Droit au treizième mois
Décisions
[…] sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise, les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, et constaté qu'en ce qui concerne l'année en litige, les créances salariales afférentes à ce paiement étaient nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire dont la date résultait des pièces régulièrement produites au cours de la procédure, […] alors, en deuxième lieu, qu'en estimant que le droit au treizième mois naissait aux périodes de versement, tout en considérant qu'il s'agissait d'un avantage salarial destiné au personnel qui a travaillé tout au long de l'année et qui est présent aux périodes de versement, le jugement attaqué est frappé de contradiction, […]
[…] Attendu que M me X…, salariée de la Société titulaire d'un office notarial Callède et Gaute et licenciée le 28 avril 1987, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande au titre du treizième mois sur la période de préavis non effectuée mais payée, alors, […] une condition de présence en fin d'année que l'employeur lui-même avait préalablement exclu par le paiement de la prime de treizième mois au prorata du temps de présence jusqu'au licenciement ; Mais attendu que le droit au treizième mois ne naissant, […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; […]
[…] Considérant que les contrats de travail temporaire devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, Monsieur X D a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nancy le 14 janvier 2010 afin d'obtenir une indemnité de requalification, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture, des primes de vacances, de chantier et de treizième mois, demandant que le Conseil de Prud'hommes ordonne à l'employeur d'indiquer les droits alloués aux salariés en ce qui concerne ces trois primes. […] — 16.580 € au titre de la prime de 13 e mois, […] En ce qui concerne le droit au treizième mois, la convention collective ne l'énonce pas et Monsieur X D ne démontre pas l'existence d'un usage en ce sens.
[…] Sur le treizième mois L'accord d'entreprise en vigueur à l'époque prévoit le versement d'un treizième mois et précise qu'en cas de départ en cours d'année, ce versement est calculé et effectué au prorata, sauf s'il y a licenciement pour faute grave ; celle-ci étant établie, M. X… n'a pas droit au treizième mois. […]
[…] Il n'en demeure pas moins que le droit au treizième mois a été reconnu à M me X… tant par l'acte de cession que par le mandataire liquidateur qui le lui a réglé au mois de décembre 2008. […] En revanche, il sera fait droit à sa réclamation pour l'année 2005, l'année 2006 et l'année 2007, l'examen des bulletins de paie prouvant que le treizième mois n'a pas été versé à la salariée.
[…] Il n'en demeure pas moins que le droit au treizième mois a été reconnu à M me X… tant par l'acte de cession que par le mandataire liquidateur qui le lui a réglé au mois de décembre 2008. […] En revanche, il sera fait droit à sa réclamation pour l'année 2005, l'année 2006 et l'année 2007, l'examen des bulletins de paie prouvant que le treizième mois n'a pas été versé à la salariée.
[…] le personnel des études a droit à une rémunération complémentaire annuelle égale au traitement du mois dans lequel intervient son règlement et payable au plus tard le 20 décembre de chaque année, […] que la convention collective nationale du 8 juin 2001 (étendue par arrêté du 25 février 2002) a repris ces dispositions en précisant que le treizième mois était égal au salaire habituel du mois de décembre, […] qu'en conséquence, l'existence du droit au treizième mois n'est pas contestable pour les années 1997 à 2001, […] qu'en l'espèce, Gérald X… ne démontre pas qu'il s'est acquitté des sommes qui figurent sur les bulletins de paie de Laurence de GRANDVOIR sous le libellé 13ème mois ; […]
[…] le personnel des études a droit à une rémunération complémentaire annuelle égale au traitement du mois dans lequel intervient son règlement et payable au plus tard le 20 décembre de chaque année, […] que la convention collective nationale du 8 juin 2001 (étendue par arrêté du 25 février 2002) a repris ces dispositions en précisant que le treizième mois était égal au salaire habituel du mois de décembre, […] qu'en conséquence, l'existence du droit au treizième mois n'est pas contestable pour les années 1997 à 2001, […] qu'en l'espèce, Gérald X… ne démontre pas qu'il s'est acquitté des sommes qui figurent sur les bulletins de paie de Laurence de GRANDVOIR sous le libellé 13 e mois ; […]
[…] — avant dire droit : a enjoint Y Z de communiquer tous ses bulletins de paie de juin 2003 à mai 2005, […] Par arrêt du 24 avril 2013, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en paiement de la prime de 13 e mois pour la période du 31 août 2004 au 27 janvier 2005, […] Y Z a été en arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle à compter du 31 août 2004 ; il a donc droit au treizième mois pendant un an, soit du 31 août 2004 au 30 août 2005 ; […] soit une rémunération globale de 2.300 euros ; la prime de treizième mois se monte à cette somme de 2.300 euros.
[…] d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement et de rappel du 13 e mois pour la période de 1998 à 2002. […] Il relève que la déclaration d'appel n'a été effectuée ni pour Monsieur X Y, ni pour la SARL B INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT et rappelle que le droit d'appel appartient uniquement aux parties au procès. […] C D demande à la Cour de confirmer la décision en ce qui concerne le principe du droit au treizième mois mais de la réformer dans son quantum en le fixant à la somme de 21 457,20 euros. […] En ce qui concerne la prime de treizième mois, son principe n'est pas remis en cause par les parties. […]
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Commentaires
M Georges Hage attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la volonte du personnel communal de la ville de Fosses de voir reconnu son legitime droit au treizieme mois. Malgre la volonte de la municipalite de Fosses de revaloriser progressivement la prime communale pour arriver au versement d'un treizieme mois net en 1989, le tribunal administratif, a la demande du prefet, a annule les deliberations prises par le conseil municipal a ce sujet. […] C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour realiser concretement le droit au treizieme mois des personnels communaux. […]
Lire la suite…Les parties ont souhaité mettre fin au versement de cette prime dont les modalités de calculs ne sont plus adaptées avec l'effectif croissant de salariés de droit privé. Les parties ont souhaité instaurer, à la place, le versement d'un treizième mois de salaire. À l'issue de leur négociation sur ce thème, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord concernant le versement de ce treizième mois. […] Ainsi, les salariés à temps partiel ont droit au treizième mois dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, en proportion de leur durée de travail. […]
Lire la suite…Les Gérants de SARL ont-ils droit au treizième mois ? Prime ou dividendes : que faut-il choisir ? Voici les réponses… C'est malheureusement une spécificité des SARL et EURL, les dividendes peuvent être assujettis à cotisations. Mais quels sontles associés concernés ? Quelle est la part exacte des dividendes assujettie à cotisations ? Y-a-t-il des formalités déclaratives ? Appuyé d'exemples concrets, ce dossier fait un point complet sur toutes ces questions. […] Les Gérants de SARL n'ayant pas droit aux congés payés tels qu'ils sont prévus par le Code du travail, leurs vacances sont soumises au respect de plusieurs dispositions juridiques et fiscales. Même chose pour une éventuelle prime de vacances
Lire la suite…Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, […] dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut. […] Auteur : Jean-Philippe Lhernould, […] cafés, restaurants (HCR) L'article 21 § 3 n'institue pas pour les salariés un droit à deux jours de repos successifs Restauration des collectivités Demandes de rappel de primes : rappel des règles de prescription Télécommunications Le maintien de salaire lors d'un arrêt maladie doit-il inclure la part variable ? […] Transports routiers Les ambulanciers n'ont pas droit au treizième mois de l'accord ARTT du 18 avril 2002 Source : Actualités du droit
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 2. Au cas où il existerait déjà dans les entreprises des versements de salaire ou de prime pouvant être assimilés à une notion de treizième mois et ce quelqu'en soit la périodicité, il se substituera de plein droit à tous ces versements et sera calculé comme indiqué ci-dessus, sauf si ceux-ci sont plus élevés.
Article 1er Avenant n° 40 du 18 juin 2013 relatif au treizième moisAbrogé
En conséquence, l'article 53 de la convention collective de la meunerie est annulé et remplacé par ce qui suit : « Article 53 Treizième mois Article 53.1 Conditions d'octroi
Avenant n° 33 relatif à la mensualisation du treizieme mois du 3 juillet 1992
[…] qui versaient des rémunérations annuelles, quelle que soit leur forme, en douze mensualités sont réputés satisfaire à un accord particulier prévoyant le règlement du 13e mois par douzième chaque mois, […] Pour les salariés concernés par ces dispositions, leur application ne doit être en aucun cas une cause de réduction des droits et avantages tels que calculés précédemment.
Article 9 Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976. Etendue par arrêté du 15 avril 1977 (JO du 29 mai 1977)
Tout cadre ou agent de maîtrise qui, au 31 décembre, a 12 mois consécutifs de présence continue dans l'entreprise a droit à une gratification de fin d'année, dite de treizième mois. […]
Article 3.16 Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001Abrogé
Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.
Article 51 Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991. Etendue par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992.(1)
[…] 2. Au cas où il existerait déjà dans les entreprises des versements de salaire ou de prime pouvant être assimilés à une notion de treizième mois et ce, quelle qu'en soit la périodicité, il se substituera de plein droit à tous ces versements et sera calculé comme indiqué ci-dessus, sauf si ceux-ci sont plus élevés.
Article 6 ANNEXE II BIS Avenant 24 du 12 janvier 1971Abrogé
[…] et à condition que leur contrat de travail soit encore en cours le 31 décembre, d'un treizième mois qui se substitue aux primes prévues à l'article 46 bis de la convention collective. […] pour l'application du présent article, les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l'appréciation du droit au congé payé en application d'un texte législatif ou de la convention collective, et les
Article 53 Convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996. Etendue par arrêté du 11 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997.Abrogé
[…] Les salariés qui auront été absents au cours de l'année bénéficieront d'une fraction de treizième mois calculée au prorata de leur temps de travail effectif sur l'année. Sont prises en compte, comme temps de travail effectif, les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l'appréciation du droit aux congés payés en application d'un texte légal, […]
Article III-9 Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances. En vigueur le 1er mai 1981. Etendue par arrêté du 9 juillet 1981 JONC 23 août 1981.Abrogé
Le salarié relevant de la présente convention a droit à une allocation dite du " treizième mois ", qui est acquise pro rata temporis. […]
Article L351-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. […]
- Droit au 13e mois
- Droit à la prime de 13e mois
- 13ème mois
- Demande de paiement du 13e mois
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Demande de rappel de salaire au titre du 13e mois
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Droit à la prime annuelle
- Demande de prime de fin d'année
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Droit au versement de la prime
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Droit à la prime de panier
- Droit à la prime de guichet
- Demande de prime annuelle
L'article 25 de la convention collective des journalistes prévoit qu' "à la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, […] dans un arrêt du 12 juin 2014, retient qu'il ne "résulte d'aucune disposition de la convention collective que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires". […] Cette décision est fort logique en droit. […] Dès lors que le journaliste stagiaire est un salarié (et non pas un stagiaire au sens du droit commun) relevant de la convention collective des journalistes et que cette convention ne prévoit aucune condition d'ancienneté dans la profession pour pouvoir prétendre au 13ème mois, […]
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