Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
Décisions
Une demande tendant à la fois à la résilitation d'un contrat d'entreprise et au payement d'une certaine somme à titre d'indemnité est d'un montant indéterminé ; dès lors la décision rendue par le tribunal est susceptible d'appel et ne peut être attaquée directement par la voie du recours en cassation.
On ne saurait faire grief a la juridiction de droit commun saisie par la proprietaire d'une villa sise a hanoi d'une action en payement des loyers restant dus par son locataire de nationalite francaise, d'avoir condamne celui-ci a payer a sa bailleresse une certaine somme a titre d'indemnite d'occupation, malgre l'existence en l'espece de rapports entre bailleur et locataire, des lors que l'interesse reconnaissait sa qualite de prorogataire et ne contestait pas serieusement devoir les sommes reclamees pour son occupation des lieux ; et s'agissant d'une simple demande en payement, c'est avec raison que la proprietaire, usant de la faculte decoulant de l'article 15 du code civil, a attrait le defendeur devant le tribunal civil de son domicile en france ;
N'est pas legalement justifie l'arret qui a deboute un representant de sa demande en payement d'une indemnite de clientele aux motifs qu'il n'avait pas perdu sa clientele, qu'au contraire il l'avait apportee a la nouvelle societe qui l'employait et qu'il s'ensuivait qu'il n'avait subi aucun prejudice du fait de son licenciement, tout en constatant, d'une part, que l'ancienne societe s'etait engagee a verser au moment du congediement a l'interesse une certaine somme a titre d'indemnite de clientele et l'avait autorise a entrer au service de l'autre societe, d'autre part que cet engagement avait ete pris en pleine connaissance de cause, ces deux societes ayant la meme activite et des dirigeants communs.
Aux termes de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel, à condition, […] qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Ainsi en est-il de la demande en paiement de sommes à titre d'indemnité pour perte du capital social, […] ont demande subsidiairement la condamnation de sucher et de simon x… a leur payer une somme de 370 000 francs, a titre d'indemnite correspondant a la perte de l'actif social imputable, selon eux, […] que par ces motifs, qui etablissent l'existence d'un lien suffisant entre la nullite de la cession demandee par les consorts x… et la demande reconventionnelle des consorts z…, […]
[…] En conséquence, il convient de condamner la CRP PRÉVOYANCE à payer à M.[Y] [S] la somme de 20546,52 euros au titre des indemnités journalières complémentaires pour les périodes du 20 mars 2012 au 20 décembre 2014. […] Sur la demande en réparation du préjudice moral
[…] — débouté M. [F] de ses demandes en paiement dirigées contre la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5]-[Localité 3] au titre des indemnités journalières du 15 mars 2017 au 13 juin 2017 et du 19 juin 2017 au 19 avril 2018, […] — condamner la CPAM de [Localité 5]-[Localité 3] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] déboute M. [W] de ses demandes, […] Condamne M. [W] à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 500 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — condamner la CARSAT à lui payer la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Rejette toutes autres demandes ;
[…] Le 11 janvier 2013, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai de demandes tendant essentiellement à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, à un rappel de salaire et accessoires de salaire et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture. […] -4192,38 euros à titre d'indemnité de préavis
[…] Par arrêt infirmatif en date du 26 avril 2017, la cour d'appel de Paris a condamné la société SFR à payer à M. [D] la somme de 56 104,30 euros à titre de salaire pour la période comprise entre le mois de mars 2011 et le mois de décembre 2013, ainsi que les sommes de 3 358,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 604,47 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 10 074,48 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] — rejeté les demandes plus amples des parties ;
pendant 7 jours
Commentaires
X... en paiement de sommes au titre de rappels de salaires pour les années 2002 et 2003, congés payés afférents et complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le déclenchement de la rémunération variable était la réalisation de 70 % du chiffres d'affaires, selon avenant paraphé par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les résultats de M. […] X... de ses demandes en paiement de rappels de salaires et d'une indemnité RTT, l'arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
Lire la suite…Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. […] Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […] De plus, depuis le 1er janvier 2013, cet article prévoit, […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […] et, d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer de légiférer dans l'intérêt de ce secteur important et porteur de nombreux emplois mais fragilisé. La loi de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. […] Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […] De plus, depuis le 1er janvier 2013, cet article prévoit, […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […]
Lire la suite…Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. […] Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […] De plus, depuis le 1er janvier 2013, cet article prévoit, […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […] et, d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…Toutefois, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, plus courts depuis la LME, […] Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […] De plus, depuis le 1er janvier 2013, […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […] d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…Pour remédier à cette situation préoccupante, les entreprises de construction proposent que la réduction des délais de paiement fournisseur soit accompagnée d'une réduction, […] Elle lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et s'il envisage de légiférer sur ce sujet. […] Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, […] ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […] De plus, […] d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […]
Lire la suite…Pour remédier à cette situation préoccupante, les entreprises de construction proposent que la réduction des délais de paiement fournisseur soit accompagnée d'une réduction, […] Aussi, elle lui demande si des mesures allant dans ce sens pourraient être envisagées. […] Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, […] Enfin, ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […] De plus, […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […]
Lire la suite…Cette dispense de versement d'acomptes s'applique au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au titre de laquelle une société est soumise à l'IS, […] en calculant leurs acomptes sur la base du bénéfice de référence, ces sociétés risquent de verser des sommes nettement supérieures à l'IS dont elles sont finalement redevables, compte tenu de la déduction d'impôt qu'elles sont autorisées à effectuer au titre des crédits d'impôt attachés aux revenus de leur portefeuille. […] Pour bénéficier de cette mesure, les sociétés doivent en faire la demande lors de la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les indemnités sont versées et apporter, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, […] Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction. […]
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
[…] s'acquitter d'un montant comprenant, outre les sommes mentionnées au c et, le cas échéant, au d du 2° du II, l'indemnité forfaitaire minorée mentionnée au b du même 2° à la place de l'indemnité forfaitaire mentionnée au a. L'avis de paiement informe le contrevenant des conséquences du défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, […]
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée ; […] a une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, […]
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
[…] salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat. Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. […]
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article L15-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
Toutefois, la prise de possession ne pourra avoir lieu qu'après paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation du service des domaines ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, cette condition est remplacée par
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de réduction de l'indemnité à verser
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts