Demande de rappel de prime de 13e mois
Décisions
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime de 13e mois alors, selon le moyen, […] l'engagement est dû sans condition ; qu'en l'espèce, en la déboutant de sa demande de rappel de prime de 13e mois pour l'année 2010, tandis que cette prime de 13ème mois était prévue par le protocole d'accord du 17 novembre 2005, conclu entre l'employeur et des salariés, […] l'engagement est dû sans condition ; qu'en l'espèce, en déboutant M me D… S… Y… de sa demande de rappel de prime de 13 e mois pour l'année 2010, tandis que cette prime de 13 e mois était prévue par le protocole d'accord du 17 novembre 2005, conclu entre l'employeur et des salariés, […]
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 juin 1992), que M lle X…, producteur salariée au service de la société OGA (Office général d'assurances), a saisi, après avoir démissionné, le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de prime de 13e mois ; […] Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à titre de rappel de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait fait une mauvaise interprétation de la convention collective des Cabinets de courtage et violé les dispositions du contrat de travail ;
[…] Il contestait enfin les réclamations de Madame X concernant le versement d'un 13 e mois en rappelant que cette prime effectivement versée de 1993 à 1997 avait été incluse dans la rémunération annuelle versée sur 12 mois à partir de 1997. Il s'étonnait de la demande de Madame X 14 ans après la modification des modalités de paiement de son salaire et rappelait qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une quelconque réclamation de sa part. […] Sur la demande de rappel de prime de 13 e mois
[…] Madame X a saisi le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 03 juillet 2013 d'une demande tendant en dernier lieu à condamner la Société CAPITA au paiement d'un rappel de prime de 13 ème mois et d'un rappel de prime de vacances. […] une avance de 1/12 du 13 e mois soit 185, 19 euros. » […] Par conséquent, compte-tenu de la régularisation oéprée au titre de la période de février 2007 à décembre 2007 et de la signature d'un nouveau contrat en janvier 2008 spécifiant le montant et la structure de rémunération objet de l'accord des parties, Madame X est déboutée de sa demande de rappel de prime de 13 e mois et de prime de vacances. Le jugement est confirmé.
[…] — 2 079,32 euros bruts au titre de la prime de 13ème mois ; […] Il est constant que Mme [U] a saisi initialement le conseil de prud'hommes d'une demande de versement d'une prime de 13e mois, la demande additionnelle, portant sur un rappel de salaires, force est de constater que ces demandes ont un lien suffisant entre elles, de sorte que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes les a déclarées recevables. […] Déboute Mme [U] de sa demande de rappel de prime de 13e mois,
[…] — que la demande en paiement d'un rappel de prime de 13 e mois est par ailleurs prescrite en application des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail, […] C'est par conséquent à juste titre que les premiers juges ont débouté M. X de sa demande de rappel de prime de 13 e mois.
[…] le conseil de prud'hommes a dit que Y Z n'avait aucun motif légitime pour refuser les propositions de reclassement qui lui ont été adressées et que de ce fait, ses refus successifs sont abusifs et l'a débouté de ses demandes au titre du rappel sur préavis, du 13 e mois et du rappel de congés payés et a condamné l'Association GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE SANITAIRE 71 à payer à Y Z la somme de 282,84 € à titre de rappel de congés payés suite à une erreur, […] — 3.329,37 € au titre de la prime de 13 e mois pour les années 2009 et 2010, […] 84 € à titre de rappel de congés payés et celle de 931,78 € à titre de rappel de RTT et de le débouter de sa demande de rappel de prime de 13 e mois ;
[…] — réformer le jugement déféré en ce qu'il a été débouté de sa demande de rappel de prime de 13ème mois ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] 02 euros au titre de la prime de 13ème mois couvrant la période 2011 à 2022, […] Elle ne produit sinon aucun élément pour justifier l'octroi d'un treizième mois à Monsieur [N] de sorte qu'elle échoue à faire la démonstration de motifs objectifs et pertinents justifiant la différence de traitement constatée. […] 02 euros à titre de rappel de prime de 13e mois sur la période 2011 à 2022. Sur les demandes accessoires : […] INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [D] de sa demande de rappel de prime de 13e mois pour la période 2011 à 2022, […]
[…] — l'a condamnée à verser à Mme [W] la somme de 1 627,93 euros bruts au titre de la prime de 13ème mois ; […] Il est constant que Mme [W] a saisi initialement le conseil de prud'hommes d'une demande de versement d'une prime de 13e mois, la demande additionnelle, portant sur un rappel de salaires, force est de constater que ces demandes ont un lien suffisant entre elles, de sorte que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes les a déclarées recevables. […] Déboute Mme [W] de sa demande de rappel de prime de 13e mois,
[…] • 1101,13 euros au titre de rappel sur la prime de 13 e mois […] Sur la demande de rappel de prime de 13 e mois: […] Sur les demandes accessoires:
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question du " treizième mois " des employés communaux. […] Cet article laisse donc subsister un doute quant à l'accès au treizième mois, au sein d'une même collectivité, […] qui le seraient de manière pérenne. […] Il lui demande de bien vouloir apporter ces éclaircissements nécessaires en souhaitant que soit préservée une égalité de traitement des fonctionnaires communaux. […] L'interprétation traditionnellement faite par le ministère chargé des collectivités locales, d'ailleurs rappelée dans la circulaire du 18 février 1997, reste donc valable. […]
Lire la suite…M Bernard Lefranc demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, […] de bien vouloir lui preciser s'il estime que le treizieme mois accorde par certaines collectivites territoriales a ses agents est considere au regard du decret no 87-1004 du 16 decembre 1987 comme une remuneration accessoire et si les collaborateurs de cabinet auxquels sont desormais appliquees les dispositions prevues par ce decret peuvent continuer a la percevoir des lors qu'ils en beneficiaient avant la publication de ce texte. […] Reponse. - Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 9 du decret no 87-1004 du 16 decembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorites territoriales, […] c'est-a-dire les primes, […]
Lire la suite…Elle s'étonne que les primes annuelles telles que la prime de treizième mois soit exclue de l'assiette des indemnités de fin de contrat. […] Ainsi, contrairement à ce qu'estime l'honorable parlementaire, les primes annuelles telles que primes de vacance primes de fin d'année, primes de treizième mois sont prises en compte dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de fin de contrat. […] Par ailleurs, en ce qui concerne l'intégration des primes de treizième mois dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, il convient de rappeler que les primes de treizième mois sont exclues de l'assiette de l'indemnité des congés payés de droit commun. […]
Lire la suite…[…] Compte tenu des dispositions de la loi de décentralisation de 1984 supprimant le paiement éventuel d'un treizième mois pour ce personnel, à l'exception des conseils municipaux qui auraient pris des mesures antérieurement à la loi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les possibilités actuellement offertes aux conseils municipaux pour décider l'octroi d'une prime d'intéressement aux employés […] Si aucun texte en vigueur ne permet l'attribution spécifique de " primes d'intéressement " aux fonctionnaires territoriaux, il est rappelé que dans le nouveau cadre légal et réglementaire sus-évoqué, les collectivités territoriales ont la liberté de fixer, […]
Lire la suite…Une quarantaine de salariés travaillant pour une entreprise en qualité d'ouvriers et d'employés ont saisi la Juridiction Prud'homale d'une demande tendant à obtenir le bénéfice, au titre de l'égalité de traitement, d'un avantage correspondant à un treizième mois accordé uniquement aux salariés cadres. […] La Cour d'Appel de RIOM, […] il s'agissait bien d'une prime de treizième payée aux cadres de l'entreprise sans que l'employeur n'établisse la différence de traitement instituée entre les cadres et les personnels non cadres, […] la Chambre Sociale de la Haute Cour casse et annule les Arrêts d'appel en ce qu'ils avaient condamné la société à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de
Lire la suite…Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de la fonction publique que pratiquement toutes les entreprises allouent a leurs salaries des primes de fin d'annee ou un treizieme mois et organisent, […] les fonctionnaires et les employes assimiles sont l'objet d'un traitement discriminatoire puisqu'il n'y a ni prime de fin d'annee ni treizieme mois et qu'en outre aucun credit n'est prevu pour financer l'arbre de Noel des enfants. […] Il lui demande donc d'envisager une action plus sociale en prevoyant au moins les subventions necessaires pour financer l'arbre de Noel des enfants des fonctionnaires et des employes assimiles. […] En ce qui concerne le regime indemnitaire dont beneficient les fonctionnaires, […]
Lire la suite…Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème du versement d'un complément de rémunération sous forme de prime de fin d'année aux agents titulaires des collectivités territoriales. […] notamment le versement d'une prime de fin d'année. […] Il lui demande ce qu'il entend faire afin de mettre un terme à une situation qui pénalise fortement les communes et leurs personnels, et en particulier les petites communes rurales. […] toutefois, que mon intention est non pas de proposer la mise en place d'un treizième mois généralisé pour lafonction publique territoriale, […]
Lire la suite…Salaire sur 13 mois : incompatible avec une gratification conventionnelle de 13ème mois Un salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment pour obtenir le paiement de son 13e mois conventionnel. […] 22 € et les congés payés afférents comme rappel de salaire au titre du 13e mois conventionnel. […] Pour sa part, la société s'opposait à cette demande au motif qu'il ne saurait prétendre à une prime de 13e mois alors qu'il est déjà payé sur 13 mois . […] La société ajoutait que le salarié […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.
Article 30 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984
[…] • Une prime de 13e mois : […]
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] - un 13e mois ou toute autre prime ayant un caractère collectif, répétitif, instaurée par l'usage, un engagement unilatéral, ou un accord d'entreprise ; […]
Article R843-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité
I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit.
Article 38 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau. Ce calcul étant “ proraté ” selon le nombre de mois de présence pendant l'exercice considéré en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année ou de suspension du contrat de travail. (1) Pour la prime de 13e mois des négociateurs, se référer à l'annexe IV « statut du négociateur immobilier ».
Article 44 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectif, etc.).
Article 42 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : 13e mois partiel, étrennes...) dans certaines entreprises ou certains départements.
Article R351-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 5 : Prime de déménagement
La demande, conforme à un modèle-type, doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnalisée six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la résidence définitive. Est interdit le cumul de la prime de déménagement avec toute allocation, quelle qu'en soit l'origine, destinée à couvrir des frais de déménagement. […]
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en
Article 5 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
5.1. Prime d'ancienneté […] 5.2. Gratification (13e mois)
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de rappel de salaire au titre du 13e mois
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
- Demande de prime annuelle
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Droit à la prime de 13e mois
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime de vacances
- Demande de paiement du 13e mois
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de bonus pour l'année 2014
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Demande de rappel de prime sur objectifs
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Demande de prime de fin d'année
A titre d'exemple, la Cour de cassation a récemment pu rappeler que : la demande de rappel de prime de treizième mois ne portait pas sur l'exécution du contrat, mais constituait bien une action en paiement du salaire et ce, peu important qu'elle soit fondée sur la méconnaissance du principe d'égalité de traitement (Cass. Soc., 23 juin 2021, n° 18-24.810) ; une raisonnement similaire avait été retenu s'agissant de la demande de rappel de salaire fondé sur l'invalidité de la convention de forfait jours (Cass. […] Soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932) ; enfin, […]
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