Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
Décisions
[…] y… contre la decision du 21 fevrier 1977 par laquelle le directeur departemental de l'agriculture des pyrenees-atlantiques a rejete sa demande d'indemnite viagere de depart n'ayant pas le caractere d'un complement de retraite ; que, par suite, le ministre de l'agriculture est sans interet et, partant sans qualite pour poursuivre l'annulation du jugement attaque ; que son recours est des lors irrecevable ;
[…] representee par son maire, et par la compagnie d'assurances l'europe, dont le siege est … representee par son president directeur general et tendant : 1 a l'annulation d'un jugement en date du 8 juillet 1977 par lequel le tribunal administratif de nice a dans son article 2 rejete comme portee comme devant une juridiction incompetente pour en connaitre la demande d'indemnite formee par m. […] Decide : article 1 er . – la requete de la ville de toulon et de la compagnie d'assurances « l'europe » est rejetee. article 2. – la presente decision sera notifiee a la ville de toulon, a la campagnie d'assurances « l'europe » , au ministre de l'interieur et a m. X….
[…] 1°) annule le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1978 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé de lui verser une indemnité en compensation du préjudice qu'elle a subi du fait de plusieurs décisions illégales de l'administration,
[…] – d'annuler le jugement du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 569 439,44 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'inondations survenues le 4 octobre 1984 ; […] que, dans ces conditions, et alors que du fait des travaux qu'elle a réalisés l'expertise que demande en appel la requérante ne pourrait être que frustratoire, il y a lieu de rejeter sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat ;
Le ministre de l'Intérieur, saisi du recours hiérarchique prévu par l'arrêté du 10 mars 1962 contre une décision rejetant une demande d'indemnité particulière et appelé à prendre, sur l'avis de la commission sociale centrale et après avoir procédé à un examen de la demande en droit et en opportunité, une nouvelle décision, était tenu d'appliquer la réglementation existante à la date à laquelle il se prononçait, […] Considerant que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de dijon a annule la decision en date du 18 octobre 1966 par laquelle le ministre de l'interieur a refuse a la dame x… le benefice de l'indemnite particuliere prevue par l'article 37 du decret du 10 mars 1962 ; […]
[…] requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les 28 juillet et 21 decembre 1966 tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 1 er juin 1966 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande tendant a ce que la commune de la rochefoucauld soit condamnee a lui payer une indemnite de 20.000 f pour le prejudice subi dans l'exploitation de ses fonds de commerce de debit de boissons et d'epicerie du fait des travaux de transformation d'un pont sur la riviere la tardoire ; […] qu'ainsi le tribunal n'etait pas tenu d'ordonner l'expertise comptable demandee […]
[…] Réparation des troubles dans les conditions d'existence causés par la nécessité de faire face à des dépenses imprévues de raccordement aux réseaux publics mais rejet des demandes d'indemnité correspondant d'une part aux loyers acquittés dans l'attente de l'achèvement de la construction et d'autre part aux frais de raccordement au réseau. […] 1°) l'annulation du jugement en date du 29 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a condamné l'Etat à payer aux époux Y… une indemnité de 120 000 F ;
[…] Commune opposant valablement la déchéance quadriennale avant le prononcé d'un jugement ordonnant une expertise et faisant appel de ce jugement. Conclusions d'appel de la ville sans objet et donc irrecevables en tant qu'elles tendent au rejet de la demande d'indemnité. La ville a intérêt et est par suite recevable à demander l'annulation des jugements ordonnant l'expertise. Le juge d'appel constatant que la déchéance a été opposée à bon droit annule au fond le jugement ordonnant l'expertise et n'a pas à se prononcer sur le moyen tiré de ce que le tribunal n'a pas statué sur l'expertise [sol. impl.].
Demande d'indemnité de la dame G. fondée sur le refus d'un maire de faire enlever un portail installé par le sieur R. sur un chemin qu'elle estime communal. Le Tribunal administratif, après avoir sursis à statuer, a fait droit à cette demande au vu d'un arrêt par lequel la Cour d'appel avait annulé un jugement du Tribunal de grande instance déclarant le sieur R. seul propriétaire du chemin et déclaré la commune propriétaire. […] pour faire juger par la Cour de renvoi l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement, la commune est fondée à demander le rejet de sa demande d'indemnité. […] a condamne la commune de beaucroissant a payer a la dame x… une indemnite de 1 000 francs ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêt en date du 8 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné les Hospices civils de Strasbourg à verser à M me X… une indemnité de 7 000 F en réparation du préjudice subi consécutivement à son hospitalisation et, d'autre part, à la condamnation des Hospices civils de Strasbourg à leur verser 1 650 000 F à raison des préjudices subis par M me X…, 80 000 F à raison du préjudice subi par M. X…, 6 166,20 F correspondant aux frais des expertises ainsi que 33 720 F en remboursement des frais irrépétibles exposés par eux et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
A l'approche de la limite d'âge, il avait demandé à ce que les nombreux jours de repos compensateur qu'il avait accumulés soient utilisés pour avancer la date de son départ en retraite. […] fondé sur les dispositions d'un arrêté ministériel du 6 décembre 1994 prévoyant « l'annulation » pure et simple des congés récupérateurs non pris par les personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile à la date du 7 décembre 1994. […] le tribunal administratif a rejeté le surplus des conclusions à fin d'annulation de M. […] vous avez annulé le jugement du tribunal administratif et le refus opposé par son administration à M. […] Vous annulerez donc l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…A la demande de la SCA, le tribunal administratif de Marseille a, dans l'article 1er de son jugement du 11 octobre 2016, annulé la délibération du conseil municipal, dans un article 2, rejeté le surplus des conclusions de la SCA, tendant à l'annulation des titres de recettes, et dans un article 3, rejeté les conclusions présentées par la commune au titre des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…L…, le tribunal administratif de Montpellier a d'abord annulé cette première décision pour insuffisance de motivation. En revanche, il a plus tard rejeté les conclusions de M. L… tendant à l'annulation de la nouvelle décision de suspension prise par le préfet à la suite de l'annulation de la première. […] En appel, la cour administrative d'appel de Marseille a donné raison à M. […] L… en ce qui concerne l'excès de pouvoir, en annulant à cet égard le jugement du tribunal administratif et la seconde décision du préfet, à nouveau pour insuffisance de motivation, […] dès lors que M. L… n'avait demandé qu'une indemnité de 2000 euros dans sa requête introductive d'instance. […] Or, […]
Lire la suite…[…] il a rejeté les conclusions de la société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'imprévision, au motif qu'elle avait décidé unilatéralement de ne plus exécuter la convention sans qu'une impossibilité matérielle l'y obligeât. […] L'appel formé par la société Alliance contre ce jugement en tant qu'il rejetait ses conclusions indemnitaires a été rejeté par un arrêt de la CAA de Bordeaux, […] n'était pas "principalement à l'origine" du déficit d'exploitation dont la société concessionnaire demandait l'indemnisation à ce titre. […] Ainsi, le rejet de conclusions en annulation d'une décision administrative ne fait pas obstacle à ce que l'illégalité de cette décision soit de nouveau invoquée à l'appui de conclusions indemnitaires (décision A…, […]
Lire la suite…Ukraine - 61333/00 Arrêt 2.11.2004 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Requête en révision d'une décision définitive et exécutoire: violation En fait: En 1993, la Cour suprême rendit un arrêt annulant un jugement du tribunal régional et confirmant des décisions antérieures favorables au requérant. […] réunie en assemblée plénière, accueillit cette demande et confirma le jugement par lequel le tribunal municipal avait rejeté en 1991 l'exception d'incompétence soulevée par le requérant. […] Article 41 – La Cour alloue au requérant une indemnité pour préjudice matériel et moral, […]
Lire la suite…Par un jugement du 9 décembre 2016, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande. Il a annulé cette décision en tant qu'elle refusait de reconnaître l'existence de deux accidents de service Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Statuant par la voie de l'évocation, la cour a rejeté le surplus des conclusions présentées par Mme A.... […]
Lire la suite…Le TA de Marseille a rejeté ses demandes par un jugement du 28 avril 2017. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] - Annulé le jugement du TA en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2015 et rejeté les conclusions indemnitaires de M. […] ses observations additionnelles présentées il y a quelques semaines indique que l'arrêt devra être annulé en tant seulement qu'il limite à 5 000 euros l'indemnité allouée à M. […]
Lire la suite…Par un second jugement du 20 décembre 2013, le TA de Melun a rejeté les conclusions de Mme A... dirigées contre les décisions la mettant à disposition du centre de gestion et partiellement fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du maire refusant de lui verser différentes primes et indemnités. Mme A... se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses demandes. […] Mais, dès lors qu'il l'a fait, il nous paraît plus opportun de statuer ensemble sur les deux décisions, […]
Lire la suite…S… a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande, présentée le 26 septembre 2016, de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par un jugement n° 1603801 du 6 mars 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et enjoint au département de l'Oise de procéder au réexamen de la demande de M. S… dans un délai de deux mois. […] Par un pourvoi, le département de l'Oise demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article 54 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement. Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, […]
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, […] outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement.
Article 706-12 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée par l'article 706-4 et si, le cas échéant, celle-ci leur a accordé une indemnité. A défaut de cette indication, la nullité du jugement en ce qui concerne ses dispositions civiles pourra être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de versement de dommages et intérêts
Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes juridiques induits par le jugement d'un tribunal administratif qui, à l'occasion d'un recours formulé à l'encontre d'un plan d'occupation des sols révisé, a annulé des dispositions prises dans le plan d'occupation des sols initial. […] Il lui demande en conséquence de porter à sa connaissance les éléments d'information suivants : quels sont les fondements juridiques qui permettent d'assimiler la révision d'un POS à la création d'un POS ; d'autre part, […] ou, si un recours a été formé, lorsque celui-ci a été définitivement rejeté par le juge administratif. […]
Lire la suite…