Droit à la prime de guichet
Décisions
L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice des primes de guichet et de 15 %, sous réserve qu'ils remplissent d'autres conditions, aux seuls agents techniques. […] consistant à accorder automatiquement, sans exiger la preuve d'une contrainte de prendre un repas à l'extérieur, une indemnité forfaitaire de repas aux agents effectuant un déplacement de 10 kilomètres ou plus à compter de leur domicile, n'avait apporté aucune restriction aux droits des agents itinérants, dès lors qu'elle ne les privait pas, lorsque la mission se déroule à moins de 10 kilomètres du domicile, […]
[…] le 26 mai 2015), que M. S…, salarié de la CAF de Haute-Marne a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de prime de guichet en application de l'article 23 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; […] l'indemnité de guichet est attribuée exclusivement à ceux qui ont la qualité d'agent technique ; que la disparition de la qualification d'agent technique de la classification actuelle applicable au sein des organismes de sécurité sociale a pour conséquence la disparition du droit à la prime de guichet ; qu'en décidant du contraire, […] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de M. S…, […]
[…] 1°/ qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée exclusivement à ceux qui ont la qualité d'agent technique ; que la disparition de la qualification d'agent technique de la classification actuelle applicable au sein des organismes de sécurité sociale a pour conséquence la disparition du droit à la prime de guichet ; […] le conseil de prud'hommes en a exactement déduit qu'ils étaient éligibles à la prime de guichet ; que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable en sa huitième branche, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir la CAF condamnée à lui verser une certaine somme au titre de la prime de guichet et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a estimé que seuls les agents qui assurent l'exécution complète de prestations déterminées ont droit à la prime de guichet alors que les dispositions réglementaires et conventionnelles disposent qu'ont droit à la prime ceux qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, ce qui était le cas de la salariée qui intervenait pour régler des dossiers complexes, […]
[…] selon les arrêts attaqués, que M me K… et huit autres salariés exerçant les fonctions d'inspecteur du recouvrement auprès des URSSAF de Meurthe-et-Moselle et des Vosges aux droits desquelles vient l'URSSAF de Lorraine, […] une indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public ; que pour débouter les inspecteurs du recouvrement de leur demande de versement de la prime de guichet, […] qu'en statuant ainsi, quand c'était précisément parce que le rôle d'échange et de conseil auprès des entreprises relevait de la nature même des fonctions des inspecteurs du recouvrement que ces derniers avaient droit à la prime de guichet, la cour d'appel, […]
[…] Attendu qu'en revanche, l'intimée fait à bon droit grief aux premiers juges – qui là ont ajouté à l'article 23 de la Convention Collective – d'avoir exclu le cumul entre la prime de guichet et la prime d'itinérance ; qu'en effet il est acquis aux débats que l'intimée exerçait les fonctions d'agent d'accueil lui ouvrant droit à la prime de guichet, et qu'ainsi qu'il a été vu précédemment, elle exécutait cette mission en itinérance, ce qui obligeait l'employeur à lui payer à ce titre la prime spécifique ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les salariés ont droit à la prime de guichet au prorata de leurs affectations en détachement sur les points relais et de les inviter à produire un nouveau décompte arrêté au prorata de leurs affectations sur les points relais, […] que depuis 2009 les techniciens de niveau 4 bénéficiaient d'une prime pérenne de 4 % dite « prime de responsabilité d'accueil » qui ne pouvait se cumuler avec la prime de guichet dès lors qu'elle valorisait « la fonction d'accueil du public », […] qu'en affirmant péremptoirement que sa finalité était la contrepartie de l'autonomie pour retenir que les salariés avaient droit en outre à la prime de guichet de l'article 23 de la convention du personnel des organismes de sécurité sociale, […]
[…] Attendu qu'en revanche, l'intimée fait à bon droit grief aux premiers juges – qui là ont ajouté à l'article 23 de la Convention Collective – d'avoir exclu le cumul entre la prime de guichet et la prime d'itinérance ; qu'en effet il est acquis aux débats que l'intimée exerçait les fonctions d'agent d'accueil lui ouvrant droit à la prime de guichet, et qu'ainsi qu'il a été vu précédemment, elle exécutait cette mission en itinérance, ce qui obligeait l'employeur à lui payer à ce titre la prime spécifique ;
[…] elle se résout au profit du premier ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes sociaux subordonnait l'attribution de la prime de guichet et de la prime d'itinérance à la même qualification d'agent technique, M. E… faisait valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 2010 lui avait reconnu le droit à la prime de guichet puisqu'il était agent technique au sens de l'article 23 de la convention collective, […] et se la voir déniée au titre des conditions d'octroi de la prime d'itinérance, soulignant, ce faisant, la contrariété irréductible en fait comme en droit qui résulterait d'un tel postulat. »
[…] Saisi par M me X Y d'une demande tendant au paiement d'un rappel de la prime de guichet le 6 mars 2014, le conseil de prud'hommes d'Aix les Bains a, par jugement du 9 avril 2015, débouté la salariée de ses prétentions et rejeté la demande de l'URSSAF Rhône Alpes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle soutient qu'elle a droit à la prime de guichet prévue à l'article 23 de la convention collective pour la période durant laquelle elle a été affectée à la plate-forme téléphonique mise en place par l'URSSAF de la Savoie dès lors que : […] — accueillir, informer, accompagner les cotisants et les partenaires au regard de leurs obligations et de leurs droits et leur proposer des offres de service les concernant,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qu'il soit travailleur, en recherche d'emploi ou simple visiteur voulant jouir de son droit fondamental de libre circulation. Alors que la France, à l'échelle mondiale, […] elle lui demande si le Gouvernement va supprimer les zones à faibles émissions existantes et annuler les projets d'extension de ces zones, pour les forains mais également pour tous les Français. […] Concernant la prime à la conversion, […] privés d'accès au réseau de crédit bancaire classique, souhaitant acquérir un véhicule peu polluant. […] Il est offert la possibilité aux collectivités locales qui le souhaitent d'intégrer un guichet unique avec les aides de l'État (article D251-11-1 du code de l'énergie), […]
Lire la suite…Le guichet unique de traitement des demandes d'étalement du paiement des dettes fiscales et sociales, également prévu par la circulaire interministérielle du 13 août 2008, […] ingénieur général des ponts et chaussées, a été chargé d'examiner avec les partenaires sociaux des propositions en matière d'évolution du droit du travail qui pourraient conduire très prochainement à lancer une négociation sociale. […] par un effet d'entraînement, à soutenir ce secteur. […] Il s'agit de la prime à la casse, pouvant atteindre 2 000 euros pour l'achat d'un véhicule utilitaire léger à faible niveau d'émission de gaz carbonique ; […]
Lire la suite…Or, le recours à ces aides (prime régionale à l'emploi, prime régionale à la création d'entreprise, prêts, […] en conséquence, une simple logique de « guichet » qui conduirait à la délivrance d'aides financières de la part de l'Etat sans contrepartie des collectivités locales et milite pour que des interventions s'effectuent à parité. Je précise bien qu'il s'agit là du financement par le FISAC, […] c'est que, alors que l'opportunité de l'intervention des collectivités est évidente, ce qui explique le nombre très important de dossiers déposés au secrétariat d'Etat, il y a à la fois une régularité de cette intervention au regard du droit communautaire et une irrégularité au regard du droit interne. […]
Lire la suite…Avant de passer au vif du sujet, il est nécessaire d'effectuer quelques rappels 1 concernant l'évolution des règles applicables aux versements de primes aux producteurs dans le cadre du 1 Pour plus de détails, nous renvoyons à nos conclusions prononcées sur la décision du 26 juillet 2023. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Initialement, ces primes négatives étaient, en vertu des dispositions de l'article R. 314-19 du code de l'énergie pour ce qui concerne les contrats conclus dans le cadre du mécanisme de guichet ouvert, […]
Lire la suite…tout en bénéficiant du versement d'une prime. […] Pour le surplus, la loi ne prévoit ni la nature ni les modalités du complément de rémunération (qui pouvait prendre la forme soit d'une prime fixe « ex ante », soit d'une prime « ex post », tenant compte des fluctuations de prix sur le marché 19 ), ces précisions étant expressément renvoyées au pouvoir réglementaire 20 . […] Pour apprécier la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil s'est d'abord attaché à les contrôler à l'aune de la norme de fond qui était principalement en cause ici, à savoir le droit au maintien des conventions légalement conclues, […]
Lire la suite…[…] les articles R. 314-33 et suivants du code de l'énergie déterminent les modalités de calcul du complément de rémunération qui prend la forme, outre d'une prime de gestion, d'une « prime à l'énergie ». […] soit par un arrêté ministériel, dans le cadre du « guichet ouvert ». […] Dans sa décision du 6 décembre 2024 précitée, le Conseil d'État l'avait renvoyée au Conseil constitutionnel après avoir jugé que « Le moyen tiré de ce [que ces dispositions] portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit au maintien de l'économie des situations légalement acquises garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, […]
Lire la suite…[…] une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. […] Lire la suite Historique Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler le 11 décembre dernier, […] Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2025 ? Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 20... […] Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d'égalité de traitement Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour a validé le 4 décembre dernier, […]
Lire la suite…Nous accompagnons nos clients partout en France pour les aider à faire respecter leurs droits et verser en urgence la prime rénov. C'est dans ce contexte que notre cabinet s'est engagé pour combattre cette injustice ! Pourquoi engager un recours en responsabilité contre l'Etat et l'ANAH au sujet de MA PRIME RENOV ? En cas de retard de paiement de MA PRIME RENOV, il convient de déterminer à qui ce dernier est imputable. […] Le guichet MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur est fermé depuis le 23 juin 2025 en raison d'un engorgement des services et d'un risque de fraude. […] Egalement l'usage parfois imprécis du simulateur pour estimer le droit à la prime entraînent des difficultés d'accès, […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d'un employeur de réserver une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat aux salariés ayant travaillé sur site durant la crise sanitaire, en excluant les télétravailleurs ou en modulant leur prime... Lire la suite Historique Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler le 11 décembre dernier, […] notamment en présence d'u... Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024 Droit des sociétés En cas de difficulté grave, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - A. - Bénéficie de l'exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail. […] Par dérogation à l'article L. 3314-4 du même code, ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1
Article 142 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
Le salarié dont l'emploi est compris dans les groupes d'emplois A à E bénéficie d'une prime d'ancienneté s'ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise. […]
Article 23 Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957Abrogé
Une indemnité de guichet équivalente à 4 % du salaire de titularisation du liquidateur d'une législation de sécurité sociale est attribuée dans les conditions prévues par le règlement intérieur type. En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.
Article 2 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
. La dépense ouvrant droit à la prime correspond à la dépense totale supportée par le copropriétaire. Les dépenses correspondant aux travaux d'intérêt collectif mentionnés à l'article R. 173-11 du code de la construction et de l'habitation n'ouvrent pas droit à la prime de transition énergétique ;
Article 238 septies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence entre :
Article L50 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre III : Droits de passage et servitudes
- Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées
Un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de l'article L. 49. […]
Article L3311-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé. Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Article 1 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes :
Article 2 du Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat
[…] Cette liste précise les services et emplois ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020 et ceux ouvrant droit à la prime de fidélisation à compter du 1er janvier 2024. […]
Article 140 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes : […]
- Droit au versement de la prime
- Droit à la prime de panier
- Droit à la prime annuelle
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Droit à la prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Prime sur objectif
- Droit à la prime d'ancienneté
- Demande de prime annuelle
- Inclusion des primes dans l'assiette de calcul
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime d'anglais dite 'B'
- Demande de prime de panier
- Droit à la prime de précarité
- Demande de paiement de la prime d'intéressement
- Demande de paiement de primes de panier
- Demande de paiement de la prime de fin d'année