Demande de rappel de prime d'intéressement
Décisions
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la prime d'intéressement alors, selon le moyen : […] Le contrat de travail a donc été régulièrement modifié et la cour constate qu'il n'est pas formulé de demande en paiement de rappel de salaire autre que celle résultant de la prime d'intéressement sollicitée. […]
[…] cessionnaire de l'unité de production de la société Tangara, par suite de la suppression du service commercial auquel était rattaché M. X… et des postes d'attachés commerciaux, a modifié le mode de calcul de la prime d'intéressement et lui a imposé cette modification en dépit de son refus ; qu'en relevant, pour débouter M. X… de ses demandes financières, qu'en l'état de la disparition de la base de calcul des primes de magasin et des primes perçues par les attachés commerciaux, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X… de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés et de complément d'indemnité de licenciement ;
Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collectif alors en vigueur n'emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul […] C'est ainsi que Monsieur X… N…, demandant l'application de l'avenant du 29 mars 2012 à son contrat de travail, estime être lésé par l'application de l'accord collectif du 29 juin 2012 et demande la somme de 10 116, […] 48 euros, au titre de rappel d'intéressement pour les années 2012, 2013 ; […]
[…] Sur les moyens relatifs aux demandes de rappel de primes kilométriques, de frais de déplacement et d'indemnité de repas, de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et d'allocation d'astreinte : […] Mais sur le moyen relatif à la prime d'intéressement :
[…] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE […] — déclaré irrecevable la demande de prime d'intéressement formulée par Mme [T]
[…] Vu le jugement en date du 17 juin 2011 par lequel le conseil de prud'hommes de Charleville Mezieres, statuant dans le litige opposant Monsieur A X à son ancien employeur la société Cibetanche a dit que la prise d'acte par le salarié constitue une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cibetanche et a condamné celle-ci à verser à Monsieur X diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, rappel d'heures et congés payés y afférents, indemnité de procédure et a débouté les parties du surplus des demandes et notamment le salarié de sa demande tendant à l'obtention d'un rappel au titre de la prime d'intéressement ;
[…] X, à l'appui de sa demande, expose qu'un rappel de salaire sur prime d'intéressément lui est nécessairement dû dès lors que le versement de cette prime était stipulé au contrat et que l'employeur y a mis fin, sous prétexte de l'avoir intégré dans le salaire de base en augmentant le taux horaire, alors qu'il n'a pas donné son accord, pourtant nécessaire, sur une modification de sa rémunération. […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel d'une certaine somme au titre de la prime d'intéressement, alors selon le moyen : […]
[…] X de ses demandes retenant que la première était prescrite faute d'avoir été engagée dans le délai de cinq ans du dessaissement par le client de son avocat et que la seconde devait être analysée en une action en responsabilité dont la connaissance échappe au pouvoir du bâtonnier. […] Elle rappelle que l'arrêt de la cour de Paris a été cassé en 2014 ce qui lui a permis de à cette date de prendre conscience que le résultat était révocable. […] X de sa demande de rappel de prime d'intéressement et de solde d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 24 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] Donne acte à Mme [B] [Q] de l'abandon de sa demande de rappel de prime d'intéressement […] La société demande le remboursement des sommes versées au titre du bonus 2020/ 2021 de la prime de 13e mois, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement estimant que ces sommes ne sont pas dues, l'inaptitude étant non professionnelle.
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Commentaires
Préambule : l'intéressement, qu'est-ce-que c'est ? Atout majeur de toute entreprise dans le déploiement d'une politique de fidélisation des salariés, la prime d'intéressement a pour objet d'associer les salariés aux performances de leur entreprise. […] Il est facultatif. » En d'autres termes, […] il est obligatoirement : Egalitaire, tout le monde touche la même prime. ou Proportionnel au salaire versé. […] Le salarié avait ensuite sollicité du Conseil de Prud'hommes une demande en rappel de prime d'intéressement pour les années 2012 et 2013 en se fondant sur les modalités de calcul de l'intéressement contenues dans son avenant au contrat de travail, […]
Lire la suite…Il est facultatif. » En d'autres termes, lorsque l'accord d'intéressement est en place, le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont définis par l'accord d'intéressement. […] Le Ministère du Travail y accorde d'ailleurs une telle importance que depuis le 7 février 2019, il a mis à disposition des entreprises un modèle d'accord d'intéressement contenant une fiche à destination des TPE-PME. […] Le salarié avait ensuite sollicité du Conseil de Prud'hommes une demande en rappel de prime d'intéressement pour les années 2012 et 2013 en se fondant sur les modalités de calcul de l'intéressement contenues dans son avenant au contrat de travail, […]
Lire la suite…Il est facultatif. » En d'autres termes, lorsque l'accord d'intéressement est en place, le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont définis par l'accord d'intéressement. […] Le Ministère du Travail y accorde d'ailleurs une telle importance que depuis le 7 février 2019, il a mis à disposition des entreprises un modèle d'accord d'intéressement contenant une fiche à destination des TPE-PME. […] Le salarié avait ensuite sollicité du Conseil de Prud'hommes une demande en rappel de prime d'intéressement pour les années 2012 et 2013 en se fondant sur les modalités de calcul de l'intéressement contenues dans son avenant au contrat de travail, […]
Lire la suite…François Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux conseils municipaux qui souhaiteraient recourir à l'intéressement pour les personnels municipaux, […] à l'exception des conseils municipaux qui auraient pris des mesures antérieurement à la loi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les possibilités actuellement offertes aux conseils municipaux pour décider l'octroi d'une prime d'intéressement aux employés […] Si aucun texte en vigueur ne permet l'attribution spécifique de " primes d'intéressement " aux fonctionnaires territoriaux, il est rappelé que dans le nouveau cadre légal et réglementaire sus-évoqué, […]
Lire la suite…repartie entre les autres salaries au prorata de leurs droits a interessement. […] Cela cree une situation tres genante pour des entreprises qui peuvent etre voisines, mais ne relevent pas de la meme DDTE Il lui demande, par consequent, quelles mesures il compte prendre pour harmoniser la position des differentes DDTE. Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire qu'en application de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986, les procedures d'homologation des accords d'interessement et de participation ont ete supprimees et remplacees par un depot obligatoire de tous ces accords aupres des directions departementales du travail et de l'emploi. […] Cette position, […]
Lire la suite…Les entreprises de moins de 50 salariés sont autorisées à conclure des accords d'intéressement d'une durée d'un an et ce jusqu'en 2014. […] Ne penser les dispositifs que pour les grandes entreprises et vouloir ensuite les appliquer aux PME, PMI et artisans conduit à des difficultés nombreuses. […] Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour simplifier le mécanisme de l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour rappel, fin 2008, […] la loi prévoit que le dispositif de la prime ne s'appliquera que jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle sur la valeur ajoutée, au plus tard le 31 décembre 2013. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé. Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du …
Article L3314-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement
- Section 3 : Distribution de l'intéressement
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
Article 7 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
I. - A. - Bénéficie de l'exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail. B.-Par dérogation à l'article L. 3312-5 du code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans.
Article D3313-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre III : Contenu et régime des accords
- Section 2 : Information des salariés
comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Article L3314-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement
- Section 3 : Distribution de l'intéressement
Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5.
Article D3348-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire qui mentionne : […]
Article 2 de la LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
[…] V. ― Les I à IV s'appliquent au crédit d'impôt calculé au titre des primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement en cours à la date de publication de la présente loi modifiant les modalités de calcul de l'intéressement, conclus à compter de la date de publication de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2014. Pour le
Article 4 du Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat
- Décret n°2011-1038 du 29 août 2011
En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
Article L714-14 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre IV : Régimes indemnitaires
- Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière
Après avis du comité social d'établissement, une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 dans des conditions prévues par décret.
Article L3315-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement
Les entreprises qui mettent en oeuvre l'intéressement dans les conditions prévues au présent titre peuvent déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu le montant des sommes versées en espèces aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement.
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