Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
Décisions
[…] l'association syndicale requérante est fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif en tant qu'il l'a condamnée à verser une indemnité de 7.000 F pour ce chef de préjudice. […] a l'appui de sa demande relative au prejudice commercial que son exploitation aurait subi, aucune justification ; […] par le jugement attaque, le tribunal administratif de nice l'a condamnee a payer au sieur x… une indemnite de 7.000 f en reparation du dommage que ce dernier aurait subi du fait du trouble apporte a l'exploitation de son camping ; […] est annule en tant qu'il condamne l'association syndicale de la brague a verser une indemnite de 7.000 f au sieur x…. article 2 – la demande du sieur x…, […]
Appel du ministre contre un jugement condamnant l'Etat à verser une indemnité. […] statuant au contentieux, l'a declare responsable des trois quarts des consequences dommageables du prejudice subi du fait de l'annulation par un jugement du 23 janvier 1970 du permis de construire accorde par le prefet du rhone en vue de la construction d'un immeuble d'habitations collectives a crepieux-la-pape ; […] 45 f, le montant de l'indemnite due par l'etat a cette societe, le tribunal administratif de lyon a fait une juste appreciation des circonstances de l'affaire ; […] laquelle n'a eu aucune influence sur le dispositif, le ministre de l'equipement n'est pas fonde a demander l'annulation du jugement attaque ;
Decheance quadriennale opposee pour la 1 re fois en appel – consequences. le ministre ayant oppose a bon droit et pour la premiere fois en appel la decheance quadriennale a une partie de la creance de l'interessee, il y a lieu d'annuler le jugement attaque en tant qu'il condamne l'etat a verser une indemnite representative de cette partie de la creance. […] jour ou lui a ete notifie l'arrete du 23 novembre 1962 prononcant cette nomination ; qu'elle n'a presente sa demande d'indemnite que le 29 decembre 1967 ; […] que, par suite, le ministre est fonde a demander l'annulation du jugement attaque en tant qu'il condamne l'etat a verser a la demoiselle y… une indemnite de ce chef ;
[…] pour eux des dommages causés à leur propriété du fait des travaux. […] tendant a l'annulation du jugement du 27 novembre 1974 du tribunal administratif de marseille declarant la ville de marseille responsable des dommages causes a la propriete des consorts x… […] par proces-verbal en date du 30 novembre 1969 la ville de marseille a accorde a la societe la reception definitive des travaux prevus au marche sans formuler aucune reserve et qu'ainsi sa demande tendant a ce que l'entrepreneur soit condamne a la garantir des indemnites que la ville sera condamnee a verser […]
[…] 1° annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Nocle Maulaix soit condamnée à lui verser une indemnité de 450 000 F en réparation du préjudice subi du fait du refus de réaliser des branchements d'eau ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
[…] 1°) annule le jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la société des chantiers Nord et de la Méditerranée soit condamnée à leur verser la somme de 45 000 000 F en remboursement des sommes versées par les requérantes à l'Etat après la destruction par un incendie du navire câblier « Marcel X… » ; […] le tribunal administratif de Nice a condamné la société des chantiers du Nord et de la Méditerranée à payer à l'Etat une indemnité en réparation du préjudice causé à l'administration des PTT par l'incendie du navire-câblier « Marcel X… » ; […] pas fondées à demander l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté leur tierce-opposition ;
[…] Par suite ne peuvent être accueillies des conclusions tendant à ce qu'un organisme de droit privé qui n'est pas chargé de la gestion d'un service public soit condamné, […] à exécuter le jugement du tribunal administratif qui le condamne à verser une indemnité. […] 1°) d'annuler le jugement n° 9100250/7 du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a résilié la convention qu'elle a passé le 8 février 1989 avec la commune de Joinville-le-Pont relative aux conditions d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Ciné-Marne et l'a condamnée à payer à la commune la somme de 1.128.025 F ; […] que sa demande tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit en conséquence être rejetée ; […]
Tribunal administratif ayant condamné l'Etat à verser une indemnité à M. L. de 400 000 F tous intérêts compris, cette somme portant intérêt à compter de ce jugement. Réformation du jugement en appel, le Conseil d'Etat substituant à cette condamnation le versement d'une indemnité de 1 000 000 F tous intérêts compris au jour de la décision. Par suite, les demandes de capitalisation des intérêts présentées après le jugement du tribunal administratif doivent être rejetées, une année d'intérêt n'étant pas due. […] – d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime du 29 juillet 1981, prononçant son licenciement ;
Le tribunal administratif n'ayant été saisi que d'une demande de condamnation d'une commune à verser une indemnité, l'appel du jugement qu'il a rendu relève de la compétence des cours administratives d'appel, nonobstant la circonstance que le tribunal a statué ultra petita en annulant une délibération du conseil municipal qui refusait l'octroi de cette indemnité (sol. impl.). Aucune des dispositions de la loi du 31 décembre 1987 ni aucune autre disposition législative ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de cette requête d'appel.
L'appelant, condamné en première instance à verser une indemnité au requérant, ne peut être regardé comme exposé, par l'exécution du jugement attaqué, au risque de perte définitive d'une somme au sens du 1 er alinéa de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lorsque la personne morale bénéficiaire de cette condamnation est une collectivité territoriale. […] La SAEM TERRITOIRES 38 demande à la cour : – d'annuler le jugement en date du 12 juin 1998 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, […]
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Commentaires
En cours d'instance devant le tribunal administratif, l'administration a partiellement fait droit à sa demande en l'autorisant à avancer sa date de départ en retraite au 30 avril 2004. […] le tribunal administratif a rejeté le surplus des conclusions à fin d'annulation de M. […] saisi en cassation dans ce litige, vous avez annulé le jugement du tribunal administratif et le refus opposé par son administration à M. […] B... a demandé réparation du préjudice causé par la décision annulée, […] la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la condamnation de l'Etat à verser, d'une part, une indemnité d'un peu plus de 71 000 euros correspondant à un peu plus de 2 760 heures de repos compensateur, […]
Lire la suite…Slovaquie - 49418/99 Arrêt 20.7.2004 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d'un directeur de publication/éditeur pour avoir publié une série d'articles critiquant un juge de la Cour suprême: violation En fait: Le requérant, qui était l'éditeur et le rédacteur en chef d'un hebdomadaire, […] etc., et lui ordonna de publier des excuses dans l'hebdomadaire et de verser une indemnité au juge mis en cause. Le tribunal régional infirma le jugement de première instance dans le cadre d'une procédure d'appel. […] Toutefois, cette décision fut ensuite annulée par la Cour suprême, et dans une nouvelle décision, le tribunal régional accueillit la demande du juge, […]
Lire la suite…P... ayant refusé cette proposition et demandé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée pour un service à mi-temps, […] P... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bagneux à lui verser une indemnité de 191 050 euros au titre des préjudices subis en raison de son licenciement illégal. […] P... et, sur appel incident de la commune de Bagneux, a annulé l'article du jugement lui ayant alloué cette somme et rejeté la demande de dommages-intérêts qu'il avait présentée devant le tribunal administratif au motif qu'il n'était pas titulaire d'un contrat à durée indéterminée à la date de la décision du maire de mettre fin à ses fonctions. […]
Lire la suite…Par un jugement du 9 décembre 2016, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande. Il a annulé cette décision en tant qu'elle refusait de reconnaître l'existence de deux accidents de service Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] on l'a dit, les articles 1er et 2 qui portaient respectivement, sur l'annulation de la décision du 13 juillet 2015 notamment en ce qu'elle a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement sexuel et a condamné l'Etat à verser 2 000 euros à Mme A... en réparation du préjudice en résultant. […] Si Mme A... avait également demandé à la cour, « en exécution du jugement contesté », […]
Lire la suite…En 2007, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune à verser une indemnité de 516 500 euros à la SCI, ou, alternativement, « si mieux n'aime », à réaliser les travaux de réfection du réseau communal de stockage des eaux pluviales, au dysfonctionnement duquel il a imputé les inondations subies. […] Après avoir annulé ce jugement comme irrégulier, faute de visa d'une note en délibéré, la cour administrative d'appel de Versailles, en 2009, […]
Lire la suite…Elle a demandé, d'une part, l'annulation des décisions du maire refusant de lui verser l'allocation d'assurance pour les travailleurs involontairement privés d'emploi aujourd'hui prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail 1 , ainsi que la condamnation de la commune à lui verser une somme de 23 000 euros à ce titre. […] La commune a fait appel du jugement sur ce point devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, […] qu'il n'est pas possible de cumuler, au-delà du quantum le plus favorable à l'agent, l'allocation d'assurance pour perte involontaire d'emploi et une indemnité compensant les pertes de rémunération, versée au titre de votre jurisprudence Deberles. […]
Lire la suite…Questions justifiant l'examen de l'affaire par la Section du contentieux : - Le juge administratif français est-il compétent pour connaître d'une demande tendant à accorder l'exequatur à une décision du Conseil d'État gabonais condamnant l'État gabonais à verser à une société privée une indemnité à la suite de la destruction par les forces armées locales de panneaux publicitaires qu'elle exploitait ? […] V… a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° sous le n° 1819193, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale a pris à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office et d'enjoindre à l'État de procéder à sa réintégration dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; […]
Lire la suite…[…] dans le cadre de jugements de première instance des tribunaux administratifs, certaines communes doivent verser des sommes mises à leur charge aux fins de réparer le préjudice par un résidant notamment en matière d'urbanisme. […] afin de prévenir les risques d'insolvabilité ultérieure de la partie bénéficiaire des sommes dans l'hypothèse où un arrêt d'appel annulerait le jugement rendu en première instance, […] à la demande de l'appelant, […] a été notamment considérée comme risquant d'exposer l'appelant à la perte définitive des sommes au paiement desquelles il a été condamné en première instance, l'exécution de jugements de tribunaux administratifs condamnant l'administration à verser des indemnités à une société mise en liquidation (CE, […]
Lire la suite…[…] le centre hospitalier a estimé devoir, en exécution de votre décision, verser à M. […] Mais assez rapidement l'administration a fait volte-face, en tirant argument de ce que votre décision n'avait pas « condamné » le centre hospitalier à procéder au versement des traitements illégalement suspendus. […] G. a formé un recours en annulation contre la décision du 3 octobre, […] en affirmant que l'intéressé était fondé à demander le versement de son traitement sans que l'absence de service fait puisse lui être opposée. […] aux T. sur un autre point, aux conclusions de B. […] Compte tenu de la relative imprécision du jugement sur ce point, notamment sur la nature des revenus éventuellement perçus, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 625 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation
La commission d'instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation. Le condamné peut également demander la suspension de l'exécution de sa condamnation à la commission d'instruction et à la formation de jugement, qui transmettent sa demande à la chambre criminelle. Les membres de la chambre criminelle qui siègent au sein de la cour de révision et de réexamen ne prennent pas part aux débats ni à la décision.
Article 357-2 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
- Paragraphe 2-1 : Abandon de famille
[…] toute personne qui, au mépris, soit d'une décision rendue contre elle en vertu de l'alinéa 4 de l'article 214 du Code civil, soit d'une ordonnance ou d'un jugement l'ayant condamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, soit d'un jugement l'ayant condamnée à verser des subsides à un enfant par application des articles 342 et suivants du Code civil, […]
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article L211-14 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article 450 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
Nous vous proposons par conséquent d'annuler le jugement pour ce motif, ce qui vous dispensera d'examiner les autres moyens du pourvoi, qui ne sont pas fondés à l'exception peut- être de celui tiré de la dénaturation de la portée de la décision contestée et de la demande de M. […] G... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux n° 1 pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret de 2011. […] G... n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser une somme égale à l'indemnité qu'il aurait du percevoir en réparation du préjudice résultant du refus qui lui avait été opposé de lui verser cette indemnité, […]
Lire la suite…