Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
Décisions
[…] Attendu qu'il est établi que la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice d'affection formée par les parents de la victime, Monsieur Y X et Madame Z X, ainsi que par sa soeur, Madame B X, et la demande de provision à valoir sur le remboursement des frais d'obsèques, […] Qu'il y a donc lieu d'y faire droit. Attendu que la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice d'affection formée par Madame C D requiert la détermination préalable de la certitude de l'ouverture d'un droit à indemnisation au profit de cette dernière ; […] Madame Z X et Madame B X la somme de 10.000 euros chacun à valoir sur la réparation de leur préjudice d'affection ;
Une obligation qui ne peut pas être constatée par le juge administratif de droit commun ne constitue pas une obligation non sérieusement contestable. Rejet d'une demande de provision pour couvrir des préjudices subis par un appelé en 1975 pendant son service national, dès lors que ces préjudices ne pouvaient donner lieu, à cette période, qu'à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité sous le contrôle des juridictions spécialisées en cette matière. […] 1°) à l'annulation de l'ordonnance du 9 mai 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'agissements dont il aurait été victime au cours de son service national en 1975 ;
[…] — condamner la SARL ATK VODKA à lui payer une provision d'un montant de 2500 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi ; […] Sur la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice […] Dès lors que le seul préjudice subi par la SCI BCS résulte dans le retard de paiement des loyers, son indemnisation consiste dans l'intérêt au taux légal et non dans l'attribution d'une somme d'argent. La demande sera rejetée.
[…] Monsieur Z sollicite la confirmation de l'ordonnance à l'exception du rejet de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice financier, et condamner en sus la société MESTRE FRÈRES à lui payer une provision sur son préjudice financier d'un montant de 2.000 euros et une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] Attendu que concernant la demande de provision à valoir sur le préjudice financier, si la remise tardive de documents génère un préjudice, […] ce qu'il ne fait pas en l'état, puisqu'il est établi qu'il a été pris en charge au titre de l'indemnisation par Pôle Emploi dès avril 2011, soit de façon régulière, […]
[…] La demande tend à voir : Condamner la SARL DSIR à payer à Madame X Y à titre provisionnel, la somme de 6.158,90 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, lequel sera définitivement arrêté par la juridiction statuant au fond. […] Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens et qu'il apparait équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice ; […] Ordonnons le paiement par provision, par la SARL DSIR à Madame X Y, la somme de 6.158, […]
[…] se plaignant du retard apporté par la société Compagnie alpine de promotion développement (la société CAPD) à la livraison d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, M. [M], acquéreur, a saisi le juge des référés d'une demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice découlant de ce retard ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Compagnie alpine de promotion développement à payer une somme de 3 000 euros à M. [M] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice né du retard de livraison, l'arrêt rendu le 16 décembre 2014, entre les parties, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Monsieur Y et la société PACIFICA s'opposent à la demande de provision au titre du préjudice matériel, et subsidiairement demandent à ce qu'elle soit limitée à 716 €. […] La demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice matériel de Monsieur et Madame X est justifiée à hauteur de 800 € […] Condamnons Monsieur Y et la société PACIFICA à payer à Monsieur et Madame X la somme de 800€ à titre de provision à valoir sur le préjudice matériel subi par ceux-ci.
[…] A l'appui de ses demandes, la SARL GENESIS CONFORT expose que, suivant facture du 20 juin 2023, elle a procédé à des travaux au sein de la copropriété du [Adresse 5] située à [Localité 6] moyennant la somme totale de 48.872,18 euros TTC. […] Elle s'estime en conséquence bien fondée à solliciter une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice outre une provision de 20.802,76 euros correspondant au solde restant dû de sa facture. […] S'agissant de la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice, il y a lieu de rappeler que les pouvoirs du juge des référés sont limités au fondement juridique de sa saisine.
[…] et qui a fait l'objet d'une indemnisation suivant jugement du Tribunal de ce siège en date du 22 novembre 2007 sur la base du rapport médical définitif établi par le Docteur Y missionné dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, […] provision de 4.000 € et indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC la C ie Autofirst, […] la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice lié à l'aggravation de l'état de la requérante est prématurée, […] Préciser sur quels postes de préjudice porte l'aggravation et évaluer cette aggravation par rapport aux préjudices retenus antérieurement. […] Disons que la requérante devra consigner à la régie du Tribunal de Grande Instance de Marseille une provision de 500 € à valoir sur les frais d'expertise, […] Rejetons le surplus des demandes.
[…] Invoquant la responsabilité du propriétaire bailleur, et l'existence de séquelles ensuite de cet accident, Madame Y Z, sous le visa de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, sollicite une mesure d'expertise afin d'évaluer les préjudices subis, outre l'allocation d'une provision de 1 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice. […] En outre, la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice est en tout état de cause irrecevable, faute pour la requérante d'avoir appelé en la cause son organisme de sécurité sociale. […] Disons Ay avoir lieu à référé sur les demandes et renvoyons les parties à mieux se pourvoir,
pendant 7 jours
Commentaires
Le diagnostic erroné ayant fait obstacle au choix d'interrompre volontairement la grossesse si l'enfant avait été diagnostiqué in utero handicapé, les requérants déposèrent une réclamation tendant à l'indemnisation des préjudices moral et matériel subis du fait du handicap non décelé. L'expert judiciaire conclut à une faute dans l'organisation et le fonctionnement du laboratoire d'analyses. […] Par une ordonnance de décembre 2001, le juge des référés du tribunal administratif ordonna le versement d'une provision au titre de tous les chefs de préjudices invoqués, l'obligation n'étant pas sérieusement contestable. […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public 1/ Commençons par le pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge du référé provision, sous le numéro 407030. […] Aussi M. S… a-t-il demandé à être indemnisé de son préjudice et a-t-il saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande de provision. […] S… demande une indemnité de 150 euros par mois, à comparer à l'indemnité de 128, […] le tribunal a relevé que la superficie de la chambre d'hôtel de M. […] Pour établir la réalité de ce préjudice, il n'est pas besoin de faire valoir ni d'établir des conséquences défavorables sur son hygiène ou son alimentation ; il suffit que le maintien à l'hôtel soit constant ou établi. […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public 1/ Commençons par le pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge du référé provision, sous le numéro 407030. […] Aussi M. S… a-t-il demandé à être indemnisé de son préjudice et a-t-il saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande de provision. […] S… demande une indemnité de 150 euros par mois, à comparer à l'indemnité de 128, […] le tribunal a relevé que la superficie de la chambre d'hôtel de M. […] Pour établir la réalité de ce préjudice, il n'est pas besoin de faire valoir ni d'établir des conséquences défavorables sur son hygiène ou son alimentation ; il suffit que le maintien à l'hôtel soit constant ou établi. […]
Lire la suite…Denis Jacquat sur l'indemnisation des malgré-elles et publiée dans le Journal officiel du 2 mai 2006, […] Il se trouve qu'une décision de principe avait déjà été prise par le comité de la fondation et une provision de 3 millions d'euros inscrite en décembre 2000 dans les comptes de la fondation à valoir sur cette indemnisation. […] Émile Blessig demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants s'il entend demander aux représentants nommés par l'État au sein du conseil d'administration de la fondation de proposer la modification des statuts et du règlement intérieur en vue de pouvoir procéder à l'indemnisation du préjudice subi par les malgré-elles. […]
Lire la suite…Vous pourrez alors en venir au moyen qui justifie l'examen de cette affaire par votre formation et qui est tiré d'une erreur de droit à avoir accordé une provision sans préciser les préjudices ainsi réparés par provision, ni le lien existant avec les fautes retenues. Le juge saisi au fond d'une demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice peut surseoir à statuer, ordonner une expertise et le versement d'une provision, dans l'attente du règlement définitif du litige. […] En matière de responsabilité, le juge doit ainsi établir qu'il existe un préjudice, une faute et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice. […]
Lire la suite…Sa mère et son frère ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation et ont finalement obtenu de la Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 8 juin 2007, des sommes respectivement de 25 000 et 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral ainsi que 2 846 euros au titre des frais d'obsèques. Ils ont aussi saisi la juridiction administrative de conclusions indemnitaires à l'encontre de l'établissement public de santé Maison Blanche, où l'auteur des faits était suivi médicalement. […] En même temps qu'ils permettent au Fonds de faire valoir ses droits, ces dispositifs préviennent une double indemnisation de la victime, qui, […]
Lire la suite…La provision sur indemnisation ou « indemnité provisionnelle » est une avance sur l'indemnisation définitive qui sera perçue par la victime. […] Cependant, dès lors que le droit à réparation est certain, la victime doit obtenir une (ou des) provision(s) à valoir sur son indemnisation définitive. […] Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. […]
Lire la suite…[…] la commune a sollicité le ministère du budget pour l'obtention d'une provision d'au moins 500 000 euros, […] elle lui demande pour quelle raison aucune réponse n'a été fournie jusqu'à présent à la commune. […] représente un site particulièrement touché par les mouvements de terrain. […] Pas plus les Houillères de Lorraine (HBL) que Charbonnages de France (CdF) ou l'État lui-même n'ont jamais contesté le droit à une juste indemnisation des dégâts d'origine minière sur cette commune. […] a contesté la première expertise. […] Ce rapport évalue le préjudice de la commune de Rosbruck à un montant de plus de 8 600 000 euros. […] a condamné CdF à […]
Lire la suite…[…] la commune a sollicité le ministère du budget pour l'obtention d'une provision d'au moins 500 000 , […] Il lui demande pour quelle raison aucune réponse n'a été fournie, […] représente un site particulièrement touché par les mouvements de terrain. […] Pas plus les Houillères de Lorraine (HBL) que Charbonnages de France (CdF) ou l'État lui-même n'ont jamais contesté le droit à une juste indemnisation des dégâts d'origine minière sur cette commune. […] a contesté la première expertise. […] Ce rapport évalue le préjudice de la commune de Rosbruck à un montant de plus de 8 600 000 euros. […] a condamné CdF à payer à la collectivité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque le demandeur à l'action le demande et que les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, […] il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. […] Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article L77-10-9 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque le demandeur à l'action le demande et que les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le juge peut décider la mise en œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices. A cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. […]
Article 237 bis A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
reconnaissance de leur droit à indemnisation ; b) Au versement d'une provision ; […] 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, […] la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
[…] prejudices materiels. […] La loi du 3 janvier 1977 modifiee le 8 juillet 1983 a organise un systeme d'indemnisation par l'Etat des victimes de dommages corporels graves (article 706-3 et suivants du code de procedure penale). […] Toutefois, la commission peut examiner des demandes tardives lorsque le requerant n'a pas ete en mesure de faire valoir ses droits dans les delais, […] Le plafond de l'indemnite pouvant etre accordee a la victime est actuellement de 400 000 F La commission peut en outre accorder des provisions . […] Le legislateur a par ailleurs organise une possibilite d'indemnisation […]
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