Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
Décisions
[…] la cour confirmera sur le débouté de la demande reconventionnelle de C , et une somme de 3500 € est réclamée au titre des frais inéquitablement exposés ; […] Encore plus subsidiairement, s'il était fait droit à l'action récursoire de C contre auto Martigues, le remboursement du véhicule en cas de résolution de la vente ne constitue pas préjudice indemnisable , et toute demande de garantie sera rejetée ainsi que toute demande de dommages-intérêts.
[…] Une somme de 3000 € est réclamée au titre des frais inéquitablement exposés. […] Déboute Monsieur Z de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande de remboursement des frais de démontage et de remontage sur justificatifs ;
[…] Les appelants ont conclu le 10 janvier 2014 et demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. X de sa demande de nullité de la vente et de sa demande tendant au remboursement des frais, taxes et impôts réglés , ainsi que d'un préjudice moral subi. […] Une somme de 5000 € est réclamée au titre des frais inéquitablement exposés
[…] — la condamnation du syndicat à rembourser les frais engagés pour la préparation de la réalisation de la deuxième tranche qui s'élèvent à 87'938,89 euros ; […] En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnisation et condamné au titre des frais inéquitablement exposés ;
[…] il était demandé au tribunal de condamner Madame [C] au paiement de cette somme en principal, avec intérêts au taux légal depuis le 21 mai 2012, outre 2000 € au titre du préjudice moral de tracas, et 1500 € au titre des frais inéquitablement exposés . […] Attendu que si Monsieur [N] a indiqué dans son assignation initiale que Madame [C] avait sollicité auprès de lui qu'il fasse grâce à son fils d'une somme de 30'000 € , à charge pour elle de la rembourser , dans le cadre d'une vente d'un bâtiment par la fratrie [N] , force est de constater que dans ses conclusions de premier ressort, Madame [C] a affirmé que l'acte de vente régularisé par cette fratrie ne contient aucune dissimulation de prix ;
[…] Par acte en date du 17 novembre 2011 , Madame E X a assigné Monsieur B pour que l'opposition soit déclarée régulière et que la transaction soit annulée, et a réclamé le remboursement des sommes versées depuis la transaction. Par jugement contradictoire en date du 10 juin 2013, le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté la demande de nullité de la transaction, déclaré irrecevable la demande relative à l'opposition, débouté la demanderesse de toutes ses demandes avec paiement d'une somme de 2500 € au titre des frais inéquitablement exposés.
[…] Les consorts Z – D seront déboutés, ainsi que le syndicat , de toute demande à leur encontre. Les consorts Z – D et les époux X seront condamnés à payer 5000 € à titre de dommages-intérêts et 3000 € au titre des frais inéquitablement exposés. […] Déboute les époux X de leur demande de remboursement de facture de travaux ;
[…] Par exploit d'huissier en date du 28 novembre 2013, Madame Y a fait assigner la société avenir auto pour obtenir , selon conclusions récapitulatives en date du 28 novembre 2013, la résolution de la vente d'un véhicule Opel type twin top en date du 23 mai 2012, la condamnation de son vendeur Avenir auto à lui restituer la somme de 8500 euros, prix de vente du véhicule, outre une somme de 173,95 euros correspondant les travaux de remise en état, une somme de 4000 € à titre de dommages-intérêts et une somme de 2000 € au titre des frais inéquitablement exposés. […] le jugement sera réformé partiellement en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de remboursement du paiement d'une facture d'un montant de 173,95 euros;
[…] — débouter l'URSSAF de sa demande de remboursement des frais de signification, […] Pour autant, étant rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et que, dans tous les cas, […] dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations, il n'apparaît pas, compte tenu des considérations exposées plus haut, inéquitable, de faire également droit à la demande de Monsieur [M] tendant à voir débouter l'URSSAF de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] outre celle de 2383,14 euros à parfaire en fonction des intérêts réglés sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû correspondant au montant de l'indemnité de remboursement anticipé au 1 er janvier 2012 ; […] 24 euros, y compris les frais de passation de l'acte notarié, correspondant aux différentes dépenses engagées par les acheteurs à la suite de l'acquisition en vue d'édifier la maisons et de l'aménager ; les vendeurs ont été condamnés aux dépens et à payer une somme de 2000 € au titre des frais inéquitablement exposés par les acheteurs. […] Confirme le jugement de premier ressort en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, il génère un enchaînement solidaire de frais de toute nature pour la banque présentatrice, pour la banque tirée et pour le porteur bénéficiaire de l'impayé. Cependant, il s'avère que le remboursement de ces frais reste inéquitable. […] Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, sauf à utiliser l'allonge du chèque que le décret-loi prévoit en son article 16, […] l'établissement tiré ne règle que le nominal du titre, non les frais de recouvrement exposés par le porteur ou les intérêts de retard.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le rejet à première présentation d'un chèque pour défaut de provision, ce qui génère un enchaînement solidaire de frais de toute nature, pour la banque présentateur, […] Cependant, il s'avère que le remboursement de ces frais reste inéquitable. […] Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, sauf à utiliser l'allonge du chèque que le décret-loi prévoit en son article 16, […] l'établissement tiré ne règle que le nominal du titre, non les frais de recouvrement exposés par le porteur ou les intérêts de retard. […]
Lire la suite…Si le tribunal a rejeté leur demande, la cour a en revanche, […] à hauteur de 5 000 euros, à la réparation du préjudice moral et, pour 70 530 euros, aux intérêts et frais de dossier de l'emprunt bancaire souscrit par les intéressés pour régler le supplément d'IR litigieux. […] Dans ces affaires, vous n'avez pas réservé le cas dans lequel les frais financiers exposés au titre de l'emprunt auraient été supérieurs à celui des intérêts au taux légal : la réparation assurée par ces derniers est forfaitaire et unique. […] Cet intérêt accompagne en effet le remboursement à un contribuable d'une imposition ayant fait l'objet d'un dégrèvement contentieux. […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] sur une décision récente rendue par le tribunal de grande instance de Nantes statuant en référé et rejetant une demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile indiquant " qu'il n'était pas inéquitable que reste à la charge du défendeur l'intégralité des sommes exposées par lui pour se faire représenter " au motif que " cette société (le défendeur) n'était pas obligée de choisir un représentant d'un barreau éloigné ". […] S'il semble établi que, […] le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. " L'objet de ce texte est de permettre à un plaideur d'obtenir de son adversaire le remboursement de tout ou partie de ses frais et honoraires non compris dans les dépens.
Lire la suite…Il lui demande, en conséquence, quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation inéquitable. L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions de prise en charge des protections pour les personnes souffrant d'incontinence urinaire. […] Il existe également, au sein de la liste des produits et prestations remboursables, un dispositif réservé au traitement de l'incontinence urinaire féminine, […] après examen du dossier de l'assuré, les caisses décident d'octroyer une aide financière permettant la prise en charge de tout ou partie des frais exposés. […] En outre, lorsqu'elle est accordée à des personnes résidant à domicile, […]
Lire la suite…Ces derniers furent condamnés à des amendes de 1 500 000 et 1 000 000 lires italiennes (ITL) respectivement (soit environ 775 et 515 euros), au paiement de dommages et intérêts et frais de procédure à hauteur de 60 000 000 ITL (soit près de 31 000 euros), au remboursement des frais exposés par le plaignant, ainsi qu'à la publication de l'arrêt. […] La cour d'appel de Milan le débouta de sa demande le 28 octobre 1997. […] La cour n'estima par ailleurs pas nécessaire de procéder aux instructions demandées par le requérant, […] on ne saurait considérer que la procédure litigieuse a revêtu un caractère inéquitable en raison du mode de présentation des preuves. […]
Lire la suite…Cette distinction conduit selon nous à réserver un sort différent aux conclusions incidentes et aux conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. […] En effet, par son arrêt Société AGDE Distribution du 25 octobre 2006 (n° 273954), le CE a jugé que Le fait que le requérant ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la décision du ministre accordant le dégrèvement des impositions en litige et privant ainsi d'objet la requête ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider d'accorder ce remboursement. […] La Cour, qui n'avait plus à statuer au fond, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses prévus à l'article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 2-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; […] L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […] En outre, les frais d'expertise font l'objet d'une attribution particulière dont les règles ont été exposées à la section 3 du chapitre 4 de la présente division;(cf. […]
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