Demande de paiement d'une somme en réparation
Décisions
[…] puis énoncé, à bon droit, que le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou d'une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu'il ne représente pas, l'arrêt retient que la demande formée par le commissaire à l'exécution du plan ne tend qu'à obtenir le paiement de sommes au seul profit de la société SNP, débiteur « in bonis », […]
[…] Sur la demande en réparation du préjudice moral […] Condamne la CRP PRÉVOYANCE à payer à M.[Y] [S] la somme de 10000 euros en réparation de son préjudice moral ;
[…] — jugé que la CARSAT Aquitaine n'a commis aucune faute et débouté M. [D] de sa demande en réparation d'un préjudice moral, […] — condamner la CARSAT Aquitaine à verser la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral, […] Mme [K] es qualité qui succombe doit supporter les dépens de 1ère instance, le jugement déféré étant confirmé de ce chef, et les dépens d'appel au paiement desquels elle sera condamnée, en même temps qu'elle sera déboutée de la demande qu'elle a formée au titre de ses frais non répétibles.
[…] CONDAMNER la CAF du PAS-DE-CALAIS à verser à Monsieur [S] la somme de 300 euros en réparation de son préjudice ; […] Qu'il convient donc, réformant le jugement en ses dispositions contraires, de déclarer la Cour incompétente pour connaître de la demande en paiement de différents rappels des sommes de 490 € et 99,64 € au titre du RSA présentée par Monsieur [S].
[…] — condamner la CLDSSI PL venant aux droits de la RAM PL au paiement de la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, […] Sur les autres demandes
[…] condamne la CAVEC à verser à Monsieur [K] la somme de 5 000 € en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive à liquider sa retraite complémentaire, […] En l'espèce, M. [K] a effectué une première demande de liquidation de ses retraites de base et complémentaire le 23 novembre 2014. Or il ressort des deux jugements du Tribunal des affaires sociales de la Gironde en date du 21 décembre 2017 que M. [K] a fait l'objet de deux procédures de saisie-attribution en avril 2016 pour non paiement de ses cotisations pour la période d'exigibilité du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, pour une somme totale de 8 850,47 euros. […]
[…] — débouté Monsieur [C] [W] de sa demande de condamnation de la CARSAT à lui verser la somme de 50000 euros en réparation de son préjudice, […] DEBOUTE Monsieur [C] [W] de sa demande en paiement de pénalités
[…] — condamné la CARSAT Nord-Picardie au paiement de la somme de 3 184,41 euros à M. [T] [K] en réparation de son préjudice financier ; […] — dire et juger que sa demande est recevable et bien fondée ;
[…] 28. En l'espèce, le tribunal a alloué à Madame [T] [B] la somme de 3.500,00 € à titre de réparation de son préjudice moral et [K] [E] [L], qui intervient volontairement en cause d'appel, demande, au titre de son absence d'embarquement, le paiement d'une somme de 3.000,00 €.
[…] — de rejeter la demande formée par M. [T] aux fins d'obtenir une somme de 3 000 euros au titre des articles 1231 et suivants du code civil ; […] — condamner la CNAV à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice par lui subi du fait du refus de remboursement à partir de 2019;
pendant 7 jours
Commentaires
M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Elite Renov Eco et MIC à leur payer la somme de 23 862,50 euros en réparation de leur trouble de jouissance, alors « que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant, […]
Lire la suite…M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Elite Renov Eco et MIC à leur payer la somme de 23 862,50 euros en réparation de leur trouble de jouissance, alors « que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant, […]
Lire la suite…[K] a assigné le syndic, la société Optim immobilier, en paiement de dommages-intérêts au titre de travaux de reprise et d'embellissement ainsi qu'en réparation de son préjudice immatériel. […] M. [K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le syndic est responsable à l'égard de chaque copropriétaire sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission ; que pour débouter M. […] M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Elite Renov Eco et MIC à leur payer la somme de 23 862,50 euros en réparation de leur trouble de jouissance, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Le caractère forfaitaire du montant de cette somme, […] de constituer bien souvent une somme d'un montant inférieur au coût réel des poursuites engagées. […] Le caractère forfaitaire pose inévitablement la question du principe d'égalité des administrés face aux charges publiques en fonction de leurs revenus, surtout lorsque la somme demandée est importante. […] Même si, d'une part, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives qui apparaissent sur le marché de la réparation du pare-brise suite à la mise en œuvre de la loi n° 2014-344, […] la facture payée par les assureurs serait plus élevée que la moyenne chez les réparateurs non-agréés, […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation pour mieux encadrer ces pratiques. […] Le code des assurances permet aux assurés, […] les assureurs sont tenus pour leur part de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui interdit à l'assureur de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par celui-ci. […]
Lire la suite…[…] est régularisé lors du paiement de l'acompte du 15 juin). […] Par suite, […] ces sociétés risquent de verser des sommes nettement supérieures à l'IS dont elles sont finalement redevables, […] les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent n'être soumises à l'IS qu'au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'IS en vigueur lors de l'exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation, […] les sociétés doivent en faire la demande lors de la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les indemnités sont versées et apporter, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 208 du LPF, « Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires (…). » Jusqu'à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, leur taux était celui de l'intérêt légal. […] Vous avez également jugé que, […] le préjudice dont elle peut demander réparation à ce titre est couvert par les versement des intérêts moratoires afférents à l'indemnité que lui alloue le juge (CE, […]
Lire la suite….) - 24535/04 Décision 23.5.2006 [Section I] Article 34 Victime Reconnaissance de l'existence d'une violation et octroi d'une réparation à la suite de retards dans l'exécution d'un jugement : irrecevable En raison des hostilités militaires, […] La somme en question fut payée en mars 2001. […] Alléguant que la valeur de l'indemnité avait considérablement baissé en raison du délai de paiement, […] Par une décision de septembre 2005, le tribunal national accueillit sa demande en reconnaissant l'existence d'un nouveau retard et en ordonnant au ministère de lui verser l'équivalent d'environ 290 EUR pour dépréciation du montant alloué par la justice en 2002. […]
Lire la suite…Ces propriétaires n'ayant souvent que peu de moyens pour engager une action en paiement contre l'expropriant, elle lui demande s'il peut être envisagé d'adapter les textes afin d'éviter ce type d'aléa. […] la prise de possession ne peut s'opérer qu'après « le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement, […] cette occupation constitue une emprise irrégulière pour laquelle l'exproprié peut solliciter réparation devant la juridiction judiciaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, […] Il est admis de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par lui.
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. […] Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article R421-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Article L422-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Article 186 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; […] II. - L'avance forfaitaire prévue à l'article 154 est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct
Article 1252 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1238 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de réduction du montant des dommages et intérêts
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule