Demande de rappel de bonus pour l'année 2014
Décisions
[…] rappel bonus 2015 […] Déclarer irrecevable la demande de rappel de bonus pour l'année 2014, car prescrite ; […] Il résulte des pièces de la procédure qu'aux termes d'un protocole signé le 3 juin 2014 entre monsieur [B] et la société Edf, il a été convenu, d'une part, que du 1er septembre 2014 au 30 novembre 2017, le salarié serait mis à disposition de la Fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises dans le cadre d'un mécénat de compétences en matière de relations interentreprises avec un retour à temps complet, d'autre part, que du 1er décembre 2017 au 30 août 2019, il exercerait ses droits à congés épargnés sur son compte épargne temps, et enfin qu'il demanderait à faire valoir ses droits à une mise en inactivité à la date du 1er septembre 2019.
[…] M. [L] [H], ingénieur position IIIB au sein de la SAS Alcatel-Lucent International au dernier état des relations contractuelles, a saisi d'une demande de rappel de bonus pour l'année 2014 le 30 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Longjumeau, qui, par jugement du 28 août 2020 rendu en sa formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : […] — rejette le surplus des demandes ; […] En conséquence, la cour confirme la condamnation de la SA Alcatel-Lucent International à verser à M. [L] [H] la somme de 4.547,95 euros au titre du rappel de bonus pour l'année 2014 et les congés payés afférents.
[…] M. [H] [D], ingénieur position IIIC au sein de la SAS Alcatel-Lucent International au dernier état des relations contractuelles, a saisi d'une demande de rappel de bonus pour l'année 2014 le 30 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Longjumeau, qui, par jugement du 28 août 2020 rendu en sa formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : […] — rejette le surplus des demandes ; […] En conséquence, la cour confirme la condamnation de la SA Alcatel-Lucent International à verser à M. [H] [D] la somme de 12.870,41 euros au titre du rappel de bonus pour l'année 2014 et les congés payés afférents.
[…] Mme [X] [P], ingénieur position IIIA au sein de la SAS Alcatel-Lucent International au dernier état des relations contractuelles, a saisi d'une demande de rappel de bonus pour l'année 2014 le 30 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Longjumeau, qui, par jugement du 28 août 2020 rendu en sa formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : […] — rejette le surplus des demandes ; […] En conséquence, la cour confirme la condamnation de la SA Alcatel-Lucent International à verser à Mme [X] [P] la somme de 3.830,11 euros au titre du rappel de bonus pour l'année 2014 et les congés payés afférents.
[…] M. [B] [N], ingénieur position IIIBP au sein de la SAS Alcatel-Lucent International au dernier état des relations contractuelles, a saisi d'une demande de rappel de bonus pour l'année 2014 le 30 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Longjumeau, qui, par jugement du 28 août 2020 rendu en sa formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : […] — rejette le surplus des demandes ; […] En conséquence, la cour confirme la condamnation de la SA Alcatel-Lucent International à verser à M. [B] [N] la somme de 6.363,24 euros au titre du rappel de bonus pour l'année 2014 et les congés payés afférents.
[…] M. [G] [P], ingénieur position IIIB au sein de la SAS Alcatel-Lucent International au dernier état des relations contractuelles, a saisi d'une demande de rappel de bonus pour l'année 2014 le 30 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Longjumeau, qui, par jugement du 28 août 2020 rendu en sa formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : […] — rejette le surplus des demandes ; […] En conséquence, la cour confirme la condamnation de la SA Alcatel-Lucent International à verser à M. [G] [P] la somme de 5.559,84 euros au titre du rappel de bonus pour l'année 2014 et les congés payés afférents.
[…] Mme [B] [V] (épouse [J]), ingénieur position IIIB au sein de la SAS Alcatel-Lucent International au dernier état des relations contractuelles, a saisi d'une demande de rappel de bonus pour l'année 2014 le 30 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Longjumeau, qui, par jugement du 28 août 2020 rendu en sa formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : […] — rejette le surplus des demandes ; […] En conséquence, la cour confirme la condamnation de la SA Alcatel-Lucent International à verser à Mme [B] [V] (épouse [J]) la somme de 5.291,11 euros au titre du rappel de bonus pour l'année 2014 et les congés payés afférents.
[…] Mme [F] [T], ingénieur position IIIB au sein de la SAS Alcatel-Lucent International au dernier état des relations contractuelles, a saisi d'une demande de rappel de bonus pour l'année 2014 le 30 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Longjumeau, qui, par jugement du 28 août 2020 rendu en sa formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : […] — rejette le surplus des demandes ; […] En conséquence, la cour confirme la condamnation de la SA Alcatel-Lucent International à verser à Mme [F] [T] la somme de 5.874,90 euros au titre du rappel de bonus pour l'année 2014 et les congés payés afférents.
[…] — Rappel de bonus pour l'année 2014 au prorata temporis jusqu'au 13 octobre 2014 (pour […] — Débouter l'appelante de sa demande de rappel de bonus pour l'année 2014 ; […] Sur les autres demandes
[…] M. [I] [O], ingénieur position IIIB au sein de la SAS Alcatel-Lucent International au dernier état des relations contractuelles, a saisi d'une demande de rappel de bonus pour l'année 2014 le 30 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Longjumeau, qui, par jugement du 28 août 2020 rendu en sa formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : […] — rejette le surplus des demandes ; […] En conséquence, la cour confirme la condamnation de la SA Alcatel-Lucent International à verser à M. [I] [O] la somme de 5.560,77 euros au titre du rappel de bonus pour l'année 2014 et les congés payés afférents.
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Commentaires
En vertu de section 23(1) of Employment Rights Act, les salariés en Angleterre peuvent saisir l'Employment Tribunal pour toute demande de rappel de salaire, […] le tribunal avait condamné l'employeur à un important rappel de salaires et de commissions de 160.000€ remontant sur de nombreuses années. […] L'intérêt pour un salarié de saisir la High Court of Justice (plutôt que l'Employment Tribunal) tient au fait que le délai de prescription est plus long (le salarié dispose de 6 ans pour saisir la High Court à compter du fait générateur de sa demande). […] Le salarié doit donc faire un véritable choix stratégique quand une question de rappel de salaire ou de bonus survient en Angleterre.
Lire la suite…Examinons les derniers arrêts rendus en 2018 en matière de bonus : Les juges requalifient les primes discrétionnaires en primes d'objectifs obligatoires. […] Dans cette 1ere décision, un cadre dirigeant vice-président sollicitait son rappel de salaire au titre de son bonus. […] Les juges vont alors analyser le contrat et décider de condamner effectivement l'employeur au maximum de la prime car le seul motif de non versement de la prime est « le cas où les résultats de l'entreprise ne le permettent pas… Dès lors qu'aux termes de l'annexe 1, le versement du bonus est déterminé par la comparaison entre le résultat net de l'année, après impôt sur les sociétés et participations légales, […]
Lire la suite…[…] dit « bonus écologique » a… Le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants institué en 2007, dit « bonus écologique » a été modifié par le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014. […] la demande d'aide est refusée et l'Agence de services et de paiement en informe le demandeur par lettre simple. Rappel juridique : Pour rappel, […] l'objectif étant de taxer les voitures particulières les plus polluantes. […] Le décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 a modifié le calendrier d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants initialement fixé au 30 avril de l'année d'imposition. […]
Lire la suite…LE BLOG RED-ON-LINE Bonus écologique : refonte du dispositif en faveur des véhicules hybrides et électriques [FR] #Environnement Le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants institué en 2007, dit « bonus écologique » a été modifié par le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014. […] la demande d'aide est refusée et l'Agence de services et de paiement en informe le demandeur par lettre simple. Rappel juridique : Pour rappel, […] l'objectif étant de taxer les voitures particulières les plus polluantes. […] Le décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 a modifié le calendrier d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants initialement fixé au 30 avril de l'année d'imposition. […]
Lire la suite…Elle rappelle que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2014 1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, […] notamment dans des territoires dépourvus de transports en commun. […] D'une durée de 3 ans, celle-ci peut se chiffrer à plus de 100 % du tarif de l'assurance automobile la première année. Elle demande donc au Gouvernement s'il est prêt à faire bénéficier les jeunes conducteurs de VSP justifiant d'une expérience d'au moins 3 ans de conduite, […] ils sont dispensés de la surprime jeune conducteur et de la clause dite de bonus-malus en raison de la puissance kilométrique et de la faible sinistralité de ce type de véhicule.En revanche, […]
Lire la suite…Si la jurisprudence admet l'attribution par l'employeur de primes ou bonus sur une base discrétionnaire et indépendamment donc de tout critère prédéterminé, […] dont le montant est librement déterminé et ce, sans risquer ensuite de devoir la verser chaque année ? […] Après avoir précisé que le contrat de travail pouvait prévoir l'attribution d'une prime laissée à l'appréciation de l'employeur, […] un salarié d'une banque bénéficiait d'une rémunération de base à laquelle venait s'ajouter un bonus discrétionnaire. […] Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé devant la juridiction prud'homale la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…[…] notamment l'utilisation d'incitations telles que des cadeaux ou des bonus pour attirer les clients. […] Il lui demande donc si elle va agir pour protéger les consommateurs et assurer une concurrence saine et équitable sur le marché de la réparation de pare-brise. Les dispositions de l'article L. 211-5-1 du code des assurances, introduit par la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, […] il est rappelé que le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour limiter le coût de l'assurance pour les ménages et, […] a obtenu des assureurs leur engagement de contenir la hausse du coût des primes à un niveau en dessous de l'inflation pour les années 2022 et 2023.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 2 Accord du 24 janvier 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2014
rémunération brute totale d'un salarié percevant une part variable devra le cas échéant donner lieu à régularisation afin d'être au moins égale au montant du salaire minimum de son classement dans la grille de classification, divisé par le nombre de mensualités prévues par l'entreprise dans l'année, multiplié par le nombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence. La comparaison est effectuée au prorata de la durée prévue au contrat de travail. »
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article 3 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
[…] L. 2232-21 ou L. 2232-24 du même code, peut permettre de verser le bonus exceptionnel prévu au premier alinéa du présent article, selon les modalités prévues au deuxième alinéa applicable à l'accord régional ou territorial interprofessionnel. Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les sommes sont dues, […]
Article L761-16 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre Ier : Journalistes professionnels
- Section 4 : Carte d'identité professionnelle
Les anciens journalistes professionnels âgés de soixante-cinq ans au moins, ayant exercé la profession pendant trente années au moins ou bénéficiant d'une retraite au titre de journaliste professionnel, peuvent, sur leur demande adressée à la commission de la carte d'identité professionnelle, obtenir le titre de journaliste professionnel honoraire et la délivrance d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.
Article 1466 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus à cet article, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
Article 5 du Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.Abrogé
- Décret n°72-230 du 24 mars 1972
Pour les cotisations mentionnées à l'article 1er du décret n° 82-542 du 29 juin 1982, les employeurs doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé, telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article 9 du présent décret. […]
Article 6 du Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.Abrogé
- Décret n°72-230 du 24 mars 1972
La régularisation s'opère, en cas d'embauche, de licenciement ou de départ volontaire au cours de l'année, en appliquant un plafond réduit dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus [*assiette*].
Article 1 du Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.Abrogé
- Décret n°72-230 du 24 mars 1972
Pour déterminer la date et la périodicité des versements des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année [*périodicité*], en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise ; les éventuels changements du régime de versements des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour le calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées à
Article 17 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
[…] en application de l'article L. 132-27 du même code, un accord salarial entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006, applicable en 2006, peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 Euros par salarié.
- Demande de rappel de bonus
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de rappel de rémunération variable
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Demande de prime annuelle
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappel de prime sur objectifs
- Demande de rappel de prime d'intéressement
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de paiement de la rémunération variable
- Calcul du rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de salaire
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
En vertu de section 23(1) of Employment Rights Act, les salariés en Angleterre peuvent saisir l'Employment Tribunal pour toute demande de rappel de salaire, […] le tribunal avait condamné l'employeur à un important rappel de salaires et de commissions de 160.000€ remontant sur de nombreuses années. […] L'intérêt pour un salarié de saisir la High Court of Justice (plutôt que l'Employment Tribunal) tient au fait que le délai de prescription est plus long (le salarié dispose de 6 ans pour saisir la High Court à compter du fait générateur de sa demande). […] Le salarié doit donc faire un véritable choix stratégique quand une question de rappel de salaire ou de bonus survient en Angleterre.
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