Demande de paiement de primes de panier
Décisions
[…] Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Da X… Y…, embauché en mars 1998 par M. Da Z… en qualité de bûcheron tâcheron, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de primes de panier et d'indemnités de déplacement ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les sommes réclamées par le salarié excédaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de paiement de primes de panier, l'arrêt énonce que le salarié affirme que ces primes n'ont pas été payées au taux prévu par la convention collective, qu'il produit en partie mais non en ce qui concerne les différents taux applicables et qu'en conséquence, sa demande de ce chef n'apparaît pas justifiée ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande en paiement de primes de panier, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 14 mai 2002 par la société FVB, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2005 ; qu'il a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes le déboutant de sa demande de paiement de primes de panier ; […] Attendu finalement que M. X… n'a apporté aucune contestation sérieuse au jugement de départage l'ayant au terme d'une décision motivée débouté de sa demande, ce qui rend son appel injustifié et abusif et justifie sa condamnation à payer à la SARL F.V.B la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts;
[…] Par jugement du 13 septembre 1996, le Conseil des Prud'hommes, statuant en départage, a débouté Monsieur X… de sa demande visant à faire constater que le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé lui était inopposable, a déclaré irrecevables pour cause de forclusion les demandes en paiement de primes de panier et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a débouté chaque partie de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Considérant que la demande de paiment de primes de panier de celui-ci est donc recevable; […] Considérant que la demande de paiement de primes de panier et de congés payés y afférent sera donc rejetée;
[…] Demande d'indemnités ou de salaires […] Le 9 juillet 2002, Monsieur B Z C D a fait citer son employeur devant le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'Hommes de MONT DE MARSAN, afin d'obtenir paiement de primes de panier, d'indemnités de déplacement et d'une indemnité pour rupture abusive. […] Sur la demande de paiement de primes de panier
[…] Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié en paiement de primes de panier, l'arrêt retient que la réouverture des débats ayant été ordonnée des seuls chefs du décompte des heures supplémentaires , des repos compensateurs et du travail dissimulé qui en sont les nécessaires accessoires, […] que lors de l'audience publique du 17 septembre 2012, la cour d'appel était encore saisie de demandes liées au contrat de travail en sorte que Monsieur X… pouvait saisir la cour d'appel de sa demande de paiement de primes de panier dérivant de ce même contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail ;
[…] Z A avait déjà saisi, le 9 Avril 2010, le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et sa condamnation à lui verser des indemnités de rupture et au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il réclamait par ailleurs le paiement de primes de paniers. […] en l'espèce les feuilles de pointage individualisées, étayant très sérieusement sa demande de paiement de primes de panier, ainsi que le mode de calcul de ses prétentions ; en revanche, les autres parties ne communiquent aucun élément ou décompte détaillé pour critiquer utilement les sommes que le salarié demande à ce titre ; […]
[…] — a débouté M me C de sa demande de paiement de primes de panier […] Le conseil des prud'hommes a condamné la société Dyneff au paiement de la somme de 765 € au titre des heures supplémentaires de juin à septembre 2007 et a rejeté la demande de prime de panier.
[…] — débouté M. Y de ses demandes au titre de la prime de panier, des indemnités de jours fériés, de remboursement des frais de formation, du maintien du salaire pendant l'arrêt de travail pour maladie professionnelle, du non-respect des minima salariaux et du harcèlement moral, du retard dans la délivrance des documents de fin de contrat et du travail dissimulé, […] Le conseil de prud'hommes a débouté M. Y de sa demande de paiement de primes de panier au motif que ses plannings horaires révélaient qu'il accomplissait moins de 6h30 d'horaires de nuit. […] Condamne la société PNS à payer à M. Y la somme de
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande en paiement d'une prime de panier pour les jours de délégation pris, l'arrêt énonce que la convention collective dispose dans son article 7 que le personnel ouvrier dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 heures 30, soit entre 18 heures 30 et 22 heures perçoit une indemnité spéciale, sous réserve de ne pas disposer d'une coupure d'au moins une heure entre ces limites horaires ; que malgré les demandes de son employeur, M. X… n'a pas justifié de ses horaires lors de sa délégation syndicale, établissant une sujétion particulière en application de la convention collective, de sorte que sa demande de ce chef ne peut être accueillie ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, les primes paniers doivent être prévues dans la convention collective. […] Michel Charzat (Paris - SOC) publiée dans le JO Sénat du 20/06/1996 - page 1501 M. […] Michel Charzat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'indemnité de repas, payée par l'employeur au profit de l'employé. […] En revanche, ceux qui travaillent toute la nuit ne reçoivent pas de ticket-restaurant, et donc se trouvent lésés. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour que les travailleurs d'une même entreprise soient sur le même pied d'égalité. […]
Lire la suite…Ainsi, les Parties ont souhaité fixer de nouvelles règles quant à l'impact de l'absence des salariés sur le paiement des temps de pause, des « primes panier de jour » et des « primes paniers de nuit ». […] CF : ANNEXE 1 PRIME « PANIER DE JOUR » - EQUIPE SEMAINE Il est convenu entre les Parties que le paiement de la « prime panier de jour » (Conformément à l'accord de 1986, article 8 alinéa 5): Sera maintenu pour toute absence du poste de travail, quelle qu'en soit la cause, inférieure ou égale à 2h au cours d'une même journée; […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le contrat de travail à durée indéterminée d'une concierge classée en catégorie B et disposant d'un logement de fonction peut comporter une clause obligeant celle-ci à occuper ce logement durant la nuit, même en dehors de l'amplitude de la journée de travail, à l'exclusion des nuits incluses dans le repos hebdomadaire. […] Tirant les conséquences de cette situation, la Cour suprême a fait droit à la demande de ces salariés portant sur le paiement normal de ces heures d'astreinte ainsi que sur le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités pour repos compensateurs, de primes pour travail de nuit et de primes de paniers.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le contrat de travail à durée indéterminée d'une concierge classée en catégorie B et disposant d'un logement de fonction peut comporter une clause obligeant celle-ci à occuper ce logement durant la nuit, même en dehors de l'amplitude de la journée de travail, à l'exclusion des nuits incluses dans le repos hebdomadaire. […] Tirant les conséquences de cette situation, la Cour suprême a fait droit à la demande de ces salariés portant sur le paiement normal de ces heures d'astreinte ainsi que sur le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités pour repos compensateurs, de primes pour travail de nuit et de primes de paniers.
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime de panier prévue à l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective prévention et sécurité et de porter ce montant à 3 € à compter du 1er juillet 2007, sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté d'extension.
Article 42 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En ce qui concerne les modalités de repas, l'employeur aura la possibilité de choisir entre différentes options : - attribuer des titres-restaurant ; - attribuer des primes de panier ; - proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des conditions préférentielles ; - proposer toute autre formule ;
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie. […]
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article L310-2-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Dispositions générales
Ce contrat ne peut non plus donner lieu à de nouvelles opérations d'assurance directe ou de réassurance comprenant l'émission de primes. Toutefois, lorsque des contrats prévoient un paiement fractionné ou différé de primes ou
Article D332-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre II : Limitations au droit de produire
- Section 1 : Retrait des terres arables
- Sous-section 3 : Dispositions diverses
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article D. 332-9 sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Article 34 Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997. Etendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998
Tout salarié travaillant de nuit bénéficie d'une prime indépendante du salaire, et figurant séparément sur la feuille de paye, égale à 20 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située - suivant les établissements - entre 22 heures et 6 heures (ou entre 21 heures et 5 heures). Outre la majoration ci-dessus, tout salarié travaillant dans un « poste » encadrant minuit bénéficie d'une indemnité dite de panier de nuit, fixée à 11 €.
- Demande de prime de panier
- Droit à la prime de panier
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de paiement de la prime de transport
- Demande de paiement d'indemnités de repas
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Demande de paiement de primes
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Demande de paiement de la rémunération variable
- Demande de paiement de salaires
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de paiement d'une rémunération complémentaire
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Demande de prime annuelle
- Demande de paiement de la prime d'anglais dite 'B'
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
Quand doit-on rémunérer un panier au salarié ? L'indemnité repas, appelée aussi couramment prime de panier, est due pour les salariés qui se déplacent sur les chantiers et qui ne peuvent pas déjeuner à leur domicile. […] Peut-on cumuler prime de panier et tickets-restaurant ? Il est possible de s'exonérer de son obligation relative au paiement des paniers par l'attribution des tickets-restaurant mais il n'est pas possible de cumuler les deux. […] Une prime de panier peut-elle être octroyée à un ETAM s'il travaille sur un chantier ? Les modalités d'attribution de la prime de panier diffèrent selon que l'ETAM est salarié d'une entreprise du secteur des travaux publics ou de celui du bâtiment. […]
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