Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
Décisions
[…] Sur la demande principale du CCE et la demande de paiement d'une indemnité provisionnelle […] Constatons que les demandes du comité central d'entreprise de l'UES DHL EXPRESS d'une réunion spécifique du CCE sous astreinte et de paiement d'une indemnité provisionnelle sont devenues sans objet ;
[…] Le montant de l'indemnité d'occupation peut s'analyser dans un revenu des fruits indivis sur lesquels l'autre coindivisaire peut prétendre à sa part Il sera fait droit à la demande de paiement d'une indemnité provisionnelle de 1000 euros par mois rétroactivement à compter de la date de la séparation. L'indivision est donc créancière à ce jour à titre provisionnel de la somme de 13 000 euros, dont la moitié 6 500 euros sera payée par A B à Z Y […] * renvoie l'affaire à l'audience du 19/01/2007 afin que A B conclue sur la demande de licitation du bien
[…] Constaté qu'il existait une contestation sérieuse ôtant au juge des référés le pouvoir de statuer sur la demande en paiement d'une indemnité provisionnelle de 37 000 €, […] Considérant que le premier juge, qui a ordonné une expertise médicale et une expertise comptable, a rejeté la demande de paiement d'une indemnité provisionnelle en raison d'une contestation sérieuse quant aux conditions dans lesquelles est intervenu l'accident ;
[…] Par acte en date du 26 juillet 2013, M. X a assigné la société BPCE ASSURANCES en référé devant le président de ce tribunal, aux fins d'obtenir une expertise et le paiement d'une indemnité provisionnelle de 5 000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices. A l'audience du 30 septembre 2013, M. Y X tout en maintenant sa demande de désignation d'un expert judiciaire proche de son domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de Draguignan, indique qu'il renonce à sa demande de paiement d'une indemnité provisionnelle.
[…] — condamner Monsieur Y X au paiement provisionnel de la somme de 14 851,73 euros, outre les intérêts au taux légal, au titre du contrat de location de véhicule équipé taxi en date du 19 février 2013, […] Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de paiement d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 14 851,73 euros, au titre du contrat de location de véhicule équipé taxi en date du 19 février 2013. […] Concernant la demande formulée par la requérante au titre de dommages et intérêts, il n'appartient au juge des référés, juge de l'évidence de statuer sur l'octroi d'une indemnité relevant d'une discussion devant le juge du fond. […]
[…] locataire de locaux commerciaux situés […] à IGNY (91430) aux termes d'un contrat de bail signé avec M me D E le 1 er décembre 1993, en sollicitant principalement la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire contractuelle visée au commandement de payer délivré le 2 novembre 2015 auquel il n'a pas été satisfait, l'expulsion de la locataire devenue occupante sans droit ni titre, la fixation d'une indemnité d'occupation, […] La demande de paiement d'une provision de 7 104, 73 euros n'est pas sérieusement contestable. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de paiement d'une indemnité provisionnelle de 7 104, 73 euros. […] Z Y et M me A X épouse Y, à titre provisionnel, […]
[…] Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de paiement d'une indemnité provisionnelle de 9025 euros outre au paiement d'une indemnité provisionnelle de 500 euros au titre de la clause pénale. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur toute autre demande ;
[…] La demande de paiement d'une provision de 3711, 77 euros n'est pas sérieusement contestable. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de paiement d'une indemnité provisionnelle de 3711, 77 euros. […] Condamnons solidairement M. X Y et M me Z A à payer à la SCI RN7 DU BEL AIR, à titre provisionnel, la somme de 3711, 77 euros avec intérêt au taux légal à compter du 22 septembre 2016, à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2016 ; […] — M. X Y et M me Z A devront payer mensuellement à la SCI RN7 DU BEL AIR, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire ;
[…] RN 20, […] selon bail du 14 novembre 2011 en sollicitant principalement la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire contractuelle visée au commandement de payer délivré les 18 et 21 juillet 2016 auquel il n'a pas été satisfait, l'expulsion de la locataire devenue occupante sans droit ni titre, la fixation d'une indemnité d'occupation, l'allocation d'une provision de 150 067, […] Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de paiement d'une indemnité provisionnelle de ce montant. […] Condamnons la SARL LHAD à payer à la SAS VILLE DU BOIS INVEST à titre provisionnel, la somme de 91 112, […] Disons n'y avoir lieu à référé sur toute autre demande ;
[…] Y Z a assigné en référé la SAS BOULANGERIE DES ECOLES, locataire de locaux commerciaux situés 18 avenue du parc à LEUVILLE SUR ORGE 91310 selon bail du 26 septembre 2014 en sollicitant principalement la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire contractuelle visée au commandement de payer délivré le 5 septembre 2016 auquel il n'a pas été satisfait, l'expulsion de la locataire devenue occupante sans droit ni titre, la fixation d'une indemnité d'occupation, […] Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de paiement d'une indemnité provisionnelle de ce montant. […] Y Z, à titre provisionnel, […] Disons n'y avoir lieu à référé sur toute autre demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
Celle-ci est subordonnée au paiement au propriétaire d'une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation par le service des domaines ou à celle de la collectivité expropriante si elle est supérieure. […]
Lire la suite…Celle-ci est subordonnée au paiement au propriétaire d'une indemnité provisionnelle, égale à l'évaluation par le service des domaines ou à celle de la collectivité expropriante si elle est supérieure. Or, beaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois après l'intervention de l'ordonnance d'expropriation, l'indemnité provisionnelle due ne leur soit pas versée, alors même que la prise de possession des lieux est immédiate. […] Ces propriétaires n'ayant souvent que peu de moyens pour engager une action en paiement contre l'expropriant, il lui demande s'il peut être envisagé d'adapter les textes afin d'éviter ce type d'aléa. […]
Lire la suite…Par contre, si l'état d'abandon perdure, il lui demande selon quelles modalités la commune peut recourir à l'expropriation ou acquérir, par voie administrative, le terrain ou l'immeuble en cause. […] Le préfet est ensuite compétent pour déclarer le projet d'utilité publique et les parcelles cessibles, fixer l'allocation d'indemnité provisionnelle et la date de prise de possession après paiement ou consignation de l'indemnité provisionnelle.
Lire la suite…[…] la collectivité publique ou l'organisme au profit de qui est poursuivie l'expropriation, et de mentionner les offres de relogement faites aux habitants ; – l'arrêté déclare la cessibilité et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires et aux titulaires de baux. […] Cette évaluation ne peut toutefois être inférieure à l'évaluation faite par le service des domaines. 1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Mais surtout : – elle permet la prise de possession de l'immeuble dès paiement ou consignation d'une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé par arrêté du préfet ; – elle limite l'appréciation de la valeur des biens, sauf exceptions, […]
Lire la suite…Il lui demande également s'il est toujours possible de considérer que la partie civile, donc son avocat, ne sont pas tenus, pour le libre exercice des droits de la défense, au secret de l'instruction, ainsi qu'il est dit à l'article 11 du code de procédure pénale. […] La commission peut notamment allouer des indemnités provisionnelles. […]
Lire la suite…La cour a rejeté les demandes de Mme G..., mais elle a porté d'un peu plus de 250 000 euros à plus de 800 000 euros l'indemnité provisionnelle accordée à l'enfant, y a ajouté une rente trimestrielle provisionnelle de plus de 22 000 euros jusqu'à ses dix-huit ans, […] Vous écarterez, en revanche, les autres moyens du pourvoi, qui portent sur l'indemnisation propre de l'enfant. […] La méconnaissance éventuelle du principe d'ordre public selon lequel une personne publique ne doit pas être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas ne ressortait pas des pièces du dossier du juge de fond et ne peut par suite être invoquée pour la première fois en cassation. […] Par ces motifs, […]
Lire la suite…[…] 26 sept. 2013, n° 12-25.433, Publié au Bulletin En l'espèce, l'indemnité d'éviction d'un preneur est fixée par un arrêt du 30 novembre 1999, devenu irrévocable. Le 14 juin 2006, […] le bailleur a assigné son ancien preneur aux fins de voir ordonné une expertise pour déterminer le compte entre les parties, demande accueillie par le Tribunal de commerce par jugement du 5 janvier 2007. […] Cependant, la désignation de l'expert est devenue caduque, […] la désignation de l'expert est caduque (…) » En conséquence, lorsque le bailleur a de nouveau assigné son ancien preneur le 7 octobre 2010 d'une demande en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de remise en état des lieux loués, […]
Lire la suite…Toutefois, dans le cas où l'urgence pourrait être légitimement invoquée, elle pourra, sur sa demande, être autorisée par versement ou, en cas d'obstacle au payement, consignation d'une indemnité provisionnelle dont le montant devra se rapprocher, dans la mesure du possible, du montant de l'indemnité d'éviction; 5 Il pourra être offert au choix de l'exproprié une compensation autre qu'une indemnité en espèces; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, […] le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
Article L521-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du preneur avant que ce versement ou cette consignation ait été effectué. Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, […]
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
propriétaires ou par les autres intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article L145-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction compétente, et après l'expiration du délai d'un an à compter de la ratification de l'offre, le locataire doit quitter les lieux dès la mise à la disposition effective du local offert et le versement d'une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé dans les formes prévues à l'article L. 145-19. Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.
Article L511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
bâtis, installations et terrains expropriés après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins un mois à la publication de l'acte déclarant l'utilité publique. Toutefois, ce délai est porté à deux mois dans les cas prévus au 2° de l'article L. 511-1.
Article L15-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de versement de dommages et intérêts
Elle a ainsi observé une multiplication des procédures au fond introduites à titre préventif par les constructeurs, qui étaient contraints d'agir en garantie contre d'autres intervenants avant même d'avoir été assignés en paiement par le maître de l'ouvrage, ou l'acquéreur, ceci dans le seul but d'interrompre la prescription. […] quelconque de l'ordre juridictionnel saisi, mais à l'objet de la demande » (La Semaine Juridique Edition Générale n° 04, 30 janvier 2023, act. 123). […] Il en résulte que le délai de prescription commencera à courir dès lors que l'assignation contiendra une demande de paiement d'une indemnité provisionnelle ou de réalisation de travaux de reprise. […]
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