Demande de rappel de bonus
Décisions
[…] a été licencié pour faute grave, le 3 novembre 2008, après convocation à entretien préalable le 14 octobre 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé du licenciement et demander le paiement d'un rappel de bonus ; […] Attendu que la cour d'appel, pour rejeter la demande de rappel de bonus au titre de l'année 2008 formée par le salarié, a relevé que celui-ci qui ne produisait que ses bulletins de salaires et l'avenant à son contrat de travail du 29 avril 1999 ne comportant aucune précision sur les critères retenus ni le mode de calcul du bonus annuel, et qui se prévalait de très bons résultats pour 2008 sans en apporter la démonstration, […]
[…] niveau HC de la convention collective nationale de la banque, moyennant, selon son contrat de travail, une rémunération composée d'une partie fixe à laquelle s'ajoutait « un bonus discrétionnaire, dont le montant sera chaque année déterminé par la Direction de la Société (..) au vu des résultats de ladite société, du Groupe Dresdner en général, et en fonction de ( sa ) contribution personnelle à sa bonne marche ». […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de bonus au titre de l'année 2008, avec intérêts au taux légal et capitalisation, alors : […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] moyennant, selon son contrat de travail, une rémunération composée d'une partie fixe à laquelle s'ajoutait « un bonus discrétionnaire, […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de bonus au titre de l'année 2006, […] rejette les demandes ; […] 00 euros à compter du 1er mars 2007 n'apporte aucune autre justification à sa demande de rappel de bonus de 150 000, […] oubliant ainsi que le montant de son bonus ne dépend pas uniquement de cette variable alors qu'en revanche la société soutient que le montant du bonus alloué au titre de l'exercice a bien été déterminé sur la base des critères rappelés précédemment et que celui-ci est cohérent avec le résultat de 2 700 000, […]
[…] * 37.639,79 € (ou, subsidiairement, 20.784,50 € pour le cas où la Cour ne ferait pas droit à la demande de rappel de bonus 2012 de l'appelant) à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; […] * 123.415 € bruts à titre de rappel de bonus 2012, outre 12.341 € bruts au titre des congés payés afférents ; […] Rejette le surplus des demandes;
[…] Par déclaration du 28 avril 2022 enregistrée au greffe, Madame [V] [S] a interjeté appel de ce jugement, aux fins de le réformer en ce qu'il a : débouté Madame [V] [S] de sa demande de rappel de bonus au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020, débouté Madame [V] [S] de sa demande indemnitaire en réparation d'une absence d'évaluation au titre de l'année 2019, dit que la démission de Madame [V] [S] est non équivoque, dit n'y avoir lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires. […] L'affaire sera ensuite rappelée à l'audience, pour recueillir l'accord des parties sur une éventuelle médiation.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter son rappel de bonus 2016 à la somme de 870 euros et de le débouter de sa demande de rappel de bonus 2017, alors « que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, […] versé au mois de mai de l'année N + 1 sous réserve d'être présent à l'effectif le 31 décembre de l'année N ; qu'en l'espèce, la cour d'appel l'a débouté de sa demande de bonus au titre de l'année 2017 après avoir relevé qu'ayant été absent de l'entreprise durant l'année 2017, il n'avait pu atteindre aucun objectif, et ne lui a accordé au titre de l'année 2016 qu'un bonus au prorata de son temps de présence ; […]
[…] M C-D E a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 21 février 2011 pour voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et obtenir un rappel de commission et de bonus. […] — débouté M C-D E du surplus de ses demandes, […] — débouter M. C-D E de sa demande de rappel de bonus,
[…] o de ses demandes de rappels de salaire du chef de rappels de bonus pour les années 2012 et 2013 outre les congés payés y afférents, […] Sur la demande de rappel de bonus au titre de l'exercice 2012-2013 : […] Considérant que Monsieur Y X étant débouté de ses demandes de rappel de bonus, la demande au titre d'un préjudice au titre de la pension de retraite sera également rejetée par confirmation du jugement entrepris ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de bonus et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : […] 2°/ subsidiairement que les premiers juges ne pouvaient rejeter la demande de rappel de bonus au motif que la société produisait un courrier adressé à M. X… indiquant que « la feuille de bonus 2007 lui a(vait) été adressée ainsi que ses objectifs 2007 », sans constater qu'il les avait effectivement reçus ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
[…] que sa rémunération était composée d'une partie fixe, d'un treizième mois et d'un bonus sur objectifs déterminés chaque année par l'employeur après discussion avec le salarié dans la limite de quatre mois maximum ; que le 14 juin 2012, […] que le 20 juin 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; […] et qu'il avait acceptés, au titre de l'année 2011 ; que pour faire néanmoins droit à ses demandes de rappel de bonus pour 2011, […] qu'aussi, pour faire intégralement droit à cette demande de rappel de bonus, […] sans relever en quoi ce dernier établissait avoir rempli les trois objectifs requis pour prétendre au paiement du rappel de bonus réclamé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Conseil n°3 : Faire des demandes aux prud'hommes autres qu'une demande en réparation du préjudice lié à votre licenciement sans cause : ex : demande de paiement d'heures supplémentaires, indemnité pour travail dissimulé, dommages intérêts pour harcèlement moral, rappel de bonus, rappel de salaire lié à une inégalité de traitement, etc. […] dans ce cas, le salarié peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires dans la limite de la prescription, sous réserve de pouvoir le prouver. […] Exemple 2 : Demande de rappel de bonus Une demande de rappel de bonus peut également s'ajouter aux demandes relatives au licenciement. […]
Lire la suite…Conseil n°3 : Faire des demandes aux prud'hommes autres qu'une demande en réparation du préjudice lié à votre licenciement sans cause : ex : demande de paiement d'heures supplémentaires, indemnité pour travail dissimulé, dommages intérêts pour harcèlement moral, rappel de bonus, rappel de salaire lié à une inégalité de traitement, etc. […] dans ce cas, le salarié peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires dans la limite de la prescription, sous réserve de pouvoir le prouver. […] Exemple 2 : Demande de rappel de bonus Une demande de rappel de bonus peut également s'ajouter aux demandes relatives au licenciement. […]
Lire la suite…Conseil n°3 : Faire des demandes aux prud'hommes autres qu'une demande en réparation du préjudice lié à votre licenciement sans cause : ex : demande de paiement d'heures supplémentaires, indemnité pour travail dissimulé, dommages intérêts pour harcèlement moral, rappel de bonus, rappel de salaire lié à une inégalité de traitement, etc. […] dans ce cas, le salarié peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires dans la limite de la prescription, sous réserve de pouvoir le prouver. […] Exemple 2 : Demande de rappel de bonus Une demande de rappel de bonus peut également s'ajouter aux demandes relatives au licenciement. […]
Lire la suite…Une prime est discrétionnaire par opposition à une prime d'objectif, bonus, rémunération variable contractuelle lorsque votre prime est verbale ou que votre contrat mentionne qu'elle est exceptionnelle, versée à la discrétion de l'employeur. […] (iii) « aucun élément ne fait apparaitre qu'il aurait démérité au […] cours de l'année 2008, ce dernier rappelant qu'il a au contraire bénéficié d'une promotion en août 2008, (iv)et que l'employeur malgré, […] dans ces conditions il sera retenu que (le salarié) justifiait en son principe d'une inégalité de traitement… ; il sera fait partiellement droit à sa demande de rappel de bonus… ».
Lire la suite…Un contrat de travail initial prévoyait une prime variable pour les exercices 2009 et 2010 et mentionnait : « le bonus annuel (du salarié) et son salaire seront revus après une année dans ses fonctions », […] (iii) « aucun élément ne fait apparaitre qu'il aurait démérité au cours de l'année 2008, ce dernier rappelant qu'il a au contraire bénéficié d'une promotion en août 2008, (iv)et que l'employeur malgré, […] que dans ces conditions il sera retenu que (le salarié) justifiait en son principe d'une inégalité de traitement… ; il sera fait partiellement droit à sa demande de rappel de bonus… ».
Lire la suite…René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la demande faite à la France le 28 mars dernier par la commission européenne de renoncer au caractère obligatoire du système de bonus-malus appliqué dans l'assurance automobile. […]
Lire la suite…François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'évaluation du bonus-malus automobile. […] D'après les résultats de cette étude, le barème actuel du bonus-malus est incompatible avec les objectifs de décarbonation du parc que la France s'est fixé (dans sa SNBC). […] Il lui demande dans quelles conditions il est envisageable de mettre en place un outil d'évaluation de l'efficacité du barème du bonus-malus, […] il est nécessaire de rappeler que le dispositif de bonus-malus s'inscrit dans un cadre d'action beaucoup plus large en faveur d'une mobilité plus vertueuse du point de vue environnemental. […]
Lire la suite…Bernard Plasait attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'opportunité d'accorder un bonus sur les charges sociales aux entreprises " formatrices ". […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce point. […] Cet avantage serait accordé à celles d'entre elles qui effectueraient un effort significatif de formation au bénéfice de leurs salariés. […] Il convient tout d'abord de rappeler que toutes les dépenses liées à la formation de leurs salariés constituent pour les entreprises des charges déductibles pour la détermination de leurs bénéfices. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article L761-16 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre Ier : Journalistes professionnels
- Section 4 : Carte d'identité professionnelle
Les anciens journalistes professionnels âgés de soixante-cinq ans au moins, ayant exercé la profession pendant trente années au moins ou bénéficiant d'une retraite au titre de journaliste professionnel, peuvent, sur leur demande adressée à la commission de la carte d'identité professionnelle, obtenir le titre de journaliste professionnel honoraire et la délivrance d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.
Article 1 du Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.Abrogé
- Décret n°72-230 du 24 mars 1972
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail, et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont ils relèvent dans les conditions suivantes : 1°) Les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil par les employeurs occupant neuf …
Article 17 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
[…] en application de l'article L. 132-27 du même code, un accord salarial entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006, applicable en 2006, peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 Euros par salarié.
Article L1221-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Article 3 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
I. ― Dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, un accord régional ou territorial interprofessionnel, conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail et applicable dès 2009, peut permettre de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1 500 € par salarié et par an.
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Les salariés bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la …
Article D251-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Un score environnemental est calculé en tenant compte de l'impact environnemental de toutes les étapes du cycle de vie du véhicule préalables à la commercialisation pour être appliqué aux véhicules automobiles terrestres à moteur. La version d'un véhicule est éligible à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules et à certaines dispositions fiscales s'il respecte les conditions …
Article L151-28 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Le règlement
- Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Paragraphe 2 : Densité
Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : 1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives …
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