Droit à la prime de 13e mois
Décisions
Le droit à la prime de 13 e mois ne naissant, […] cette prime est due par l'employeur du salarié à cette date. […] Attendu que, pour juger que le paiement de la prime de 13e mois incombait à l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a relevé que les défendeurs n'établissaient pas que le paiement du treizième mois était subordonné à la présence effective des salariés à une date précise et que cette gratification était donc acquise mois par mois et non au 31 décembre pour l'ensemble de l'année ;Qu'en statuant ainsi alors que le droit à la prime de 13e mois ne naissant sauf dispositions contraires dont il incombe au salarié de rapporter la preuve, […] pour être fait droit, […]
[…] que, d'autre part, l'employeur n'a nullement rapporté la preuve de l'existence d'un accord en vigueur à la Clinique Pasteur, qui aurait subordonné le droit à la prime de 13e mois à la présence du salarié en fin d'année dans l'établissement ; […] Mais attendu que la prime de 13e mois n'est, en principe, payable qu'à la fin de l'année et que le droit à un prorata pour un membre du personnel ayant quitté l'établissement avant la date d'échéance de cette prime, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage ;
[…] Par jugement du 14 février 2008, le conseil devant qui Monsieur Y a présenté d'autres demandes a dit non caractérisé un harcèlement à l'encontre de Monsieur Y, qu'il n'y a pas eu de discrimination du fait du non paiement de la prime de 700 euros, que Monsieur Y a droit à un solde de prime de 13 e mois de 1.350 euros, que la demande en résilition judiciaire du contrat de travail n'est pas justifiée. […] C'est donc à juste titre que Monsieur Y affirme que pour l'année 2006, bien que n'ayant jamais travaillé, il avait droit à la prime de 13 e mois.
[…] M.[L] [M] ne rapportait pas la preuve d'une faute imputable à la [5] s'agissant de son impossibilité de bénéficier du 13e mois ; […] il a été privé du bénéfice de certaines primes ; […] Il n'est, de plus, pas démontré, que l'intimé avait effectivement droit à la prime de 13e mois qu'il prétend avoir perdue du fait du refus qui lui a été initialement opposé.
[…] Par conclusions développées oralement à l'audience, la SAS Aliba demande à la cour d'infirmer le jugement déféré excepté en ce qu'il a rejeté la demande au titre de la prime de 13 e mois, de dire que le licenciement est bien fondé, de débouter M. X de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — M. X n'a pas droit à la prime de 13 e mois 2013 car il n'était plus présent au sein de l'entreprise au 31 décembre 2013, date de son versement ; […] Attendu que, compte tenu de la solution donnée au litige, il est fait droit à cette réclamation ;
Le droit à la prime de treizième mois, payée avec le salaire de décembre, naissant le 31 décembre de l'année concernée, la prime est due par l'employeur des salariés à cette date. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la prime de treizième mois était payée avec le salaire de décembre et que, le droit à cette prime naissant le 31 décembre, la prime était due par l'employeur des salariés à cette date, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
[…] Par arrêt avant dire droit du 30 novembre 2016, […] pendant les 12 mois précédent l'ouverture du droit à la prime de 13 e mois et précisant le salaire global brut mensuel contractuel applicable à la salariée ainsi que le salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau tels que définis à l'article 37.3.1 de la convention collective nationale de l'immobilier. […] du décompte des sommes perçues par la salariée au titre des années 2007 à 2011, pendant les 12 mois précédent l'ouverture du droit à l'indemnité de 13 e mois et précisant le salaire global brut mensuel contractuel applicable à la salariée, […] de sorte qu'aucune somme n'est due au titre de la prime de 13 e mois.
[…] y faisant droit, […] Chaque année, depuis son embauche en 1978, M. X percevait une prime annuelle dite de 13 e mois, conformément aux stipulations contractuelles. […] La SAS Fiducial Private Security s'oppose à la demande de rappel de primes au motif que M. X invoque le non-respect du principe de faveur alors que l'application de ce principe implique qu'il y ait conflit de normes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque le contrat de travail exclut d'emblée toute situation de concours. Il soutient que la prime de fin d'année versée dans l'entreprise se substitue de plein droit à la prime de 13 e mois avec laquelle elle fait double emploi.
[…] Que l'employeur a répondu à cette contestation en lui indiquant qu'elle avait été entièrement remplie de ses droits et qu'elle ne répondait pas aux conditions exigées par la convention collective pour bénéficier de la prime de 13 e mois ; […] Qu'elle indique par ailleurs qui lui reste dû 4,5 jours de congés payés acquis et non pris sur la période du 1 er juin 2004 au 24 novembre 2004 et qu'elle a droit à la prime de 13 e mois prorata temporis au titre de l'année 2004 ;
[…] — de condamner la société à lui verser la somme de 567, 60 € au titre de la prime du 13 e mois, outre celle de 400 € au titre de la prime annuelle pour dimanches et jours fériés travaillés, […] M me Y soutient avoir droit à la prime de 13 e mois calculée au prorata de son temps de présence dans l'entreprise égal en 2012 à 250 jours, sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 803 €, soit un montant de 1234€; ayant reçu à ce titre 667,33 €, l'employeur, selon elle, reste lui devoir le solde de 567,60 €. La société considère que M me Y a été remplie de ses droits par le versement de la somme de 667,33 € dépassant le montant dû de 662,07 € calculé sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 255,54 € et d'un nombre de jours égal à 193 déduction faite des 58 jours d'absence de la salariée.
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Commentaires
PREAMBULE L'accord de la prime annuelle dite de treizième mois du 23 novembre 2007 prévoit en son article III.2 - I – Condition d'ancienneté, que la période d'intérim est comprise dans le calcul de l'ancienneté pour bénéficier de l'ouverture du droit à la prime annuelle dite de treizième mois. […] Au regard d'un nombre important d'embauches au cours de l'année 2019 et d'une problématique d'interprétation de la notion de période d'intérim mentionnée dans l'accord initial, […]
Lire la suite…M Georges Hage attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la volonte du personnel communal de la ville de Fosses de voir reconnu son legitime droit au treizieme mois. Malgre la volonte de la municipalite de Fosses de revaloriser progressivement la prime communale pour arriver au versement d'un treizieme mois net en 1989, le tribunal administratif, a la demande du prefet, a annule les deliberations prises par le conseil municipal a ce sujet. […] C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour realiser concretement le droit au treizieme mois des personnels communaux. […]
Lire la suite…[…] de bien vouloir lui preciser s'il estime que le treizieme mois accorde par certaines collectivites territoriales a ses agents est considere au regard du decret no 87-1004 du 16 decembre 1987 comme une remuneration accessoire et si les collaborateurs de cabinet auxquels sont desormais appliquees les dispositions prevues par ce decret peuvent continuer a la percevoir des lors qu'ils en beneficiaient avant la publication de ce texte. […] Reponse. - Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 9 du decret no 87-1004 du 16 decembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorites territoriales, « l'exercice des fonctions de collaborateur de cabinet ne donne droit a la perception d'aucune remuneration accessoire a l'exception des frais de deplacement ». […] c'est-a-dire les primes, […]
Lire la suite…Elle s'étonne que les primes annuelles telles que la prime de treizième mois soit exclue de l'assiette des indemnités de fin de contrat. […] Ainsi, contrairement à ce qu'estime l'honorable parlementaire, les primes annuelles telles que primes de vacance primes de fin d'année, primes de treizième mois sont prises en compte dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de fin de contrat. […] Par ailleurs, en ce qui concerne l'intégration des primes de treizième mois dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, il convient de rappeler que les primes de treizième mois sont exclues de l'assiette de l'indemnité des congés payés de droit commun. […]
Lire la suite…De nombreuses collectivités ont, durant les années 70 et début des années 80, institué des primes annuelles ou « treizième mois » en faveur de leurs agents. L'article 111-3 de la loi du 26 janvier 1984 fige la situation créée dans chaque collectivité en reconnaissant cette prime comme un droit acquis mais interdit sa création dans les collectivités où elle n'existait pas au motif de la comparabilité avec les agents de l'État. […]
Lire la suite…François Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux conseils municipaux qui souhaiteraient recourir à l'intéressement pour les personnels municipaux, Compte tenu des dispositions de la loi de décentralisation de 1984 supprimant le paiement éventuel d'un treizième mois pour ce personnel, […] il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les possibilités actuellement offertes aux conseils municipaux pour décider l'octroi d'une prime d'intéressement aux employés […] Réponse. - Conformément à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]
Lire la suite…[…] chargée des personnes handicapées, sur les critères d'attribution de la prime d'activité. […] le calcul des droits à la prime d'activité diffère selon la nature des ressources perçues par un conjoint handicapé. Ainsi, […] alors que le plafond de ressources n'aurait pas été dépassé si les mêmes conditions d'abattement s'appliquaient à la pension d'invalidité. […] Son montant a été porté à 860 euros mensuels à compter de novembre 2018 puis à 900 euros par mois à compter de novembre 2019. Avec cette mesure, […] ce qui constitue l'équivalent d'un treizième mois pour ses bénéficiaires. 90% de l'ensemble des allocataires de l'AAH ont bénéficié à plein de la revalorisation, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de la fonction publique que pratiquement toutes les entreprises allouent a leurs salaries des primes de fin d'annee ou un treizieme mois et organisent, […] Par contre, les fonctionnaires et les employes assimiles sont l'objet d'un traitement discriminatoire puisqu'il n'y a ni prime de fin d'annee ni treizieme mois et qu'en outre aucun credit n'est prevu pour financer l'arbre de Noel des enfants. […] En ce qui concerne le regime indemnitaire dont beneficient les fonctionnaires, il est rappele que l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires prevoit que les interesses on droit, apres service fait, […]
Lire la suite…La prime de treizième mois peut-elle être réduite ou supprimée à cause du chômage partiel ? Selon le critère d'attribution de la prime de 13ème mois (temps de travail dans l'entreprise, salaires touchés sur une période donnée...), la période d'activité partielle peut avoir un impact sur le montant de la prime de 13ème mois, voire même plus généralement, […] Quelle est l'incidence du chômage partiel sur les droits du salarié à l'indemnité d'activité partielle ? […] Si la source qui met en place le treizième mois prévoit que le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail ou en fonction des salaires perçus, la prime de 13ème mois peut être réduite, […]
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Lois et règlements
9.4.1. Principe Les salariés des études et offices ont droit au paiement d'une prime dite de 13e mois dont le versement est effectué, par principe, avec la paye du mois de décembre de chaque année. Cette prime ne fait pas partie de la rémunération retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés. 9.4.2. Conditions d'attribution Pour être éligible au bénéfice de ce 13e mois, le salarié doit avoir un an d'ancienneté apprécié à la date de versement de la prime.
Article 3.16 Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001Abrogé
Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.
Avenant n° 1 du 11 mars 2016 à l'avenant n° 43 relatif au 13e mois
[…] A compter du 1er janvier 2017, les parties signataires conviennent d'instituer pour tous les salariés, quel que soit leur statut, un 13e mois qui supprime et remplace l'actuelle prime de fin d'année (PFA).
Article 30 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984
• Une prime de 13e mois : […] Lorsque le droit au 13e mois intervient en cours d'année, ce supplément de salaire est acquis au prorata du nombre de mois écoulés depuis la date de l'ouverture du
Article 42 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
[…] soit parce qu'ils ont quitté volontairement ou non l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite et qui, […] recevront cette prime dont le montant sera alors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise. L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : 13e mois partiel, […]
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] - un 13e mois ou toute autre prime ayant un caractère collectif, répétitif, instaurée par l'usage, un engagement unilatéral, ou un accord d'entreprise ; […]
Article R843-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité
I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit.
Article R531-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 1 : Dispositions générales
Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse ou le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois prévu de la grossesse dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 531-2.
Article 2 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
. La dépense ouvrant droit à la prime correspond à la dépense totale supportée par le copropriétaire. Les dépenses correspondant aux travaux d'intérêt collectif mentionnés à l'article R. 173-11 du code de la construction et de l'habitation n'ouvrent pas droit à la prime de transition énergétique ;
Article 38 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau. Ce calcul étant “ proraté ” selon le nombre de mois de présence pendant l'exercice considéré en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année ou de suspension du contrat de travail. (1) Pour la prime de 13e mois des négociateurs, se référer à l'annexe IV « statut du négociateur immobilier ».
- Demande de prime de 13e mois
- Droit à la prime de fin d'année
- Droit au treizième mois
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Droit au 13e mois
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
- Demande de paiement du 13e mois
- 13ème mois
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Droit à la prime annuelle
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de prime de fin d'année
- Demande de rappel de salaire au titre du 13e mois
- Droit au versement de la prime
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Droit à la prime de guichet
- Demande de prime annuelle
- Droit à la prime de panier
Après avoir rappelé les termes de l'article 25 de la convention collective des journalistes, elle retient qu'il en résulte que "sauf exception prévue par ce texte, tout journaliste professionnel perçoit, à titre de treizième mois, le salaire convenu du mois de décembre sans condition de présence effective". Il faut donc en déduire que la prime de 13ème mois due au journaliste est égale au salaire, non pas qu'il a effectivement perçu au cours du mois de décembre, mais à celui de son salaire ordinaire tel qu'il résulte de son contrat de travail. […] La décision de la Cour de cassation ne peut, en droit, qu'être approuvée. […]
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