Non-paiement de la prime de fin d'année
Décisions
[…] • Condamne la Société AGENCE TESCO à régler à M Y une somme de 260 000F CFP versée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non-paiement de la prime de fin au titre de l'année en 2016 ;
[…] La Présidente du Tribunal, Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X entend demander au Tribunal l'annulation de la décision du 16 février 2011 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé de reporter au 1 er avril 2011 son droit à pension ; en outre, elle expose un litige qui l'oppose à la commune de Poligny concernant le non-paiement de la prime de fin d'année ; Vu l'acte, enregistré le 17 juin 2011, présenté par M me X, qui demande au Tribunal de « cesser toutes requêtes (…) pour la date de retraite et (…) [sa] prime de fin d'année » ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Par un courrier en date du 31 janvier 2007, Z X a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en lui faisant grief d'une part d'avoir fait organiser prématurément la visite du médecin du travail en date du 9 janvier 2007, d'autre part d'avoir manqué à ses obligations salariales (paiement de 190 au lieu de 195 heures, omission de verser la prime de conduite depuis plusieurs années, non-paiement de la prime de fin d'année 2006) ; […] Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la partie intimée ses frais non compris dans les dépens ; qu'il doit lui être alloué en cause d'appel une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] alors selon le moyen, que le défaut de paiement au salarié de sa rémunération justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, dès lors que ce manquement présente un caractère de gravité suffisant ; que dans ses écritures d'appel, M me X… sollicitait la résiliation de son contrat de travail aux torts de M. Y… en invoquant non seulement le retard dans le règlement des salaires, mais aussi le non-paiement de la prime de fin d'année, […] la cour d'appel, qui constatait par ailleurs la réalité de ces manquements en allouant à M me X… les sommes impayées au titre des arrêts maladie, de la prime de fin d'année et de la non-affiliation à la médecine du travail, […]
[…] Attendu que, M. A… et trois autres salariés de la société Isolacier, ayant la qualité de délégués du personnel au sein de cette société, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de fin d'année en faisant valoir que le non-paiement de cette prime était motivé par un manque d'assiduité auquel était assimilé par l'employeur l'utilisation de leurs heures de délégation ;
[…] Selon requête enregistrée le 8 mars 2019, monsieur [D] [S] a fait convoquer devant ce tribunal la société SARL AUTO POINT, afin d'obtenir le paiement des sommes suivants 245.764 FCFP à titre d'arriérés de salaire, 13.380 FCFP au titre de deux jours non payés, 157.311 FCFP au titre de la prime de fin d'année, 20.153 FCFP au titre de l'indemnité de précarité, 25. 806 FCFP à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 179.784 FCFP au titre du non-respect du délai de prévenance et 359.568 FCFP à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral
[…] — débouté [W] [M] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de primes d'engagement et d'affaires, de congés payés sur la prime de fin d'année, de sa demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ainsi que de ses demandes non chiffrées de rappel de salaires pour les années 2017 et 2018 et de complément de salaire; […] Condamner la société A Fleur d'Age au paiement de 433,78 € bruts au titre des congés payés y afférents.
[…] Que le jugement entrepris sera donc confirmé et le salarié débouté de sa demande de paiement de primes de fin d'année en sus des primes déjà payées et des congés payés afférent ; […] Considérant que la demande se confond avec des dommages et intérêts pour non-
[…] A titre subsidiaire, limiter la condamnation de la Société CONNECTING BAG SERVICES à payer la somme de 17.826,08 € au titre des primes de fin d'année de 2008 à 2016; […] Considérant que la demande se confond avec des dommages et intérêts pour non-
[…] A titre subsidiaire, limiter la condamnation de la Société CONNECTING BAG SERVICES à payer la somme de 19.760,46 € au titre des primes de fin d'année de 2008 à 2016; […] Considérant que la demande se confond avec des dommages et intérêts pour non-
pendant 7 jours
Commentaires
Pour preuve, l'organisation Amnesty International recense depuis de nombreuses années les violations par l'Égypte des droits fondamentaux de sa population : restrictions des libertés d'association, d'expression, […] Cette répression nourrit indirectement le terrorisme et contribue à l'instabilité de la région. […] Les maigres informations disponibles à ce sujet, et non démenties, […] Il regrette que les seules informations précises sur ces contrats d'armement majeurs et sur l'engagement du Trésor public proviennent d'un site d'investigation et non du Gouvernement. […] Ces règles comprennent notamment l'obligation de paiement d'une prime correspondant à la catégorie de risque du pays concerné, […]
Lire la suite…En cas d'impossibilité de mentionner la référence à la facture initiale (remises de fin d'année, etc.), […] La note doit, en outre, mentionner les noms et adresses des parties ainsi que le montant du total hors taxe et de la TVA due après application de la réduction de prix. […] Lorsque des primes « de volume » sont versées à la société-mère d'un groupe en contrepartie d'achats directs par ses filiales françaises et que le contrat-cadre de distribution fait apparaître que la société mère agit au nom et pour le compte de ses filiales pour la répartition des primes, […] il n'y a pas de taxe acquittée par l'adhérent en cas de non-paiement et qu'il n'y a pas eu non plus de TVA déduite par le client. […]
Lire la suite…[…] outre 601,37 euros à titre de congés payés y afférant La demanderesse fait valoir qu'elle n'a eu connaissance de l'absence de régularisation de ses heures supplémentaires sur l'année 2017 qu'à la fin de l'année 2017, […] le Conseil fait remarquer que les éventuelles heures supplémentaires sont payées mensuellement et non en fin d'année et que le point de départ de la prescription est la date de saisine, soit le 8 juin 2020. […] Madame X reproche à son employeur : Le versement partiel de sa prime de performance au titre de l'année 2019 (et en demande le paiement intégral) Le comportement agressif et dénigrant de sa nouvelle responsable, sa mise à l'écart pendant son arrêt maladie, […]
Lire la suite…Le montant des recettes nettes perçues au cours de l'exercice s'élève à 170 000 €. 15 décembre N : paiement de l'acompte dû au titre de la période d'imposition allant du 1 er janvier au 31 décembre N d'un montant de 3 000 € (120 000 x 2, […] peut être réduit à 850 € [(170 000 - 136 000) x 2,5 %] dans l'hypothèse où l'entreprise a estimé sous sa responsabilité son bénéfice de l'année civile N à 136 000 €. 15 mai N+1 : paiement […] Sanctions en cas de non-paiement ou d'insuffisance de paiement Ce sont les mêmes qu'en matière d'impôt sur les sociétés (BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-c-6° § 340 et BOI-IS-DECLA-20-20 au III § 70 à 80). […]
Lire la suite…Dans la première affaire (Nereau c/ SARL Aliénor), les agissements de l'employeur étaient les suivants : « retenues abusives sur salaire du salarié pour une grève non suivie, non-affiliation de l'intéressé à la mutuelle à la différence de ses collègues, non-paiement de la prime de fin d'année, négligence dans la délivrance d'une attestation pour bénéficier des indemnités de la sécurité sociale, […] l'impact de ces événements sur la santé du salarié […] Dans la deuxième affaire (Leteneur c/ SARL Aliénor), le salarié « avait subi de nombreuses erreurs sur son bulletin de paie, n'avait pu obtenir, malgré de nombreuses relances, la précision de ses horaires de prise et de fin de service, […]
Lire la suite…[…] résultant des facteurs suivants : le passage en indemnités de sujétion avec l'application du décret 2001-297 du 4 avril 2001 ; le non-paiement du complément maladie, […] le personnel s'inquiète de la nouvelle organisation de la DGA, qui deviendra opérationnelle à la fin de l'année et qui, selon lui, […] et il est à craindre que cette séparation entre un pôle étatique et stratégique et un pôle industriel ne soit le prélude au désengagement de l'État du pôle industriel. […] Cette circulaire énumère de manière limitative les éléments de rémunération soumis à cotisation sociale pouvant être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de maladie, prime de rendement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
Article 42 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Après 1 an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année. Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.
Article 4.1 Corrèze (ex-IDCC 1274) Accord du 21 juin 2022 relatif à la prime de vacances de transition et à la prime de fin d'année de transition
Sauf dispositions particulières, une prime ou gratification de fin d'année de transition, fixée par le présent accord à 310 euros, est accordée aux salariés dont l'ancienneté est d'au moins 6 mois et figurant à l'effectif au moment de son paiement. Pour les salariés à temps partiel ainsi qu'en cas d'absence du salarié pour un congé non indemnisé par l'employeur, le montant de la prime sera réduit pro rata temporis.
Article 2 Accord du 24 janvier 2024 portant amélioration et création de garanties relatives aux accessoires de rémunération
fin d'année non acquise et déjà payée. Une régularisation sera opérée entre cet excédent et les sommes dues par l'employeur avec la dernière paie. […] Un salarié bénéficie d'une prime de fin d'année totale de 850 € au titre de l'année N. Il peut en demander le paiement en 2 fois :
Article 1 Avenant n° 18 du 20 mars 2008 relatif à la prime de fin d'année (art. 38)
Les partenaires sociaux signataires du présent avenant décident de remplacer l'article 38 « Prime de fin d'année » par le texte suivant. « Quelle que soit leur catégorie professionnelle, les salariés reçoivent, au 31 décembre, une prime annuelle dont le montant est égal au 1 / 24 des salaires bruts perçus entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours, non compris la prime de l'année précédente.
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Gratification de fin d'année […] Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie. […]
Article 1663 C du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Article 6 du Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
- Décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022
I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.
Article L145-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du souscripteur.
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Droit à la prime de 13e mois
- Demande de prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de paiement du 13e mois
- Droit à la prime annuelle
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Non-paiement de la prime de vacances
- Droit au treizième mois
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Droit au 13e mois
- 13ème mois
- Droit au versement de la prime
- Non-paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de prime annuelle