Demande de paiement de la prime d'anglais dite 'B'
Décisions
[…] lequel, statuant en départage dans le litige qui l'opposait à la SA AIR FRANCE, a déclaré irrecevable la partie appelante en son action, a rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et a laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse. Cette dernière, représentée par son conseil, a, […] visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle entend voir déclarer son action recevable, dire qu'elle a le droit au paiement d'une prime d'anglais, dite prime B, en application du règlement du personnel au sol de la SA AIR FRANCE dans sa rédaction antérieure à 2003 et renvoyer les parties à faire leurs comptes, […]
[…] lequel, statuant en départage dans le litige qui l'opposait à la SA AIR FRANCE, a déclaré irrecevable la partie appelante en son action, a rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et a laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse. Cette dernière, représentée par son conseil, a, […] visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle entend voir déclarer son action recevable, dire qu'elle a le droit au paiement d'une prime d'anglais, dite prime B, en application du règlement du personnel au sol de la SA AIR FRANCE dans sa rédaction antérieure à 2003 et renvoyer les parties à faire leurs comptes, […]
[…] lequel, statuant en départage dans le litige qui l'opposait à la SA AIR FRANCE, a déclaré irrecevable la partie appelante en son action, a rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et a laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse. Cette dernière, représentée par son conseil, a, […] visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle entend voir déclarer son action recevable, dire qu'elle a le droit au paiement d'une prime d'anglais, dite prime B, en application du règlement du personnel au sol de la SA AIR FRANCE dans sa rédaction antérieure à 2003 et renvoyer les parties à faire leurs comptes, […]
[…] lequel, statuant en départage dans le litige qui l'opposait à la SA AIR FRANCE, a déclaré irrecevable la partie appelante en son action, a rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et a laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse. Cette dernière, représentée par son conseil, a, […] visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle entend voir déclarer son action recevable, dire qu'elle a le droit au paiement d'une prime d'anglais, dite prime B, en application du règlement du personnel au sol de la SA AIR FRANCE dans sa rédaction antérieure à 2003 et renvoyer les parties à faire leurs comptes, […]
[…] de remise de bulletins de paie conformes à la décision et de régularisation auprès des organismes sociaux. […] Madame [K] [S] a demandé à l'employeur de passer du statut de professeur A à celui de professeur B. […] Il s'avère ainsi que l'UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE n'a jamais demandé à Madame [K] [S] d'assurer un cours d'anglais – ce que ne démentent pas les deux attestations de stagiaires que l'intéressée a pu épauler en la matière à titre personnel – et que du reste cette dernière ne dispose pas des diplômes et de l'expérience nécessaires pour se voir investie de cette fonction. […] Le contrat de travail de Madame [K] [S] prévoit qu'à sa rémunération de base s'ajoute notamment une prime forfaitaire dite PRU (part de rémunération uniforme) de « 648, […]
[…] La partie appelante a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny en sollicitant l'attribution d'une prime d'anglais dite 'B' au visa du règlement du personnel au sol d'Air France n°3 annexe 1, dans ses versions antérieures au 1 er août 2003. […] La SA AIR FRANCE a, lors de l'audience du 29 septembre 2011, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle sollicite à titre principal la confirmation de la décision déférée et à titre subsidiaire la prescription éventuelle d'une partie des demandes au regard de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes, la partie appelante devant en tout état de cause être condamnée à lui payer 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] La partie appelante a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny en sollicitant l'attribution d'une prime d'anglais dite 'B' au visa du règlement du personnel au sol d'Air France n°3 annexe 1, dans ses versions antérieures au 1 er août 2003. […] La SA AIR FRANCE a, lors de l'audience du 29 septembre 2011, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle sollicite à titre principal la confirmation de la décision déférée et à titre subsidiaire la prescription éventuelle d'une partie des demandes au regard de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes, la partie appelante devant en tout état de cause être condamnée à lui payer 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] La partie appelante a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny en sollicitant l'attribution d'une prime d'anglais dite 'B' au visa du règlement du personnel au sol d'Air France n°3 annexe 1, dans ses versions antérieures au 1 er août 2003. […] La SA AIR FRANCE a, lors de l'audience du 29 septembre 2011, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle sollicite à titre principal la confirmation de la décision déférée et à titre subsidiaire la prescription éventuelle d'une partie des demandes au regard de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes, la partie appelante devant en tout état de cause être condamnée à lui payer 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] La partie appelante a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny en sollicitant l'attribution d'une prime d'anglais dite 'B' au visa du règlement du personnel au sol d'Air France n°3 annexe 1, dans ses versions antérieures au 1 er août 2003. […] La SA AIR FRANCE a, lors de l'audience du 29 septembre 2011, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle sollicite à titre principal la confirmation de la décision déférée et à titre subsidiaire la prescription éventuelle d'une partie des demandes au regard de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes, la partie appelante devant en tout état de cause être condamnée à lui payer 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] La partie appelante a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny en sollicitant l'attribution d'une prime d'anglais dite 'B' au visa du règlement du personnel au sol d'Air France n°3 annexe 1, dans ses versions antérieures au 1 er août 2003. […] La SA AIR FRANCE a, lors de l'audience du 29 septembre 2011, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle sollicite à titre principal la confirmation de la décision déférée et à titre subsidiaire la prescription éventuelle d'une partie des demandes au regard de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes, la partie appelante devant en tout état de cause être condamnée à lui payer 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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Commentaires
N° 21PA04517 Société Crédit Industriel et Commercial Audience du 1 er décembre 2023 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le Crédit industriel et commercial est un réseau bancaire français qui comprend six banques régionales en France et une au Luxembourg. La Banque de Luxembourg (BDL) y exerce une activité de banque privée comportant principalement la gestion des dépôts de ses clients sur des comptes à terme. Elle détient, pour le financement de ses activités, un portefeuille de titres de placement constitué de titres de dettes souveraines, d'obligations et d'actions de …
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Lire la suite…[…] deux contrats dits de cession-bail (en anglais sale and lease-back) avec les sociétés industrielles allemandes Bayer Schering Pharma AG (ci-après « Bayer ») et Heidelberger Druckmaschinen AG (ci-après « Heidelberg »). […] de défaut de paiement de « la valeur de résiliation en temps voulu » ou de concession de l'exercice de l'usufruit à un tiers sous la forme d'une location à bail (voir la clause B 7 du contrat conclu avec la société Bayer et le § 7 de la partie 2 du contrat conclu avec la société Heidelberg). […] lui reprocher de ne pas avoir fait payer à ses clientes la prime de risque correspondant à leur niveau de solvabilité revient à contester l'ampleur des risques qu'elle a pris dans cette opération, […]
Lire la suite…N°s 24PA02742, 24PA03097, 24PA03102, 24PA03715, 24PA03763, 24PA04003 et 24PA04004 HSBC 7 ème chambre Audience du 10 février 2026 Décision du 5 mars 2026 C+ CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Les crédits d'impôts « fictifs » ont une origine conventionnelle et ont été institués pour inciter les entreprises à investir dans certains pays en voie de développement. Ces clauses, qui sont introduites dans les conventions fiscales bilatérales, ouvrent droit à un crédit d'impôt pour le résident fiscal français. Ces crédits d'impôt sont dits fictifs car il n'est pas nécessaire qu'un …
Lire la suite…B. à Enedis au sujet de l'annulation de deux demandes de raccordement pour des projets solaires. […]
Lire la suite…Intégration dans le salaire de base : De la prime métier spécifique de 45€ pour les services suivants : Hotline Clients, Service Abonnés, Centre de Surveillance, STT (N1, […] dans un cadre défini : Langue avec besoin validé par l'entreprise : Néerlandais, Anglais, Allemand ; […] Niveau B2 validé. Article 6 : Budget des Œuvres Sociales pour l'année 2020. […] Article 8 : Mutuelle et Prévoyance Il est agréé la mise en place d'un groupe de travail pour recenser les éventuelles demandes d'évolution de nos contrats, en vue d'une demande de chiffrage aux ACM. Article 9 : Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite « prime Macron ») Cette prime fait l'objet d'un accord distinct.
Lire la suite…[…] du chef du remboursement du prêt hypothécaire commun par des fonds propres, décliné sa compétence pour connaître des demandes de A) relatives à un trop payé d'aliments, dit recevable, […] dit recevables, mais non fondées les demandes de B) tendant à voir renvoyer les parties devant le notaire liquidateur afin que celui-ci recherche leurs avoirs bancaires à la date de prise d'effet du divorce, dit recevable, […] elle ne saurait être condamnée à rapporter ces montants. Paiement des primes en relation avec la pension complémentaire et l'assurance- vie. B) réclame une récompense au titre de primes en relation avec la pension complémentaire et l'assurance- vie de A) financée s par des fonds communs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfait en jours sur l'année, soit la majoration de 30 % dans les conditions de l'article 139 de la présente convention. La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Article 238 septies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence entre : […] b) Le prix de souscription ou le prix d'acquisition originel du droit correspondant.
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
Article 18 Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955
Les salariés recevront une prime dite " d'ancienneté " selon leur ancienneté acquise au sein de l'entreprise ou reprise par celle-ci en cas de disposition particulière de leur contrat de travail. […] Cette prime d'ancienneté sera calculée et payée chaque mois sur la base des niveaux mensuels de salaires minima conventionnels correspondant à la qualification des intéressés tels que définis à l'annexe Il de la convention collective.
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie. […]
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article 1 de la LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)Abrogé
- LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011
société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés.
Article 36.1 Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984
[…] Le salarié affecté dans un établissement défini ci-dessus, où ces obligations s'imposent et auxquelles il est astreint, perçoit, en contrepartie, une prime mensuelle, dite prime d'activité continue (PAC), prime qui ne se cumule pas avec toute autre prime déjà existante ayant le même objet (par exemple : prime de dimanche, prime de week-end, prime de sujétion…).
Article 6 du Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
- Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013
A l'appui de sa demande de prime d'aide à la rénovation thermique, le demandeur transmet à l'ASP les éléments suivants : […]
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Droit au versement de la prime
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Droit à la prime annuelle
- Demande de paiement de la prime d'intéressement
- Demande de paiement de primes de panier
- Droit à la prime de guichet
- Demande de prime annuelle
- Demande de paiement de la prime de transport
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Droit à la prime de panier
- Demande de paiement d'une rémunération complémentaire
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de paiement de la rémunération variable
N° 23PA05010 SAS Lilas France Audience du 20 décembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Ce dossier pose une question technique de calcul de l'amendement Charasse. Il n'y a pratiquement pas de jurisprudence sur cette question et notamment sur la question des fonds versés par des sociétés autres que celles membres d'un groupe réalisant une opération de rachat de ses propres titres à partir d'apports d'un fonds de capital-investissement qui en remplace un autre. Disons le d'emblée, une lecture littérale de l'amende viendrait donner raison à la société. Nous pensons …
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