Demande de paiement de la prime de transport
Décisions
[…] M me E F, salariée de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M me E F sera rejetée ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
[…] M me A B, salariée de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M me A B sera rejetée ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
[…] M me A B, salariée de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M me A B sera rejetée ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
[…] M me C D, salariée de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M me C D sera rejetée ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
[…] M me A B, salariée de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M me A B sera rejetée ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
[…] E-F G, salarié de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M. […]
[…] M me X C, salariée de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M me X C sera rejetée ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
[…] A B, salarié de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M. […]
[…] M me E B , salariée de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M me E B sera rejetée ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
[…] M me Z E, salariée de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M me Z E sera rejetée ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
pendant 7 jours
Commentaires
Sur cette base, le transporteur voiturier peut demander le paiement de ses prestations à toutes les parties, y compris l'expéditeur et le destinataire de la marchandise, dans le cas où son cocontractant direct ne l'a pas rémunéré. La partie, expéditeur ou destinataire, qui a déjà payé le commissionnaire de transport ou le transporteur principal défaillant, devra donc payer l'entreprise qui a exécuté la prestation de transport, sans qu'elle puisse en être dispensée par sa bonne foi envers son cocontractant direct. […]
Lire la suite…Dans certaines zones mal desservies par les transports en commun, les déplacements des salariés représentent un coût tel que la participation de l'employeur s'avère insuffisante pour maintenir leur pouvoir d'achat. […] Ainsi, un employeur qui versait à ses salariés une prime transport de 118 euros par mois s'est vu imposer par l'URSSAF le paiement de cotisations sociales. […] Elle lui demande donc s'il envisage de rehausser le plafond au-delà duquel la prise en charge des frais de transport est soumise à cotisations sociales. […]
Lire la suite…En effet, alors que celle-ci doit s'appliquer à tous les véhicules de transport de plus de 3,5t, ils craignent une perte de compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire régionales liée au renchérissement du coût du transport et à la difficulté de répercuter cette hausse sur l'aval. […] S'agissant des demandes d'exemption à la taxe, il convient de rappeler que l'assujettissement à la taxe poids-lourds dépend, […] été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. […] C'est une forme de prime aux circuits courts. […]
Lire la suite…En conséquence, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a engagé, dès l'été 2012 un travail d'écoute et de concertation avec les acteurs concernés, à l'issue duquel il a été convenu de revoir totalement les modalités de répercussion de la taxe. […] Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'écotaxe et d'en répercuter le coût sur le client. […] S'agissant des demandes d'exemption du paiement de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à l'écotaxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif, du type du véhicule. […]
Lire la suite…S'agissant des demandes d'exemption du paiement de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à l'écotaxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif, du type du véhicule. Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. […] C'est une forme de prime aux circuits courts. […]
Lire la suite…[…] inhérent à l'activité principale des entreprises de livraison d'énergie dans les territoires ruraux, l'article 271 du code des douanes pourrait être étendu aux véhicules utilisé pour le transport des matières première sylvicoles dans le cadre de la production d'énergie à partir de biomasse. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet. […] S'agissant des demandes d'exemption du paiement de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à l'écotaxe poids lourds dépend, […] fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. […] C'est une forme de prime aux circuits courts. […]
Lire la suite…Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'écotaxe payée par les entreprises de transport et facturée aux producteurs de légumes, de fruits, […] En effet, cette écotaxe incombera entièrement à ces producteurs qui ne pourront la répercuter sur le prix de vente de leurs produits puisqu'ils s'échangent au prix du marché, totalement déconnecté du prix de revient. […] S'agissant des demandes d'exemption du paiement de la taxe elle-même pour certaines professions, […] bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. […] C'est une forme de prime aux circuits courts. […]
Lire la suite…Il souhaite savoir s'il prévoit d'exonérer de l'écotaxe les véhicules de transport de marchandises pour le transport des produits frais et périssables provenant de ces filières, comme cela est actuellement accordé pour le transport du lait. […] Le précédent Gouvernement avait prévu la mise en service de l'écotaxe en 2011. […] S'agissant des demandes d'exemption du paiement de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à l'écotaxe poids lourds dépend, […] bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. […] C'est une forme de prime aux circuits courts. […]
Lire la suite…En conséquence, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a engagé, dès l'été 2012 un travail d'écoute et de concertation avec les acteurs concernés, à l'issue duquel il a été convenu de revoir totalement les modalités de répercussion de la taxe. […] Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'écotaxe et d'en répercuter le coût sur le client. […] S'agissant des demandes d'exemption du paiement de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à l'écotaxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif, du type du véhicule. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfait en jours sur l'année, soit la majoration de 30 % dans les conditions de l'article 139 de la présente convention. La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Article 3 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
[…] II. - La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles : […]
Article L2531-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
- CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
- Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés du paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce remboursement est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total. Ce remboursement est maintenu aux employeurs concernés, pour la période restant à courir après abrogation du périmètre d'urbanisation dans les conditions de l'article L. 5341-2 ;
Article L1214-24 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
- Chapitre IV : Les plans de mobilité
- Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France
[…] Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie. […]
Article 259 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
[…] 1° Les locations de moyens de transport : […]
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L3122-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur
- Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants
paiement préalable, auprès du gestionnaire du registre mentionné au premier alinéa, de frais dont le montant est fixé par décret. Ces frais sont recouvrés par le gestionnaire du registre. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande ou de la demande de renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais est exclusivement affecté au financement de la gestion des registres.
Article 1 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, […] 1° Le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an à compter de la date de demande de paiement
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande de rappel de prime de transport
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
- Demande de paiement de primes de panier
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Demande d'indemnité de transport
- Demande d'indemnité de trajet
- Demande de paiement d'indemnités de repas
- Justification des frais de transport
- Droit à l'indemnité de trajet
- Prise en charge des frais de transport
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande d'indemnité de déplacement
- Demande de prise en charge des frais de transport
Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la necessite d'une prime de transport delivree aux salaries de la fonction publique dans les grandes villes de province. […] C'est pourquoi elle lui demande, dans un souci de justice qui met d'accord tous les elus de la region lyonnaise, quelles mesures il entend prendre pour que les salaries lyonnais ne soient plus leses. […] Cette mesure vise a faire participer tous les employeurs, […] les articles L. 233-58 et suivants du code des communes, issus de ladite loi, prevoient le paiement et les modalites de versement de taxes par les employeurs, personnes physiques ou morales, publiques ou privees, […]
Lire la suite…