Droit à la prime de fin d'année
Décisions
[…] bénéficièrent de congés d'éducation ouvrière, le premier au cours des années 1980 et 1981, le second pendant la seule année 1981 ; que se prévalant de l'article 43 du règlement intérieur, instituant une prime de fin d'année, […] les jugements attaqués se bornent à énoncer que l'article L. 451-2 du code du travail dit que la durée du congé d'éducation ouvrière ne peut être imputée sur le congé annuel et qu'elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise ;
Si l'employeur peut assortir la prime qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié. […] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 18 juin 1997), que M me X…, embauchée le 14 septembre 1992 en qualité d'employée de bureau par la société Rehau, a démissionné le 31 janvier 1997 ; que l'employeur ayant déduit du solde de tout compte le montant de la prime de fin d'année, versée avec le salaire de décembre 1996, aux motifs que ladite prime était remboursable si la salariée donnait sa démission avant le 30 juin de l'année suivant son versement, M me X… a saisi la juridiction prud'homale ;
Statue par des motifs qui se contredisent et ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui alloue a un salarie une prime de fin d'annee, versee a d'autres membres du personnel, au motif qu'elle n'aurait pu etre supprimee qu'en cas de faute grave, tout en constatant que cette prime etait benevole. […] Remet en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes n° 64-40 543 societe des produits alimentaires et dietetiques c/ le baillif president : m vigneron – rapporteur : m hertzog – avocat general : m lesselin – avocats : mm ravel et nicolas
[…] – elle a été prise par une autorité incompétente, le préfet n'ayant pas la possibilité de créer du droit ; – elle présente un caractère rétroactif illégal en ce qu'elle réglemente des situations antérieures à sa publication ; * concernant la décision d'exclusion du droit à prime de fin d'année : – l'illégalité de la circulaire du 19 décembre 2006 entache d'illégalité la décision d'exclusion de la prime de fin d'année ; – elle n'est pas motivée ;
[…] qu'il était astreint à un horaire affiché de 43 heures 30 bien que payé seulement pour 169 heures ; alors, d'autre part, qu'il avait droit à la prime de fin d'année 1985 ; alors, en outre, que l'employeur lui avait autorisé un plein de carburant après sa démission ; et alors, enfin, qu'il n'a pas abusé de son droit d'action et n'a causé aucun préjudice à la société qui était appelante ;
[…] Valeri entreprise d'ebenisterie industrielle en mai 1951 exercait lors de son licenciement le 19 novembre 1971 les fonctions de « chef d'equipe », l'arret attaque lui a reconnu droit a un second mois de preavis en application de l'avenant « employes, techniciens, dessinateurs et agents de maitrise » (etdam) et en a deduit, le contrat de travail n'ayant de ce fait pris fin que le 20 janvier 1972, qu'il avait egalement droit a la prime de fin d'annee ;Attendu, […] qu'ainsi le contrat avait pris fin le 20 decembre 1971 et qu'il en resultait que michelet ne pouvait pretendre au paiement de la prime de fin d'annee qui n'etait payee qu'aux salaries faisant partie de l'entreprise au 31 decembre ; […]
[…] du tribunal administratif d'Orléans, Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée par M me Y X, demeurant 14 rue du docteur Massacré à Selles-sur-Cher (41130) ; M me X demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2012 prise par la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de 320,14 euros correspondant à la prime de fin d'année 2011 ; […] La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] repris en location-gérance, le 16 août 1988, le fonds de commerce de cette dernière société et repris les contrats de travail de MM. B… et C…, a refusé de payer aux intéressés le complément d'une prime de fin d'année 1988 pour la période courant du 1er janvier au 15 août 1988 ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, […]
[…] Attendu qu'il est encore reproche a l'arret attaque d'avoir reconnu a cartier dessinateur congedie par la societe ameco, le droit a la prime de fin d'annee, au motif qu'il etait en droit de considerer cette prime comme un complement de salaire en raison de sa regularite, – alors que la prime etait facultative, relevait du pouvoir discretionnaire de l'employeur, et n'etait accorde qu'aux salaries presents a la fin de l'annee ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée par M me Y X, demeurant XXX à XXX ; M me X conteste la décision du 15 juin 2010 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales lui a demandé de rembourser la somme de 335,39 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2009 ; […] La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Commentaires
Il était convenu dans son contrat de travail qu'il bénéficierait d'une prime d'arrivée à hauteur de 150.000 euros, versée au cours du premier mois suivant son embauche. […] Cette clause prévoyait donc qu'en cas de démission de sa part avant la fin de cette période, il devrait rembourser le prorata de la prime reçue. […] Leur raisonnement suivait celui déjà bien établi de la prime de fin d'année. […] En effet, dans un arrêt du 18 avril 2000 (Cass.soc., 18 avril 2000, n°97-44.235 PB), la Cour de cassation avait retenu que l'employeur ne pouvait conditionner le maintien du droit à une prime de fin d'année à la présence de ce salarié dans l'entreprise au 30 juin de l'année suivant son versement, […]
Lire la suite…L'employeur arguait notamment que cette prime était indépendante de la rémunération de l'activité du salarié et avait pour seul but de fidéliser ses collaborateurs sur une durée déterminée, […] Le conseil de prud'hommes avait fait droit à l'employeur et condamné le salarié à rembourser le trop-perçu prorata temporis. […] L'arrêt d'appel s'inscrivait dans le sillage jurisprudentiel posant le principe selon lequel un employeur « ne pouvait, […] subordonner le maintien du droit à la prime de fin d'année à la condition de la présence de [celui-ci]… dans l'entreprise au 30 juin de l'année suivant son versement et déduire le montant de la prime du solde de tout compte [du salarié] qui avait démissionné avant cette date, […]
Lire la suite…ACCORD CONCERNANT LA PRIME ANNUELLE (Ancienne prime de fin d'année ou 13e mois) Entre L'association Centre Chorégraphique National de La Rochelle (Mille Plateaux), dont le siège social est situé à LA ROCHELLE(17000), […] jusqu'en 2021, prenait la forme d'un 13e mois. […] Ont droit à la part semestrielle de prime annuelle (anciennement dénommée « prime de fin d'année ») les salarié.e.s présent.e.s dans l'effectif de l'association en fin de semestre et ayant quatre mois consécutifs de service sur le semestre concerné. […] Les congés non rémunérés éventuellement accordés sont également pris en compte pour l'ouverture du droit, mais le montant de la prime est réduit au prorata du temps d'absence. […]
Lire la suite…Prime de fin d'année Pour tenir compte de sa collaboration avec l'entreprise durant toute l'année, tout salarié justifiant d'une année de services continus de 12 mois dans la SCEA LA PLAINE, a droit à une prime dite de « fin d'année » payable mensuellement. […]
Lire la suite…La Cour de cassation avait déjà jugé que l'employeur ne peut pas être condamné à verser une prime de rendement à un salarié qui a cessé ses fonctions au mois de mai, alors que le contrat de travail précise que cette prime, attribuée en fin d'année, est réservée au personnel en activité dans la société le 31 décembre de chaque année [2]. […] avait abusivement licencié celui-ci, juge à bon droit que cette prime est due à l'intéressé [4]. […] La même solution a été adoptée s'agissant d'une prime de fin d'année [5]. 3/ La rémunération variable est parfois due prorata temporis Dans un arrêt du 5 mars 1993 [6], l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, à propos d'une prime de 13ème mois, […]
Lire la suite…Il est certain que dans les faits, la prime de fin d'année demeure le budget le plus populaire inclus dans un plan cafétéria. […]
Lire la suite…Les juges du fond (les cours d'appel) protègent le droit du salarié à être payé de son travail : bonus, prime et rémunération variables sont donc scrutées à la loupe par les tribunaux. […] encore faut-il que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié… En conséquence, la société…ne pouvait sans porter atteinte à la liberté de travail de X, subordonner le maintien du droit à sa prime de fin d'année 2013 à la condition de sa présence dans l'entreprise à la date de versement fixée au mois de mars 2014, sauf à pratiquer ainsi une sanction pécuniaire illicite » Les juges […] A défaut, […]
Lire la suite…Prime annuelle Tout salarié justifiant au 31 décembre de 12 mois de service continus dans la SCEA GMN PRODUCTIONS et qui est présent au 31 décembre de l'année, a droit à une prime dite de « fin d'année » payable annuellement avec la paie de décembre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] recevront cette prime dont le montant sera alors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise. L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'année […]
Article 1er Avenant n° 66 du 20 janvier 2022 relatif à la prime de fin d'annéeAbrogé
« 1. Les salariés ont droit, dans les conditions précisées ci-après, au versement à leur profit d'une prime intitulée « prime de fin d'année » d'un montant de 2 % de leur rémunération brute annuelle calculée sur la période du 1er décembre de l'année N – 1 au 30 novembre de l'année N.
Article 1 Avenant n° 18 du 20 mars 2008 relatif à la prime de fin d'année (art. 38)
Les partenaires sociaux signataires du présent avenant décident de remplacer l'article 38 « Prime de fin d'année » par le texte suivant. […]
PRIME DE FIN D'ANNEE Accord du 17 octobre 1985Abrogé
[…] La prime de fin d'année est versée à tout agent travaillant depuis plus d'un an sans interruption du contrat de travail dans l'entreprise, et figurant dans les effectifs à la fin de l'année de référence. Calcul du droit
Article 142 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
La prime d'ancienneté est calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique du salarié multipliée par cent, le nombre d'années d'ancienneté de celui-ci dans l'entreprise, dans la limite de quinze ans.
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Gratification de fin d'année […] Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en
Article 3 du Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
- Décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2022 ou, à défaut, du mois de décembre 2022, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Article 140 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes : 1° Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat ;
Article 13 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
- LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
[…] Le bénéfice de cette aide n'est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Demande de prime de fin d'année
- Droit à la prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Droit à la prime annuelle
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Droit au treizième mois
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de paiement du 13e mois
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Droit au 13e mois
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de prime annuelle
- Droit au versement de la prime
- 13ème mois
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
Conditions d'attribution de la prime Cette prime est forfaitaire et non hiérarchisée Ont droit à la prime de fin d'année les salariés présents dans l'effectif de l'association au 31 décembre de l'année 2022 et ayant quatre mois consécutifs de service au 31 décembre 2022. […] Sont pris en compte dans ce temps de service tous les congés qui n'ont pas entrainé d'interruption de la rémunération. […] Les congés non rémunérés éventuellement accordés sont également pris en compte pour l'ouverture du droit, […] les apprentis entrés en cours d'année 2022 et ne disposant pas de l'ancienneté ont droit à une prime forfaitaire de 550€ Article 2. […] Montant et versement de la prime Le montant de la prime de fin d'année 2022 est fixé à 3570€ bruts Article 3. […]
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