Demande de rappel de prime annuelle
Décisions
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une certaine somme au titre de rappel de prime annuelle et congés payés afférents, alors, selon le moyen, […] le salarié qui est licencié avant son versement n'est pas en droit d'y prétendre ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de rappel de prime annuelle du salarié, sans relever que le contrat de travail ou la convention collective applicable l'aurait prévu, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sadnoca et la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M. X… ;
[…] Attendu que M. X… est entré au service de la société Stival automobiles le 11 décembre 1989 en qualité de mécanicien ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 1996 d'une demande tendant au paiement d'un rappel de prime annuelle ; que le 19 juin 1996, alors qu'il était en congé maladie, il a adressé une lettre à l'employeur par laquelle il lui confirmait sa volonté de quitter l'entreprise et demandait à être dispensé d'exécuter le préavis dans la perspective d'un nouvel emploi ; […] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 3 juillet 1998) de le débouter de sa demande de rappel de prime annuelle, alors, selon le moyen, […]
[…] CONFIRME le jugement déféré si ce n'est en ce qu'il a débouté M. Y de sa demande de rappel de prime annuelle 2006 et accueilli sa demande à titre de rappel de prime de vacances 2003, […] CONDAMNE la SAS Institue France à payer à M. Y la somme de 1 383 euros à titre de rappel de prime annuelle 2006, ainsi que la somme de 1 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles en cause d'appel,
[…] Par requête du 26 décembre 2022, M. [N] a saisi conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de voir condamner la SAS [Adresse 7] à lui payer des rappels de prime annuelle au titre des années 2020 et 2021, outre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et au titre de la résistance abusive. […] — Sur les demandes accessoires: […] Dit que la demande de rappel de prime annuelle au titre de l'année 2019 est recevable
[…] de primes mensuelles sur les objectifs définis par la direction commerciale, […] après un an d'ancienneté, d'une prime annuelle selon la qualité du travail fourni ; […] que M. X… a été licencié le 20 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappels de primes sur objectifs, […] qu'en déboutant M. X… de sa demande de rappel de primes annuelles en se fondant sur l'augmentation du salaire fixe quand le droit du salarié à la prime annuelle résultait de son contrat de travail, […] la cour d'appel en a déduit que la demande de rappel de prime annuelle n'était pas fondée et que l'employeur avait pu maintenir à 8 % le taux de commissions ; […]
[…] Attendu que M. X… fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, […] Attendu que M. X… reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de rappel de prime annuelle, alors, selon le moyen, que, faute de s'expliquer sur le point de savoir si l'octroi de cette prime n'était pas un élément du contrat de travail de M. X… et ne lui était pas dû à titre personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
[…] 477,45 € de rappel de prime annuelle conventionnelle ; […] demande du mandataire liquidateur. […] Sur la demande de rappel de prime annuelle conventionnelle, dès lors qu'initialement la convention
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 11 avril 2022, la société demande à la cour de débouter Mme [O] de son appel principal, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme [O] à lui rembourser la somme de 23 215,85 euros à titre de rappel de maintien de salaire indu, assortie du taux d'intérêt légal à compter du 20 juillet 2018, débouté Mme [O] de ses demandes reconventionnelles de rappel de prime annuelle d'évaluation, de ses demandes relatives au harcèlement moral, aux manquements à l'obligation de sécurité et à l'obligation de loyauté, […] 3-Sur la demande de rappel de prime annuelle d'évaluation
[…] En l'espèce, M. [V] forme une nouvelle demande afin d'obtenir le paiement de la somme de 291,83 euros à titre de rappel de la prime annuelle prévue par l'article 3.6 de la convention collective, laquelle s'ajoute par exception aux primes d'ancienneté, de rendement et de productivité. […] Déclare irrecevable la demande de rappel de prime annuelle, nouvelle en appel,
[…] - paiement de rappel de prime annuelle pour l'année 2014: 1 641,25 Euros Brut […] Sur la demande de rappel de prime annuel pour 2013 […] Sur la demande d'exécution provisoire
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le 1er janvier et le 30 juin 2020. […] Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 pour les salariés dont la rémunération des douze mois précédant son versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). […] Cette exonération repose néanmoins sur une condition : l'entreprise devra être couverte par un accord d'intéressement ou alors en conclure un pour une durée de trois ans. […] Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en uvre pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés modestes travaillant notamment dans les ESAT. […] je le rappelle […]
Lire la suite…Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre de la prime d'objectifs, […] définis chaque année avec le responsable hiérarchique, que le versement de cette prime est subordonné à la présence de la salariée aux effectifs de la société au 31 décembre de l'année civile et […] qu'en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, il n'y aura donc pas lieu pour la société de verser la prime d'objectifs pour l'année considérée. […] L'arrêt retient ensuite que la salariée démontre qu'elle a systématiquement perçu cette prime d'objectifs versée annuellement au mois de mars de l'année qui suit. […]
Lire la suite…Il lui présente ainsi la situation d'une personne qui a été placée en congé de fin de carrière d'entreprise et qui touche une allocation annuelle de congé de fin de carrière, versée mensuellement, jusqu'en 2005, […] Il lui demande de lui préciser la législation fiscale applicable à cette indemnité de mise à la retraite et les modalités de déclaration de cette dernière. […] Enfin, […] la somme correspondante constitue un complément de rémunération imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires rappelés ci-dessus.
Lire la suite…Il demande à M. le ministre si cette réforme aura des répercussions sur l'augmentation de la moyenne annuelle retenue comme base de la valeur du point de pension et si les primes et indemnités entreront dans le calcul de l'indice moyen servant de base à l'augmentation du point. […] Cet indice retient le traitement brut, l'indemnité de résidence, […] qui l'a adopté, un amendement prévoyant le versement d'un rappel de pension correspondant à l'écart enregistré au cours de l'année entre l'évolution du point de pension et celle de l'indice synthétique de l'I.N.S.E.E. […] Désormais, […]
Lire la suite…Obligatoires signé le 23 février 2024, et suite à la réunion du 26 janvier 2024 au cours de laquelle les parties ont arrêté les dispositions suivantes : I – OBJET Le protocole de mise en place d'une « Prime Qualité Annuelle » dite également « Prime de Fin d'Année » signé le 19 mars 2004 et tous les textes (accords d'entreprise, notes de service, …) y faisant référence, sont annulés et remplacés par ce qui suit. […] III – DEFINITION ET CONDITIONS En cas de mise en place d'une prime de fin d'année ou d'un 13ème mois, […]
Lire la suite…[…] du rapport constant prejudiciable aux anciens combattants et victimes de guererre et qui n'aura aucune repercussion positive sur l'augmentation de la moyenne annuelle retenue comme base de la valeur du point de pension. […] Il lui demande de bien vouloir rapporter cette reforme en tenant compte des propositions faites par les parlementaires dans le cadre du debat sur le projet de budget de l'Etat pour 1990 et de l'informer des mesures qu'il compte prendre dans les meilleurs delais a cet effet. […] des conditions reelles d'exercice des fonctions comme par exemple la prime de croissance. […] moyenne de l'indice INSEE au cours de l'annee par rapport a l'annee anterieure : - le versement d'un rappel […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser si l'augmentation des traitements d'un certain nombre de catégories bien spécifiques de la fonction publique ou encore le fait d'allouer des primes et indemnités, seront pris en compte dans l'augmentation de la moyenne annuelle retenue comme base de la valeur du point de pension. […] qui l'a adopté, un amendement prévoyant le versement d'un rappel de pension correspondant à l'écart enregistré au cours de l'année entre l'évolution du point de pension et celle de l'indice synthétique de l'I.N.S.E.E. […] Désormais, ainsi que le prévoit l'article L. 123 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) modifiant l'article L. 8 bis, […]
Lire la suite…La loi a établi à 10 % la prime de précarité. […] Les sociétés d'études et les plates-formes entretiennent l'équivoque à ce sujet. […] Nombreux sont les vacataires résidant en un institut unique sur des périodes multi-annuelles, et c'est la transgression de la loi par leurs employeurs qui perpétue leur engagement sous CDD. Á propos de la convention collective n° 3018, […] conformément à l'accord interprofessionnel national de 1990. […] Aussi, il se demande dans ces conditions comment une convention collective a pu s'affranchir de la loi commune, laquelle accordait donc un taux de 6 % relatif à l'indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. […]
Lire la suite…[…] moyenne annuelle retenue comme base de la valeur du point de pension ; que par ailleurs les primes et indemnités n'entreront pas dans le calcul de l'indice moyen servant de base à l'augmentation du point à l'exception de la prime de croissance dont une partie seulement sera prise en considération ; enfin que les modifications relatives à l'attribution des suffixes […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis et lui indiquer éventuellement les mesures qu'il envisage de prendre compte tenu des précisions ci-dessus. […] Cet indice retient le traitement brut, […] un amendement prévoyant le versement d'un rappel […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Il est expressément rappelé que cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.
Article 44 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectif, etc.).
Avenant n° 3 du 13 novembre 2012 relatif à la prime annuelle de vacances
[…] La prime annuelle de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de
Article 3 Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
La prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon de l'ASP A (cf. tableau). Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime (cf. tableau). Années d'expérience Montant de la prime [1] 1 an à moins de 20 ans
Article 6 Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
Le versement de la prime annuelle sera effectué en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de novembre et à titre exceptionnel en deux fois au maximum dans l'année. En cas de départ en cours d'année, la prime est due pro rata temporis.
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
La prime de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié, sur une période de 12 mois comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l'année écoulée. […]
Article 2 Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
La prime annuelle est versée aux salariés ayant 1 année d'expérience professionnelle à la date du versement. L'expérience professionnelle s'apprécie dans la branche professionnelle en cas de changement d'entreprise, à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n'y ait pas eu entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois.
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Il est attribué à tous les salariés une prime annuelle de vacances qui est réglée avant le départ en congé principal pris pendant la période légale des congés
Avis de la CPNI du 18 avril 2005 relatif à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA
La commission de conciliation et d'interprétation, prévue à l'article 3 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, est réunie sur demande des syndicats FO et de l'USP pour émettre un avis sur les modalités d'octroi et de versement de la prime instaurée par l'article 2.5 de l'annexe VIII concernant la sûreté aérienne et aéroportuaire (accord du 31 juillet 2002).
Article 3.7 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001Abrogé
Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde.
- Demande de prime annuelle
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Demande de rappel de prime sur objectifs
- Demande de rappel de primes
- Demande de rappel de prime d'assiduité
- Demande de rappel de prime de vacances
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappel de bonus
- Demande de rappel de prime d'intéressement
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappel de rémunération variable
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de rappel de bonus pour l'année 2014
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappels de salaire
M Rene Carpentier rappelle a M le ministre de l'economie et des finances, que toutes les publicites incitant a la souscription d'un plan epargne populaire (PEP) mentionnent la prime annuelle de 1 500 francs maximum que l'Etat alloue aux souscripteurs non imposables au terme de leur PEP Ainsi, la Mutex souligne que « cette prime s'ajoute aux interets pour donner au placement un rendement global exceptionnel ». […] La Banque populaire du Nord precise : « Pour pouvoir beneficier de la prime pour une annee donnee, […] Il lui demande donc de lui preciser : 1o les conditions exactes ouvrant droit a une prime d'Etat dans le cadre d'un plan epargne logement ; 2o ce qu'il entend faire, […]
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