Demande de rappel de rémunération
Décisions
Une requête tendant à faire juger par le Conseil d'Etat que le ministre a opposé à tort la déchéance quadriennale à une demande de rappel de rémunération ne peut être présentée sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir, et doit dès lors être introduite par ministère d'avocat.
[…] Un salarié n'est pas donc pas fondé en sa demande de rappel de rémunération sur la base d'un contrat de travail à temps complet, […] même pendant la brève période du préavis ; Que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; Que Hervé Z… sera en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et Marie-Christine X… de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail en raison d'une faute grave non justifiée ; 2. sur les demandes de Hervé Z… – sur le rappel de rémunération (temps complet) Attendu qu'en application de l'article L 212-4-3 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 20 décembre 1993 applicable à l'espèce, […]
[…] ces deux régimes la rémunération perçue par des maîtres auxiliaires au taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance, il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir fait droit à la demande de rappel de rémunération formée par les intéressés pour cette période après avoir constaté que ceux-ci avaient donné leur accord au contrat de travail afférent à l'année scolaire considérée selon les conditions de salaire arrêtées par l'Association et qui n'ont été portées à leur connaissance qu'après un commencement d'exécution du contrat. […] Qu'elle fait grief aux jugements attaques de l'avoir condamnee a payer a ces salaries un rappel de remuneration […]
[…] 1°/ que lorsqu'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures avec maintien de la rémunération antérieure concerne des salariés payés à la commission ou pour partie au fixe et pour partie à la commission, […] qu'ayant rappelé que l'accord de réduction du temps de travail concernait les technico-commerciaux et que ceux-ci devaient, […] la cour d'appel, qui a en outre rappelé que le salarié avait soutenu que son temps de travail n'avait pas diminué contrairement aux prévisions de l'accord ce qui justifiait sa demande de rappel de rémunération, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société TMCE et la condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;
[…] L'arrêt du 28 juin 2018 contient le motif suivant à propos de la demande de rappel de rémunération variable : 'le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. X de sa demande et la créance de M. X en rappel de rémunération variable sera fixée au passif de la SARL IFOPI à hauteur de 1884 euros outre 188,40 €au titre des congés payés afférents'.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de primes pour les années 2008 à 2014 et de le condamner au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles, alors : « 1° / que de la nature d'une prime dépend son régime juridique ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de rémunération variable pour les années 2008 à 2014, sans avoir préalablement recherché et qualifié la prime d'objectifs litigieuse, […] enfin, constaté qu'en 2009, il avait été décidé de ne pas mettre en oeuvre de plan de rémunération variable du fait de l'impact de la crise hôtelière sur les résultats de l'hôtel, la cour d'appel a pu en déduire que, faute de plan, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de rémunération et de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : […] sans condition, et, d'autre part, que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par l'engagement unilatéral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande en rappel de gratifications de fin d'année, l'arrêt rendu le 7 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; […]
[…] de la convention collective nationale de la métallurgie ; qu'à compter du mois d'avril 1993, il a occupé le poste de « grillardin » tout en continuant à être rémunéré au coefficient 180 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 350 de la convention collective applicable et de dommages-intérêts ;Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire sur les années 1993 à 1997 sur la base du coefficient 225 alors, selon le moyen, […] Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, pour rejeter la demande de rappel de rémunération, que le salarié avait, […]
[…] que par un premier arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et avant de statuer sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et sur le rappel de salaire intitulé PSP variable, a réclamé à l'employeur le détail du calcul de l'indemnité de licenciement et de la rémunération variable PSP du 23 août 2004 au 23 août 2005 ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de rémunération variable dite PSP pour la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, alors, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] — déclarer irrecevable la nouvelle demande de M. [H] à titre de « rappel de salaire » sur préavis à hauteur de 1 200 euros nets, subsidiairement, le débouter de cette demande infondée et injustifiée, […] — rappel de rémunération nette : 2 580 euros, […] Sur les demandes de rappel de rémunération […] Déclare recevable la demande de rappel de rémunération nette afférente à la période de préavis formée par M. [H] ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (Pourvoi nº 22-13.770) la Cour de cassation juge que les documents par lesquels l'employeur fixe les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d'un salarié doivent être rédigés en français même si l'anglais est pratiqué couramment dans l'entreprise du fait de son intégration à un groupe international. Les faits Un salarié chef de projet dans une entreprise filiale d'une société américaine où tout se fait en anglais avait saisi les juges d'une demande de rappel de rémunération variable au titre des années 2014 à 2017. […] Il disait que les objectifs définis pour le calcul de cette rémunération variable n'ayant pas été rédigés en français mais en anglais, […] Les juges d'appel n'ont toutefois pas accueilli sa demande, […]
Lire la suite…Dans une affaire jugée le 23 mai 2017, un salarié invoquait l'existence d'un usage à l'appui d'une demande de rappel de rémunération variable. De son côté, l'employeur mettait en avant que cette prime, discrétionnaire en son principe et son montant, ne ressortait d'aucun document contractuel. Les juges du fond ont constaté, d'après les bulletins de paye, que le salarié avait perçu chaque année, de 1995 à 2011, une somme dénommée prime exceptionnelle, qui avait continûment augmenté, pour passer de l'équivalent de 762 € en 1995 à 8 000 € en 2010 comme en 2011, sauf à l'occasion de deux années.
Lire la suite…Les jours de RTT non pris n'ouvrent pas droit à un rappel de salaire sauf : si une disposition du contrat ou d'un accord le prévoit expressément, ou si le salarié établit que cette situation est imputable à l'employeur. Dans cette affaire (Cass. soc., […] n° 14-29.326), le salarié, licencié pour un motif réel et sérieux, demande le rappel de rémunération correspondant aux jours de RTT qu'il n'a pas pris. […] Mais l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail applicable prévoit : « l'ensemble des jours de réduction du temps de travail sont pris sur proposition des salariés concernés, compte tenu de l'autonomie et de l'organisation du temps de travail qui leur sont demandés, […]
Lire la suite…Ce délai n'ayant pas été respecté, le salarié ne pouvait prétendre au maintien de sa rémunération sur la période considérée et sa demande de rappel de rémunération est rejetée. Il incombe au salarié, tenu d'exécuter loyalement le contrat de travail, d'informer l'employeur de son absence et de s'expliquer sur le motif de celle-ci.
Lire la suite…Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (Pourvoi nº 22-13.770) la Cour de cassation juge que les documents par lesquels l'employeur fixe les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d'un salarié doivent être rédigés en français même si l'anglais est pratiqué couramment dans l'entreprise du fait de son intégration à un groupe international. Les faits Un salarié chef de projet dans une entreprise filiale d'une société américaine où tout se fait en anglais avait saisi les juges d'une demande de rappel de rémunération variable au titre des années 2014 à 2017. […] Il disait que les objectifs définis pour le calcul de cette rémunération variable n'ayant pas été rédigés en français mais en anglais, […] Les juges d'appel n'ont toutefois pas accueilli sa demande, […]
Lire la suite…Pour s'opposer à la demande de rappel de rémunération variable d'un salarié Directeur fiscal, […] de jurisprudence constante, les Juges savent bien que c'est le plus souvent l'employeur qui détient les éléments permettant au salarié de prouver qu'il a atteint ses objectifs […] Sans surprise, la Cour de Cassation approuve donc la Cour d'Appel d'avoir condamné l'employeur à ce rappel de prime variable aux motifs que : « Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; […]
Lire la suite…Les porteurs de projet immobilier ont donc intérêt à déposer leur demande de permis de construire sans tarder ou à solliciter, a minima, une demande de certificat d'urbanisme (CU) pour geler les droits à construire existants. […] Les faits Un salarié chef de projet dans une entreprise filiale d'une société américaine où tout se fait en anglais avait saisi les juges d'une demande de rappel de rémunération variable au titre des années 2014 à 2017. Il disait que les objectifs définis pour le calcul de cette rémunération variable n'ayant pas été rédigés en français mais en anglais, ils ne lui étaient pas opposables, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article D6222-30 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti
- Sous-section 2 : Salaire
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue à l'article D. 6222-26.
Article D5122-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 33 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Tout changement de domicile ou de siège social qui survient postérieurement à la demande d'aide doit être déclaré sans délai au bureau d'aide juridictionnelle initialement saisi. […] a) S'il dispose d'un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection couvrant la rémunération des auxiliaires de justice et les frais afférents
Article R382-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 1 : Artistes auteurs
- Sous-section 4 : Cotisations
exploitation, même lorsque les oeuvres sont tombées dans le domaine public, soit, lorsque l'oeuvre n'est pas vendue au public, du montant de la rémunération brute de l'artiste auteur. […]
Article D117-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues aux alinéas précédents en fonction de son âge est plus favorable.
Article L7422-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre IV : Travailleurs à domicile
- Titre II : Rémunération et conditions de travail
- Chapitre II : Conditions de rémunération
- Section 1 : Salaires
- Sous-section 2 : Détermination du salaire
Lorsque le salaire horaire fixé par l'autorité administrative pour servir de base au calcul des tarifs d'exécution est inférieur au montant cumulé du salaire minimum de croissance et des indemnités, primes ou majorations susceptibles de s'y ajouter, les tarifs d'exécution sont complétés dès la date d'entrée en vigueur du texte modifiant le salaire minimum et sans attendre la publication de la …
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
[…] Les jeunes apprentis de moins de seize ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de seize à dix-sept ans.
Article R323-3-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
I.-Le montant de l'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 323-3-1, servie sous forme d'indemnité journalière, correspond à une fraction du salaire perçu par l'assuré avant l'arrêt de travail précédant la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 du code du travail. Le montant de cette indemnité est égal au montant de l'indemnité journalière …
Article R6222-16 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Durée du contrat
- Paragraphe 3 : Autres possibilités d'adaptation
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est fixée à deux ans et plus, elle peut être réduite, sur demande, d'un an pour les personnes suivantes : […]
- Demande de rappels de salaire
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappels de salaires
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Justification du rappel de salaire
- Demande de rappel de rémunération variable
- Prescription des demandes de rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Calcul du rappel de salaire
- Demande de provision sur rappel de salaire
- Rappel de salaire non versé
- Rappel de salaire et indemnités
- Droit au rappel de salaire
- Demande de rappel de congés payés
- Demande de paiement de salaires
- Demande de rappel de bonus
Dans une affaire récente un salarié a demandé un rappel de rémunération variable au motif que les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable n'étaient pas rédigés en français et lui étaient donc inopposables. […]
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