise en compte dans le RFR. […] Un salarié célibataire employé à temps plein, rémunéré sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et qui effectue quatre heures supplémentaires de travail sur une année, […]
Lire la suite…Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) quant à la mise en place d'heures supplémentaires en entreprise. […] Il est donc justifié qu'elle soit prise en compte dans le RFR. […] En conséquence, il ne serait pas justifié, ni équitable de ne pas prendre en compte les revenus perçus en contrepartie d'heures supplémentaires pour l'attribution de la prime pour l'emploi ou l'aide personnalisée au logement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou
Article L3121-31 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
Article 7 du Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée.
Article 4 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième. En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
Article L3121-57 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 5 : Conventions de forfait
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Forfaits en heures
La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.
Article 15 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 240 heures par an et par agent.
Article 1er Avenant n° 37 du 8 avril 2003 relatif au contingent d'heures supplémentairesAbrogé
Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspecteur du travail. Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 230 heures dans le secteur de la poissonnerie.
Article 3 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] « Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. […]
Article 2 Accord du 9 juin 2009 relatif aux heures supplémentaires
A. ― Contingent d'heures supplémentaires hors décompte de la durée légale du travail sur l'année (base 35 heures ou moins) […]
Article 4 Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures complémentaires ainsi que (1) des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Existence d'heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non justifiées
- Rémunération des heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Charge de la preuve des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Preuve des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non payées
[…] nominatives (DSN) Les contrats de travail et avenants Les registres du personnel et documents d'embauche Les justificatifs de frais professionnels et notes de frais Les conventions collectives applicables Les accords d'entreprise relatifs à la rémunération Les documents comptables (grand livre, […] journaux) Les preuves de paiement des cotisations sociales 4. […] Leur identification préalable vous permet de préparer des explications documentées et d'éviter les contestations de décision ultérieures : Le statut des dirigeants et leur régime social La qualification des contrats (salariat ou prestation de services) Les frais professionnels et leur justification Les heures supplémentaires […]
Lire la suite…