Demande de paiement de la prime de 13e mois
Décisions
[…] Attendu que la société appelante demande l'infirmation du jugement, de lui donner acte qu'elle accepte de régler à M. A une somme de 216,71 € au titre du prorata de prime annuelle, de le débouter de toutes ses autres requêtes et de le condamner à payer une somme de 1500 € pour les frais irrépétibles de procédure ; […] Attendu que compte tenu de l'ancienneté de service dans l'entreprise -moins d' une année- et de la reprise rapide d'un emploi comparable -deux mois après le licenciement- et compte tenu du salaire mensuel -1950 €- de M. […] Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de paiement de la prime de 13 e mois prorata temporis pour un montant de 216,71 € ;
[…] Z Y de sa demande au titre du paiement du treizième mois et au titre du paiement des jours de congés payés et de la prime de vacances, […] 1.731,94 € correspondant au 13 e mois dû, […] La demande de paiement de la prime de 13 e mois ne peut donc pas prospérer. […]
[…] 1.590,95 € à titre de rappel de prime de treizième mois pour les deux périodes, des contrats de mission et du contrat à durée indéterminée, […] — débouter M me F C de sa demande de prime de 13 e mois ; […] deuxièmement, de l'avoir condamnée au paiement d'un reliquat de congés payés alors que seule la caisse de congés payés à laquelle elle est affiliée et a régulièrement acquitté ses cotisations est débitrice des indemnités de congés payés envers la salariée. Enfin, s'agissant de la demande de paiement de la prime de 13 e mois, la Société X B conclut au rejet du moyen invoqué à titre subsidiaire en cause d'appel, […]
[…] irrecevable, à débouté Z X de toutes ses demandes en découlant, ainsi que de ses demandes de rappel de prime de panier, de sa demande de dommages-intérêts pour absence de mention de la convention collective sur les contrats de mission, de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et de formation renforcée à la sécurité, a condamné solidairement la S.A SERPOL et la S.A.S CRIT à lui payer la somme de 426,13 € au titre de la prime de 13 e mois majorée des congés payés afférents, […] — REJETTE la demande de paiement de la prime de 13 e mois et des congés payés afférents accordées par le jugement déféré à hauteur de 426,13 €
[…] Que ne répondant pas à cette condition de présence dans l'effectif à la date requise, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de paiement de la prime de 13 e mois'; […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur F E de sa demande de prime de 13 e mois et congés payés y afférents, de rappels de prime habillage/déshabillage, prime de quart d'heure de douche, […] Condamne la SA ECT COLLECTIVE à payer à Monsieur F E les sommes suivantes':
[…] Sur la demande de rappel de salaires liés à la suppression de la prime de 13 e mois […] Attendu que madame X, présent dans les effectifs de l'entreprise jusqu'au 15 juillet 2011, est fondé en sa demande de paiement de la prime de 13 e mois à hauteur de la somme réclamée de 1179,76 euros (2178,02 x 6,5/12) ; […] Elle figure de façon distincte sur le bulletin de paie, sauf en cas d'appointement forfaités.
[…] Sur la demande de rappel de salaires liés à la suppression de la prime de 13 e mois […] Attendu que monsieur Z, présent dans les effectifs de l'entreprise jusqu'au 15 juillet 2011, est fondé en sa demande de paiement de la prime de 13 e mois à hauteur de la somme réclamée de 1335,75 euros (2466 x 6,5/12) ; […] Elle figure de façon distincte sur le bulletin de paie, sauf en cas d'appointement forfaités.
[…] M. Z A expose que ses fonctions consistaient à assurer l'entretien des meublés de la société, des espaces verts, réceptionner les locataires, effectuer les états des lieux etc…. Souhaitant être informé sur ses droits conventionnels il a saisi l'inspecteur du travail le 28 juin 2002 et a demandé à son employeur, verbalement et à plusieurs reprises, d'appliquer la convention, notamment en ce qui concerne la prime d'ancienneté et le 13 e mois. […] Compte-tenu de la prescription quinquennale de l'action en paiement du salaire de l'article L. 143-14 du Code du Travail, la demande de paiement de la prime de 13 e mois ne peut donc porter que sur la période de novembre 1999 à août 2004, M. Z A limitant lui-même sa demande au mois d'août 2004. […] prime 13è mois
Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime de treizième mois, retient que l'employeur avait décidé, avec l'avis favorable des délégués du personnel, que la seconde moitié de cette prime de treizième mois devrait être versée sur le plan d'épargne d'entreprise
[…] • La salariée, ne démontre pas l'existence d'une disposition conventionnelle ou d'un usage d'entreprise lui permettant de percevoir la prime de 13 e mois au prorata temporis, en dépit du fait qu'elle ne faisait plus partie des effectifs au 31 décembre 2011. […] Sur la demande nouvelle en paiement de dommages-intérêts pour discrimination […] Sur la demande de paiement de la prime de 13 e mois, au prorata temporis, la salariée ne produit pas d'éléments suffisants permettant d'y faire droit.
pendant 7 jours
Commentaires
François Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux conseils municipaux qui souhaiteraient recourir à l'intéressement pour les personnels municipaux, Compte tenu des dispositions de la loi de décentralisation de 1984 supprimant le paiement éventuel d'un treizième mois pour ce personnel, […] il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les possibilités actuellement offertes aux conseils municipaux pour décider l'octroi d'une prime d'intéressement aux employés […] Si aucun texte en vigueur ne permet l'attribution spécifique de " primes d'intéressement " aux fonctionnaires territoriaux, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur l'opportunité de reporter, partiellement ou totalement, le paiement du treizième mois mois d'une année sur l'autre. […] La solution la plus pertinente serait d'accorder une dérogation aux contribuables concernés en leur permettant d'inscrire ce treizième mois dans leur revenu imposable dès lors qu'il est dû. […] Il n'est pas envisagé de déroger à ce principe général d'imposition, qui permet d'établir l'impôt en fonction des facultés contributives réelles des contribuables, pour les primes de treizième mois dont le paiement est reporté dans les circonstances évoquées par l'auteur de la question.
Lire la suite…[…] que les deliberations executoires relatives aux primes de fin d'annee et anterieures au decret de 1991 demeurent des pieces justificatives suffisantes pour le paiement de ladite prime. […] Ce jugement provisoire, […] elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier la redaction du deuxieme alinea de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 visant a garantir le versement des primes dites de fin d'annee independamment du versement des primes liees aux grades. […] C'est dans ce contexte qu'avant l'entree en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 et a cote des textes particuliers existants, de nombreuses collectivites avaient cree et subventionne des associations chargees de verser aux personnels de ces collectivites des complements de remuneration (treizieme mois, […]
Lire la suite…[…] partiellement ou totalement, le paiement du 13e mois d'une année sur l'autre. […] risqueraient d'être pénalisés au titre de l'impôt sur le revenu. […] La solution la plus pertinente serait d'accorder une dérogation aux contribuables concernés en leur permettant d'inscrire ce treizième mois dans leur revenu imposable dès lors qu'il est dû. […] Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre afin que des dispositions puissent être prises en ce sens. […] Il n'est pas envisagé de déroger à ce principe général d'imposition, […] pour les primes de treizième mois dont le paiement est reporté dans les circonstances évoquées par l'auteur de la question.
Lire la suite…Salaire sur 13 mois : incompatible avec une gratification conventionnelle de 13ème mois Un salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment pour obtenir le paiement de son 13e mois conventionnel. […] la société s'opposait à cette demande au motif qu'il ne saurait prétendre à une prime de 13e mois alors qu'il est déjà payé sur 13 mois. […] La société ajoutait que le salarié n'était pas de bonne foi car la commune intention des parties était une rémunération sur 13 mois et non sur 14. […] La cour retenait que la clause du contrat de travail stipulant le paiement sur treize mois du salaire annuel avait pour objet d'allouer un treizième mois de salaire ne correspondant pas à la contrepartie d'un travail et s'analyse en une gratification accordée au salarié, […]
Lire la suite…ACCORD PORTANT SUR LA MENSUALISATION DES PRIMES DE VACANCES ET DE TREIZIEME MOIS Préambule : Pour tenir compte de facteurs internes (internalisation de salariés bénéficiant d'une structure de rémunération spécifique, demandes de salariés de la société,…) et externes (renforcement de l'attractivité de la société lors de recrutements), […] 5 mois : Dans ce cas, les modalités de versement des primes de 13ème mois et de vacances demeurent inchangées à savoir : Le paiement du 13ème mois avec la paie du mois de décembre, au prorata du temps de présence des salariés concernés et selon leur taux d'activité ; Le paiement de la prime de vacances (0, […]
Lire la suite…Une quarantaine de salariés travaillant pour une entreprise en qualité d'ouvriers et d'employés ont saisi la Juridiction Prud'homale d'une demande tendant à obtenir le bénéfice, au titre de l'égalité de traitement, d'un avantage correspondant à un treizième mois accordé uniquement aux salariés cadres. […] La Cour d'Appel de RIOM, dans un Arrêt du 24 janvier 2017, va faire droit à leurs demandes, […] sous couvert de 12 mois de salaires payés sur 13 mois, il s'agissait bien d'une prime de treizième payée aux cadres de l'entreprise sans que l'employeur n'établisse la différence de traitement instituée entre les cadres et les personnels non cadres, […]
Lire la suite…À quoi correspond la prime de 13e mois ? Quel est son avantage ? Est-elle limitée à 1 mois de salaire ? La prime de 13e mois (couramment appelée "le 13e mois" ou "treizième mois") est une prime non prévue par la loi et qui est versée par l'employeur à ses salariés. […] Autrement dit, elle peut être d'un montant supérieur à 1 mois de salaire : certaines entreprises font bénéficier à leurs salariés d'un 14ème mois, voire parfois même d'un 15ème mois. ⚠ Attention ! […] Il est important de ne pas confondre la gratification pour 13ème mois qui constitue un complément de salaire et le paiement du salaire sur 13 mois qui constitue, quant à lui, une modalité de règlement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.
Article 41 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
Tout salarié dont le contrat de travail est en cours au 31 décembre d'une année considérée et qui a au moins 6 mois d'ancienneté à cette date, bénéficie d'une prime de 13 e mois, versée au plus tard sur la paie du mois de janvier.
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] - un 13e mois ou toute autre prime ayant un caractère collectif, répétitif, instaurée par l'usage, un engagement unilatéral, ou un accord d'entreprise ; […] Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie.
Article 30 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984
[…] • Une prime de 13e mois : […]
Avis de la CPNI du 18 avril 2005 relatif à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA
Question 7 : dans le cadre d'un accord d'entreprise (instaurant ce 13e mois) antérieur à la date de prise d'effet de l'annexe VIII et prévoyant dans ses modalités de paiement un versement anticipé d'un acompte (moitié en juin et le solde en décembre), ledit 13e mois est-il toujours assimilable à une prime versée annuellement ?
Article 42 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : 13e mois partiel, étrennes...) dans certaines entreprises ou certains départements.
Article 2 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
3° Concernant les logements en immeuble bâti individuel situés en France métropolitaine, pour les demandes de prime déposées à compter du 1 er janvier 2027, les dépenses éligibles mentionnées au 6 et du 9 au 12 de l'annexe 1 du présent décret doivent être réalisées simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée du 2 au 5 de cette même annexe ;
Article 44 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectif, etc.).
Article R843-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité
I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit.
Article 38 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau. Ce calcul étant “ proraté ” selon le nombre de mois de présence pendant l'exercice considéré en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année ou de suspension du contrat de travail. (1) Pour la prime de 13e mois des négociateurs, se référer à l'annexe IV « statut du négociateur immobilier ».
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de paiement du 13e mois
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Droit à la prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de rappel de salaire au titre du 13e mois
- Demande de prime annuelle
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Droit au 13e mois
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Droit à la prime annuelle
- 13ème mois
- Droit au treizième mois
- Demande de rappel de prime de fin d'année