Demande de prime de fin d'année
Décisions
La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut faire l'objet d'une disposition conventionnelle. […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X…, qui avait été engagé le 19 mai 1999 en qualité d'employé commercial de caisse par la société Europa Discount ED, a été licencié le 17 novembre 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et d'un rappel de salaire ;
[…] Attendu que M me X…, qui avait été engagée le 3 janvier 1984 en qualité d'employée de magasin par la Société française de distribution et de commercialisation et qui a été licenciée par lettre du 24 février 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de prime de fin d'année et de ne lui avoir alloué que la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait réclamé de ce chef la somme de 20 000 francs en raison du préjudice réellement subi par elle à la suite de son licenciement ;
[…] de juin 1984 à décembre 1988, reproche au jugement attaqué (conseil des prud'hommes Villeneuve Saint Georges, 22 juin 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de prime de fin d'année, alors, qu'en premier lieu, le conseil des prud'hommes a retenu à tort qu'elle réclamait pour 1987 une prime de 12 500 francs, alors qu'elle demandait le paiement des primes de 1987 et 1988, soit deux fois 6 000 francs, et alors que, en deuxième lieu, […]
[…] 28 juillet 1987), que M. X…, engagé le 28 juin 1983 par la société Egelec en qualité de tuyauteur-soudeur, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes de vacances pour les années 1984, 1985 et 1986, alors, selon le moyen, […]
[…] 7. La cassation à intervenir n'emporte pas cassation des chefs relatifs à la prime pour l'année 2014, aux dommages-intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement et aux demandes fondées sur la nullité du licenciement pour discrimination, chefs que la critique du moyen n'est pas susceptible d'atteindre et qui ne se trouvent pas dans un lien de dépendance avec les chefs cassés. […] Sur la prime de fin d'année
[…] Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté tous les salariés de leur demande de paiement du 11 novembre 1984 et de rappel de majoration pour heures supplémentaires et M. Maire de sa demande de prime de fin d'année, le jugement rendu le 28 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 24 janvier 2007) que M. X…, employé depuis le 1er novembre 1999 par la société Heli Union Guyane (la société), a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au prononcé de la nullité du licenciement, à sa réintégration, au paiement des salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, et de la prime de fin d'année ;
[…] Par acte du 9 décembre 2008, la XXX a régulièrement interjeté appel de cette décision, appel cantonné aux dispositions portant des condamnations à son égard. Par conclusions développées à l'audience, elle demande à la Cour de : — confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Monsieur X-B de sa demande au titre de la prime de fin d'année, — réformer pour le surplus et statuant à nouveau, — débouter le salarié de ses demandes, à défaut, constater l'absence de démonstration d'un préjudice,
[…] Il demande à la Cour d'infirmer le jugement sur la prime de fin d'année en fixant sa créance à ce titre à la somme de 1.272,52 €, outre une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de confirmer le jugement déféré pour le surplus.
[…] exploitant du garage Z… ; qu'il a démissionné à compter du 26 décembre 1986 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime annuelle 1986 ; que, de son côté, […] Et sur les deux autres moyens réunis : Attendu qu'il est en outre fait grief au jugement d'avoir débouté M. A… de sa demande de prime de fin d'année au motif qu'il n'était pas présent dans l'entreprise à la date du 31 décembre 1986, alors, selon les moyens, qu'il était acquis aux débats que M. Z… avait demandé à M. A… de prolonger son contrat de travail jusqu'à la fin de décembre 1986 et que le bulletin de paye de décembre 1986 indique le 31 décembre comme dernier jour de travail du mois ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce contexte particulier, la Direction souhaite attendre la mise en place de cet accord avant d'étudier des évolutions de salaire complémentaires locales. 1.2 Revalorisation de la prime de fin d'année de 1000€ net et prime inflation L'Organisation syndicale demande une prime de fin d'année revalorisée de 1000 € net par rapport aux 1400€ déjà versé. […]
Lire la suite…EVOLUTION DANS L'EMPLOI DES SALARIES RAS REMUNERATION Demande d'une prime de la valeur de 400€ Demande de la protection de la rémunération des salariés avec une enveloppe dédiée sur les 3 prochaines années Demande d'une augmentation globale pour le maintien du pouvoir d'achat pour les salariés Sur un an, selon l'estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 2,9 % en février 2024 (vs 6.3% en 2023), après +3, […]
Lire la suite…Dans les années 1960–1970, lors de l'ouverture des premiers hôtels du groupe, les activités de nettoyage étaient assurées par un personnel directement employé par le groupe Sourire. […] est devenu un sentiment collectif (Eff, 2002). 37Le temps de travail, son rythme et sa rémunération étaient au cœur de leurs revendications : les grévistes demandaient le passage à temps complet de tous les salariés, la baisse des cadences et l'instauration d'une prime de fin d'année. 38Malgré les tentatives d'intimidation de leur employeur (coups de téléphone aux maris, propositions de postes à temps complet aux « leaders » du mouvement, licenciement pour fait de grève […] Au nom des autres grévistes, […]
Lire la suite…Il est rappelé, qu'en plus de l'augmentation générale, l'impact sur le calcul de la prime d'ancienneté + les franchissements de palier est équivalent à une augmentation de +0,5% environ sur les personnes concernées. LES PRIMES ET ACCESSOIRES Demande d'une prime de fin d'année Il a été demandé par la Délégation Syndicale CGT : versement d'une prime de fin d'année de 700€ minimum. […]
Lire la suite…Philippe François expose à M. le ministre de l'intérieur que certaines communes désirant augmenter la masse globale de la prime de fin d'année versée à leur personnel en raison d'un accroissement des effectifs ne le peuvent pas. En effet, le préfet estimant que le taux d'augmentation ne doit pas dépasser 2, 1 p. 100, il les menace de déférer ces délibérations au tribunal administratif. De plus, il lui précise que cette stagnation de la masse globale entraîne une baisse de chaque prime. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son opinion sur ce problème.
Lire la suite…En effet, les communes qui ne versaient pas de prime de fin d'année à leurs agents avant le 24 janvier 1984 ne sont pas autorisées à en instituer une. Il lui précise que cette disparité de traitement est de nature à gêner le recrutement dans les communes où une telle prime n'est pas autorisée. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun de permettre à toutes les communes de faire bénéficier leur personnel des mêmes avantages. Réponse.
Lire la suite…En effet, les communes qui ne versaient pas de prime de fin d'année à leurs agents avant le 24 janvier 1984 ne sont pas autorisées à en instituer une. Il lui précise que cette disparité de traitement est de nature à gêner le recrutement dans les communes où une telle prime n'est pas autorisée. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportum de permettre à toutes les communes de faire bénéficier leur personnel des mêmes avantages.
Lire la suite…M Francois Grussenmeyer appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'interpretation des textes concernant le versement d'une prime ou complements de remuneration (treizieme mois) par les communes ou groupement d'action sociale du personnel des communes et des etablissements publics communaux aux agents des collectivites locales ou etablissements publics. […] Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre afin que l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 soit interprete d'une maniere liberale afin que tous les agents communaux puissent, sans restriction aucune, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Après 1 an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année. Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier. Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre. Ce pourcentage est fixé à : – 2,40 % à partir du 1er janvier 1993 ;
Article 38 Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987. Etendue par arrêté du 20 octobre 1988 JORF 28 octobre 1988.
[…] Cette prime de fin d'année est la contrepartie de l'accroissement de l'activité durant les périodes définies ci-après. […]
Article 63 Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972Abrogé
Une prime de fin d'année est versée aux salariés titulaires d'une ancienneté au moins égale à 1 an. […]
Article 19 BIS Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970
Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés à l'article 7 du barème joint à la présente convention collective annexe (1).
Article 39 Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984.
Une prime de fin d'année est instituée pour les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise. Elle est assise sur le douzième du salaire brut à l'exclusion : - de l'indemnité de congés payés, lorsque ceux-ci n'ont pas été pris ; - de la prime de fin d'année elle-même ; - de toutes autres primes ou avantages pratiqués dans les entreprises, ayant le même caractère (ou la même nature), quelles qu'en soient la dénomination ou les modalités de répartition et sur lesquels elle s'impute ;
Article 2 Accord du 24 janvier 2024 portant amélioration et création de garanties relatives aux accessoires de rémunération
La prime de fin d'année est versée au salarié bénéficiaire en une seule fois au mois de décembre. Le salarié peut toutefois demander à l'employeur de lui verser cette prime en deux fois maximum :
Article 1 Avenant n° 18 du 20 mars 2008 relatif à la prime de fin d'année (art. 38)
Les partenaires sociaux signataires du présent avenant décident de remplacer l'article 38 « Prime de fin d'année » par le texte suivant. […]
Article D848-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
Avant la fin du mois d'avril de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur l'année précédente, relatives : […] 2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif de la prime d'activité et de leurs
PRIME DE FIN D'ANNEE Accord du 17 octobre 1985Abrogé
[…] La prime de fin d'année est versée à tout agent travaillant depuis plus d'un an sans interruption du contrat de travail dans l'entreprise, et figurant dans les effectifs à la fin de l'année de référence.
Article 2 Avenant n° 9 du 7 février 1997 relatif à la prime de fin d'année
Les parties décident de demander l'extension du présent avenant.
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Droit à la prime annuelle
- Demande de prime annuelle
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Droit à la prime de 13e mois
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
- Demande de paiement du 13e mois
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Droit au versement de la prime
- Droit au treizième mois
[…] a été licencié le 17 novembre 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-42 devenu L. 1331-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de prime […] de fin d'année, l'arrêt retient qu'il résulte des accords sur les négociations sociales que cette prime n'est pas due en cas de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…