Demande de rappel de primes
Décisions
Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'une salariée n'avait souscrit aucun accord transactionnel et qui fait droit à sa demande de rappel de primes d'ancienneté sans rechercher si en acceptant de recevoir la somme indiquée dans le procès-verbal signé par les membres de la commission paritaire nationale de conciliation qu'elle avait saisie, […] lui a reclame apres son depart a la retraite en 1975, le paiement des majorations de primes d'anciennete dans les memes conditions ou son precedent employeur les versait; attendu que pour refuser d'admettre l'existence d'une transaction invoquee par la societe et pour accueillir la demande de l'interessee, […]
Doit dès lors être censuré le jugement qui déboute un représentant du personnel d'une demande de rappel de primes, […] une indemnité de grand déplacement et une indemnité d'éloignement forfaitaires au profit du salarié qui ne pouvait rejoindre son domicile en fin de journée, et que cette prime devait bénéficier au représentant du personnel dès lors qu'il était amené à effectuer un tel déplacement dans le cadre de l'exercice d'un de ses mandats, sans avoir à justifier d'une demande en ce sens de son employeur, mais seulement de la matérialité de ses déplacements […] a saisi le conseil de prud'hommes, en novembre 2009, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre du cumul, en 2008, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-19.990), que M me I…, a été engagée par la société Neubauer distributeur Chambourcy, concessionnaire automobile, le 1er janvier 2000 en qualité de chef comptable ; qu'en dernier lieu, elle exerçait les fonctions de directeur administratif et financier ; que licenciée le 12 mai 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'indemnités pour rupture injustifiée et vexatoire ainsi que des rappels de primes ; qu'en cause d'appel, elle a demandé paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; […] Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de dispositif relatif à la demande de rappel de primes pour les années 2008-2009-2010 et des congés payés afférents ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de primes de fin d'année alors, selon le moyen, que ne constitue pas un élément objectif et pertinent susceptible de justifier une différence de rémunération au regard du principe «à travail égal, salaire égal», […] sans autre motif, d'attribuer ou non à ses salariés, une prime annuelle variable dont il fixe seul le montant ; de sorte qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de prime de fin d'année de 2001 à 2005, […] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; […] Que M. X… voulait rappeler à M me Y… de résilier le contrat conclu avec M. Z… ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions et, en conséquence, de sa demande de fixation au passif de la société d'une somme à ce titre, l'arrêt retient que les éléments servant de base au calcul des commissions ne sont pas exclusivement détenus par l'employeur et qu'en l'absence du moindre début d'élément de preuve apporté par le salarié à l'appui de sa demande de paiement de primes tels que des bons de commande, il ne peut être fait droit à sa demande de rappel de primes, qui repose sur de simples spéculations ;
[…] que sa rémunération se composait d'une commission sur le chiffre d'affaires réalisé à titre individuel sur son portefeuille d'attaché commercial, de primes mensuelles sur les objectifs définis par la direction commerciale, […] que M. X… a été licencié le 20 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappels de primes sur objectifs, […] il ne peut cependant pas supprimer un élément de rémunération prévu au contrat ; qu'en déboutant M. X… de sa demande de rappel de primes annuelles en se fondant sur l'augmentation du salaire fixe quand le droit du salarié à la prime annuelle résultait de son contrat de travail, […]
[…] La société Transdev urbain, venant aux droits de la société ST2N, fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié un rappel de primes d'intéressement, alors « que, selon le principe de l'unicité de l'instance, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, […] qu'en jugeant néanmoins que la société Transdev, venant aux droits de la société ST2N, ne pouvait opposer le principe de l'unicité de l'instance prud'homale à la demande de rappel de primes d'intéressement pour les années 2013 à 2016 formulée par M. [D] dans le cadre de la seconde instance prud'homale introduite le 23 juin 2016, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel sur primes d'objectifs et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'exposante faisait valoir dans ses conclusions responsives et récapitulatives que « M me X… ne rapporte aucun élément établissant la réalisation d'objectifs contractuels » ; qu'en faisant droit à sa demande de rappel de primes de 6 625, 47 euros et de congés payés afférents, soit 662, 54 euros, […] elle adresse des courriers datés du 3 octobre à diverses sociétés, leur demandant es emplois disponibles avec demande de réponse pour le 10 octobre et les informant également du projet de licenciement ; […]
[…] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de primes de rendement, l'arrêt énonce que l'employeur fait valoir que l'accord d'entreprise du 23 avril 2007 a modifié les modalités du calcul de la prime pour l'ensemble des salariés ouvriers, leur salaire de base par heure étant majoré de 1,03 euro, […] que dans ces conditions, le jugement du conseil de prud'hommes a lieu d'être confirmé en ce qu'il a retenu le bien fondé de la demande de rappel de primes de rendement de l'intéressée ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Attendu que pour condamner l'employeur au versement de certaines sommes au titre de rappel de l'indemnité d'outillage, de repas et de trajet outre congés payés afférents, l'arrêt retient qu'au vu des dispositions conventionnelles, il sera fait droit à la demande de rappel de primes d'outillage, indemnité de repas et de trajet non réglées au titre des mois d'octobre à décembre 2012, janvier, juillet, […] ALORS 2°) QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 17), M. Y… demandait un rappel de prime d'outillage, d'indemnité de repas et d'indemnité de trajet de 919,44 euros au titre des mois de mars à juin 2013 ; qu'en allouant à la salarié un rappel de salaire de 229, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, il s'agissait d'un salarié formulant une demande de rappel de primes de chantier, de marge et d'assiduité et arguant que la détermination de ses droits dépendait d'éléments comptables détenus par l'employeur tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. […] La Cour d'Appel l'a débouté de sa demande considérant que le salarié ne précisait pas les périodes visées et ne se référait à aucune situation ou circonstances précises. […] La Haute Cour, dans son arrêt du 7 septembre 2017, confirme la position des juges du fond considérant « qu'après avoir retenu que les demandes du salarié étaient imprécises, quant à la période sur laquelle portait la réclamation, […]
Lire la suite…Alors que plusieurs salariés de La Poste invoquaient une inégalité de traitement pour solliciter des rappels de salaires au titre de la prime globale dite « complément Poste », la Cour de Cassation a précisé à trois reprises qu'ils devaient, pour y prétendre, démontrer avoir occupé des fonctions identiques ou similaires, […] Dans le même sens, la Haute Juridiction a estimé que la Cour d'appel de Toulouse avait, à juste titre, débouté l'agent de droit privé de sa demande de rappel de primes.
Lire la suite…Une règle rappelé par la Cour de cassation s'agissant d'un salarié qui avait vu son salaire fixe augmenter mais son variable disparaitre. […] Son salaire fixe avait fortement augmenté (passant de 3200 à 5400 euros mensuels) et intégrait les primes variables dont il bénéficiait auparavant. Mais aucun avenant n'a été signé. […] Deux ans plus tard, le salarié demande un rappel de primes. […]
Lire la suite…Ainsi dans une affaire, un salarié engagé en qualité de chef des ventes avec un salaire de base complété par une rémunération variable composée de diverses primes avait été promu directeur commercial avec augmentation de sa rémunération fixe et suppression de la partie variable. Licencié pour motif économique, l'intéressé avait saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur un rappel de primes. […] La Chambre sociale de la Cour de cassation énonce, lui donnant raison, […] et constatant qu'il n'avait pas exprimé son consentement à cette modification, considère que la demande de rappel de primes était justifiée (Cass. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel : - 3 % pour 5 années d'exercice ; - 6 % pour 10 années d'exercice ; - 9 % pour 15 années d'exercice ;
Article 27 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Après 3 ans révolus d'ancienneté au même coefficient hiérarchique, une prime d'ancienneté est versée mensuellement à chaque salarié, excepté les cadres classés dans l'une des catégories G7 à G9 de la grille applicable aux personnels administratifs.
Article 2 de la LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
[…] V. ― Les I à IV s'appliquent au crédit d'impôt calculé au titre des primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement en cours à la date de publication de la présente loi modifiant les modalités de calcul de l'intéressement, conclus à compter de la date de publication de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2014. Pour le
Article L612-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 3 : Moyens de fonctionnement
B. – Pour les entreprises mentionnées au B de l'article L. 612-2, l'assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police
Article R*323-12 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
- Section I : Règles générales
Les rappels de prime ou de cotisation définis à l'article L. 323-6 que l'entreprise est invitée à décider, à la demande du ministre de l'économie et des finances et dans la limite du tarif homologué par lui, peuvent se rapporter à plusieurs exercices.
Article 22 Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
[…] La rémunération individuelle d'un salarié est constituée par l'ensemble des sommes gagnées pendant une période déterminée, y compris les primes, gratifications, indemnités, ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de salaire, etc., à la seule exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
Article 58 Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Une prime d'ancienneté assise sur le salaire réel est instituée aux taux suivants : CALENDRIER DEUX PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DE LA CONVENTION : ANCIENNETÉ 3 ans, taux : 1 p.100 ANCIENNETÉ 6 ans, taux : 2 p.100
Article 22 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
d) Ces primes d'ancienneté sont indépendantes du salaire proprement dit et s'ajoutent, dans tous les cas, au salaire réel. Elles feront l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera effectué lors de chaque paie. […] Le paiement des acomptes sera effectué, autant que possible, le jour même de la demande ou, au plus tard, le jour ouvré suivant.
Article L5213-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 3 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés
Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.
Article L744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] Un étranger qui ne dispose pas d'un hébergement stable et qui manifeste le souhait de déposer une demande d'asile peut être admis dans un des lieux d'hébergement mentionnés au 2° avant l'enregistrement de sa demande d'asile. Les décisions d'admission et de sortie sont prises par l'office en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
- Demande de paiement de primes
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de prime sur objectifs
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de rappel de bonus
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Demande de rappel de commissions
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de rappel de commission
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Demande de rappel de prime familiale
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Demande de paiement de rappels de commissions
- Demande de rappel de prime d'assiduité
- Demande de remboursement de la franchise
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur