Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
Décisions
[…] Considérant, en premier lieu, que la société requérante est fondée à demander le paiement d'une indemnité pour les seuls dommages survenus pendant la période de responsabilité de l'Etat, soit du 22 juillet 2003 au 9 février 2006 ; […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ; Sur les intérêts :
[…] Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […] A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité en capital prévue au point 5 à compter du 30 juin 2020 date de la demande d'indemnisation préalable adressée au préfet des Hauts-de-Seine. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Ce sont ces sommes qui sont réclamées, avec leurs intérêts et les frais, dans le cadre de la saisie. […] Cette décision n'a pas fait l'objet d'une voie de recours et a valablement été signifiée de telle sorte qu'elle constitue une créance, liquide, certaine et exigible fondant une saisie-attribution exercée à bon droit. […] L'article 1240 du Code civil fait obligation à celui causant à autrui un dommage de le réparer. Il est constant que l'action en justice exercée avec une légèreté blâmable ou une mauvaise foi équipollente au dol peut être constitutive d'une faute.
[…] — la somme de 527,59 euros à titre de remboursement de la somme versée pour le remplacement de la commande de lève vitre côté avant droit et du bouton de coffre du véhicule acquis, […] Sur les frais de remise en état […] En application de l'article 1240 du Code civil, le demandeur ayant été privé de son argent d'un montant non négligeable, depuis plus de deux ans et subissant les inconvénients de devoir agir en justice se verra allouer la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts par la défenderesse.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais engagés et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat au montant qu'il pourrait lui demander au titre des dommages et intérêts estimés à 10 000 euros. […] La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […] Par suite, M me A a droit aux intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2022, […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M me A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les hôpitaux universitaires de Strasbourg demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […] B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité en capital prévue au point 7 à compter du 3 décembre 2019 date de sa demande d'indemnisation préalable par le préfet des Hauts-de-Seine. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la société requérante est fondée à demander le paiement d'une indemnité pour les seuls dommages survenus pendant la période de responsabilité de l'Etat, soit du 30 septembre 2005 au 15 mars 2007 ; […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ; Sur les intérêts :
[…] Considérant, en premier lieu, que la société requérante est fondée à demander le paiement d'une indemnité pour les seuls dommages survenus pendant la période de responsabilité de l'Etat, soit du 7 avril 2004 au 30 juin 2005 ; […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ; Sur les intérêts :
[…] Sur la demande en paiement des frais nécessaires […] La condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil. Elle suppose d'une part que soit caractérisée la faute constituée par la contrainte pour le demandeur d'agir en justice pour faire valoir ses droits, à la suite d'une attitude abusive d'un particulier ou d'une société, qui a refusé d'accéder à ses prétentions et, d'autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse. Ce préjudice doit être différent de l'indemnité de procédure réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Commentaires
Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'assister davantage les victimes de délits dans le recouvrement des dommages et intérêts qui leur ont été accordés par les tribunaux. […] les victimes des infractions les plus graves n'ont plus à débourser les frais d'avocats et d'huissiers, et bénéficient de plein droit de l'aide juridictionnelle quel que soit le montant de leurs ressources. […] En outre, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prévoit qu'en cas de médiation ou de composition pénale, lorsque l'auteur s'est engagé à verser des dommages intérêts à la victime, […]
Lire la suite…Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une des difficultés chroniques que rencontre notre système judiciaire, […] En effet, il n'est pas rare de voir des auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, organiser méthodiquement leur insolvabilité pour échapper à leur sanction. […] Les victimes, […] sans pour autant avoir la moindre certitude quant à l'issue de telles démarches. Dans le but de conforter le droit des victimes, […] Dans la plupart des cas, la victime prend directement contact avec un huissier, dont les frais peuvent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de versement des dommages et intérêts aux victimes d'infraction pénale. […] Il paraît paradoxal que la victime ait à faire valoir ses droits et à effectuer les démarches pour obtenir un dédommagement. […] Il lui demande si une simplification ne pourrait pas être envisagée afin que, lorsqu'une condamnation a été proclamé, la procédure de paiement des dommages et intérêts soit automatiquement déclenchée par la justice ou si, à défaut d'indemnisation de la victime par l'auteur de l'infraction, […]
Lire la suite…Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les montants des dommages et intérêts prononcés par les tribunaux civils.Des exemples récents démontrent qu'il existe de fortes disparités dans les dommages et intérêts accordés d'un tribunal à l'autre pour des litiges pourtant comparables, voire quasiment identiques. […] les sommes dues sont, de plein droit, majorées de moitié. De même, le nouvel article L. 121-84-7 limite le montant des frais de résiliation susceptibles d'être facturés au client aux coûts que le fournisseur a effectivement supportés au titre de la résiliation, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les frais de recouvrement par voie d'huissier supportés par les parties. […] une partie des frais d'exécution forcée d'une décision de justice demeure à la charge du créancier. […] Cette situation peut apparaître choquante pour nombre de nos concitoyens qui saisissent la justice de proximité aux fins d'obtenir quelques centaines d'euros de dommages et intérêts, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 8 et 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale prévoient chacun un droit de recouvrement proportionnel calculé sur les encaissements, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la question de la possible absence de prise en charge des frais de justice et d'avocat d'une victime. […] Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, […] l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoit uniquement la réparation intégrale « des dommages résultant des atteintes à la personne ». […] ce dispositif particulier fait qu'en droit strict, les montants alloués au titre des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale ne peuvent être considérés comme des dommages et intérêts et seul l'auteur de l'infraction peut y être tenu, […]
Lire la suite…M.Louis de Catuelan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les montants très élevés des frais de justice dus à des retards de paiement (logement et autres dettes). […] Tout d'abord, les émoluments qui peuvent être alloués aux huissiers de justice pour l'exécution des actes de leur ministère sont constitués par des droits fixes et des droits proportionnels calculés selon des tarifs fixés par voie réglementaire. […] Par ailleurs, […] il pourrait également, en application de l'article 650 du même code, voir laissés à sa charge les frais afférents aux actes inutiles, sans préjudice de dommages-intérêts. […]
Lire la suite…René André appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains effets de l'aide juridictionnelle. […] En cas d'aide totale, les frais de justice sont intégralement pris en charge par l'Etat. […] Et, si ce dernier gagne le procès, il n'a aucune chance de récupérer les frais de justice engagés et les dommages et intérêts qui lui ont été alloués, en raison de l'insolvabilité du débiteur. […] Ces garde-fous contre les risques d'utilisation abusive de l'aide juridictionnelle s'ajoutent au dispositif fixé par l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile qui prévoit la possibilité de condamner celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, […]
Lire la suite…Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] issues de la loi du 4 janvier 1993 et profondément modifiées et renforcées par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes permettent d'une part de sanctionner les plaintes avec constitution de partie civile-abusives ou dilatoires et d'autre part de permettre aux personnes visées dans de telles plaintes d'obtenir réparation. […] En revanche, comme auparavant, […] introduire une action en dommages et intérêts par voie de citation devant le tribunal correctionnel.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires. Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Article 108 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
[…] 2° Les confiscations, réparations, restitutions, dommages et intérêts, frais ayant le caractère de réparation et intérêts moratoires ; 3° Les frais de justice et les droits fixes de procédure.
Article 650 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article L426-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci. Celui qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l'accord de la fédération départementale des chasseurs, perd le droit de réclamer à
Article R532-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
[…] si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, […] par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, […]
Article 76 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
[…] Les confiscations, réparations, restitutions. dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires ; Les frais de justice. Sont assimilés aux condamnations pécuniaires les droits de timbre et d'enregistrement correspondants.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L142-3-1 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
[…] le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article. II. - Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résultant d'un dommage dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2 du présent code, […]
Article L126-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national. […] y compris les frais de décontamination, […]
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paradoxe dont sont victimes les personnes ayant obtenu une décision de justice en leur faveur, condamnant la partie adverse à leur verser des dommages et intérêts. […] non seulement ne rentrent-elles pas en possession de leurs fonds, mais encore doivent-elles engager de nouveaux frais pour les procédures de recouvrement. […] En dehors du champ de compétence de la CIVI, […] les victimes des infractions les plus graves n'ont plus à faire l'avance des frais d'avocats et d'huissiers dans la mesure où elles sont de plein droit éligibles à l'aide juridictionnelle, […]
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