Demande de paiement de la prime de treizième mois
Décisions
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] qu'en l'espèce, dès lors que la prime de treizième mois était versée aux cadres, agents de maîtrise, et même aux assistants administratifs, salariés en agence, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié, agent de maîtrise, de sa demande de paiement de la prime de treizième mois, au motif inopérant et erroné que ses fonctions étaient différentes et de niveau différent, car, […] que dès lors, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié exposant de sa demande de paiement de la gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois, au prétexte que M. [M] [B] exerçait en agence, sans rechercher, […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] qu'en l'espèce, dès lors que la prime de treizième mois était versée aux cadres, agents de maîtrise, et même aux assistants administratifs, salariés en agence, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié, agent de maîtrise, de sa demande de paiement de la prime de treizième mois, au motif inopérant et erroné que ses fonctions étaient différentes et de niveau différent, car, […] que dès lors, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié exposant de sa demande de paiement de la gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois, au prétexte que M. [W] [G] exerçait en agence, sans rechercher, […]
[…] a été licencié le 28 octobre 1985 pour faute lourde alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie depuis le 6 octobre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis égale à trois mois de salaires, alors que, selon le moyen, l'article 8 de la convention collective du commerce et réparation automobile des cycles et activités connexes en prévoit le paiement en dépit de l'absence du salarié pour maladie, […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la prime de treizième mois, alors que, […] la cour d'appel a estimé que l'usage du paiement de cette prime n'était pas établi ; […]
[…] de ses demandes tendant à l'application de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et, par conséquent, de condamner la SARL Vivre Bio à lui payer les sommes de : […] — 4.750,29 € à titre de reliquat (3 dernières années) de la prime conventionnelle de 13 e mois prévue par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; […] Ils ne font pas état du versement d'une prime de treizième mois. […] Elle sera déboutée de sa demande de paiement de la prime de treizième mois et de sa demande indemnitaire pour non-respect des dispositions conventionnelles.
[…] . rappel de salaire (13 e mois solde 2012 + 2013) : 3.733,34 euros […] La société D2I a formulé devant le conseil une demande reconventionnelle tendant à obtenir condamnation de Monsieur Y à lui payer une somme de 12.000,00 euros correspondant aux trois mois de préavis de démission non exécutés, outre la restitution d'une somme de 331,67 euros à titre de trop payé sur prime de fin d'année, et 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] La demande de paiement de la prime de treizième mois ayant été admise, il ne peut y avoir répétition de l'indu pour avoir trop perçu l'indemnité de treizième mois.
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires au titre du treizième mois et des congés payés afférents, […] la cour d'appel a retenu que son salaire était régulièrement supérieur au salaire minimum annuel conventionnel dès lors que les sommes perçues au titre de la prime d'intéressement annuelle représentant 0, […] dit 13ème mois, […] la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande de paiement de la prime de treizième mois et des congés payés afférents entraîne la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt disant que la prise d'acte produit les effets d'une démission, […] rejette la demande formée par la société Dupont et Poissant conseil immobilier et la condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de prime de treizième mois pour les années 2012 et 2013 et de le débouter de sa demande de remboursement d'un trop perçu à titre de treizième mois, alors, […] que la société D2I avait admis en l'espèce l'existence d'un usage tendant au paiement d'une prime de 13e mois mais soutenait que celle-ci était limitée, […] sera confirmé. – la répétition de l'indu La demande de paiement de la prime de treizième mois ayant été admise, […] que la société D2I avait admis en l'espèce l'existence d'un usage tendant au paiement d'une prime de 13ème mois mais soutenait que celle-ci était limitée, […]
[…] Sa demande de paiement d'une prime de treizième mois pour 2006 était également rejetée. […] Sur la demande de paiement de la prime de treizième mois pour l'année 2006
[…] Par jugement du 20 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la SAPESO à payer à M. X les sommes suivantes : […] En conséquence, il ne sera pas fait droit à sa demande de paiement de la prime de treizième mois au titre de l'année 2013, le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 20 mai 2016 devant être infirmé sur ce point. […] DEBOUTE M. A X de sa demande au titre du rappel de prime de treizième mois ;
Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime de treizième mois, retient que l'employeur avait décidé, avec l'avis favorable des délégués du personnel, que la seconde moitié de cette prime de treizième mois devrait être versée sur le plan d'épargne d'entreprise
pendant 7 jours
Commentaires
François Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux conseils municipaux qui souhaiteraient recourir à l'intéressement pour les personnels municipaux, Compte tenu des dispositions de la loi de décentralisation de 1984 supprimant le paiement éventuel d'un treizième mois pour ce personnel, […] il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les possibilités actuellement offertes aux conseils municipaux pour décider l'octroi d'une prime d'intéressement aux employés […] Si aucun texte en vigueur ne permet l'attribution spécifique de " primes d'intéressement " aux fonctionnaires territoriaux, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur l'opportunité de reporter, partiellement ou totalement, le paiement du treizième mois mois d'une année sur l'autre. […] La solution la plus pertinente serait d'accorder une dérogation aux contribuables concernés en leur permettant d'inscrire ce treizième mois dans leur revenu imposable dès lors qu'il est dû. […] Il n'est pas envisagé de déroger à ce principe général d'imposition, qui permet d'établir l'impôt en fonction des facultés contributives réelles des contribuables, pour les primes de treizième mois dont le paiement est reporté dans les circonstances évoquées par l'auteur de la question.
Lire la suite…[…] que les deliberations executoires relatives aux primes de fin d'annee et anterieures au decret de 1991 demeurent des pieces justificatives suffisantes pour le paiement de ladite prime. […] Ce jugement provisoire, […] elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier la redaction du deuxieme alinea de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 visant a garantir le versement des primes dites de fin d'annee independamment du versement des primes liees aux grades. […] C'est dans ce contexte qu'avant l'entree en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 et a cote des textes particuliers existants, de nombreuses collectivites avaient cree et subventionne des associations chargees de verser aux personnels de ces collectivites des complements de remuneration (treizieme mois, […]
Lire la suite…[…] partiellement ou totalement, le paiement du 13e mois d'une année sur l'autre. […] risqueraient d'être pénalisés au titre de l'impôt sur le revenu. […] La solution la plus pertinente serait d'accorder une dérogation aux contribuables concernés en leur permettant d'inscrire ce treizième mois dans leur revenu imposable dès lors qu'il est dû. […] Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre afin que des dispositions puissent être prises en ce sens. […] Il n'est pas envisagé de déroger à ce principe général d'imposition, […] pour les primes de treizième mois dont le paiement est reporté dans les circonstances évoquées par l'auteur de la question.
Lire la suite…Salaire sur 13 mois : incompatible avec une gratification conventionnelle de 13ème mois Un salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment pour obtenir le paiement de son 13e mois conventionnel. […] la société s'opposait à cette demande au motif qu'il ne saurait prétendre à une prime de 13e mois alors qu'il est déjà payé sur 13 mois. […] La société ajoutait que le salarié n'était pas de bonne foi car la commune intention des parties était une rémunération sur 13 mois et non sur 14. […] La cour retenait que la clause du contrat de travail stipulant le paiement sur treize mois du salaire annuel avait pour objet d'allouer un treizième mois de salaire ne correspondant pas à la contrepartie d'un travail et s'analyse en une gratification accordée au salarié, […]
Lire la suite…ACCORD PORTANT SUR LA MENSUALISATION DES PRIMES DE VACANCES ET DE TREIZIEME MOIS Préambule : Pour tenir compte de facteurs internes (internalisation de salariés bénéficiant d'une structure de rémunération spécifique, demandes de salariés de la société,…) et externes (renforcement de l'attractivité de la société lors de recrutements), […] 5 mois : Dans ce cas, les modalités de versement des primes de 13ème mois et de vacances demeurent inchangées à savoir : Le paiement du 13ème mois avec la paie du mois de décembre, au prorata du temps de présence des salariés concernés et selon leur taux d'activité ; Le paiement de la prime de vacances (0, […]
Lire la suite…Une quarantaine de salariés travaillant pour une entreprise en qualité d'ouvriers et d'employés ont saisi la Juridiction Prud'homale d'une demande tendant à obtenir le bénéfice, au titre de l'égalité de traitement, d'un avantage correspondant à un treizième mois accordé uniquement aux salariés cadres. […] La Cour d'Appel de RIOM, dans un Arrêt du 24 janvier 2017, va faire droit à leurs demandes, […] sous couvert de 12 mois de salaires payés sur 13 mois, il s'agissait bien d'une prime de treizième payée aux cadres de l'entreprise sans que l'employeur n'établisse la différence de traitement instituée entre les cadres et les personnels non cadres, […]
Lire la suite…À quoi correspond la prime de 13e mois ? Quel est son avantage ? Est-elle limitée à 1 mois de salaire ? La prime de 13e mois (couramment appelée "le 13e mois" ou "treizième mois") est une prime non prévue par la loi et qui est versée par l'employeur à ses salariés. […] Autrement dit, elle peut être d'un montant supérieur à 1 mois de salaire : certaines entreprises font bénéficier à leurs salariés d'un 14ème mois, voire parfois même d'un 15ème mois. ⚠ Attention ! […] Il est important de ne pas confondre la gratification pour 13ème mois qui constitue un complément de salaire et le paiement du salaire sur 13 mois qui constitue, quant à lui, une modalité de règlement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Ce treizième mois, versé avec la paie de décembre, est égal au douzième des rémunérations brutes perçues par le salarié au cours de l'année civile, à l'exclusion des heures supplémentaires et de toutes autres primes, sauf accord d'entreprise.
Article 24 Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986.Abrogé
Ce treizième mois, versé avec la paie de décembre, est égal au douzième des rémunérations brutes perçues par le salarié au cours de l'année civile, à l'exclusion des heures supplémentaires et de toutes autres primes, sauf accord d'entreprise.
Article 15 Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965.Abrogé
2. En outre, le personnel bénéficiera, au prorata des salaires versés pendant la période de référence de douze mois, de la prime dite du treizième mois, payée en fin ou en cours d'exercice. Cette prime prend la dénomination de prime du douzième lorsqu'elle est régulièrement répartie sur chaque paie et, dans ce cas, elle doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie.
Article 3.16 Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021
Une prime, dite de treizième mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.
Article 6.1 Avenant n° 26 du 17 octobre 2024 relatif au congé de proche aidant
Le salarié peut demander la transformation des éventuelles primes annuelles ou de treizième mois dont il bénéficie, en journées d'absences autorisées payées à accoler au congé de proche aidant. […]
Article 25 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
À la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre. […]
Article 8 Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985.
Après un an de présence dans l'entreprise, les cadres ont droit à un treizième mois payable en une ou deux fois et basé sur le dernier salaire mensuel perçu, majoré d'un douzième ou d'un sixième, selon la périodicité du paiement, […] L'employeur est libre de verser des primes ou autres gratifications en dehors de celles prévues par la loi ou par une convention collective et un tel versement, […]
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] - un 13e mois ou toute autre prime ayant un caractère collectif, répétitif, instaurée par l'usage, un engagement unilatéral, ou un accord d'entreprise ; […] Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie.
Article 3.16 Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001Abrogé
Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.
Article 30 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984
[…] • Une prime de 13e mois : […]
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de paiement du 13e mois
- Droit à la prime de 13e mois
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Droit à la prime de fin d'année
- Droit au treizième mois
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Demande de rappel de salaire au titre du 13e mois
- 13ème mois
- Droit au 13e mois
- Demande de prime de fin d'année
- Demande de prime annuelle
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Droit à la prime annuelle
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté