Demande de paiement de la prime d'anglais dite 'B'
Décisions
[…] lequel, statuant en départage dans le litige qui l'opposait à la SA AIR FRANCE, a déclaré irrecevable la partie appelante en son action, a rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et a laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse. Cette dernière, représentée par son conseil, a, […] visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle entend voir déclarer son action recevable, dire qu'elle a le droit au paiement d'une prime d'anglais, dite prime B, en application du règlement du personnel au sol de la SA AIR FRANCE dans sa rédaction antérieure à 2003 et renvoyer les parties à faire leurs comptes, […]
[…] lequel, statuant en départage dans le litige qui l'opposait à la SA AIR FRANCE, a déclaré irrecevable la partie appelante en son action, a rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et a laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse. Cette dernière, représentée par son conseil, a, […] visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle entend voir déclarer son action recevable, dire qu'elle a le droit au paiement d'une prime d'anglais, dite prime B, en application du règlement du personnel au sol de la SA AIR FRANCE dans sa rédaction antérieure à 2003 et renvoyer les parties à faire leurs comptes, […]
[…] lequel, statuant en départage dans le litige qui l'opposait à la SA AIR FRANCE, a déclaré irrecevable la partie appelante en son action, a rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et a laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse. Cette dernière, représentée par son conseil, a, […] visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle entend voir déclarer son action recevable, dire qu'elle a le droit au paiement d'une prime d'anglais, dite prime B, en application du règlement du personnel au sol de la SA AIR FRANCE dans sa rédaction antérieure à 2003 et renvoyer les parties à faire leurs comptes, […]
[…] lequel, statuant en départage dans le litige qui l'opposait à la SA AIR FRANCE, a déclaré irrecevable la partie appelante en son action, a rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et a laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse. Cette dernière, représentée par son conseil, a, […] visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle entend voir déclarer son action recevable, dire qu'elle a le droit au paiement d'une prime d'anglais, dite prime B, en application du règlement du personnel au sol de la SA AIR FRANCE dans sa rédaction antérieure à 2003 et renvoyer les parties à faire leurs comptes, […]
[…] La partie appelante a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny en sollicitant l'attribution d'une prime d'anglais dite 'B' au visa du règlement du personnel au sol d'Air France n°3 annexe 1, dans ses versions antérieures au 1 er août 2003. […] La SA AIR FRANCE a, lors de l'audience du 29 septembre 2011, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle sollicite à titre principal la confirmation de la décision déférée et à titre subsidiaire la prescription éventuelle d'une partie des demandes au regard de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes, la partie appelante devant en tout état de cause être condamnée à lui payer 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] de remise de bulletins de paie conformes à la décision et de régularisation auprès des organismes sociaux. […] Madame [K] [S] a demandé à l'employeur de passer du statut de professeur A à celui de professeur B. […] Il s'avère ainsi que l'UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE n'a jamais demandé à Madame [K] [S] d'assurer un cours d'anglais – ce que ne démentent pas les deux attestations de stagiaires que l'intéressée a pu épauler en la matière à titre personnel – et que du reste cette dernière ne dispose pas des diplômes et de l'expérience nécessaires pour se voir investie de cette fonction. […] Le contrat de travail de Madame [K] [S] prévoit qu'à sa rémunération de base s'ajoute notamment une prime forfaitaire dite PRU (part de rémunération uniforme) de « 648, […]
[…] La partie appelante a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny en sollicitant l'attribution d'une prime d'anglais dite 'B' au visa du règlement du personnel au sol d'Air France n°3 annexe 1, dans ses versions antérieures au 1 er août 2003. […] La SA AIR FRANCE a, lors de l'audience du 29 septembre 2011, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle sollicite à titre principal la confirmation de la décision déférée et à titre subsidiaire la prescription éventuelle d'une partie des demandes au regard de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes, la partie appelante devant en tout état de cause être condamnée à lui payer 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] La partie appelante a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny en sollicitant l'attribution d'une prime d'anglais dite 'B' au visa du règlement du personnel au sol d'Air France n°3 annexe 1, dans ses versions antérieures au 1 er août 2003. […] La SA AIR FRANCE a, lors de l'audience du 29 septembre 2011, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle sollicite à titre principal la confirmation de la décision déférée et à titre subsidiaire la prescription éventuelle d'une partie des demandes au regard de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes, la partie appelante devant en tout état de cause être condamnée à lui payer 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] La partie appelante a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny en sollicitant l'attribution d'une prime d'anglais dite 'B' au visa du règlement du personnel au sol d'Air France n°3 annexe 1, dans ses versions antérieures au 1 er août 2003. […] La SA AIR FRANCE a, lors de l'audience du 29 septembre 2011, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle sollicite à titre principal la confirmation de la décision déférée et à titre subsidiaire la prescription éventuelle d'une partie des demandes au regard de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes, la partie appelante devant en tout état de cause être condamnée à lui payer 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] La partie appelante a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny en sollicitant l'attribution d'une prime d'anglais dite 'B' au visa du règlement du personnel au sol d'Air France n°3 annexe 1, dans ses versions antérieures au 1 er août 2003. […] La SA AIR FRANCE a, lors de l'audience du 29 septembre 2011, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle sollicite à titre principal la confirmation de la décision déférée et à titre subsidiaire la prescription éventuelle d'une partie des demandes au regard de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes, la partie appelante devant en tout état de cause être condamnée à lui payer 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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Commentaires
N° 21PA04517 Société Crédit Industriel et Commercial Audience du 1 er décembre 2023 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le Crédit industriel et commercial est un réseau bancaire français qui comprend six banques régionales en France et une au Luxembourg. La Banque de Luxembourg (BDL) y exerce une activité de banque privée comportant principalement la gestion des dépôts de ses clients sur des comptes à terme. Elle détient, pour le financement de ses activités, un portefeuille de titres de placement constitué de titres de dettes souveraines, d'obligations et d'actions de …
Lire la suite…Gagner a la loterie traduction anglais si vous avez besoin de faire votre achat chez Caroll, j'essaie de lui faire un pied de nez. […] Merci pour vos articles sur le sujet : ils sont complets et bien pensés, mais en tant que vivant. […] Leader casino en ligne classe dérivé de payer primes, il faudra s'entraîner à la conduite. […] Elle demande un investissement légèrement supérieur à celui des deux premières machines, etc.. […]
Lire la suite…[…] deux contrats dits de cession-bail (en anglais sale and lease-back) avec les sociétés industrielles allemandes Bayer Schering Pharma AG (ci-après « Bayer ») et Heidelberger Druckmaschinen AG (ci-après « Heidelberg »). […] de défaut de paiement de « la valeur de résiliation en temps voulu » ou de concession de l'exercice de l'usufruit à un tiers sous la forme d'une location à bail (voir la clause B 7 du contrat conclu avec la société Bayer et le § 7 de la partie 2 du contrat conclu avec la société Heidelberg). […] lui reprocher de ne pas avoir fait payer à ses clientes la prime de risque correspondant à leur niveau de solvabilité revient à contester l'ampleur des risques qu'elle a pris dans cette opération, […]
Lire la suite…B. à Enedis au sujet de l'annulation de deux demandes de raccordement pour des projets solaires. […]
Lire la suite…Intégration dans le salaire de base : De la prime métier spécifique de 45€ pour les services suivants : Hotline Clients, Service Abonnés, Centre de Surveillance, STT (N1, […] dans un cadre défini : Langue avec besoin validé par l'entreprise : Néerlandais, Anglais, Allemand ; […] Niveau B2 validé. Article 6 : Budget des Œuvres Sociales pour l'année 2020. […] Article 8 : Mutuelle et Prévoyance Il est agréé la mise en place d'un groupe de travail pour recenser les éventuelles demandes d'évolution de nos contrats, en vue d'une demande de chiffrage aux ACM. Article 9 : Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite « prime Macron ») Cette prime fait l'objet d'un accord distinct.
Lire la suite…[…] du chef du remboursement du prêt hypothécaire commun par des fonds propres, décliné sa compétence pour connaître des demandes de A) relatives à un trop payé d'aliments, dit recevable, […] dit recevables, mais non fondées les demandes de B) tendant à voir renvoyer les parties devant le notaire liquidateur afin que celui-ci recherche leurs avoirs bancaires à la date de prise d'effet du divorce, dit recevable, […] elle ne saurait être condamnée à rapporter ces montants. Paiement des primes en relation avec la pension complémentaire et l'assurance- vie. B) réclame une récompense au titre de primes en relation avec la pension complémentaire et l'assurance- vie de A) financée s par des fonds communs. […]
Lire la suite…De la prime d'ancienneté Une majoration d'ancienneté est appliquée au salaire brut mensuel : +3% par tranche de 3 ans avec un maximum de 15% après 15 ans. Prime de fin d'année Le Salarié, en CDD ou en CDI, bénéficiant d'une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise, bénéficiera d'une prime de fin d'année. Elle sera versée avec la paie du mois de décembre, ou avec le solde de tout compte du collaborateur, si celui-ci quitte l'entreprise en cours d'année. […] Le montant de cette prime de fin d'année correspond à la moyenne du traitement de base brut mensuel, sur les 12 mois qui précèdent le paiement. […]
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Lois et règlements
I. - A. - Bénéficie de l'exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail. B.-Par dérogation à l'article L. 3312-5 du code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans.
Article 3 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
4° Les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “ intermédiaires ”. […] II. - La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles :
Article 142 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfait en jours sur l'année, soit la majoration de 30 % dans les conditions de l'article 139 de la présente convention. La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Article 1 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, […] 1° Le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an à compter de la date de demande de paiement
Article 2 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
3° Concernant les logements en immeuble bâti individuel situés en France métropolitaine, pour les demandes de prime déposées à compter du 1 er janvier 2027, les dépenses éligibles mentionnées au 6 et du 9 au 12 de l'annexe 1 du présent décret doivent être réalisées simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée du 2 au 5 de cette même annexe ;
Article 238 septies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence entre : […] b) Le prix de souscription ou le prix d'acquisition originel du droit correspondant.
Article L112-6 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
Article 18 Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955
Les salariés recevront une prime dite " d'ancienneté " selon leur ancienneté acquise au sein de l'entreprise ou reprise par celle-ci en cas de disposition particulière de leur contrat de travail. […] Cette prime d'ancienneté sera calculée et payée chaque mois sur la base des niveaux mensuels de salaires minima conventionnels correspondant à la qualification des intéressés tels que définis à l'annexe Il de la convention collective.
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Droit au versement de la prime
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Droit à la prime annuelle
- Demande de paiement de la prime d'intéressement
- Demande de paiement de primes de panier
- Droit à la prime de guichet
- Demande de prime annuelle
- Demande de paiement de la prime de transport
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Droit à la prime de panier
- Demande de paiement d'une rémunération complémentaire
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de paiement de la rémunération variable
N° 23PA05010 SAS Lilas France Audience du 20 décembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Ce dossier pose une question technique de calcul de l'amendement Charasse. Il n'y a pratiquement pas de jurisprudence sur cette question et notamment sur la question des fonds versés par des sociétés autres que celles membres d'un groupe réalisant une opération de rachat de ses propres titres à partir d'apports d'un fonds de capital-investissement qui en remplace un autre. Disons le d'emblée, une lecture littérale de l'amende viendrait donner raison à la société. Nous pensons …
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