Demande de rappel de prime d'assiduité
Décisions
[…] Attendu que M. X…, mécanicien au service de M. Y… depuis le 1er février 1993, a été licencié le 2 mai 1995, motif pris d'un manque de ponctualité, de fautes professionnelles et d'un dénigrement de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de prime d'assiduité ;
[…] de sa demande tendant à la condamnation de l'établissement Grand Port maritime de Nantes Saint-Nazaire au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire de base, de prime d'ancienneté, de prime d'assiduité, de shifts réalisés, ainsi qu'au titre des congés payés afférent, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère infondé de la différence de traitement instaurée à son préjudice alors, selon le moyen :
[…] de sa demande tendant à la condamnation de l'établissement Grand Port maritime de Nantes Saint-Nazaire au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire de base, de prime d'ancienneté, de prime d'assiduité, de shifts réalisés, ainsi qu'au titre des congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère infondé de la différence de traitement instaurée à son préjudice alors, selon le moyen :
[…] Saisis de la demande de prime de vie chère, les premiers juges ont notamment constaté que Monsieur X Y, au moment de la signature de son contrat de travail, le 25 octobre 2001, n'avait pas été prévenu que d'autres salariés de l'association, bénéficiaient d'une prime de vie chère de 20%, et que celle-ci ne lui était pas versée du fait de son gel et de sa suppression pour les salariés recrutés après 1990. Ainsi le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a pu, en constatant au surplus la non-dénonciation, accorder à Monsieur X Y la prime de vie chère. Il a, en revanche, écarté la demande de rappel de la prime d'assiduité en estimant n'être 'pas suffisamment éclairé'.
[…] — Condamné la société à payer à M. [N] la somme de 960 euros à titre de rappel de prime d'assiduité, outre 96 euros de congés payés afférents, assortie des intérêts légaux à compter de la réception de la demande par le défendeur ;
[…] Attendu, selon les jugements attaqués, que M me X… et M. Y…, salariés de la société Tournaire, ont saisi le conseil des prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un rappel sur prime d'assiduité, ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, outre la transmission de la décision à intervenir au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne résultait pas du protocole d'accord du 31 octobre 2013 à la suite des négociations annuelles obligatoires, que la prime d'assiduité prévue au protocole d'accord de fin de grève du 12 juillet 2012 était soumise à une condition d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; […] IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que les demandes de madame Y… sont partiellement fondées et d'AVOIR condamné la société Sterigenics à verser à M me Y… les sommes de 900 euros à titre de rappel de prime d'assiduité ainsi que 90 euros au titre des congés payés y afférents ;
[…] 19. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la demande des salariés en paiement d'un rappel de prime d'assiduité et sur la demande de Mmes [ZK] et [FZ] d'un rappel de prime des dimanches.
[…] Se comparant à des salariés d'X affectés sur d'autres sites, M me H I a saisi le 11 mai 2016 le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de rappel de prime de 13 e mois et d'une prime d'assiduité, sur le fondement du principe de l'égalité de traitement.
[…] Se comparant à des salariés d'ELIOR affectés sur d'autres sites, Mme [U] [M] a saisi le 11 mai 2016 le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de rappel de prime de 13ème mois et d'une prime d'assiduité, sur le fondement du principe de l'égalité de traitement.
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ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU ENTRE Entre D'une part, la société NORD Réducteurs Sarl Siège social : 15 Rue Gutenberg, 68800 VIEUX-THANN Et d'autre part, Les organisations syndicales représentatives Il a été convenu ce qui suit : Préambule Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont formulé des demandes de modification des critères de la prime d'assiduité. Il est rappelé que le dispositif de « prime d'assiduité » permet de valoriser la présence effective des salariés et contribuer à la diminution de l'absentéisme. […] Pour rappel, la prime d'assiduité est actuellement un usage dans l'entreprise. […]
Lire la suite…En cas de concours entre une prime de production et une prime d'assiduité, les avantages ayant le même objet ne peuvent pas se cumuler, seule le plus favorable peut être accordé. […] Au mois de juillet 2010, avec effet rétroactif au mois de mars de la même année, une prime d'assiduité a été mise en place. […] Une salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de la prime de production depuis janvier 2011. La cour d'appel de Paris a considéré que la demande de la requérante était recevable. […]
Lire la suite…ACCORD PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ASSIDUITE Entre la société MW FRANCE, représentée par XXX, […] d'autre part. PREAMBULE Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'attribution et de valorisation de la prime dite « prime d'assiduité ». […] La prime d'assiduité sera attribuée à toutes personnes ayant fourni un travail effectif sur l'intégralité des journées de travail de chaque mois civil. […] Article 3 – Distribution La prime d'assiduité est versée chaque mois avec la paie du mois suivant. […] Les signataires du présent accord conviennent qu'à compter du 1er avril 2024, la valeur de la prime d'assiduité est de 54 euros par mois. […] Toute demande de révision, […]
Lire la suite…[…] plus précisément le CIA, peut-il être versé en fonction de l'assiduité des agents ? Non, […] après avoir rappelé que le régime indemnitaire des agents territoriaux est soumis au principe de parité avec celui des agents de l'État en vertu de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, […] la commune d'Argenteuil doit être regardée comme ayant instauré une prime dont ne bénéficient pas les fonctionnaires de l'État et méconnu, de ce fait, […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande et à demander l'annulation de la délibération litigieuse. » Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :
Lire la suite…[…] peut-il être versé en fonction de l'assiduité des agents ? Non, […] après avoir rappelé que le régime indemnitaire des agents territoriaux est soumis au principe de parité avec celui des agents de l'État en vertu de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, […] la commune d'Argenteuil doit être regardée comme ayant instauré une prime dont ne bénéficient pas les fonctionnaires de l'État et méconnu, […] le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande et à demander l'annulation de la délibération litigieuse. » Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042325025?
Lire la suite…Déroulement des négociations Les négociations sur le renouvellement de l'accord sur la prime d'assiduité ont fait l'objet d'une réunion le 10 décembre 2024, à laquelle ont participé : Pour la CFTC : Pour la CFDT : Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. […]
Lire la suite…Aux termes d'un arrêt du 11 mai 2022 (n°21-11.240), la Cour de cassation rappelle qu'en cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, […] un employeur sollicitait le remboursement de la prime d'assiduité instaurée par accord collectif en faisant valoir que les salariés ne pouvaient pas bénéficier du cumul de la prime de production, […] et de la prime d'assiduité au motif qu'elles visaient toutes deux à encourager et récompenser la présence effective du salarié à son poste de travail et présentaient ainsi le même objet et la même cause. […] La Cour d'appel de Paris à débouté la Société de sa demande et jugé que la prime de production, […]
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Lois et règlements
[…] Les sociétés qui versaient précédemment, sous des appellations diverses (prime de bilan, prime d'objectif, prime d'assiduité, prime de gestion, etc.) des primes et/ou des gratifications d'un montant global au moins égal à celles prévues aux articles 28.1 et 28.2 ci-dessus, ont la faculté de ne pas appliquer les dispositions des 2 articles précédents.
Article 3 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
[…] II. - La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles : […]
Article 22 (1) Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957
(1) Disposition supprimée par intégration de la prime d'assiduité dans le salaire individuel des agents (art. 2 du protocole d'accord du 3 avril 1978), avec effet au 1er juin 1978.
Article 29 du Décret n°85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
- Décret n°85-844 du 8 août 1985
Le mode de calcul et les conditions de fixation de cette prime sont fixés par décision du président-directeur général prise après consultation des organisations syndicales représentatives. Ils doivent tenir compte de l'assiduité.
Article 2.17.3 Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021
La rémunération doit s'entendre par référence au salaire de base et aux primes que les salariés auraient perçus s'ils avaient continué à travailler, à l'exclusion : – des primes de rendement ; – des primes d'assiduité ; – des primes ayant un caractère autre que mensuel ; – des primes non « proratisées » en cas d'absence ;
Article 4 Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
Il est expressément rappelé que cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.
Article L511-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.
Bourgogne, Franche-Comté Avenant n° 24 du 28 juin 2000Abrogé
[…] 35,86 CE 2 225 40,34 […] Il est rappelé qu'en application de l'accord sur la réduction du temps de travail en application à l'UNICEM, la prime d'ancienneté est maintenue à son niveau actuel jusqu'au 31 décembre
Article 5 Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
– toute prime, gratification ou majoration liée au rendement, à la production, à la productivité ou à l'assiduité du salarié dès lors qu'elle a, dans son application ou dans son montant, un caractère aléatoire ou imprévisible pour le salarié ;
Article L843-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation
Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Demande de rappel de prime d'intéressement
- Demande de rappel de prime de vacances
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de prime sur objectifs
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de rappel de prime de résidence
- Demande de prime annuelle
- Demande de rappel de primes
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de rappel de bonus
- Droit au rappel de prime d'ancienneté
- Prime d'assiduité
- Demande de rappel de rémunération variable
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
[…] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de prime d'assiduité et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents alors, […] il est attribué aux agents une prime […] perçu, chaque mois, […] Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en vertu de l'article 23 de la convention collective applicable il est attribué aux agents une prime mensuelle forfaitaire destinée à favoriser l'assiduité et dont le montant est égal à trois jours du salaire normal sans majoration […] X… aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […]
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