Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
Décisions
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement d'une prime exceptionnelle alors, selon le moyen, […] que la cour d'appel, ayant elle-même constaté que des primes exceptionnelles avaient été versées à certains salariés, devait rechercher si les règles déterminant l'octroi de ces avantages avaient été préalablement définies et étaient contrôlables ; que faute de l'avoir fait, […] a relevé que le rapport d'étape des cabinets d'expertise comptable, sur lequel la salariée fondait sa demande, ne permettait nullement d'établir que des primes exceptionnelles avaient été payées à certains salariés de même catégorie qu'elle, et que, […]
[…] Monsieur X sollicite le paiement d'une somme de 4.192,86 € au titre des commissions 2003 qui correspond en réalité à hauteur de 2.667,86 € à une demande de paiement d'une prime exceptionnelle. […] Monsieur X est donc mal fondé en sa demande en paiement correspondant à cette prime exceptionnelle.
[…] Y Z a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat de travail à temps plein, voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était intervenue aux torts de la société ABCM Invest Consulting et afin de voir condamner la société ABCM Invest Consulting à lui remettre les documents de fin de contrat sous astreinte à lui payer diverses sommes : rappel de salaires et congés payés afférents, indemnité de licenciement, […] dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, prime exceptionnelle, […] Y Z de toutes ses demandes, […] Sur la demande de paiement d'une prime exceptionnelle de 2 500 €
Le salarié engagé en qualité de chauffeur routier qui fonde sa demande de paiement de prime exceptionnelle sur une recommandation patronale doit être débouté dès lors que cette recommandation n'a un caractère obligatoire que pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales ce qui n'est pas le cas en l'espèce La société qui établit par la production d'attestations non conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle n'est adhérente à aucune organisation syndicale, présente des garanties suffisantes pour emporter la conviction, les règles relatives à la forme des attestations en justice n'étant pas prescrite à peine de nullité
[…] Attendu que l'appelante fait valoir qu'elle a bénéficié d'une prime exceptionnelle mensualisée de 129,18 euros depuis l'année 2007 jusqu'à sa suppression par l'employeur en juillet 2015 ; que la récurrence et la durée de cette prime constituent un élément de salaire procédant d'une contractualisation laquelle peut résulter d'une pratique confirmée par l'employeur ; qu'elle en conclut que son accord préalable était nécessaire ; qu'elle est donc fondée à solliciter le paiement par son employeur de 4996,68 euros au regard du décompte de ses écritures ; […] — débouté Z Y de sa demande de sa demande de paiement d'une prime exceptionnelle
[…] — qu'il condamne la SARL FIDUVAL aux paiements des sommes suivantes : Au titre des tickets-restaurant : 2.610,10 € Au titre de la mutuelle : 824,88 € Au titre de la prime exceptionnelle 1.527,45 € outre incidence congés payé à hauteur de 152,75 € Au titre de la prime d'ancienneté 715,70 €, outre incidence congés payés à hauteur de 71,57 € […] — débouté B-C X de sa demande de sa demande de paiement d'une prime exceptionnelle,
[…] Sur la demande de paiement d'une prime exceptionnelle : […] Attendu que la Sarl D fait valoir à l'appui de cette demande que monsieur Y n'ayant pas effectué, comme il s'y était initialement engagé, son inscription sur le Registre du Commerce en qualité de travailleur indépendant, elle n'a pu déduire la TVA sur le montant des honoraires qu'elle lui a versées pour ses prestations effectuées au cours du premier semestre 2001; qu'elle s'est trouvée dans l'obligation de payer les charges sociales salariales sur la somme de 137.000 F mentionnée dans le bulletin de salaire de décembre 2001 correspondant à la somme de 165.000 F Hors Taxes versée à l'intéressé au titre de ses honoraires, régularisée sous la forme d'une prime exceptionnelle;
[…] Attendu que l'appelante fait valoir qu'elle a bénéficié d'une prime exceptionnelle mensualisée de 129,18 euros depuis l'année 2007 jusqu'à sa suppression par l'employeur en juillet 2015 ; que la récurrence et la durée de cette prime constituent un élément de salaire procédant d'une contractualisation laquelle peut résulter d'une pratique confirmée par l'employeur ; qu'elle en conclut que son accord préalable était nécessaire ; qu'elle est donc fondée à solliciter le paiement par son employeur de 5038,02 euros au regard du décompte de ses écritures ; […] — débouté B Z A de sa demande de sa demande de paiement d'une prime exceptionnelle
[…] qu'en cette qualité, Monsieur Z avait la charge de la gestion et du développement de l'enseigne et de l'élaboration de la politique commerciale auprès de ces enseignes ; que dans le cadre de la réorganisation du groupe, il lui a été demandé d'élaborer un nouveau concept pour l'enseigne MAXIMARCHE et D en vue de son implantation en zone urbaine ; qu'il a alors bénéficié d'une augmentation de 150 euros par mois à compter de mai 2007 et d'une prime exceptionnelle de 9 000 euros ; […] INFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de paiement d'une prime exceptionnelle ; […] CONDAMNE la SA SCHIEVER DISTRIBUTION à payer à Monsieur K Z :
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de ses demandes en paiement des primes exceptionnelles et des congés payés afférents et d'une indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
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Commentaires
La prime à la conversion leur a été refusée parce que le concessionnaire automobile n'en avait pas fait la demande conjointement à sa demande du bonus écologique. Un certain nombre de concessionnaires et conseillers de l'Agence de services et de paiement sembleraient ignorer cette condition puisqu'ils avaient assuré à des administrés que le versement de la prime à la conversion serait possible. […] Au vu des difficultés mentionnées, […] qui n'a qu'un seul dossier à traiter pour un même demandeur. […] Afin de pouvoir traiter à la marge les cas exceptionnels où le bénéficiaire n'aurait pas pu bénéficier de l'avance du bonus écologique et de la prime à la conversion par un concessionnaire, […]
Lire la suite…Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prime exceptionnelle, promise en son temps par son prédécesseur, […] C'est pourquoi il lui demande de lui préciser le contenu précis de cette mesure, s'agissant tant du montant de la prime que de son délai de mise en paiement. […] En conséquence, une aide exceptionnelle de 70 euros a été versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire vieillesse au titre de l'article L. 815-2 ancien du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux attributaires de l'allocation viagère aux rapatriés âgés (art. 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963). […]
Lire la suite…[…] sur les dispositions du decret no 89-803 du 25 octobre 1989 portant attribution d'une prime exceptionnelle de croissance en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat ainsi que d'une allocation exceptionnelle en faveur des retraites. […] le rectorat dont elle depend lui ayant fait savoir que la situation prise en compte pour le paiement de la prime etait celle du mois de novembre 1989 et qu'elle n'avait donc bien droit qu'a la moitie de cette prime. […] Des situations de ce genre sont evidemment inequitables, […] il lui demande s'il n'estime pas que la situation des fonctionnaires concernes devrait etre examinee sur l'ensemble de l'annee 1989 afin de tenir compte de l'exercice a temps complet ou a temps partiel et suivant le nombre de mois au cours de cette annee. […]
Lire la suite…[…] relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle d'inflation, […] relatif à la compensation. […] En effet, il est indiqué que l'État verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 3 milliards d'euros pour compenser les charges des versements à effectuer aux bénéficiaires définis aux articles 1 à 9 qui se feront essentiellement pour les employeurs qui versent la prime par déduction sur leurs cotisations sociales. […] elle lui demande si l'État entend compenser l'intégralité du coût de cette mesure ou s'il entend faire peser sur la sécurité sociale cette nouvelle charge. […] Le montant total dédié au financement de l'indemnité inflation s'élève ainsi à 3, […]
Lire la suite…Toutefois, seule ombre au tableau, nombre d'etablissements bancaires font tres souvent le constat du versement integral de cette prime sur des comptes d'epargne. […] des « cheques rentree scolaire », accordes par les organismes sociaux, a valoir dans tous les commerces ? […] Il lui demande, en consequence, si une telle mesure plus incitative pourrait etre envisagee. […] du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapes ou de l'aide personnalisee au logement. […] Cette allocation, dont le montant est de 416 francs, hors majoration exceptionnelle, vise a compenser en partie la charge financiere supportee par les familles au moment de la rentree scolaire. […]
Lire la suite…[…] ministre de la fonction publique et des reformes administratives, concernant le non-paiement de l'allocation exceptionnelle aux retraites d'une certaine categorie d'ouvriers des parcs et ateliers (OPA) du ministere de l'equipement qui relevent du regime de retraite des ouvriers de l'Etat instituee par la loi du 21 mars 1928. […] En effet, le decret no 89-803 du 25 octobre 1989 porte attribution d'une prime exceptionnelle de croissance en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat ainsi que d'une allocation exceptionnelle en faveur des retraites et des veuves. […] il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin d'y remedier. […]
Lire la suite…[…] que les fonctionnaires actifs et retraites ont percu au mois de novembre 1989, une prime exceptionnelle dite de « croissance ». Si cette prime a ete versee dans son integralite, […] il semblerait que celle qui a ete percue par les retraites a ete amputee d'une cotisation au profit de la securite sociale, ce qui apparait comme discriminatoire aux organisations representatives de retraites. […] Il lui demande de bien vouloir lui apporter toute precision a ce sujet. […] Il decoule de ces dispositions que la prime exceptionnelle de croissance percue par les fonctionnaires de l'Etat en fonction au 1er novembre 1989, si elle n'a pas donne lieu a cotisation au titre du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] concernant le non-paiement de l'allocation exceptionnelle aux retraites et veuves d'une certaine categorie d'ouvriers des parcs et ateliers (OPA), […] dans sa reponse, M le ministre exclut ces retraites et veuves de la liste des beneficiaires de la « prime de croissance » sous pretexte qu'ils ne repondent pas aux criteres prevus a l'article 6 du decret no 89-803 du 25 octobre 1989. Il ne comprend d'ailleurs pas que cette prime ait ete refusee aux retraites et veuves alors qu'elle avait ete accordee au personnel actif des ouvriers des parcs et ateliers. […] Il lui demande donc de bien vouloir proceder a un nouvel examen de ce dossier et ce qu'il compte faire pour que soit accordee justice, […]
Lire la suite…[…] ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le non-paiement de l'allocation exceptionnelle aux retraites et veuves d'une certaine categorie d'ouvriers des parcs et ateliers (DPA), […] dans sa reponse, M le ministre exclut ces retraites et veuves de la liste des beneficiaires de la « prime de croissance » sous pretexte qu'ils ne repondent pas aux criteres prevus a l'article 6 du decret no 89-803 du 25 octobre 1989. Il ne comprend d'ailleurs pas que cette prime ait ete refusee aux retraites et veuves alors qu'elle avait ete accordee au personnel actif des ouvriers des parcs et ateliers. […] Il lui demande donc de bien vouloir proceder a un nouvel examen de ce dossier, […]
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Lois et règlements
I. - A. - Bénéficie de l'exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail.
Article 4 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
I. - La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail bénéficie de l'exonération prévue au V du présent article.
Article 11 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
I.-La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, […]
Article 1 du Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité
Une aide financière exceptionnelle est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale au titre du mois de juin 2022, […]
Article 9 du Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Un suivi de la mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale sera présenté, en 2025, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur la base d'un échantillon représentatif des collectivités.
Article 1 du Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
- Décret n°2020-1785 du 30 décembre 2020
I.-Ont le droit à une prime exceptionnelle de l'Etat, au titre d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus, les personnes qui justifient du respect des conditions prévues au II du présent article, selon les modalités suivantes :
Article 5 du Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-711 du 12 juin 2020
I. - Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret les agents publics et les apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, pendant la période de référence définie à l'article 1er dans les établissements ou services mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret.
Article 8 du Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-570 du 14 mai 2020
Pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond fixé à l'article 4.
Article L3311-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé. Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du …
Article 1 du Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement. II. - Si l'entreprise dispose d'un plan mentionné au I, chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur mentionnée au même I fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
- Prime exceptionnelle
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Demande de prime annuelle
- Droit au versement de la prime
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Demande de paiement de primes de panier
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime d'anglais dite 'B'
- Demande de paiement de primes
- Demande de paiement de la prime d'intéressement
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime de transport
- Droit à la prime de guichet
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Demande de rappel de prime sur objectifs
Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à modifier l'article L. 113-3 relatif au non-paiement de la prime en prévoyant - la suppression du droit pour l'assureur de recouvrer l'intégralité de la prime échue non réglée en limitant l'assiette de son recours à quarante jours maximum - la suspension du contrat d'assurance (et pas seulement de la garantie) trente jours après la mise en demeure de l'assuré - la possibilité pour l'assuré de remettre le contrat en vigueur (par le paiement de la prime échue) pendant la période de suspension - une résiliation […] Par ailleurs, […] L. 121-10 et L. 121-11 permettent une résiliation au cours du contrat pour circonstances exceptionnelles. […]
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