Demande de rappel de prime sur objectifs
Décisions
[…] 2. Par requête reçue au greffe le 17 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul et, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et à titre de rappel de primes d'objectifs. […] 10. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime sur objectifs pour l'année 2021, l'arrêt retient que, compte-tenu de l'absence du salarié dans l'entreprise au 31 décembre 2021, il ne lui est rien dû.
[…] Aux termes de sa requête, X Y demande à la cour de rectifier l'erreur qu'elle a commise dans l'arrêt et de condamner la société LYON SPORT COLLECTIVITES à lui payer la somme de 29'368,21 euros à titre de rappel de primes sur objectifs pour la période allant de février 2009 à janvier 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2015. […] En l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt rendu par la cour le 12 avril 2019 qu'après avoir fait droit à la demande de rappel de prime sur objectifs à hauteur des sommes suivantes :
[…] Sur la demande concernant la prime sur objectifs, Attendu qu'il a été démontré que les résultats obtenus par Madame X Y sur l'exercice 2014 et 2015 sont nettement inférieurs aux objectifs à atteindre, Madame X Y doit être déboutée de sa demande de rappel de prime sur objectifs.
[…] Déclaré prescrite la demande de M. [N] [W], portant sur le rappel de primes sur objectifs pour l'année 2016, […] Confirmer en toutes ses dispositions le jugement sauf en ce qu'il a déclaré prescrite sa demande de rappel de prime sur objectifs de l'année 2016 et rejeté la demande de de la délivrance d'un bulletin de salaire rectifié ;
[…] 3°) débouté G F de ses autres demandes, […] — rappel de prime sur objectif 2001 424, 74 € […] Sur la demande de rappel de prime sur objectifs 2001 : […] Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté G F de ses demandes de rappels de primes sur objectifs 2001 et 2002, et de congés payés incidents,
[…] — débouté Madame [S] [N] de sa demande de rappel sur la prime d'objectifs et à titre de congés payés y afférents, […] — ramener la demande de rappel de prime sur objectifs à 7000 euros bruts,
[…] Débouté Monsieur X du surplus de ses demandes, à savoir sa demande à titre de rappel de prime sur objectifs de l'année 2006 ; […] confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a débouté Monsieur X au titre de sa demande de rappel de prime sur objectifs 2006 ;
[…] — Débouté Madame [S] de sa demande de rappel de prime sur objectifs. […] — l'a déboutée de sa demande de rappel de « prime annuelle objectif » pour l'année 2018 et de sa demande de congés payés afférents.
[…] Pour les motifs ci-dessus exposés, elle est toutefois infirmée en ce qu'elle a débouté le salarié de sa demande de rappel de prime d'objectifs pour l'année 2015, à laquelle il est fait droit à hauteur de 7 979,69 euros, outre les congés payés y afférents pour la somme de 797,97 euros. […] Infirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de prime sur objectifs 2015 et en sa disposition relative aux dépens,
[…] — Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il débouté M. [I] de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Adrexo, devenue Milee, à lui payer la somme de 23 337,60 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires et les congés payés afférents, la somme de 8 045 euros brut au titre de rappel de primes sur objectifs de l'année 2018, outre 804,50 euros brut au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 28 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers; […] — Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers en date du 20 janvier 2020 en ce qui concerne la demande de rappel de salaire et la demande de rappel de primes sur objectifs; […] Sur la demande de rappel de prime sur objectifs 2018
pendant 7 jours
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Par requête reçue au greffe le 17 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul et, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et à titre de rappel de primes d'objectifs. […] dont elle casse et annule l'arrêt, renvoyant les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée. […] Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime sur objectifs pour l'année 2021, l'arrêt retient que, […]
Lire la suite…[…] de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des retraités percevant une pension inférieure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), exclus des critères d'attribution de la prime exceptionnelle de rentrée 2022. […] En effet, contrairement à la première prime inflation, […] des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 50 % des retraités éligibles à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne la réclament pas. […] C'est pourquoi il demande, dans un tel contexte inflationniste, […] la précarisation de ce public ne pouvant être ignorée. L'aide financière exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 a pour objectif, […]
Lire la suite…Cette année, le Gouvernement a exceptionnellement revalorisé la prime de rentrée scolaire. […] de moins en moins ces dernières années, avec la crise économique que connaît notre pays. […] Mme Paulette Fost demande à M. le ministre de l'éducation nationale quelles dispositions il compte prendre pour mettre un terme à ces injustices. […] du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'aide personnalisée au logement. […] Enfin, il convient de rappeler la décision de majoration de l'allocation de rentrée scolaire 1993, prise lors du conseil des ministres du 28 juillet. Alors que l'un de ses objectifs prioritaires est la maîtrise des dépenses de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] les organisations représentatives d'assurance dont l'objectif était d'instaurer un abattement allant jusqu'à 10 % sur la prime d'assurance incendie pour toutes les entreprises publiques ou privées qui emploieraient des sapeurs-pompiers volontaires. […] Il lui demande donc quelles suites il compte réserver à cette question. […] L'article 9 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers prévoyait la signature d'une convention entre l'Etat, […] les services du ministère de l'économie des finances et de l'industrie ont saisi les fédérations professionnelles d'assureurs de cette question et les ont invitées à rappeler […]
Lire la suite…Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à ces propositions sociales afin que, […] depuis 1998, fassent l'objet d'une compensation dans les mêmes proportions que la « prime pour l'emploi » actuellement envisagée. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La prime pour l'emploi a pour objectif d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité. […] La prime pour l'emploi est ainsi calculée sur les seuls revenus d'activité professionnelle déclarés par chaque membre d'un même foyer fiscal. […] il y a lieu de rappeler que les pensions de retraite de base du régime général et des régimes non salariés ont bénéficié de coups de pouce de 0, […]
Lire la suite…[…] le titulaire du PEL bénéficierait d'un taux d'emprunt total maximum de 4,2 % (2,5 % + 1,7 % de « frais de gestion et de frais financiers ») ainsi que d'une prime d'État pouvant atteindre 1 525 euros. […] Il lui demande ainsi quels correctifs le Gouvernement entend apporter à cette législation afin de permettre aux personnes ayant souscrit un PEL avant le 28 février 2011 de bénéficier de la prime d'État. Le plan d'épargne logement (PEL) est un produit d'épargne orienté vers un projet immobilier (achat d'un bien immobilier ou financement de travaux). […] Pour rappel, […]
Lire la suite…Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre de la prime d'objectifs, l'arrêt constate d'abord que l'article 7 du contrat de travail prévoit au titre de la rémunération de la salariée une prime d'objectifs qui, à objectifs atteints, sera égale à un mois de salaire, […]
Lire la suite…A titre d'exemple illustrant cette nécessité, les éléments justificatifs de la prime d'activité connaissent un taux d'erreur avant contrôle de 50 %. […] Parallèlement, 351 000 contrôles ont permis de générer des rappels de droits, […] prime d'activité, allocations logement...) qui appellent des données déclaratives. Les techniques algorithmiques en jeu ont été mises au point depuis une dizaine d'années à partir de l'étude objective des situations générant potentiellement le plus d'erreurs au regard de la réglementation et visent uniquement à minimiser la probabilité de générer un indu ou un rappel de versement aux allocataires au regard de critères objectifs. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les sociétés qui versaient précédemment, sous des appellations diverses (prime de bilan, prime d'objectif, prime d'assiduité, prime de gestion, etc.) des primes et/ou des gratifications d'un montant global au moins égal à celles prévues aux articles 28.1 et 28.2 ci-dessus, ont la faculté de ne pas appliquer les dispositions des 2 articles précédents.
Article R112-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
- Section 2 : Attestation de respect des objectifs
II. - L'attestation de respect des objectifs comporte les éléments suivants : […] 3° Le rappel de la solution de référence à laquelle la solution d'effet équivalent se substitue et la confirmation que cette dernière atteint des résultats au moins
Article R351-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 5 : Prime de déménagement
La demande, conforme à un modèle-type, doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnalisée six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la résidence définitive. Est interdit le cumul de la prime de déménagement avec toute allocation, quelle qu'en soit l'origine, destinée à couvrir des frais de déménagement. […]
Article 44 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectif, etc.).
Article 30 Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001
Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres du commerce à distance, bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.
Article 27 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Après 3 ans révolus d'ancienneté au même coefficient hiérarchique, une prime d'ancienneté est versée mensuellement à chaque salarié, excepté les cadres classés dans l'une des catégories G7 à G9 de la grille applicable aux personnels administratifs.
Article 42 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Après 1 an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année. Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier. Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre. Ce pourcentage est fixé à : – 2,40 % à partir du 1er janvier 1993 ;
Article 56 de la Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 (1)
I. - Lorsqu'une société visée par la loi du 28 juin 1938 ou par la loi du 7 février 1953 (art. 80) a déposé une demande de prime à la construction non convertible en bonifications d'intérêt, en application des articles 257 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation, les contrats de cession de parts sociales doivent être conclus au choix des parties, sous condition suspensive de l'octroi de la prime ou sous condition résolutoire du refus de la prime.
Article 3.16 Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001Abrogé
Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.
Article 5 du Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
[…] 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; […]
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de bonus
- Demande de rappel de primes
- Demande de rappel de prime d'intéressement
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de rappel de prime d'assiduité
- Demande de rappel de rémunération variable
- Prime sur objectif
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Demande de prime annuelle
- Demande de rappel de prime de vacances
- Demande de rappel de bonus pour l'année 2014
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Demande de rappel de salaire
- Demande de paiement de la prime annuelle
Par requête reçue au greffe le 17 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul et, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et à titre de rappel de primes d'objectifs. […] dont elle casse et annule l'arrêt, renvoyant les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée. […] Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime sur objectifs pour l'année 2021, l'arrêt retient que, […]
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