Demande de rappel de prime de fin d'année
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de primes de fin d'année alors, selon le moyen, […] d'attribuer ou non à ses salariés, une prime annuelle variable dont il fixe seul le montant ; de sorte qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de prime de fin d'année de 2001 à 2005, […] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; […] Que M. X… voulait rappeler à M me Y… de résilier le contrat conclu avec M. Z… ; […] qu'en effet, si les bulletins de paye produits par M. X… révèlent qu'une prime (ou prime de fin d'année) a été versée à hauteur de la somme de 4.500 francs en décembre 1998 et décembre 1999, […]
[…] Le 14 octobre 2011, B X a fait attraire la SARL Marcelin POTIRON devant le Conseil de prud'hommes de Dijon et a réclamé l'annulation de l'avertissement, un complément d'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés, un rappel de prime de fin d'année et les congés payés afférents, un rappel de complément de salaire et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour inobservation de l'article 13 de la convention collective relatif aux absences pour recherche d'emploi durant la période de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à tout le moins, dépourvu de cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et une indemnité pour frais irrépétibles de défense. […] B X demande à la Cour de :
[…] Attendu que M me Di X… a été au service de la société PMA en qualité de secrétaire commerciale de février 1990 au 15 mai 1995, date de son licenciement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'une prime de fin d'année depuis 1993, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M me Di X… ;
[…] Après avoir rappelé la reprise du contrat de travail par la société Onet le 1er novembre 2015 après la perte du marché par le précédent employeur la société ISS, la salariée expose qu'elle demande à bénéficier de la prime de fin d'année d'un montant de 1470 euros allouée à tous les autres salariés de la société Onet affectés sur le site du CEA de Cadarache, quelle que soit leur qualification, contestant
[…] Après avoir rappelé la reprise du contrat de travail par la société Onet le 1er novembre 2015 après la perte du marché par le précédent employeur la société ISS, la salariée expose qu'elle demande à bénéficier de la prime de fin d'année d'un montant de 1 470 euros allouée à tous les autres salariés de la société Onet affectés sur le site du Cea de Cadarache, quelle que soit leur qualification, contestant
[…] Après avoir rappelé la reprise du contrat de travail par la société Onet le 1er novembre 2015 après la perte du marché par le précédent employeur la société ISS, la salariée expose qu'elle demande à bénéficier de la prime de fin d'année d'un montant de 1 470 euros allouée à tous les autres salariés de la société Onet affectés sur le site du Cea de Cadarache, quelle que soit leur qualification, contestant
[…] Après avoir rappelé la reprise du contrat de travail par la société Onet le 1er novembre 2015 après la perte du marché par le précédent employeur la société ISS, la salariée expose qu'elle demande à bénéficier de la prime de fin d'année d'un montant de 1 470 euros allouée à tous les autres salariés de la société Onet affectés sur le site du Cea de Cadarache, quelle que soit leur qualification, contestant
[…] Après avoir rappelé la reprise du contrat de travail par la société Onet le 1er novembre 2015 après la perte du marché par le précédent employeur la société ISS, la salariée expose qu'elle demande à bénéficier de la prime de fin d'année d'un montant de 1 470 euros allouée à tous les autres salariés de la société Onet affectés sur le site du Cea de Cadarache, quelle que soit leur qualification, contestant
[…] Après avoir rappelé la reprise du contrat de travail par la société Onet le 1er novembre 2015 après la perte du marché par le précédent employeur la société ISS, la salariée expose qu'elle demande à bénéficier de la prime de fin d'année d'un montant de 1470 euros allouée à tous les autres salariés de la société Onet affectés sur le site du CEA de Cadarache, quelle que soit leur qualification, contestant le moyen de l'absence de signature du contrat de travail dont l'ensemble des clauses lui ont été
[…] 1732,84€ à titre de prorata de primes de fin d'année […] Que Monsieur X doit en conséquence être débouté de sa demande;
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe François rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les communes qui accordaient, par l'intermédiaire de tierces institutions, des avantages de rémunérations à leur personnel ont été autorisées, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, […] En effet, les communes qui ne versaient pas de prime de fin d'année à leurs agents avant le 24 janvier 1984 ne sont pas autorisées à en instituer une. […] Il lui précise que cette disparité de traitement est de nature à gêner le recrutement dans les communes où une telle prime n'est pas autorisée. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportum de permettre à toutes les communes de faire bénéficier leur personnel des mêmes avantages.
Lire la suite…Philippe François rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les communes qui accordaient, par l'intermédiaire de tierces institutions, des avantages de rémunérations à leur personnel, ont été autorisées, […] En effet, les communes qui ne versaient pas de prime de fin d'année à leurs agents avant le 24 janvier 1984 ne sont pas autorisées à en instituer une. […] Il lui précise que cette disparité de traitement est de nature à gêner le recrutement dans les communes où une telle prime n'est pas autorisée. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun de permettre à toutes les communes de faire bénéficier leur personnel des mêmes avantages. […]
Lire la suite…Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème du versement d'un complément de rémunération sous forme de prime de fin d'année aux agents titulaires des collectivités territoriales. La plupart des communes du Bas-Rhin ont adhéré au groupement d'action sociale du Bas-Rhin (GAS) afin d'offrir à leurs agents des avantages liés aux adhérents du GAS, notamment le versement d'une prime de fin d'année. […] Il lui demande ce qu'il entend faire afin de mettre un terme à une situation qui pénalise fortement les communes et leurs personnels, et en particulier les petites communes rurales. […]
Lire la suite…Cet article concerne la prime de fin d'année - dite " 13e mois " - attribuée au personnel communal par de nombreuses collectivités territoriales. Il lui rappelle qu'à l'origine cet avantage était versé par le biais d'une association de personnels. […] En conséquence, il lui demande de lui apporter des précisions quant à l'interprétation de l'article 70 précité et de lui indiquer s'il envisage d'appliquer la notion d'avantage acquis au niveau de la collectivité territoriale et non à celui de l'agent.
Lire la suite…[…] dans une note de service adressee aux tresoriers payeurs generaux, que les deliberations executoires relatives aux primes de fin d'annee et anterieures au decret de 1991 demeurent des pieces justificatives suffisantes pour le paiement de ladite prime. […] Ce jugement provisoire, […] elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier la redaction du deuxieme alinea de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 visant a garantir le versement des primes dites de fin d'annee independamment du versement des primes liees aux grades. […] C'est dans ce contexte qu'avant l'entree en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 et a cote des textes particuliers existants, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes rencontrees par de nombreuses collectivites territoriales, confrontees aux incertitudes de l'interpretation de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, dans le cadre du versement des primes de fin d'annee a leurs personnels. […] En matiere juridique rien n'est pire que l'incertitude. […] Il lui demande donc, afin de rassurer de tres nombreux fonctionnaires en proie a l'inquietude, de bien vouloir preciser la position du Gouvernement sur cette question par le biais d'une circulaire ou de tout autre dispositif legislatif ou reglementaire. […] C'est dans ce contexte que, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les modalités d'imposition d'une indemnité de mise à la retraite, versée par une entreprise dans le cadre d'un plan de fin de carrière, notamment postérieurement au 1er janvier 2000. […] versée mensuellement, jusqu'en 2005, année de l'âge légal de sa retraite. […] Par ailleurs, cette personne, […] versée au 31 mars 2001. Il lui demande de lui préciser la législation fiscale applicable à cette indemnité de mise à la retraite et les modalités de déclaration de cette dernière. […] la somme correspondante constitue un complément de rémunération imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires rappelés ci-dessus.
Lire la suite…Depuis cette loi, les compléments de rémunération, notamment les primes de fin d'année, ne peuvent être maintenus que si les collectivités et établissements publics les intègrent dans leur budget. […] Il lui demande, en conséquence, s'il envisage d'étendre ces dispositions aux collectivités ayant institué cette prime après cette date et aux structures intercommunales qui se sont créées depuis. […] L'interprétation traditionnellement faite par le ministère chargé des collectivités locales, d'ailleurs rappelée dans la circulaire du 18 février 1997, reste donc valable. […]
Lire la suite…[…] l'emploi et de la solidarité sur la possibilité d'allouer une prime de responsabilité aux praticiens hospitaliers. […] Il souhaiterait connaître ses orientations dans ce domaine et savoir si elle compte prendre des dispositions pour améliorer le statut des praticiens hospitaliers. […] Réponse. - Il est rappelé que les syndicats de médecins hospitaliers et l'administration se sont réunis à plusieurs reprises ces dernières années pour discuter du statut de praticien hospitalier. […] la transposition des mesures relatives au congé de fin d'activité, […] être examinées que dans le cadre d'un examen global des demandes […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Après 1 an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année. Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier. Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre. Ce pourcentage est fixé à : – 2,40 % à partir du 1er janvier 1993 ;
Article 63 Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972Abrogé
Une prime de fin d'année est versée aux salariés titulaires d'une ancienneté au moins égale à 1 an. […]
Article 39 Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984.
Une prime de fin d'année est instituée pour les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise. Elle est assise sur le douzième du salaire brut à l'exclusion : - de l'indemnité de congés payés, lorsque ceux-ci n'ont pas été pris ; - de la prime de fin d'année elle-même ; - de toutes autres primes ou avantages pratiqués dans les entreprises, ayant le même caractère (ou la même nature), quelles qu'en soient la dénomination ou les modalités de répartition et sur lesquels elle s'impute ;
Article 38 Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987. Etendue par arrêté du 20 octobre 1988 JORF 28 octobre 1988.
[…] Cette prime de fin d'année est la contrepartie de l'accroissement de l'activité durant les périodes définies ci-après. […]
Article 19 BIS Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970
Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés à l'article 7 du barème joint à la présente convention collective annexe (1).
Article 1 Avenant n° 18 du 20 mars 2008 relatif à la prime de fin d'année (art. 38)
Les partenaires sociaux signataires du présent avenant décident de remplacer l'article 38 « Prime de fin d'année » par le texte suivant. […]
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Gratification de fin d'année […] Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en
Article 4 Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
Il est expressément rappelé que cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.
Accord du 24 janvier 2024 portant amélioration et création de garanties relatives aux accessoires de rémunération
[…] – d'autre part, œuvrer pour l'attractivité des entreprises de la branche en abaissant le seuil d'ancienneté pour bénéficier de la prime de fin d'année de 24 à 12 mois et en ouvrant la possibilité au salarié de demander le versement de cette prime en deux fois.
Article 18 Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956.
Il sera versé aux salariés, à titre de prime de vacances et de fin d'année, un 13e mois calculé sur l'horaire contractuel, toutes primes et indemnités exclues, selon les usages appliqués dans chaque société coopérative.
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de prime de fin d'année
- Demande de prime annuelle
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime de vacances
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de rappel de prime sur objectifs
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Demande de rappel de bonus
- Demande de rappel de bonus pour l'année 2014
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Demande de rappel de primes
- Droit à la prime annuelle
- Demande de rappel de prime d'assiduité
de la prime d'ancienneté ; - 294,98 euros bruts au titre des congés payés afférents ; Rappelle que les intérêts au taux légal commencent à courir à compter du jour du prononcé du présent jugement s'agissant des demandes à caractère indemnitaires et à compter de la date de la saisine du Conseil s'agissant des demandes à caractère salarial ; […] l'accord d'entreprise prévoyant d'ailleurs le versement de cette prime et son octroi aux salariés sous contrat à durée déterminée, sous réserve d'une durée cumulée de collaboration avec l'entreprise sur l'année civile d'au moins trois mois, ce qui était le cas de la salariée. […]
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