Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
Décisions
[…] – la commune de Nîmes doit indemniser M me B… du manque à gagner résultant de la résiliation anticipée dans l'intérêt général en date du 28 février 2011 de la permission de voirie du 19 février 2001, à caractère contractuel, […] le tribunal administratif de Nîmes, après avoir ordonné la réalisation d'une expertise par jugement avant dire droit du 21 juin 2013, […] que, par la voie de l'appel incident, la commune de Nîmes relève appel du jugement en tant que le tribunal a mis les frais d'expertise à sa charge ; […] que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Nîmes, partie tenue aux dépens, […]
[…] – la commune de Nîmes doit indemniser M me B… du manque à gagner résultant de la résiliation anticipée dans l'intérêt général en date du 28 février 2011 de la permission de voirie du 19 février 2001, à caractère contractuel, […] le tribunal administratif de Nîmes, après avoir ordonné la réalisation d'une expertise par jugement avant dire droit du 21 juin 2013, […] que, par la voie de l'appel incident, la commune de Nîmes relève appel du jugement en tant que le tribunal a mis les frais d'expertise à sa charge ; […] que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Nîmes, partie tenue aux dépens, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ; […] — elle a subi un préjudice matériel, consistant dans son manque à gagner, à hauteur de 8 000 euros, et des dépenses d'acquisition d'équipements engagées en pure perte, à hauteur de 21 997,57 euros arrondie à 22 000 euros ; […] — la clause de la convention prévoyant l'absence d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général n'est pas inapplicable, le droit à réparation prévu par la jurisprudence étant subordonné à ce qu'aucune stipulation contractuelle n'y fasse obstacle ; […] Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] – elle ne peut être considérée comme s'étant substituée à la société Co.Lou.Lan dans l'engagement contracté par cette dernière envers la société Jet Race, car, d'une part, cet engagement n'est pas pris pour l'exécution du service public, d'autre part, il ne s'agit pas d'un engagement régulièrement contracté comme l'exigent tant l'article 23 de la délégation de service public que les principes généraux du droit des contrats ; la durée d'occupation consentie au […] En ce qui concerne le principe de l'indemnisation : […] Quant au manque à gagner et au préjudice d'image :
[…] – de réformer le jugement n 923961 du 17 décembre 1996 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a condamné la Société Parcus qu'à lui verser une indemnité de 54 724,66 F, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 1992 ; […] Considérant qu'il résulte de ces stipulations que l'indemnité à laquelle a contractuellement droit la SOCIETE RAPID est calculée sur la base des seules dépenses d'investissement pour la part de celles-ci non encore amortie et à proportion de la durée de la convention qui reste à courir ; qu'il suit de là que la SOCIETE RAPID n'est pas fondée à contester la position adoptée par le tribunal administratif de Strasbourg qui a refusé d'indemniser, sur la base de cet article, le manque à gagner résultant de la résiliation ;
[…] La Société Compagnie générale de logistique soutient qu'en faisant droit aux conclusions reconventionnelles de la CNR, […] comme l'a estimé le Tribunal, le courrier de la CNR du 4 juin 2008 ne scelle pas d'accord entre les parties, […] que c'est également à tort que le Tribunal a rejeté ses demandes principales visant à être indemnisée par la CNR des investissements réalisés et de son manque à gagner du fait des agissements de la CNR ; […] Article 1 er : Le jugement n° 1005228 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 juin 2012 est annulé en tant qu'il condamne la société Compagnie générale de logistique à payer à la Compagnie nationale du Rhône une indemnité de 594 654,20 euros.
Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain. Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions.
Dans le cadre de la réparation de son préjudice corporel, une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites, ainsi des rémunérations provenant d'un travail dissimulé n'ouvrent pas droit à indemnisation. […] En effet l'activité professionnelle de la victime en Suisse n'était nullement dissimulée, dès lors l'incidence professionnelle de la victime sera évaluée au regard tant de ses revenus perçus en France que de ceux perçus en Suisse. […] Attendu que ce mode de calcul n'est pas critiqué par les parties qui, au demeurant, ne contestent pas les évaluations concernant le manque à gagner sur les revenus perçus en France.
[…] au Premier ministre de prendre une mesure de réparation, de restitution ou d'indemnisation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des législations antisémites pendant l'occupation allemande…. ,,Les décisions prises par le Premier ministre doivent notamment permettre la restitution à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit des biens dont ils ont été spoliés. […] d'une part, a annulé ses décisions des 27 février 2004 et 31 mai 2006 et ses décisions implicites de rejet des demandes de réformation de ces décisions en tant qu'elles rejettent les demandes tendant à l'indemnisation du manque à gagner résultant de la spoliation du fonds de commerce de M. A…, […]
[…] 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui fait grief ; […] D'une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. […] Dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] n° 357211, inéd., vous avez partiellement annulé l'arrêt de la CAA de Marseille du 20 décembre 2011, « en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme L... tendant à l'indemnisation de la diminution illégale de ses heures d'enseignement entre octobre 1998 et décembre 1999, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices causés par son licenciement illégal et en tant qu'il a statué sur ses conclusions tendant à la reconstitution de ses droits à pension ». […] En effet, […] donc sa partie « avant dire droit », […] y compris au titre de l'article L. 761-1 CJA : l'ENSTIMA n'est pas la partie gagnante puisqu'in fine elle devra indemniser Mme L..., […]
Lire la suite…Vous n'avez admis le pourvoi du groupement qu'en tant qu'il porte sur l'indemnisation du manque à gagner sur la totalité de la durée d'exécution du marché, périodes de reconduction comprises. Cette partie de l'arrêt est critiquée sous les angles de l'erreur de droit et de la dénaturation, à laquelle vous limitez votre contrôle de l'appréciation du caractère direct et certain du préjudice (CE, 14 avril 1995, Société de construction et de génie civil, […]
Lire la suite…Gilles PELLISSIER, rapporteur public Vous avez depuis longtemps reconnu à l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public ayant été irrégulièrement évincée de la procédure alors qu'elle avait des chances sérieuses d'obtenir le marché un droit à être indemnisée de son manque à gagner (Sect, 13 mai 1970, Monti, n° 74601, […] l'impôt sur les sociétés et la participation des salariés. La société Spie Est se pourvoit en cassation contre cet arrêt du 25 juillet 2014 en tant qu'il a fixé le montant de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi. […] Ainsi, par exemple, comme le précise votre décision précitée Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, […]
Lire la suite…La société AGL Services a fait appel de ce jugement en tant qu'il rejetait le surplus de ses conclusions indemnitaires. […] y a fait partiellement droit en portant l'indemnité due à la société AGL services 717 440 euros, augmentés des intérêts légaux. […] Le premier moyen du pourvoi est tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que la contestation de l'annulation du contrat soulevait un litige distinct de celle relative à l'indemnisation du préjudice résultant de sa conclusion. […] l'appel incident porte 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits . […] Les […]
Lire la suite…Décision de la Cour Dans la présente affaire, il s'agissait essentiellement de savoir si les autorités internes avaient ménagé l'équilibre voulu entre le droit des requérants à la liberté d'expression et le droit des auteurs allégués d'un crime au respect de leur réputation. La Cour relève que l'article permettait d'identifier facilement les joueurs de baseball, dont la réputation pouvait donc être flétrie. […] En effet, ils appartenaient au club de sport local dont l'article indiquait le nom et, en tant que membres de l'équipe gagnante du championnat 2000, ils étaient connus dans leur ville d'origine, des supporters de baseball et du grand public. […]
Lire la suite…L'indemnisation amiable de la société s'étant heurtée au refus du conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel négocié entre les parties, qui prévoyait le versement à la société de 16 millions d'euros, celle-ci a saisi le TA de Nice qui n'a que très partiellement fait droit à ses conclusions en condamnant la commune à lui verser 1 504 590 euros, somme que la CAA de Marseille a, par un arrêt du 7 novembre 2016, portée à 2 935 235 euros TTC. Cette somme correspond à une petite partie des dépenses utiles réclamées par la société. […] Nous ne partageons pas cette analyse, pour plusieurs raisons, qui tiennent tant au texte de ces dispositions qu'à leur esprit. […]
Lire la suite…La CAA de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre cette partie du jugement par un arrêt devenu définitif du 8 octobre 2018. Vous avez cependant été saisis d'un pourvoi contre cet arrêt en tant qu'il avait rejeté les conclusions de la candidate évincée tendant à l'indemnisation de son manque à gagner. Par votre décision du 28 février 2020, vous avez estimé que la société Régal des îles pouvait être regardée comme n'étant pas dépourvue de toute chance d'obtenir le contrat initial et qu'elle avait droit au remboursement des frais de présentation de son offre. […] En l'état de la procédure, la CAA de Bordeaux a, par un arrêt du 13 décembre 2022, […]
Lire la suite…des chances sérieuses » d'emporter le marché, elle a droit dans ce cas à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement les frais de présentation de l'offre. […] Ainsi, la perte de chance ne constitue pas un préjudice indemnisable en tant que tel en matière de droit des marchés publics, à la différence de ce que vous jugez dans d'autres domaines tels que la fonction publique ou la responsabilité hospitalière : CE, Sect., 21 décembre 2007, […]
Lire la suite…Sur pourvoi du GCS, par une décision n° 423936 du 2 décembre 2019, mentionnée aux Table, vous avez annulé cet arrêt en tant seulement qu'il faisait droit aux conclusions d'appel de la société Valeurs culinaires tendant à l'indemnisation de son manque à gagner pour une durée supérieure à douze mois, en jugeant en particulier que : « Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, […] dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. » Or, d'une part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu, d'une part, des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et, d'autre part, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, […] Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi. L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […]
Article L424-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.
Article L7343-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant : […]
Article R426-11 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 1142-63-13, les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, […] le demandeur peut adresser à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
[…] cas où le demandeur ne pouvait légalement bénéficier de ces dispositions : visiez-vous seulement le cas où le demandeur n'était pas partie à l'instance ou aussi celui dans lequel il n'était pas la partie gagnante ? Dans une récente décision Société 2 AB et Commune de Pézenas (5/6 CHR, […] vous avez entendu lever ce doute. […] Les conclusions indemnitaires de la SCP Berruer que la CAA a rejetées par les motifs ici critiqués de son arrêt ne visaient donc pas à indemniser le préjudice représenté par les frais exposés par cette société dans l'instance d'excès de pouvoir, […] en tant que partie […]
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