Demande de paiement du 13e mois
Décisions
[…] . 1 953,53 euros au titre du 13 e mois, […] La société appelante demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de paiement du 13 e mois, d'infirmer le surplus, de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. […] La salariée, appelante à titre incident, fait valoir qu'elle avait droit à un treizième mois réglé en deux temps comme le démontre son bulletin de paye des mois de juillet 2016 et de décembre 2016, prime qui n'a pas été dénoncée depuis, et qui n'a pas été réglée pour l'année 2017. […] . de sa demande de paiement du treizième mois,
[…] Elle soutient par ailleurs que Z A est mal fondé à demander le paiement d'heures supplémentaires alors qu'aucun élément n'est susceptible d'étayer cette demande, et qu'il ne rapporte pas la preuve d'un quelconque usage susceptible de fonder une demande de paiement du 13 e mois au prorata du temps. […] Il demande à la Cour de condamner la SARL MOBIPRO à lui payer 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2.363 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 236 € au titre des congés payés sur préavis, 4.398 € au titre des heures supplémentaires, 104,76 € au titre des primes de panier, 689 € au titre du solde du 13 e mois, ainsi qu'une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du NCPC.
Des ouvriers sont a bon droit deboutes de leur demande en payement d'un treizieme mois du en vertu d'un accord des lors que l'employeur a etabli que, conformement a une decision portee a la connaissance de son personnel, il s'est acquitte de cette obligation par des payements anticipes, en majorant a cet effet depuis le debut de l'annee les salaires verses.
[…] Sur la demande en paiement du treizième mois, M. X sollicite le paiement pour les années 2013, 2014 et 2015. […] La société L G H I fait valoir que M. X ne précise pas les années concernées par sa demande de paiement du 13 e mois, mais qu'il se déduit de ses explications qu'il sollicite le 13 e mois relatif à l'année 2015.
[…] fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul, d'ordonner la réintégration du salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de rappel de treizième mois et de dommages-intérêts, et de déclarer recevable l'intervention de l'Union locale CGT de Paris 14ème, alors, selon le moyen : […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] O43, 36 au titre des congés payés pour la période du 1 er février 2OO6 au 31 mai 2OO7 ; qu'en outre, il sera fait droit à la demande de paiement du 13 e mois prévu contractuellement au titre des années 2OO4, 2OO5 et 2OO6 pour le montant sollicité de 4. 768, O5 sur la base invoquée de 1. 589, […]
[…] Elle souhaite que sa condamnation soit limitée au titre du paiement des frais de déplacement à la somme de 431,79€. […] Par ailleurs, elle considère que la demande de prime de 13 e mois est infondée. […] Sur la demande de paiement du 13 e mois, prévu contractuellement, il ressort des bulletins de salaires de l'employé que celui-ci n'a pas bénéficié d'un tel traitement. Celui-ci lui sera donc accordé au prorata temporis de sa présence dans l'entreprise, soit pour 400,08€ comme l'ont alloué les premiers juges.
[…] Par ordonnance de référé du 20 mars 2017, le conseil de prud'hommes a notamment condamné l'employeur à payer un reliquat d'indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 107 811,54 euros payable en 11 mensualités et dit qu'il existait une contestation sérieuse quant aux demandes relatives à un rappel de salaire au titre du 13 e mois et aux dommages et intérêts pour résistance abusive. […] — dire que M. X est irrecevable et mal fondé en sa demande de paiement du 13 e mois et l'en débouter,
[…] Elle précise qu'elle ne maintient pas son appel à l'encontre de la société ATOS, qu'elle ne soutient pas non appel en ce qui concerne le différentiel 35-39 heures et qu'elle demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il dit le licenciement nul et l'a condamnée au paiement des sommes liées à cette nullité. […] 5- 13e mois des années 2004 – 2005 – 2006 : […] Qu'en outre il sera fait droit à la demande de paiement du 13e mois prévu contractuellement au titre des années 2004, 2005 et 2006 pour le montant sollicité de 4.768,05 € sur la base invoquée de 1.589,35 € ;
[…] — 4 442,67 € à titre de 13 e mois, […] C'est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de paiement du 13 e mois de Monsieur C alors qu'il ne se trouve pas dans une situation identique à celle des salariés initialement embauchés par la société Cardinal qui ont eu un contrat de travail et un parcours professionnel différents. […] DÉBOUTE Monsieur G C de sa demande en paiement d'un treizième mois.
[…] — 4 743,67 € au titre du 13 e mois, […] C'est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de paiement du 13 e mois de Monsieur C alors qu'il ne se trouve pas dans une situation identique à celle des salariés initialement embauchés par la société Cardinal qui ont eu un contrat de travail et un parcours professionnel différents. […] DÉBOUTE Monsieur G C de sa demande en paiement des treizièmes mois.
pendant 7 jours
Commentaires
le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 30 avril 2003 lui reprochant son refus d'exécuter, malgré une mise en demeure, les prestations qui lui avaient été commandées le 22 novembre 2002 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un treizième mois pour les années 2000 à 2003, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte expressément de ses conclusions que celle-ci fondait sa demande en paiement d'un treizième […] mois, non sur l'existence d'un usage, […]
Lire la suite…Par un jugement du 19 mai 2014, le tribunal du travail a déclaré le licenciement du 14 octobre 2009 abusif, a dit la demande en indemnisation de B fondée pour le montant total de 101.774,38.- euros, a condamné la société anonyme A à payer à B la somme de 101.774,38.- euros, […] réclamé « des arriérés de salaire p.m », a par la suite, de ce chef formulé une demande en paiement d'un montant de 3.110,92 euros à titre de treizième mois conformément à la convention collective « A », gratification qu'il n'a cependant pas pu toucher en raison du licenciement avec effet immédiat. […] En intégrant la demande du salarié en paiement d'un treizième mois dans sa demande relative au préjudice matériel, […]
Lire la suite…AG, ci-après la Banque, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s'y entendre condamner à lui payer au total 151.047, […] de primes d'ancienneté et majorations linéaires à partir du 1 er juin 2008, de prime du mois de juin 2008, d'heures supplémentaires, de solde de congés non payés, de treizième mois 2008, de prorata de treizième mois 2009, de bonus pour 2009 et de dommage […] Il a encore retenu que la convention d'entreprise du 19 novembre 2009 ne s'appliquait pas et a déclaré non fondées les demandes liées à l'application de ladite convention. […]
Lire la suite…Le tribunal a déclaré fondée la demande en paiement du montant de 2.800- euros au titre du treizième mois de l'année 2011. […]
Lire la suite…Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de reporter, partiellement ou totalement, le paiement du treizième mois mois d'une année sur l'autre. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures il pourrait prendre dans ce sens. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le délai fixé par l'article 641 du code général des impôts est, […] le cas échéant, d'un notaire. […] Au demeurant, pour les cas dans lesquels le délai légal pourrait poser un problème, il convient de rappeler que lorsque la déclaration est déposée entre le début du septième mois et la fin du douzième mois suivant le décès, il est dû seulement un intérêt de retard de 0,75 % par mois, destiné à réparer le préjudice financier subi par le Trésor public. […] En effet, […] en fait, le premier jour du treizième mois après le décès. […]
Lire la suite…Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, en matière de paiement des droits de succession, de la règle exigeant que le versement de la somme due soit opérée dans les six mois à compter du jour du décès. En effet, […] les notaires sont conduits à effectuer des recherches qui peuvent, parfois, s'avérer assez longues et rendre difficilement praticable le délai de six mois. […] Il lui demande donc s'il est possible d'envisager un aménagement à cette règle afin de ne pas pénaliser, par le jeu des majorations et des intérêts de retard, les héritiers qui, […] soit le premier jour du treizième mois après le décès. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1% par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ; […] -pour les marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense d'une durée d'exécution supérieure à six mois, le point de départ du délai global de paiement du solde ou des paiements partiels définitifs est la date de la notification de la date d'effet de la décision de réception
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
suit le mois de la demande. Elle ne peut conduire à reporter, l'année suivante, une partie des versements dus lors de l'année civile en cours. […] 7. A défaut de paiement, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l'impôt sur le revenu. Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base au calcul de l'acompte vaut titre exécutoire en vue de l'exercice des poursuites consécutives à son non-paiement.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
[…] 1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis
Article R613-48 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier paragraphe de l'article R. 613-47.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
- Droit au 13e mois
- Demande de rappel de salaire au titre du 13e mois
- Droit à la prime de 13e mois
- 13ème mois
- Droit au treizième mois
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Droit à la prime annuelle
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de prime annuelle
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
Le salarié inapte qui n'est pas reclassé, ni licencié a droit au versement de son salaire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise. En sus de son salaire, l'employeur doit lui verser les primes de treizième mois même si cette prime est conditionnée à la présence du salarié dans l'entreprise. Cour de cassation, chambre sociale 05 mai 2021, pourvoi n° 19-22.456 (extraits) Énoncé du moyen 6. […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement du treizième mois au titre des années 2013 à 2016 et de sa demande de complément d'indemnité de licenciement intégrant le treizième mois, […]
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