Demande de rappel de prime d'intéressement
Décisions
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la prime d'intéressement alors, selon le moyen : […] Le contrat de travail a donc été régulièrement modifié et la cour constate qu'il n'est pas formulé de demande en paiement de rappel de salaire autre que celle résultant de la prime d'intéressement sollicitée. […]
[…] cessionnaire de l'unité de production de la société Tangara, par suite de la suppression du service commercial auquel était rattaché M. X… et des postes d'attachés commerciaux, a modifié le mode de calcul de la prime d'intéressement et lui a imposé cette modification en dépit de son refus ; qu'en relevant, pour débouter M. X… de ses demandes financières, qu'en l'état de la disparition de la base de calcul des primes de magasin et des primes perçues par les attachés commerciaux, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X… de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés et de complément d'indemnité de licenciement ;
Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collectif alors en vigueur n'emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul […] C'est ainsi que Monsieur X… N…, demandant l'application de l'avenant du 29 mars 2012 à son contrat de travail, estime être lésé par l'application de l'accord collectif du 29 juin 2012 et demande la somme de 10 116, […] 48 euros, au titre de rappel d'intéressement pour les années 2012, 2013 ; […]
[…] Sur les moyens relatifs aux demandes de rappel de primes kilométriques, de frais de déplacement et d'indemnité de repas, de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et d'allocation d'astreinte : […] Mais sur le moyen relatif à la prime d'intéressement :
[…] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE […] — déclaré irrecevable la demande de prime d'intéressement formulée par Mme [T]
[…] Vu le jugement en date du 17 juin 2011 par lequel le conseil de prud'hommes de Charleville Mezieres, statuant dans le litige opposant Monsieur A X à son ancien employeur la société Cibetanche a dit que la prise d'acte par le salarié constitue une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cibetanche et a condamné celle-ci à verser à Monsieur X diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, rappel d'heures et congés payés y afférents, indemnité de procédure et a débouté les parties du surplus des demandes et notamment le salarié de sa demande tendant à l'obtention d'un rappel au titre de la prime d'intéressement ;
[…] X, à l'appui de sa demande, expose qu'un rappel de salaire sur prime d'intéressément lui est nécessairement dû dès lors que le versement de cette prime était stipulé au contrat et que l'employeur y a mis fin, sous prétexte de l'avoir intégré dans le salaire de base en augmentant le taux horaire, alors qu'il n'a pas donné son accord, pourtant nécessaire, sur une modification de sa rémunération. […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel d'une certaine somme au titre de la prime d'intéressement, alors selon le moyen : […]
[…] X de ses demandes retenant que la première était prescrite faute d'avoir été engagée dans le délai de cinq ans du dessaissement par le client de son avocat et que la seconde devait être analysée en une action en responsabilité dont la connaissance échappe au pouvoir du bâtonnier. […] Elle rappelle que l'arrêt de la cour de Paris a été cassé en 2014 ce qui lui a permis de à cette date de prendre conscience que le résultat était révocable. […] X de sa demande de rappel de prime d'intéressement et de solde d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 24 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] Donne acte à Mme [B] [Q] de l'abandon de sa demande de rappel de prime d'intéressement […] La société demande le remboursement des sommes versées au titre du bonus 2020/ 2021 de la prime de 13e mois, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement estimant que ces sommes ne sont pas dues, l'inaptitude étant non professionnelle.
pendant 7 jours
Commentaires
Préambule : l'intéressement, qu'est-ce-que c'est ? Atout majeur de toute entreprise dans le déploiement d'une politique de fidélisation des salariés, la prime d'intéressement a pour objet d'associer les salariés aux performances de leur entreprise. […] Il est facultatif. » En d'autres termes, […] il est obligatoirement : Egalitaire, tout le monde touche la même prime. ou Proportionnel au salaire versé. […] Le salarié avait ensuite sollicité du Conseil de Prud'hommes une demande en rappel de prime d'intéressement pour les années 2012 et 2013 en se fondant sur les modalités de calcul de l'intéressement contenues dans son avenant au contrat de travail, […]
Lire la suite…Il est facultatif. » En d'autres termes, lorsque l'accord d'intéressement est en place, le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont définis par l'accord d'intéressement. […] Le Ministère du Travail y accorde d'ailleurs une telle importance que depuis le 7 février 2019, il a mis à disposition des entreprises un modèle d'accord d'intéressement contenant une fiche à destination des TPE-PME. […] Le salarié avait ensuite sollicité du Conseil de Prud'hommes une demande en rappel de prime d'intéressement pour les années 2012 et 2013 en se fondant sur les modalités de calcul de l'intéressement contenues dans son avenant au contrat de travail, […]
Lire la suite…Il est facultatif. » En d'autres termes, lorsque l'accord d'intéressement est en place, le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont définis par l'accord d'intéressement. […] Le Ministère du Travail y accorde d'ailleurs une telle importance que depuis le 7 février 2019, il a mis à disposition des entreprises un modèle d'accord d'intéressement contenant une fiche à destination des TPE-PME. […] Le salarié avait ensuite sollicité du Conseil de Prud'hommes une demande en rappel de prime d'intéressement pour les années 2012 et 2013 en se fondant sur les modalités de calcul de l'intéressement contenues dans son avenant au contrat de travail, […]
Lire la suite…François Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux conseils municipaux qui souhaiteraient recourir à l'intéressement pour les personnels municipaux, […] à l'exception des conseils municipaux qui auraient pris des mesures antérieurement à la loi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les possibilités actuellement offertes aux conseils municipaux pour décider l'octroi d'une prime d'intéressement aux employés […] Si aucun texte en vigueur ne permet l'attribution spécifique de " primes d'intéressement " aux fonctionnaires territoriaux, il est rappelé que dans le nouveau cadre légal et réglementaire sus-évoqué, […]
Lire la suite…repartie entre les autres salaries au prorata de leurs droits a interessement. […] Cela cree une situation tres genante pour des entreprises qui peuvent etre voisines, mais ne relevent pas de la meme DDTE Il lui demande, par consequent, quelles mesures il compte prendre pour harmoniser la position des differentes DDTE. Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire qu'en application de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986, les procedures d'homologation des accords d'interessement et de participation ont ete supprimees et remplacees par un depot obligatoire de tous ces accords aupres des directions departementales du travail et de l'emploi. […] Cette position, […]
Lire la suite…Les entreprises de moins de 50 salariés sont autorisées à conclure des accords d'intéressement d'une durée d'un an et ce jusqu'en 2014. […] Ne penser les dispositifs que pour les grandes entreprises et vouloir ensuite les appliquer aux PME, PMI et artisans conduit à des difficultés nombreuses. […] Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour simplifier le mécanisme de l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour rappel, fin 2008, […] la loi prévoit que le dispositif de la prime ne s'appliquera que jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle sur la valeur ajoutée, au plus tard le 31 décembre 2013. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire qui mentionne : […]
Article L714-14 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre IV : Régimes indemnitaires
- Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière
Après avis du comité social d'établissement, une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 dans des conditions prévues par décret.
Article 4 du Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat
- Décret n°2011-1038 du 29 août 2011
En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
Article 1 du Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
I. - La demande d'affectation à la réalisation d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier des sommes attribuées au titre de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er […]
Article 3 du Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Décret n°2012-624 du 3 mai 2012
[…] b) Le montant maximal de la prime d'intéressement à la
Article L3333-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises
Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, […]
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
Pour satisfaire à l'obligation de versement du montant de la prime de vacances, il est pris en compte, durant la période de référence, le cumul de l'ensemble des primes et gratifications versées quelle que soit leur dénomination et présentant un caractère collectif, répétitif, consacré par un accord collectif, par l'usage ou un engagement unilatéral, à l'exception : […] - des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.
Article 1 de la LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)Abrogé
- LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011
société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés.
Article L3312-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs
Article 6 du Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Décret n°2012-624 du 3 mai 2012
En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
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