Demande de paiement de la prime de transport
Décisions
[…] M me E F, salariée de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M me E F sera rejetée ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
[…] M me A B, salariée de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M me A B sera rejetée ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
[…] M me A B, salariée de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M me A B sera rejetée ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
[…] M me A B, salariée de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M me A B sera rejetée ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
[…] E-F G, salarié de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M. […]
[…] M me C D, salariée de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M me C D sera rejetée ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
[…] M me X C, salariée de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M me X C sera rejetée ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
[…] M me Z E, salariée de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M me Z E sera rejetée ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
[…] M me E B , salariée de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M me E B sera rejetée ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
[…] A B, salarié de la SAS Valeo sécurité habitacle, a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers d'une demande en paiement, sous astreinte, de rappel de salaires au titre de primes de transport outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] que cette prime ne tient pas compte de conditions particulières de travail et fait l'objet d'un remboursement de frais réellement exposés par les salariés, comme l'article L. 3261-3 du code du travail autorise un employeur à le faire ; que la demande de paiement de la prime de transport les jours non travaillés formée par M. […]
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Commentaires
Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la necessite d'une prime de transport delivree aux salaries de la fonction publique dans les grandes villes de province. […] C'est pourquoi elle lui demande, dans un souci de justice qui met d'accord tous les elus de la region lyonnaise, quelles mesures il entend prendre pour que les salaries lyonnais ne soient plus leses. […] Cette mesure vise a faire participer tous les employeurs, […] les articles L. 233-58 et suivants du code des communes, issus de ladite loi, prevoient le paiement et les modalites de versement de taxes par les employeurs, personnes physiques ou morales, publiques ou privees, […]
Lire la suite…Sur cette base, le transporteur voiturier peut demander le paiement de ses prestations à toutes les parties, y compris l'expéditeur et le destinataire de la marchandise, dans le cas où son cocontractant direct ne l'a pas rémunéré. La partie, expéditeur ou destinataire, qui a déjà payé le commissionnaire de transport ou le transporteur principal défaillant, devra donc payer l'entreprise qui a exécuté la prestation de transport, sans qu'elle puisse en être dispensée par sa bonne foi envers son cocontractant direct. […]
Lire la suite…Dans certaines zones mal desservies par les transports en commun, les déplacements des salariés représentent un coût tel que la participation de l'employeur s'avère insuffisante pour maintenir leur pouvoir d'achat. […] Ainsi, un employeur qui versait à ses salariés une prime transport de 118 euros par mois s'est vu imposer par l'URSSAF le paiement de cotisations sociales. […] Elle lui demande donc s'il envisage de rehausser le plafond au-delà duquel la prise en charge des frais de transport est soumise à cotisations sociales. […]
Lire la suite…En effet, alors que celle-ci doit s'appliquer à tous les véhicules de transport de plus de 3,5t, ils craignent une perte de compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire régionales liée au renchérissement du coût du transport et à la difficulté de répercuter cette hausse sur l'aval. […] S'agissant des demandes d'exemption à la taxe, il convient de rappeler que l'assujettissement à la taxe poids-lourds dépend, […] été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. […] C'est une forme de prime aux circuits courts. […]
Lire la suite…En conséquence, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a engagé, dès l'été 2012 un travail d'écoute et de concertation avec les acteurs concernés, à l'issue duquel il a été convenu de revoir totalement les modalités de répercussion de la taxe. […] Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'écotaxe et d'en répercuter le coût sur le client. […] S'agissant des demandes d'exemption du paiement de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à l'écotaxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif, du type du véhicule. […]
Lire la suite…S'agissant des demandes d'exemption du paiement de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à l'écotaxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif, du type du véhicule. Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. […] C'est une forme de prime aux circuits courts. […]
Lire la suite…[…] inhérent à l'activité principale des entreprises de livraison d'énergie dans les territoires ruraux, l'article 271 du code des douanes pourrait être étendu aux véhicules utilisé pour le transport des matières première sylvicoles dans le cadre de la production d'énergie à partir de biomasse. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet. […] S'agissant des demandes d'exemption du paiement de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à l'écotaxe poids lourds dépend, […] fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. […] C'est une forme de prime aux circuits courts. […]
Lire la suite…Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'écotaxe payée par les entreprises de transport et facturée aux producteurs de légumes, de fruits, […] En effet, cette écotaxe incombera entièrement à ces producteurs qui ne pourront la répercuter sur le prix de vente de leurs produits puisqu'ils s'échangent au prix du marché, totalement déconnecté du prix de revient. […] S'agissant des demandes d'exemption du paiement de la taxe elle-même pour certaines professions, […] bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. […] C'est une forme de prime aux circuits courts. […]
Lire la suite…Il souhaite savoir s'il prévoit d'exonérer de l'écotaxe les véhicules de transport de marchandises pour le transport des produits frais et périssables provenant de ces filières, comme cela est actuellement accordé pour le transport du lait. […] Le précédent Gouvernement avait prévu la mise en service de l'écotaxe en 2011. […] S'agissant des demandes d'exemption du paiement de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à l'écotaxe poids lourds dépend, […] bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. […] C'est une forme de prime aux circuits courts. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été
Article 142 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfait en jours sur l'année, soit la majoration de 30 % dans les conditions de l'article 139 de la présente convention. La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie. […]
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L145-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du souscripteur.
Article L5424-10 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre IV : Les ventes maritimes
- Section 4 : Vente "coût, assurance, fret"
L'acheteur est débiteur d'une somme comprenant indivisément le prix de la chose, la prime d'assurance et le fret ; les risques de transport sont à sa charge.
Article 6 du Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
- Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013
A l'appui de sa demande de prime d'aide à la rénovation thermique, le demandeur transmet à l'ASP les éléments suivants : […]
Article L3222-2 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- TITRE II : LES CONTRATS
- Chapitre II : Le contrat de transport
[…] celles-ci sont déterminées, à la date du contrat, par référence au prix de ces produits publié par le Comité national routier et à la part des charges de ces produits dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. […]
Article 42 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Après 1 an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année. Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier. Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre. Ce pourcentage est fixé à : – 2,40 % à partir du 1er janvier 1993 ;
Article L1321-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport
- Section 2 : Organisation de la durée du travail
Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret détermine :
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande de rappel de prime de transport
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
- Demande de paiement de primes de panier
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Demande d'indemnité de transport
- Demande d'indemnité de trajet
- Demande de paiement d'indemnités de repas
- Justification des frais de transport
- Droit à l'indemnité de trajet
- Prise en charge des frais de transport
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande d'indemnité de déplacement
- Demande de prise en charge des frais de transport
être payée en même temps que l'indemnité de licenciement sur la même période de référence, puis relevé que la période ayant servi de base de calcul à la prime d'ancienneté est la même que celle utilisée pour la détermination des indemnités de licenciement, […] que la cour d'Appel a rejeté la demande de paiement de la prime d'ancienneté ; […] dite CCNI ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les travailleurs de leur demande de paiement de la prime de transport aux motifs « que les documents pro- duits à l'appui de la demande ne sont pas suffisants pour permettre au tribunal de connaitre les distances entre le lieu de travail et les adresses respectives des deman- deurs », […]
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