Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
Décisions
[…] S'agissant de la demande de remboursement des frais de réparation du véhicule, il affirme avoir été victime d'un accident. […] et en ce qu'il a débouté la société de sa demande au titre du remboursement des frais de réparation du véhicule et M. X de sa demande de rappel de Prime d' objectif;
[…] -660 euros au titre du remboursement du montant des réparations de son véhicule, après déduction de la somme de 3.663,06 euros versée le 16 novembre 2023, […] Sur la demande de remboursement des frais de réparation du véhicule sinistré […] Monsieur [F] [I], partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée.
[…] Le 1er août 2022, Monsieur [T] et Madame [U] [N] ont constaté la présence d'un claquement au niveau du moteur du véhicule. Ils ont saisi leur compagnie d'assurance BPCE qui a diligenté une expertise amiable le 19 octobre 2022. L'expert ayant conclu que les deux chaînes de distribution devaient être changées et que la panne était en germe au moment de la vente, les requérants ont fait réparer le véhicule et mis en demeure Madame [G] [O] de leur rembourser les frais de réparation. […] Sur la demande d'expertise […] DÉBOUTE Monsieur [F] [T] et Madame [M] [U] [N] de leur demande de remboursement des frais de réparation du véhicule LAND ROVER EVOQUE immatriculé DX-469-FJ ;
[…] que les réparations ne lui seraient pas remboursées au titre de la garantie contre le vol, au motif qu'aucune trace d'effraction n'avait été constatée sur le véhicule ; […] de déclarer la société HELWIG recevable et bien fondée en sa demande de remboursement des frais de réparation du véhicule volé et de condamner la société LA PARISIENNE à lui payer la somme de 9 093, […] que la société LA PARISIENNE qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et devra en conséquence être déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Déclare la société HELWIG bien fondée en sa demande de remboursement des frais de réparations du véhicule au titre de la garantie « vol » du contrat d'assurance souscrit pour son camion de marque RENAULT, […]
[…] Y de la présence d'un vice caché rendant impropre l'usage du véhicule et il a mis en demeure ce dernier de prendre en charge les réparations ou, à défaut, de lui rembourser le prix de vente. […] Y lui a alors indiqué par courrier vouloir prendre en charge les frais de réparation. […] — rejeté toute autre demande, […] Attendu qu'il sera en outre fait droit à la demande de remboursement des frais de réparation du véhicule litigieux au titre de l'embrayage et du faisceau d'injection pour les sommes respectives de 1 400,80 et 217,74 euros engagées par M. […]
[…] Le H I K S.A sollicite la condamnation de Monsieur Y à lui rembourser le coût des frais qu'il a été amené à exposer pour des réparations sur le véhicule de fonction utilisé par le salarié, considérant qu'il a volontairement dégradé ce véhicule. […] Cette demande sera en voie de rejet. […] DÉBOUTE le H I K S.A de sa demande de remboursement des frais de réparation du véhicule de fonction de Monsieur Y,
[…] Il résulte des explications qui précèdent que les griefs de la société Proople relatifs au caractère injustifié du remboursement de frais professionnels n'est pas fondé. […] Au soutien de sa demande de remboursement des frais de réparation du véhicule, le liquidateur judiciaire fait valoir que le véhicule de fonction neuf qui avait été remis à Monsieur [L] lui a été restitué avec de nombreuses dégradations, […] Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a fait droit à la demande de Monsieur [Y] [L] de rappel du solde de tout compte à hauteur de 8 580, […] à la réparation du véhicule, à une amende de stationnement, […]
[…] La somme de 253,10 € au titre du remboursement des frais de réparation engagés par Monsieur A X sur le véhicule mis à sa disposition par la Société SOUS TRAITANCE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE, […] REJETANT toute autre demande, […] DEBOUTE Monsieur X au titre de sa demande de remboursement des frais de réparation du véhicule pour un montant de 253,10 €
[…] A l'audience, la Société F G AUTOMOBILE I maintient ses demandes et sollicite également la condamnation solidaire des défendeurs à payer une indemnité de réajustement de tarif en vertu de l'article 14 du contrat de location longue durée, dès lors qu'une résiliation anticipée, par le locataire, a lieu, ainsi que la condamnation solidaire à rembourser les frais de réparation engagés par la demanderesse lors de la restitution du véhicule BMW X5 immatriculé BE 193 CV et du véhicule VOLKSWAGEN TOURAN immatriculé 875 ADN 49.
[…] le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre du 14 juillet 1987, M. X… a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai en date du 2 juillet 1987 qui l'a débouté de sa demande en remboursement de frais de réparation d'un véhicule automobile dirigée contre la Société nouvelle lilloise automobile Talbot-Simca, vendeur de ce véhicule ; Attendu qu'après rejet de sa demande d'aide judiciaire le 18 février 1988, M. X… n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les frais de déplacement à la charge du personnel dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, le taux actuel de remboursement des frais kilométriques (art. 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990) ne semble pas prendre en compte la réalité des dépenses engagées. […] La déduction des frais réels couvre l'ensemble des frais engagés (consommation du carburant, dépréciation du véhicule, frais de réparation et d'entretien, primes d'assurances) et minore le montant des revenus déclarés. […] L'agent peut choisir entre la déduction forfaitaire de 10 %, […]
Lire la suite…Les compagnies d'assurance refusent de rembourser integralement les frais de reparation d'un vehicule dont la valeur venale est inferieure a ces frais. Il lui demande si de telles decisions sont justes, alors que l'automobiliste qui souhaite conserver son vehicule n'est en rien responsable de l'accident. […]
Lire la suite…Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire revalorisation du remboursement des frais de déplacements des agents territoriaux. […] Il peut ainsi lui citer le cas d'une communauté de communes qui assure la gestion d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile depuis 2001. […] Au regard des frais qu'implique l'utilisation d'un véhicule personnel, le barème parait très insuffisant et il lui demande donc de bien vouloir procéder à sa revalorisation, […] ce barème permet de prendre en charge utilement le remboursement du carburant ainsi que les autres charges liées à l'entretien du véhicule que sont les frais de réparation et d'entretien et les dépenses de pneumatiques. […] En outre, […]
Lire la suite…L'article L. 27 du code de la route qui prévoit que lorsqu'un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré au moment du sinistre, […] le principe de la réparation intégrale des dommages subis par la victime doit être respecté par l'assureur du responsable. […] La jurisprudence considère que pour replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence d'acte dommageable, la réparation intégrale d'un dommage n'est réalisée que par le remboursement des frais de remise en état ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de remplacement du bien endommagé (Civ. […]
Lire la suite…Toutefois, comme il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire saisi de la demande de rechercher si le véhicule a été véritablement laissé sans droit chez le garagiste, […] lorsque la décision du tribunal est rendue en faveur du garagiste et l'autorise à vendre le véhicule, le prix de vente du véhicule ne couvre pas toujours l'intégralité des frais de remorquage et de garde. […] ou encore le remboursement par le propriétaire des frais supportés par le garagiste depuis le remorquage du véhicule. […] Lorsqu'un véhicule accidenté est déposé à la demande de son propriétaire chez un garagiste, […] soit parce que la remise en état est trop coûteuse, soit parce que le véhicule n'est pas réparable, […]
Lire la suite…Georges Gruillot demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration si les frais consécutifs à un accident du travail ayant entraîné une infirmité (appareils de prothèse, aménagement d'un véhicule automobile, aide ménagère) sont assimilés ou non à des frais médicaux. Réponse. - Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie des prestations en nature limitativement énumérées à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale. […] A ce titre, il a droit au remboursement des frais suivants : les frais médicaux, […] pharmaceutiques, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités pour l'infirmité résultant de l'accident. […]
Lire la suite…[…] véhicules personnels pour raison de service. Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État sont fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui renvoie, […] frais de réparation et d'entretien, […] elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour harmoniser ces deux barèmes. […] ce barème permet toujours de prendre en charge utilement le remboursement du carburant ainsi que les autres charges liées à l'entretien du véhicule […]
Lire la suite…[…] les déplacements temporaires des personnels de l'Etat prévoit des indemnités kilométriques dont le barème a été fixé par un arrêté du 3 juillet 2006. […] Une revalorisation du 1er août 2008 a permis d'établir un barème des indemnités kilométriques s'échelonnant de 0, […] ce barème permet toujours de prendre en charge utilement le remboursement du carburant ainsi que les autres charges liées à l'entretien du véhicule que sont les frais de réparation et d'entretien et les dépenses de pneumatiques. […] Plus globalement, […] des avances sur le paiement de ses frais peuvent lui être consenties à sa demande […]
Lire la suite…Lors d'un accident automobile, l'assurance du conducteur responsable rembourse au conducteur qui a été victime les frais de réparation de son véhicule, selon des modalités qui varient en fonction du contrat d'assurance souscrit. […] Il lui demande en conséquence quel est son sentiment sur ce problème et quelles sont les mesures envisageables pour y remédier. […] En application de l'article A121-1 du code des assurances, la clause type de majoration-réduction des primes de l'assurance des véhicules terrestres à moteur, dite bonus-malus, impose aux compagnies d'assurance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 4 février 2011
[…] Toute demande de remboursement de frais de réparation des dommages causés à un véhicule devra être accompagnée des factures acquittées. Le remboursement ne pourra pas excéder la valeur vénale du véhicule telle que définie dans l'article 6 du décret du 2 février 2011 susvisé.
Article R325-29 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : […] 2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l'article R. 325-41 ;
Article 1010-0 A du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
- II : Taxe sur les véhicules des sociétés
I. – Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Annexe VI : Remboursement des frais de déplacement aux agents itinérants
- soit, en cas d'utilisation par ces agents d'une voiture personnelle pour les besoins du service, de fixer les conditions de son utilisation, comme du remboursement des frais en résultant. […] - de l'amortissement du véhicule ; - des frais de garage, de réparation et d'entretien ;
Article R213-15 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil départemental. Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.
Article L541-21-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 3 : Collecte des déchets
connu, si le véhicule est techniquement réparable ou non. Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu.
Article 6 du Décret n° 2011-133 du 2 février 2011 relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti
- Décret n°2011-133 du 2 février 2011
[…] Toute demande de remboursement de frais de réparation des dommages causés à un véhicule devra être accompagnée des factures acquittées. Le remboursement ne pourra pas excéder la valeur du véhicule telle que définie dans le présent article.
Article R543-156-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux producteurs et aux autres opérateurs économiques
Lorsque cela est techniquement possible, les producteurs de véhicules, les fabricants de pièces, de substances et de matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile, les opérateurs de gestion de déchets et les professionnels de la réparation ou de l'entretien des véhicules mettent en place des systèmes de collecte des déchets issus des opérations de réparation ou d'entretien de ces véhicules.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. […]
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de réduction de l'indemnité à verser
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Absence de demande préalable d'indemnisation