Demande de rappel de salaire et de primes
Décisions
Doit être cassé le jugement qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de licenciement et de primes de participation et d'ancienneté, a fait application de l'article L. 143-14 du Code du travail, […] alors que, d'une part, les demandes de rappels de salaires et de prime d'ancienneté avaient été formées dans le délai de cinq ans, et, […] une indemnité de licenciement et des primes de participation et d'ancienneté ; […] le conseil de prud'hommes, saisi le 26 mars 1985, ne pouvait déclarer prescrite la demande de rappels de salaires relative aux mois d'avril et mai 1980 ; qu'il en était de même pour la prime d'ancienneté qui s'intégre au salaire, […]
Aux termes du paragraphe 8 de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 decembre 1952, "pour verifier si le salarie a bien la garantie de son salaire minimum, il conviendra d'exclure de sa remuneration les primes generales de productivite ou d'interessement aux benefices". les juges du fond, auxquels un salarie demande un rappel de salaire en pretendant n'avoir pas recu le salaire minimum, doivent rechercher si un interessement sur le chiffre d'affaires de son service, stipule personnellement en sa faveur, pouvait etre exclu du calcul de sa remuneration par application du texte susvise.
[…] Monsieur X a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour contester le bien fondé de son licenciement, obtenir l'indemnisation d'un harcèlement moral, demander la reclassification de son poste en celui de coursier 2 e catégorie, solliciter le rappel de salaire, des congés payés et des primes de repas subséquents. […] — rejeté la demande de rappel de salaire et de primes de repas
[…] Sur les demandes relatives aux rappels de salaire et de primes […] — juger qu'en tout état de cause, la demande de rappel de salaire ne peut être supérieure à 71 035,48 euros outre 7 103,24 euros du 24 août 2014 au 30 septembre 2017, […] — à défaut, les demandes de rappel de salaire de Monsieur A Y seront nécessairement réduites, ce dernier n'opérant aucune déduction des revenus perçus sur la période considérée, […] — 12 400 euros au titre de la prime Bino, […] Sur la demande de rappel de salaire et de primes
[…] — 1.789,18 € à titre de rappels de primes, […] Le jugement sera en revanche infirmé en ce qui concerne la demande de rappel de salaire et de primes, la société MMA Vie étant condamnée au paiement à M me X de la somme de 1789,18 € à ce titre outre, dans la limite de la demande, la somme de 178,77 € au titre des congés payés afférents. […] Condamne la société MMA Vie à payer à M me X les sommes de 1789,18 € à titre de rappel de salaire et de primes outre la somme de 178,77 € au titre des congés payés afférents,
[…] * 670,12 € à titre de rappel de salaire, outre 67 € à titre congés payés et 67 € au titre de l'indemnité de précarité correspondante, […] — Sur la demande de rappel de salaire et de primes : […] Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire. Cette décision de débouté a conduit logiquement le conseil de prud'hommes à rejeter également la demande de rappel de complément de prime de précarité.
[…] Que l'intimée soutient que la demande de rappel de salaire et de prime formée le 28 mai 2013 n'est pas recevable puisqu' elle a été formée le 28 mai 2013 sans être chiffrée et ne l'a été que par conclusions du 18 mars 2014, donc postérieurement à la loi du 14 juin 2013 qui a réduit le délai de prescription de 5 ans à 3 ans ; […] Déclare recevables les demandes formées au titre des rappels de salaires, primes et congés payés,
Fait une exacte application de cette disposition, la cour d'appel qui a décidé qu'en l'absence de critère d'augmentation des primes convenu entre les parties signataires, le taux d'augmentation des primes n'était pas nécessairement celui des salaires et ne pouvait résulter que d'un nouvel accord collectif. ° L'avenant n° 2 à la convention collective de la peinture navale des Bouches-du-Rhône, […] la demande des salariés en paiement de rappels de primes semestrielles devait être rejetée. […] Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire fondées sur la revalorisation des primes d'incommodité au travail alors, selon le moyen, […]
[…] * 7384, 49 € à titre de rappel de salaire sur coefficient, […] Sur la demande de rappel de prime d'habillage et de déshabillage […] Sur la demande de rappel de salaire et l'application du coefficient 210 […] INFIRME la décision entreprise sauf en ce qui concerne la demande de rappel de salaire et de primes d'habillage et de déshabillage,
[…] Saisi par le salarié qui contestait le bien fondé de ce licenciement de demandes en paiement de dommages et intérêts, ainsi que d'une demande de rappel de salaire et de primes pour le mois d'avril 2005, par jugement du 19 décembre 2006, […] — 12 485,97 euros bruts à titre de rappel de salaire et de prime exceptionnelle pour le mois d'avril 2005, ce avec intérêts à compter de mai 2005, […] Attendu que l'appelant expose que c'est à tort que le Conseil l'a débouté de cette demande en considérant qu'il avait reçu, comme le soutenait l'employeur, une avance sur salaire en décembre 2003 et que l'octroi de la prime exceptionnelle n'était qu'une régularisation de cette avance,
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Commentaires
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions de versement des primes d'interessement aux salaries faisant l'objet d'une procedure de saisie des remunerations. […] les sommes versees au titre de l'interessement n'ayant pas la nature juridique d'un salaire , […] Il convient donc que l'employeur les saisisse en totalite. […] Il lui demande si une modification du code du travail serait possible afin qu'il existe une meme regle applicable partout. […] seule la procedure de saisie de droit commun applicable aux creances portant sur une somme d'argent - la saisie attribution - peut etre diligentee sur ces sommes. […] L'ensemble de ces regles a ete rappele […]
Lire la suite…[…] représentants concernant le décompte des journées de grève ainsi que les modalités de calcul et de mise en oeuvre des retenues sur salaire . […] Celles-ci ne semblent pas avoir été opérées dans les mêmes conditions suivant les différentes administrations ; […] Il lui demande quelle disposition il compte prendre pour mettre en oeuvre un système uniforme de prise en compte des journées non travaillées valable pour toutes les catégories de fonctionnaires, […] l'indemnité de résidence ainsi que les primes et indemnités diverses versées aux agents en considération du service qu'ils ont accompli (CE, […] de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire du 30 juillet 2003 a rappelé […]
Lire la suite…Il s'avere que ce prelevement de 1,3 p. 100 a ete effectue non seulement sur les salaires du mois de juillet mais aussi sur des arrieres (rappels de changement d'echelon, prime de nuit, heures supplementaires etc.), concernant des mois anterieurs a l'entree en vigueur de la loi. […] Cette erreur apparente de calcul a ete momentanement signalee par les agents de l'administration penitentiaire. […] Il lui est donc demande si la rectification du calcul peut intervenir. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui preciser les dispositions qu'elle envisage de prendre afin d'encourager efficacement la participation et un plus grand interessement des salaries qui represente un moteur important de progres social et contribue a la bonne marche de nos entreprises. Reponse. - La loi no 90-1002 du 7 novembre 1990 a effectivement ramene de 20 a 10 p 100 du total des salaires bruts verses aux personnels concernes, le plafond maximal d'interessement susceptible d'etre distribue chaque annee. […] Le passage d'un plafond de 20 a 10 p 100 avait pour but d'eviter des situations excessives : on rappellera qu'en moyenne les primes d'interessement representent environ 3, […]
Lire la suite…[…] par le dégel du point d'indice, mais d'une « prime d'attractivité » dégressive jusqu'à quinze ans de carrière. Les 69 % restants ne recevront donc rien, […] à laquelle n'ont même pas droit les CPE et professeurs documentalistes. À ce propos, M. le député rappelle à M. le ministre qu'être enseignant en France, […] en quinze ans, les salaires des enseignants et personnels de l'éducation ont moins augmenté que l'indice des prix. […] il dénonce la gestion uniquement budgétaire de l'éducation nationale par son ministre de tutelle, et demande à ce dernier une réelle prise en compte des revendications des enseignants et personnels de l'éducation, en première ligne durant la crise sanitaire. […]
Lire la suite…Vous vous considérez lésé dans le paiement de vos primes, de votre salaire, de vos heures supplémentaires. Il convient de former une demande auprès de votre employeur tout d'abord verbalement dans un premier temps. […] Enfin, si votre employeur ne donne toujours pas suite à votre demande, il faudra alors saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire. […] A noter que la prescription en matière de salaire est de 5 ans ce qui signifie que vous ne pouvez solliciter de rappel de salaire au-delà de 3 ans en arrière (article L 3245-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Paul Séramy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux d'augmentation des primes annuelles versées au personnel communal par décision du conseil municipal. […] Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend faire en sorte que le taux d'augmentation ne soit plus affecté à la somme globale des primes annuelles mais à celle versée à chaque agent. […] A cette fin, elle peut être revalorisée en fonction de l'augmentation du coût de la vie, dans les limites de l'évolution des salaires de la fonction publique. […] celui-ci n'est en aucune manière lié à la rémunération indiciaire individuelle et est, comme il a été rappelé ci-dessus, […]
Lire la suite…Il est aussi précisé dans cette même fiche que « Sont dès lors dans l'assiette de l'allocation complémentaire, outre le salaire de base, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, […] Contrairement aux préconisations de la DGEFP, la quasi-totalité des entreprises indemnise le chômage partiel à hauteur de 60 % du salaire de base en excluant les primes et majorations diverses de l'assiette de calcul. […] Dans le cas de l'industrie, les agents de fabrication sont les plus concernés par les mesures de chômage partiel, et de surcroît, leur rémunération est fortement constituée de primes. […]
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Lois et règlements
[…] La rémunération individuelle d'un salarié est constituée par l'ensemble des sommes gagnées pendant une période déterminée, y compris les primes, gratifications, indemnités, ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de salaire, etc., à la seule exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
Article 37 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] Le salaire minimum brut annuel conventionnel est déterminé pour chacun des niveaux des grilles de classification. Il est fixé dans l'annexe II “ Salaires et prime d'ancienneté ”. […]
Article R433-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
[…] les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, […] primes ou gratifications, […] Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail.
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en
Article 27 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Cette prime représente pour chaque salarié concerné 0,6 % de son salaire brut mensuel de base par année révolue d'ancienneté depuis sa promotion au coefficient hiérarchique de son emploi ou, à défaut, de son recrutement.
Article 41 Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
[…] Cette prime sera indexée sur l'augmentation des salaires et intégrée dans la base de calcul du taux horaire des heures supplémentaires. […] Dans le cas où l'employeur demanderait, pendant les interséances ou à tout autre moment, de procéder au nettoyage de la
Article 8 Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.
Le montant ainsi obtenu représente le salaire de base brut mensuel de référence, auquel s'ajoute, pour obtenir le salaire mensuel brut réel, les primes, indemnités, allocations, participations aux résultats, remboursements de frais, avantages en nature, etc., prévus par les systèmes de rémunération propres à chaque entreprise et éventuellement mis au point lors des négociations salariales annuelles. C'est ce salaire mensuel brut réel
Article D3231-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 2 : Modalités de fixation
- Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.
Article D3231-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 2 : Modalités de fixation
- Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance.
Article 22 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
d) Ces primes d'ancienneté sont indépendantes du salaire proprement dit et s'ajoutent, dans tous les cas, au salaire réel. Elles feront l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera effectué lors de chaque paie. […] Le paiement des acomptes sera effectué, autant que possible, le jour même de la demande ou, au plus tard, le jour ouvré suivant.
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappels de salaire
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappels de salaires
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Calcul du rappel de salaire
- Justification du rappel de salaire
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Demande de rappel de rémunération variable
- Droit au rappel de salaire
- Demande de provision sur rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Prescription des demandes de rappel de salaire
- Demande de rappel de bonus
- Rappel de salaire non versé
- Demande de rappel de salaire au titre du complément poste
- Rappel de salaire et indemnités
Concrètement, un contentieux prud'homal peut naître dans de nombreuses situations de la vie professionnelle quotidienne, notamment : un licenciement contesté (disciplinaire, économique ou pour insuffisance professionnelle) une demande de rappel de salaire (heures supplémentaires, primes, classification, indemnités) une contestation de rupture conventionnelle des situations de harcèlement moral ou sexuel, ou plus largement de souffrance au travail des différends liés à l'exécution du contrat de travail (mobilité, […]
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