Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
Décisions
[…] - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté la SARL SOCIETE DES TRANSPORTS Y de sa demande au titre de l'indemnisation d'un préjudice moral lié à une prétendue résistance abusive de la société COURTAGE TOUTES ASSURANCES. […] - DEBOUTER par conséquent la SARL SOCIETE DES TRANPORTS Y de sa demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées pour les frais irrépétibles alloués en première instance ;
[…] comportant une modification substantielle de son contrat, il appartient à l'employeur d'assumer la responsabilité de la rupture et d'observer les formes du licenciement . ° En demandant la confirmation du jugement qui lui avait alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse un salarié a invoqué le maximum de droits auxquels il pouvait prétendre en vertu de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, sa demande tendant à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que, le cas échéant, […]
[…] ¿ temporaires, avant consolidation: — déficit fonctionnel temporaire: Considérant que les parties s'accordent à demander la confirmation du jugement, qu'il sera donc alloué à la victime la somme de 1536,66 euros. — souffrances: Considérant que les parties s'accordent à demander la confirmation du jugement, qu'il sera donc alloué à la victime la somme de 3800 euros.
[…] Mais attendu que l'arret, constatant que de nouvelles prestations de securite sociale avaient ete versees depuis le jugement et que la caisse en demandait l'imputation sur l'indemnite totale, et constatant aussi que dame veuve x… demandait confirmation de la disposition du jugement allouant 181.000 francs pour indemnite complementaire, enonce que cette seconde demande contenait implicitement une demande de reevaluation du prejudice total ;
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 13 juillet 2023, Me [P], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la SAS LUMIFRANCE, demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 27 juin 2023, la SASU START PEOPLE demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Monsieur C A B a contesté ce taux et par ordonnance en date du 27 novembre 2014, une expertise a été ordonnée et le Docteur X désigné pour y procéder. Ce praticien a déposé son rapport, confirmant un taux de 25 %. Monsieur A B demande que ce taux soit majoré de 10 % au titre d'un coefficient professionnel. […] — réformer le jugement entrepris, […] — allouer à la MSA MIDI PYRÉNÉES NORD la somme de 1.000,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 8 février 2022, la SAS LE NAPOLITAIN, exploitant sous l'enseigne 'Le Napoli', demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La société RÉGALEZ-VOUS et la MAPA admettent que les séquelles conservées par la victime entraînent une incidence professionnelle et proposent que celle-ci soit indemnisée par la somme de 3.600 € dont à déduire le montant de la rente AT, soit la somme de 3.538,39 €, tandis que Monsieur A BDIAYE demande la confirmation du jugement qui lui a alloué une indemnité de 7.200 €, sans imputation de la rente AT en réparation tant de l'incidence professionnelle que du déficit fonctionnel permanent qu'il conserve.
[…] À titre subsidiaire, au fond, M me X Z demande la confirmation du jugement sauf à lui allouer 1 340 euros à titre d'indemnisation du droit individuel à la formation et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque la cour d'appel confirme un jugement du conseil des prud'hommes ou meme accorde directement des dommages et interets, […] soit de la mise en demeure ou du jour d'exigibilite des sommes dues. […] Une distinction doit etre faite selon que la condamnation porte sur une somme d'argent dont le montant est deja determine ou au contraire que la creance n'existe que du jour ou elle est judiciairement allouee. […] conformement aux dispositions de l'article 1153 du code civil, a compter de la demande valant mise en demeure. […] Ainsi, […] qu'a compter du prononce du jugement. […] En cas d'appel et de confirmation pure et simple d'une decision allouant une indemnite en reparation d'un dommage, […]
Lire la suite…Le préfet de l'Essonne a déféré cette délibération au tribunal administratif de Versailles, au motif que le montant total de ces indemnités (8 171,60 euros) dépassait le plafond légal des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus locaux en application des dispositions des articles L. 2123-20 à L. 2123-24 du CGCT (7 945,05 euros). Par un jugement du 3 juillet 2014, devenu définitif en l'absence d'appel, le tribunal a souscrit à cette analyse et annulé la délibération. […] E... et Mme D..., cinq élus de la commune passés dans l'opposition à la faveur de l'alternance survenue en mars 2014, ont formé tierce opposition contre ce jugement. Ils ont demandé, à titre principal, […]
Lire la suite…Le préfet de l'Essonne a déféré cette délibération au tribunal administratif de Versailles, au motif que le montant total de ces indemnités (8 171,60 euros) dépassait le plafond légal des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus locaux en application des dispositions des articles L. 2123-20 à L. 2123-24 du CGCT (7 945,05 euros). Par un jugement du 3 juillet 2014, devenu définitif en l'absence d'appel, le tribunal a souscrit à cette analyse et annulé la délibération. […] E... et Mme D..., cinq élus de la commune passés dans l'opposition à la faveur de l'alternance survenue en mars 2014, ont formé tierce opposition contre ce jugement. Ils ont demandé, à titre principal, […]
Lire la suite…Laurent Dominati attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inexécution des jugements ayant condamné l'Etat à payer des indemnités aux victimes de l'amiante. […] la responsabilité du ministère de la défense a belle et bien été reconnue et l'Etat s'est vu condamner à allouer des indemnités à la victime. […] Dans ces conditions, il demande au chef du Gouvernement de bien vouloir faire cesser au plus vite une telle situation qui fait naître et croître légitimement un sentiment de colère et de profonde injustice chez les victimes et qui n'est, […] même si les intéressés sont systématiquement informés qu'ils peuvent être appelés à reverser les sommes indûment perçues si le jugement dont ils ont bénéficié n'était pas confirmé.
Lire la suite…Le 2 juin 1998, la cour d'appel de Tirana confirma la validité de la décision de la commission. […] Par la suite, des jugements rendus dans le cadre d'une procédure de révision (le 5 juillet 2001) et dans une procédure parallèle (le 7 décembre 2000) annulèrent le titre de propriété du requérant respectivement sur l'un et l'autre des deux terrains. L'intéressé se vit également allouer une indemnité qu'il n'a toujours pas perçue. […] A la suite d'une demande formée par les requérants en vertu de la loi sur la propriété, […]
Lire la suite…Le montant total maximal des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints se calcule hors majoration. […] En effet, Monsieur A. avait demandé, au Tribunal administratif de Chalon en Champagne, l'annulation de la délibération du conseil municipal de la Chapelle Saint Luc, du 20 juin 2014, fixant les indemnités de fonction des élus locaux. […] Par un jugement du 8 mars 2016, […] sur les majorations attribuées au maire ou aux adjoints aux maires. […] En conséquence de l'ensemble de ces éléments, le juge administratif retient le rejet du pourvoi formé par la Commune de La Chapelle Saint Luc et confirme l'arrêt de la Cour administrative d'appel annulant la délibération en cause. […]
Lire la suite…L'exécution forcée d'un jugement, confirmé en appel, ne peut s'obtenir que si les deux décisions ont été signifiées. […] puis a fait pratiquer une saisie-attribution sur l'un des comptes débiteurs. […] A la suite de la dénonciation de cette dernière, le juge de l'exécution a été saisi d'une demande d'annulation de la saisie-attribution et du commandement. […] Celui-ci constituait le titre exécutoire de l'intimé, lui permettant ainsi de poursuivre le recouvrement des sommes allouées par le jugement de 1ère instance, sans qu'il soit possible d'opposer l'absence de signification de ce dernier. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…La Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale section B, a rendu le 4 septembre 2025 un arrêt relatif à l'interprétation d'un jugement prud'homal. La question tenait au point de savoir si des condamnations allouées sans précision s'entendaient en net ou en brut, et si le juge de l'interprétation pouvait, sur ce fondement, en modifier la portée. […] Par requête en interprétation de mai 2022, le salarié a demandé que les sommes allouées s'entendent nettes de cotisations, et que soit versé un solde complémentaire. […] Les intimés concluaient à la confirmation du rejet, en rappelant les limites de l'article 461 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Il demanda sa libération sous caution le 30 octobre en faisant valoir que sa détention après le 9 octobre était irrégulière. Le procureur répondit qu'il n'y avait aucun motif de réformer la détention provisoire et rappela que l'accusé avait eu accès au dossier jusqu'au 7 novembre et que l'affaire avait été transmise pour confirmation de l'acte d'accusation. […] les périodes pendant lesquelles l'accusé avait accès au dossier n'étaient pas considérées comme de la détention provisoire. […] Le requérant passa en jugement le 5 décembre 1996; […] En droit: Article 5 § 1 (9 octobre au 5 décembre) – La Cour a constaté dans l'arrêt Jėčius c. […] Elle alloue au requérant 40 000 […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de réduction du montant de la provision