Demande de prise en charge des frais par l'opposante
Décisions
[…] La caisse lui ayant opposé un refus, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. […] La caisse fait grief au jugement de confirmer la décision de refus de prise en charge des frais de transport des 5, 17 et 23 septembre 2017, […] exposés sur une distance excédant 150 kilométres à partir du domicile de l'assuré, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social ; que la sanction du manquement à l'obligation de demande d'entente préalable est l'absence de prise en charge de la prestation dont le remboursement est sollicité ; qu'en condamnant la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor à prendre en charge le montant de ce qu'aurait coûté, […]
[…] Vu l'audience du 19 mars 2025, à laquelle la caisse a sollicité oralement le rejet du recours au motif que la prise en charge des frais de transport était conditionnée à la transmission d'une demande d'accord préalable qu'elle n'avait pas reçue, et l'assurée a soutenu en substance qu'elle avait bien envoyé la demande d'accord préalable au médecin conseil de la caisse le 12 décembre 2022 (par courrier simple) ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 23 avril 2025 ; […] Mais elle ne rapporte pas la preuve d'une faute de la caisse, génératrice d'un préjudice, ouvrant droit à une indemnisation, alors que le tribunal a validé le refus opposé par la caisse à sa demande, faute de preuve de l'envoi de la demande d'accord préalable dans les délais impartis.
[…] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son mandataire à l'audience, la caisse demande à titre principal de voir confirmer le jugement du 25 janvier 2013, juger que la société Randstad ne conteste ni la matérialité de l'accident, ni l'opposabilité à son égard de la décision initiale de prise en charge, ni l'imputabilité des lésions au travail , déclarer irrecevable la contestation relative à l'imputabilité des prestations, à titre subsidiaire, déclarer les frais hospitaliers opposables à la société Randstad.
[…] K-I M expose qu'ayant cessé toute activité pour s'occuper de son fils gravement handicapé et n'ayant pour seules ressources que le RMI et l'allocation pour adulte handicapé de son enfant, elle n'a eu recours aux services de D E que parce que les frais de transport de celle-ci étaient pris en charge à 100 % par la sécurité sociale ; qu'elle indique que le régime de cette prise en charge a été modifié à partir du 18 décembre 2007, […] mais que par lettres des 23 janvier et 18 février 2008, la caisse primaire a opposé à D E un refus de prise en charge de ses frais ; qu'elle reproche à l'intéressée de ne pas l'avoir informée de ces refus, […] Déboute K-I M de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] Considérant, toutefois, que la demande d'indemnisation du préjudice correspondant au prix du billet acquis par M me Y constitue un litige distinct de celui afférent à la prise en charge directe par l'Etat des frais de voyage de l'intéressé; que, dès lors, si la responsabilité de l'Etat est engagée à la suite du refus illégal qui lui a été opposé, M me Y devait demander réparation du préjudice en résultant, directement auprès de l'autorité administrative avant toute saisine du Tribunal; qu'en l'absence d'une telle demande ses conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux; que, dès lors, les conclusions susvisées doivent être rejetées ;
[…] relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat : « Les frais du voyage de congé sont pris en charge par l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer… » ; […] La prise en charge comprend le prix demandé par la compagnie aérienne pour le transport des voyageurs de l'aérogare à l'aérodrome et inversement, ainsi que, le cas échéant, le montant des taxes d'aéroport” ; […] Y n'est fondé à demander ni l'annulation des décisions implicites de rejet opposées à ses demandes de remboursement, […]
[…] X estime ainsi que sa demande de remboursement de ses frais médiaux est parfaitement fondée. Aucun accord préalable de l'assureur n'est nécessaire et il n'est donc pas tenu de justifier d'une demande de prise en charge préalable auprès de l'assureur avant de saisir une juridiction de sa réclamation. […] Que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il écarte l'exception de nullité opposée par Groupama Nord Est à M. […]
[…] Le 24 septembre 2018, la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4] a confirmé le refus de prise en charge de ces frais, au motif que « la demande de remboursement a été présentée hors délai ». […] Pour s'opposer à la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale opposée par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4], elle fait valoir qu'elle a effectué plusieurs démarches de demande de prise en charge de ces dépenses auprès de [3] dans le délai de prescription de deux ans qui lui est opposé.
[…] contre le jugement n° RG : 21/700006 rendu le 20 septembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont, dans le litige l'opposant à M me X… Y…, domiciliée […] , […] Attendu qu'il résulte de ce texte que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne ;
[…] prise en la personne de son représentant légal […] Exposant avoir été victime de deux sinistres, un incendie le 21 juin 2008, un dégât des eaux le 24 mai 2009, elle sollicite la désignation d'un expert aux frais de son assureur, la société GENERALI SA, et demande à être autorisée à séquestrer les loyers commerciaux. […] Z et A D sollicitent le rejet de la demande de consignation des loyers, en faisant valoir que B C s'est opposée à la réalisation des travaux. […] Laissons les dépens à la charge de B C.
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Commentaires
[…] être reclassés en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris pour son application. […] Ces textes imposent dans une telle hypothèse l'adaptation de leur poste de travail et si cela s'avère impossible, […] sans que les dispositions statutaires qui subordonnent ce détachement à l'appartenance à certains corps ou à certaines administrations ou à des limites d'âge supérieures puissent être opposées à l'intéressé. […] Par ailleurs, […] l'administration prend à sa charge tous les frais […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale sur le grave probleme de prise en charge des frais de deplacement rencontres par des patients en invalidite ou maladie de longue duree et, en l'espece, […] ceux de ces patients qui ne resident pas a proximite de leur praticien se voient opposer un refus total ou partiel de remboursement de leurs frais de deplacement au motif qu'ils peuvent trouver plus pres de chez eux les memes soins specialises. […] il demande que le motif « Necessite d'une post-cure comportant un aspect psychotherapique important » soit recu comme une raison suffisante de remboursement des frais de deplacement pour consultation de psychiatre nommement designe par l'interesse, […]
Lire la suite…[…] d'autre part, qui ne pourront plus être transportés en véhicule sanitaire léger (VSL) pour revenir à des examens, consultations, soins ou traitements après un séjour hospitalier sauf s'ils bénéficient d'une prise en charge au titre d'affections de longue durée. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour éviter les conséquences néfastes qui ne manqueront pas de se produire tant pour les entreprises de transport sanitaires agréées que pour les malades. […] qui ne peut intervenir que dans le cadre d'une réflexion globale sur la prise en charge des frais de transport des assurés sociaux. […]
Lire la suite…M Francois Hollande appelle tout particulierement l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les graves problemes de financement que pose aux departements la prise en charge des frais de sejour des jeunes handicapes maintenus au-dela de l'age reglementaire dans les etablissements d'education speciale (application de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989, denomme « amendement Creton »). […] Il lui rappelle ainsi que, […] donc ceux des soins comme ceux d'hebergement, qui se trouvent mis a la charge des departements ; ceux-ci se voient opposer, en effet, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la santé sur l'inégalité de remboursement, aux salariés, des frais de transports entre leur domicile et leur lieu de travail. […] Si l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, JO du 18 décembre 2008) a instauré une prise en charge obligatoire, pour l'employeur, des frais de transports collectifs des salariés, […] ni d'un défraiement équivalent, leur employeur s'y opposant […] Compte tenu de cette discrimination qui pénalise fortement les habitants des communes rurales, il lui demande quelle initiative il compte prendre pour qu'ils perçoivent un défraiement équivalent à celui qui est alloué aux citadins. […]
Lire la suite…[…] en charge les frais entrainés par la participation des agents territoriaux à des stages de formation, […] il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour éviter de telles conséquences. […] Réponse. - S'agissant des indemnités de stage des fonctionnaires territoriaux, […] c'est-à-dire notamment avec prise en charge par la collectivité pour le compte de laquelle est effectué le déplacement. […] Les dispositions du décret précité ne semblaient pas s'opposer à ce que le Centre national de la fonction publique territoriale puisse continuer à rembourser dans les mêmes conditions les frais […]
Lire la suite…[…] le ministre de l'intérieur sur le fait que les élus municipaux ont le droit de demander le remboursement par la commune de leurs frais de formation. Il lui demande si un maire peut refuser la prise en charge des frais correspondants au motif qu'il estime que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour le fonctionnement du conseil municipal et la gestion des dossiers de celui-ci. […] Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune. […] Le pouvoir d'appréciation du maire pour refuser une demande […]
Lire la suite…Or dans son rapport annuel, la Cour des comptes déplore le désengagement de la sécurité sociale et condamne la part « déclinante » de l'assurance maladie dans la prise en charge des soins dentaires. […] Les assurés eux-mêmes prennent en charge 25 % des coûts. […] Concernant la tarification des soins dentaires, on distingue trois modes : - les consultations et les soins préventifs et conservateurs sont facturés au tarif opposable et pris en charge à 70 % par l'assurance maladie obligatoire (AMO). […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur le paiement du certificat initial à la charge des personnes placées sous protection juridique. En effet, […] le coût de cette expertise est très souvent à la charge des majeurs protégés, et il s'avère que c'est à titre exceptionnel que le financement de ce certificat est assuré par les frais de justice. Outre le fait qu'il est injuste que cette somme soit à la charge d'une personne souvent opposée à la mesure, […] les parties doivent financer des frais de justice d'autant plus qu'il s'agit d'une expertise. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question, […] n'est pas pris en charge par l'assurance maladie et il demeure, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
nationale mentionnée à l'article L. 162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ; […] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article L131-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre Ier : Admission
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à
Article L6422-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération
Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article D6332-83 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1
- Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage
[…] 1° Les frais d'hébergement sont pris en charge par nuitée pour un montant déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à la prise en charge de ses frais de transport ; […]
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
[…] collectivités et établissements publics, […] les frais de déplacement liés à la formation des agents dans la fonction publique territoriale pourraient être désormais à la seule charge des collectivités locales. […] Les dispositions du décret précité ne semblent pas s'opposer à ce que le Centre national de la fonction publique territoriale puisse continuer à rembourser dans les mêmes conditions les frais de déplacement des stagiaires pour les formations qu'il organise. […] Celles-ci en établissant le principe de régimes particuliers visent en effet les prises en charge de ces frais […]
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