Demande de rappel de gratification de fin d'année
Décisions
[…] rendu en dernier ressort, que M me X… et quatre autres salariées du GIE GCE Technologies devenu le GIE It Ce, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de la gratification de fin d'année ainsi que de la prime de durée d'expérience, de la prime de vacances et de la prime familiale prévues par l'accord collectif national des caisses d'épargne et de prévoyance du 19 décembre 1985 relatif à la classification des emplois et des établissements ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de rappel de prime familiale et les demandes présentées par le syndicat Sud groupe BPCE, le jugement rendu le 13 juin 2013, entre les parties, […]
[…] Condamner la société BOCAHUT à verser à Madame Y 2.181,76 € à titre de rappel de gratification de fin d'année pour les années 2006 à 2013. […] Elle sera déclarée mal fondée en sa demande.
[…] c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause ; que la gratification de fin d'année acquise au titre d'un avantage individuel a un caractère indemnitaire destiné à réparer le préjudice résultant de la dénonciation de l'accord duquel elle résulte en l'absence d'accord de substitution, […] et trouve sa cause dans le travail effectif accompli par le salarié tout au long de l'année ; qu'en jugeant néanmoins que la demande en paiement du rappel de gratification de fin d'année au titre de l'avantage individuel que le salarié avait acquis suite à la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 tendait à obtenir un cumul indu d'avantages salariaux, […]
[…] *3354€ de rappel de gratification de fin d'année, […] Il sera déclaré mal fondé en sa demande.
[…] c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause ; que la gratification de fin d'année acquise au titre d'un avantage individuel a un caractère indemnitaire destiné à réparer le préjudice résultant de la dénonciation de l'accord duquel elle résulte en l'absence d'accord de substitution, […] et trouve sa cause dans le travail effectif accompli par le salarié tout au long de l'année ; qu'en jugeant néanmoins que la demande en paiement du rappel de gratification de fin d'année au titre de l'avantage individuel que la salariée avait acquis suite à la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 tendait à obtenir un cumul indu d'avantages salariaux, […]
[…] *1086€ de rappel de gratification de fin d'année, […] Il sera déclaré mal fondé en sa demande.
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en délivrance de bulletins de paie rectifiés, […] s'il est vrai que les bulletins de paie afférents à la période du 1er novembre 2002 au mois de septembre 2009 ne font pas la distinction entre le salaire de base et les avantages individuels acquis, l'intéressé ne justifie en rien de l'intérêt qu'il aurait à faire réécrire les bulletins de paie correspondant à cette période faisant apparaître de manière distincte d'une part le salaire de base d'autre part les avantages individuels acquis alors qu'il ne peut prétendre à aucun rappel de salaire ; […] La mention distincte de l'ancienneté acquise au 31 juillet 1986 », la gratification de fin d'année, […]
[…] Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel de prime familiale, les arrêts retiennent que la notion de chef de famille implique que celui-ci assume effectivement la charge de l'éducation et de l'entretien de son ou ses enfants ; […] 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [F] a fait valoir que son avantage individuel acquis au titre de la gratification de fin d'année ne lui a pas été payé depuis la dénonciation de l'accord qui l'a instituée et qu'en lieu et place l'employeur y a substitué un treizième mois versé à tous les salariés en exécution d'un engagement unilatéral ; […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en délivrance de bulletins de paie rectifiés, […] s'il est vrai que les bulletins de paie afférents à la période du 1er novembre 2002 au mois de septembre 2009 ne font pas la distinction entre le salaire de base et les avantages individuels acquis, l'intéressé ne justifie en rien de l'intérêt qu'il aurait à faire réécrire les bulletins de paie correspondant à cette période faisant apparaître de manière distincte d'une part le salaire de base d'autre part les avantages individuels acquis alors qu'il ne peut prétendre à aucun rappel de salaire ; […] La mention distincte de l'ancienneté acquise au 31 juillet 1986 », la gratification de fin d'année, […]
[…] • rappel de gratification de fin d'année 2013, 2014, 2015 et 2016 : 3 325 euros, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
pendant 7 jours
Commentaires
Pour rappel, les stages obligatoires de fin d'études peuvent durer une année entière. Si le Parlement ouvre une brèche en adoptant cette proposition de loi, comment ne pas être inquiet sur la réaction des employeurs des autres secteurs qui pourraient souhaiter la suppression des gratifications de leurs stagiaires ? Aussi lui demande-t-il si elle compte s'opposer à cette proposition de loi, respecter les engagements pris, et garantir l'accessibilité à tous les étudiants de tous les secteurs à des stages rémunérés en impliquant la solidarité de l'État. […] Le ministre du travail, […]
Lire la suite…Pour rappel, les stages obligatoires de fin d'études peuvent durer une année entière. Si le Parlement ouvre une brèche en adoptant cette proposition de loi, comment ne pas être inquiet sur la réaction des employeurs des autres secteurs qui pourraient souhaiter la suppression des gratifications de leurs stagiaires ? Aussi, lui demande-t-il si elle compte s'opposer à cette proposition de loi, respecter les engagements pris, et garantir l'accessibilité à tous les étudiants de tous les secteurs à des stages rémunérés en impliquant la solidarité de l'État. […] Le ministre du travail, […]
Lire la suite…A contrario, une gratification qui ne respecte pas l'une ou l'autre de ces conditions est considérée comme surérogatoire. 1° Caractère habituel de l'attribution et du versement de la gratification Une gratification habituelle, pour le salarié, est une gratification qui lui est attribuée et versée de manière régulière chaque année, ou à l'occasion d'événements intervenant régulièrement. […] à titre de règle pratique, les années 2016 et 2017. […] À titre d'illustration : - les rappels de salaires, […] - lorsqu'un employeur met fin à la pratique dite du "décalage de paie" au cours de l'année 2018, les rémunérations dues au titre du mois de décembre 2018 versées dorénavant le même mois et, […]
Lire la suite…Les houillères ne prenant plus en charge le prix de la médaille et n'accordant plus de gratifications, ce sont donc les travailleurs honorés qui doivent, s'ils le souhaitent, acquérir eux-mêmes cette médaille. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable d'améliorer cette situation. Réponse. -La médaille d'honneur du travail est une décoration qui récompense les années de travail accomplies par les salariés de l'industrie et du commerce. […] vient de ce que cette société, comme d'autres entreprises importantes, a vu le nombre de candidatures à la médaille d'honneur du travail s'accroître considérablement, dès la fin de l'année 1984, […]
Lire la suite…Ou, en cas de prime ayant le même objet (sa nomination pouvant être différente, exemple : prime de 13ème mois) qui serait entre temps prévue par la branche, que dès lors que la gratification de fin d'année telle qu'elle était définie dans l'article 22 de la CCN rattachée s'avère être plus favorable que ladite prime. […]
Lire la suite…disposition spécifique relative à la Gratification de fin d'année mais moins favorable que celle définie dans l'article 22 de la CCN rattachée. […] Par conséquent, la société LE TOIT FOREZIEN a souhaité engager une négociation en vue du maintien temporaire de la gratification de fin d'année prévue par la CCN rattachée. […]
Lire la suite…[…] il s'interroge sur le système actuellement proposé par les universités qui oblige l'étudiant à payer une inscription en université pour une année fictive afin de réaliser des stages souvent non rémunérés. […] Il lui demande donc s'il pourrait être envisageable de modifier les dispositions afin que cela devienne une faculté pour l'étudiant et une obligation pour l'école ou l'université, […] non seulement pour mettre fin à certains abus, […] Cette exigence d'un suivi pédagogique approprié est d'ailleurs rappelée par l'article L. 611-2 du code de l'éducation, qui définit l'apport des milieux professionnels à l'enseignement supérieur. […] Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 régit la gratification et le suivi des stages en entreprise. […]
Lire la suite…A titre d'illustration, des rappels de salaires, de traitements ou de pensions ou des arriérés de loyers constituent des revenus différés. En revanche, le décalage du versement d'une prime dite « de fin d'année » ou de « solde au titre de l'année précédente » au début de l'année suivante ne confère pas au revenu concerné la nature d'un revenu dont l'échéance a été différée. […] Il demande l'application du quotient pour le rappel : Salaire ordinaire Salaire différé Salaires répartis selon leur nature 80 000,00 € 150 000, […] soit un coefficient de 2 (1 année civile correspondant à l'échéance normale de versement + 1) ; - une gratification supplémentaire nette de 45 000 € à titre de salaires, […]
Lire la suite…Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème du versement d'un complément de rémunération sous forme de prime de fin d'année aux agents titulaires des collectivités territoriales. […] notamment le versement d'une prime de fin d'année. […] Il lui demande ce qu'il entend faire afin de mettre un terme à une situation qui pénalise fortement les communes et leurs personnels, […] mais de permettre aux maires d'accorder des gratifications modulées dans les communes siles maires le désirent.M. le président. […] mais, sauf à remettre en cause les principes de base que j'ai rappelés
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une gratification annuelle, qui ne saurait être inférieure au salaire mensuel du dernier mois de chaque année, est attribuée aux salariés bénéficiaires de la présente convention. Elle est payable le 20 décembre de l'année en cours.
Article 30 Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011Abrogé
Sauf clause particulière plus favorable en annexe, il est accordé à tout salarié présent au 31 décembre et ayant à cette date au moins 4 ans d'ancienneté, une gratification correspondant à 1/52 des salaires effectifs perçus au cours de l'année civile. […] mais le personnel bénéficiaire peut, à son gré, demander à en percevoir une partie le 30 juin, dans la limite maximale de la moitié.
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Gratification de fin d'année […]
Article 21 Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996. Etendue par arrêté du 6 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996.
Les organismes accorderont à leur personnel ayant au moins 6 mois d'ancienneté une gratification de fin d'année ou de fin d'exercice. […]
Article 17 Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux - Ouvriers du 15 juin 1970. Mise à jour au 1er mars 1982. Etendue par arrêté du 5 novembre 1982 JONC 21 décembre 1982.Abrogé
A compter de l'année 1975, une gratification égale au salaire mensuel de base du mois de novembre sera versée chaque année en même temps que le salaire du mois de décembre. […]
Article 36 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
Il est institué une gratification annuelle (prime de fin d'année) dont les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise. Elle est, au minimum, égale à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé. Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les périodes d'absence indemnisées que la présente convention collective met à la charge de l'employeur.
Article 42 ter Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969. Etendue par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973.
obligatoire dans les entreprises accordant déjà des avantages similaires, quelles que soient leur périodicité et leur dénomination, tels que prime de vacances, de fin d'année, treizième mois, et qui seraient, dans leur ensemble, supérieurs à ladite gratification.
Article 24 BIS Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988. Abrogé
[…] Une partie de cette gratification peut être payée d'avance, au moment de la période des congés payés d'été. Cette partie ne peut pas excéder la moitié de la gratification qui sera due en fin d'année.
Article 20 Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.Abrogé
[…] Pour les salariés inscrits dans les effectifs au moment de l'entrée en application du présent avenant, la gratification prévue ci-dessus est réputée comprise dans la rémunération versée sous réserve que, sur la période annuelle, le salaire brut réel soit au moins égal au salaire minimum fixé par la convention collective pour l'année. A défaut, les entreprises versent le complément soit par augmentation du salaire mensuel, soit par versement en fin de période annuelle.
Article 40 Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
a) Gratification de fin d'année : […]
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de rappel de bonus pour l'année 2014
- Demande de rappel de bonus
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de prime annuelle
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de rappel de rémunération variable
- Demande de rappel de prime de vacances
- Demande de rappel de salaire
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de prime sur objectifs
- Demande de prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime d'intéressement
- Demande de rappel de salaire sur commissions
Pour rappel, les stages obligatoires de fin d'études peuvent durer une année entière. Si le Parlement ouvre une brèche en adoptant cette proposition de loi, comment ne pas être inquiet sur la réaction des employeurs des autres secteurs qui pourraient souhaiter la suppression des gratifications de leurs stagiaires ? Aussi lui demande-t-il si elle compte s'opposer à cette proposition de loi, respecter les engagements pris, et garantir l'accessibilité à tous les étudiants de tous les secteurs à des stages rémunérés en impliquant la solidarité de l'État. […] Le ministre du travail, […]
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