Demande de prime de 13e mois
Décisions
[…] M me X a saisi le conseil de prud'hommes en septembre 2011 pour demander paiement, tenant compte de la prescription quinquennale, d'une prime de 13 e mois pour les années 2006, 2007 et 2008 avec les congés payés afférents. […] L'engagement unilatéral de l'employeur invoqué par M me X, par lequel il se serait engagé unilatéralement à accorder un avantage consistant en l'octroi d'un treizième mois à tout ou partie du personnel, ne résulte d'aucune des pièces produites ; […] Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté M me X de sa demande de prime de 13 e mois pour les années 2006 à 2008 ;
[…] X les sommes de 5.279,87 € à titre de 13 e mois pour les années 2001 et 2002 et prorata temporis pour 2003 et débouté M. X du surplus de ses demandes et la société de sa demande reconventionnelle ; Attendu que la société a interjeté appel et sollicite de voir confirmer le jugement sauf à débouter le salarié de sa demande de prime de 13 e mois, et le condamner à lui payer une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] ' l'article 3.8 de la convention collective applicable prévoyait le versement d'une prime annuelle d'un montant égal à 100% du salaire forfaitaire mensuel de novembre pour les salariés n'ayant pas fait l'objet d'absences,
[…] Attendu que M me A… reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que, même non prévu par l'accord collectif ou le contrat, l'avantage acquiert la nature d'un complément de salaire auquel le salarié a droit de prétendre dès lors qu'il établit que cet avantage présente les caractères de constance, de généralité et de fixité ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M me Z… qui justifiait que la prime réclamée présentait ces trois caractères, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de prcoédure civile ; […] Mais attendu qu'elle n'a pas présenté de demande de ce chef ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Par jugement de départage en date du 20 mars 2008, le conseil de prud'hommes de Toulouse a considéré que la procédure de licenciement était régulière et a décidé que la faute grave reprochée à M. Y était établie, en rejetant par ailleurs une demande en paiement de prime de 13 e mois et de prime de résultats au prorata. […] Il sera de même confirmé sur le rejet de la demande de prime de 13 e mois au prorata, dès lors que le contrat de travail en subordonne le versement par la présence du salarié au 31 décembre de l'année, sans prévoir la possibilité d'obtenir une fraction de cette prime au prorata en cas de départ de l'entreprise avant cette date.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] ALORS QUE si l'employeur peut accorder un avantage particulier à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré puissent en bénéficier ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter le salarié de sa demande de prime de 13e mois, que les salariés itinérants, catégorie dont il relevait, n'étaient pas bénéficiaires de cet élément de rémunération, sans préciser en quoi la situation des salariés itinérants était différente de celle des salariés sédentaires au regard de l'objet de la prime de 13e mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.
[…] *dit qu'il n'y a pas lieu à ordonnance sur les chefs de demande de prime de 13 e mois de monsieur X Y pour les années civiles 2007 et 2008 ainsi que sur les chefs de demande d'indemnité compensatrice de congés payés y affé- rents; […] Il demande l'application des dispositions de l'accord du 18 avril 2002 inclus dans la convention collective étendue des transports routiers et activités auxiliaires de transport qui prévoit dans son article 26 le paiement au 31 décembre de chaque année civile d'une prime de 13 e mois pour les salariés bénéficiant d'au moins 1 an d'an- cienneté et relevant de ces activités.
[…] 1.590,95 € à titre de rappel de prime de treizième mois pour les deux périodes, des contrats de mission et du contrat à durée indéterminée, […] — débouter M me F C de sa demande de prime de 13 e mois ; […] Enfin, s'agissant de la demande de paiement de la prime de 13 e mois, la Société X B conclut au rejet du moyen invoqué à titre subsidiaire en cause d'appel, tiré de l'article 4.1.4 de la convention collective des ouvriers du bâtiment des travaux publics et des industries connexes de la Guyane, […] Déboute M me F C de ses demandes de prime de 13 e mois, prime de cherté de vie, indemnité compensatrice de congés payés;
[…] -1.171 € à titre de 13 e mois de salaire […] Considérant que la demande de prime de 13 e mois n'est pas contestée par l'employeur; […] Rejette toutes autres demandes
[…] -1.171 € à titre de 13 e mois de salaire […] Considérant que la demande de prime de 13 e mois n'est pas contestée par l'employeur; […] Rejette toutes autres demandes
[…] — d'infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté Célestine B de sa demande de prime de 13 e mois, […] — la convention collective invoquée par la salariée à l'appui de sa demande en paiement de rappel de prime de treizième mois ne lui est pas applicable, […] Aux termes de ses écritures, formant appel incident, Célestine B, intimée, conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rappel de 13 e mois. Elle demande à la cour de condamner, en conséquence, la Sarl Collecte de Courriers Colis et Paquets à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir :
pendant 7 jours
Commentaires
M Georges Hage attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la volonte du personnel communal de la ville de Fosses de voir reconnu son legitime droit au treizieme mois. Malgre la volonte de la municipalite de Fosses de revaloriser progressivement la prime communale pour arriver au versement d'un treizieme mois net en 1989, le tribunal administratif, a la demande du prefet, a annule les deliberations prises par le conseil municipal a ce sujet. […] C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour realiser concretement le droit au treizieme mois des personnels communaux. […]
Lire la suite…Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui faire savoir les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre a tous les agents de la fonction publique territoriale de beneficie d'un treizieme mois si leur employeur le souhaite. […] Il consacre une situation differente entre les collectivites qui faisaient beneficier leurs employes de complement de remuneration avant l'entree en vigueur de la loi et les autres communes qui ne pourront instituer les memes primes. […]
Lire la suite…Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les situations hétérogènes que rencontrent nombre d'employeurs territoriaux en matière de treizième mois ou de prime de fin d'année. […] Aussi il lui demande si une évolution est envisageable afin de permettre aux collectivités qui le souhaitent la mise en place d'un treizième mois. […] Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique (CGFP).
Lire la suite…M Bernard Lefranc demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, […] de bien vouloir lui preciser s'il estime que le treizieme mois accorde par certaines collectivites territoriales a ses agents est considere au regard du decret no 87-1004 du 16 decembre 1987 comme une remuneration accessoire et si les collaborateurs de cabinet auxquels sont desormais appliquees les dispositions prevues par ce decret peuvent continuer a la percevoir des lors qu'ils en beneficiaient avant la publication de ce texte. […] Par « remuneration accessoire » il faut entendre toutes celles non incluses dans la remuneration proprement dite, c'est-a-dire les primes, indemnites, […]
Lire la suite…M Francois Grussenmeyer appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'interpretation des textes concernant le versement d'une prime ou complements de remuneration (treizieme mois) par les communes ou groupement d'action sociale du personnel des communes et des etablissements publics communaux aux agents des collectivites locales ou etablissements publics. […] Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre afin que l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 soit interprete d'une maniere liberale afin que tous les agents communaux puissent, sans restriction aucune, […]
Lire la suite…Elle s'étonne que les primes annuelles telles que la prime de treizième mois soit exclue de l'assiette des indemnités de fin de contrat. […]
Lire la suite…François Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux conseils municipaux qui souhaiteraient recourir à l'intéressement pour les personnels municipaux, Compte tenu des dispositions de la loi de décentralisation de 1984 supprimant le paiement éventuel d'un treizième mois pour ce personnel, […] il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les possibilités actuellement offertes aux conseils municipaux pour décider l'octroi d'une prime d'intéressement aux employés […] Si aucun texte en vigueur ne permet l'attribution spécifique de " primes d'intéressement " aux fonctionnaires territoriaux, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle incitent les personnes en CES à réclamer le versement d'un treizième mois sur la base d'une définition de la rémunération donnée en 1990 par la conciliation des partenaires sociaux dont la portée juridique apparaît pour le moins douteuse. […] elle lui demande de bien vouloir clarifier les principes régissant la rémunération des personnes employées en CES par des centres sociaux et socioculturels afin d'éviter des contentieux inutiles. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail. […] et plus particulièrement en ce qui concerne l'obligation de versement de la prime de treizième mois. […] La Cour de cassation a pour sa part déjà eu l'occasion de préciser, […]
Lire la suite…[…] chargée des personnes handicapées, sur les critères d'attribution de la prime d'activité. […] notamment les revenus de remplacement des revenus professionnels, telle que la pension d'invalidité du conjoint d'un salarié qui en fait la demande, […] telle que l'allocation adulte handicapé (AAH) que peut percevoir le conjoint en situation de handicap d'un bénéficiaire de la prime. […] Son montant a été porté à 860 euros mensuels à compter de novembre 2018 puis à 900 euros par mois à compter de novembre 2019. Avec cette mesure, […] ce qui constitue l'équivalent d'un treizième mois pour ses bénéficiaires. 90% de l'ensemble des allocataires de l'AAH ont bénéficié à plein de la revalorisation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.
Article 30 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984
[…] • Une prime de 13e mois : […]
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] - un 13e mois ou toute autre prime ayant un caractère collectif, répétitif, instaurée par l'usage, un engagement unilatéral, ou un accord d'entreprise ; […]
Article 2 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
3° Concernant les logements en immeuble bâti individuel situés en France métropolitaine, pour les demandes de prime déposées à compter du 1 er janvier 2027, les dépenses éligibles mentionnées au 6 et du 9 au 12 de l'annexe 1 du présent décret doivent être réalisées simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée du 2 au 5 de cette même annexe ;
Article 38 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau. Ce calcul étant “ proraté ” selon le nombre de mois de présence pendant l'exercice considéré en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année ou de suspension du contrat de travail. (1) Pour la prime de 13e mois des négociateurs, se référer à l'annexe IV « statut du négociateur immobilier ».
Article R843-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité
I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit.
Avenant n° 84 du 15 septembre 2016 relatif à la prime de treizième mois
La généralisation de l'intitulé prime de treizième mois ne saurait constituer un motif de cumul avec les autres intitulés préalablement retenus (prime annuelle ou prime de fin d'année ou prime annuelle de treizième mois ou treizième mois …). […] Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail formulée par la partie la plus diligente. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication au journal officiel de l'arrêté d'extension.
Article 44 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectif, etc.).
Article 42 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : 13e mois partiel, étrennes...) dans certaines entreprises ou certains départements.
Article R351-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 5 : Prime de déménagement
La demande, conforme à un modèle-type, doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnalisée six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la résidence définitive. Est interdit le cumul de la prime de déménagement avec toute allocation, quelle qu'en soit l'origine, destinée à couvrir des frais de déménagement. […]
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Droit à la prime de 13e mois
- Demande de paiement du 13e mois
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de prime annuelle
- Demande de prime de fin d'année
- Demande de rappel de salaire au titre du 13e mois
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Droit au 13e mois
- Droit à la prime annuelle
- Droit au treizième mois
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- 13ème mois
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question du " treizième mois " des employés communaux. […] Cet article laisse donc subsister un doute quant à l'accès au treizième mois, […] en l'absence de précision quant à l'interprétation à adopter sur ce sujet, un grand nombre de maires ont continué à verser cette prime de fin d'année, […] souhaiteraient que soit définie l'interprétation exacte de la loi. […] Il lui demande de bien vouloir apporter ces éclaircissements nécessaires en souhaitant que soit préservée une égalité de traitement des fonctionnaires communaux.
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